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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 006
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 086
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 086)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-086
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2018 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2018-07-11-001 - Arrêté ARS n°99 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de mai
2018. (6 pages) Page 3
DEAL
R02-2018-07-10-012 - Arrêté déconsignation administrative partielle de sommes pour les
travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Esprit
Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) (3 pages) Page 10
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement
R02-2018-07-10-009 - ArretechasseSaison2018-2019 (3 pages) Page 14
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-07-10-005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la
Caisse de Crédit Mutuel -Crédit Social (3 pages) Page 18
R02-2018-07-10-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la
Caisse de Crédit Mutuel Artisanal (3 pages) Page 22
R02-2018-07-10-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'HABITATION PETITE GRENADE (3 pages) Page 26
R02-2018-07-10-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Sas EUROPCAR MARTINIQUE (3 pages) Page 30
R02-2018-07-10-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Sas SOL ANTILLES GUYANE (3 pages) Page 34
R02-2018-07-10-007 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation du système de
vidéoprotection de la Sas BRICOLAM (3 pages) Page 38
R02-2018-07-10-003 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de la
Caisse de Crédit Mutuel Les Mangles-Acajou (3 pages) Page 42
R02-2018-07-10-004 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection du
Crédit Mutuel -Agence Fédérale des Professionnels (3 pages) Page 46
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2018-07-04-004 - ARRETE DU 04 07 2018 PORTANT CONSTITUTION DE LA
COMEX (2 pages) Page 50
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-07-11-001
Arrêté ARS n°99 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au
titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018.
Arrêté ARS 2018-099
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-07-11-001 - Arrêté ARS n°99 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018. 3 AT © } Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2018 - 089 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
ns De MAI 2018
EXERCICE 2018
Le Directeur Général
SUN EE de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2018
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à KR. 162-33-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de
grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement dés
ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R6111-25 du
Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et [V
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017ARS N° 2017-85 fixant pour l’année 2017 la dotation forfaitaire garantie
de l’établissement.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-07-11-001 - Arrêté ARS n°99 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018. 4 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le
mois de mai 2018, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à
392 353,09 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de
l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mai 2018, à l'exception de
celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée à
2 706,94 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l'année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d. 2 706,94 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e, f et i,
dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
il. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai
2018, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai
2018, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations
mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai
2018, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
3
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-07-11-001 - Arrêté ARS n°99 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018. 5 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai
2018, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai
2018 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de
la participation mentionnée au | de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait
journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai
2018 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de
la sécurité sociale.
Article 9
(versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai
2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS
et leurs éventuels suppléments.
I- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
mai 2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
mai 2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France, le 11 JUL. 2018
P/la Directrice de l'Offre de Soins
L'Adjoint à ia Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-07-11-001 - Arrêté ARS n°99 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018. 6 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à là détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à
l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés
à:
1° 1918 726,63 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de mai
2018 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à
l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 1556 113,75 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,
pour le mois de mai 2018 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 1526 373,54 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement
le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de mai 2018 arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où
activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 1 918 726,63 € - 1 526 373,54 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-07-11-001 - Arrêté ARS n°99 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018. 7 F L
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Agence Régionale de la Santé - R02-2018-07-11-001 - Arrêté ARS n°99 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018. 9 DEAL
R02-2018-07-10-012
Arrêté déconsignation administrative partielle de sommes
pour les travaux de mise en conformité de l'agglomération
d'assainissement de Saint-Esprit Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM)
DEAL - R02-2018-07-10-012 - Arrêté déconsignation administrative partielle de sommes pour les travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Esprit Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) 10 EX = a Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique En
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
| ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉCONSIGNATION ADMINISTRATIVE PARTIELLE DE SOMMES
POUR LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ
DE L'AGGLOMÉRATION D'ASSAINISSEMENT DE SAINT-ESPRIT
Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique
(CAESM)
Le Préfet de la Martinique
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU je code de l'environnement, et notamment les articles L.171-7 et L.171-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-02895 du 25 août 2011 portant mise en demeure de mettre en conformité l'agglomération d'assainissement de Saint-Esprit ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014014-0005 du 14 janvier 2014 prescrivant l'engagement d'une procédure de consignation de sommes à l'encontre du Syndicat Intercommunal du Centre et du sud de la Martinique (SICSM) pour les travaux de mise en conformité de l’agglomération d'assainissement de Saint-Esprit ;
VU Les arrêtés en date du 2 décembre 2015 et du 29 décembre 2016 substituant la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) au SICSM en conformité au code général des collectivités territoriales,, le SICSM se voyant automatiquement dissous.
VU le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique
VU l'arrêté n°2017-10-17-007/DLAL/PJD du 17 octobre 2017portant délégation de signature à M Patick BOURVEN pour l'administration générale en matière de police de l’environnement, numéro de code 10c1 (Police de l’eau, loi sur l'eau)
VU la demande de déconsignation partielle émise par la CAESM en date du 27 avril 2018, ainsi que la fiche de suivi des factures jointes à la demande ;
VU le courrier de la CAESM en date 15 juin 2018, indiquant tout mettre en œuvre pour tenter de relancer l'opération , malgré la situation financière difficile dans laquelle elle se trouve.
CONSIDÉRANT que la CAESM a réalisé 89 % des travaux de mise aux normes de l’agglomération d'assainissement du Saint-Esprit : terrassement et génie civil du chantier d’extension-réhabilitation de la STEP de la Petit-Fond ;
CONSIDÉRANT que ces travaux, d'un montant total de 3 300 000 € dont 735 000 € à la charge de la
CAESM, participent à satisfaire aux termes de la mise en demeure par arrêté préfectoral susvisé et qu'il y a lieu, conformément à l’article 2 de cet dernière, de procéder à la restitution des sommes consignées à cet effet ;
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE: 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DEAL - R02-2018-07-10-012 - Arrêté déconsignation administrative partielle de sommes pour les travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Esprit Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) 11 CONSIDÉRANT que cette déconsignation permettra de résoudre partiellement la situation financière de la CAESM bloquant la fin de chantier de réhabilitation de la station de Petit-Fond.
SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Déconsignation de sommes
La procédure de restitution des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral du 14 janvier
2014 portant consignation, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, est engagée en
faveur de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM), qui se substitue au
SICSM depuis le 1 janvier 2017.
Article 2 - Restitution de sommes
Quatre-vint neuf pourcents (89 %) des sommes consignées sont restituées à la CAESM en raison de
l'exécution partielle des travaux de réhabilitation de la station de Petit-Fond à Saint-Esprit. Le montant
correspondant s'élève à quatre cent trente-quatre mille cinq cent quarante-trois Euro (434 543 euros).
Le solde des sommes consignées, d'un montant de 53 707 €, sera restituée sur présentation du procès
verbal de réception des travaux de réhabilitation de la station,
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la CAESM. En vue de l'information des tiers, un extrait sera affiché dans
la mairie du Diamant pendant une durée minimale d’un mois.
Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à
la juridiction administrative (tribunal administratif de Fort-de-France) dans les conditions mentionnées à
l'article R. 514-3-1 du même code, soit dans un délai de deux mois à compter de la notification par
l'intéressé, et dans un délai d’un an pour les tiers intéressés à compter de la mesure de publicité.
Article 5 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de Région Martinique,
— Le président de la CAESM
— Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques,
- Le chef de la brigade départementale de l'AFB,
— Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
— Le directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
Pour le Préfet de la Martinique
Patrick BOURVEN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DEAL - R02-2018-07-10-012 - Arrêté déconsignation administrative partielle de sommes pour les travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Esprit Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) 12 EX = ee” À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, Schoelcher, le 1 0 JUIL, 2018
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service de Paysage, Eau et Biodiversité
Pôle Police de l’Eau
Recommandé +AR
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, l'arrêté portant déconsignation partielle des sommes pour les travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Esprit.
Nous espérons que conformément à votre courrier du 15 juin 2018, exprimant votre volonté de tout mettre en œuvre pour la relance de cette opération, le déblocage de cette somme permettra de terminer les travaux de mise aux normes de l’agglomération de Saint-Esprit, afin d'apporter une réponse concrète au pré-contentieux européen.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Patrick BOURVEN
Monsieur Eugène LARCHER
Président de Communauté
d'Agglomération de
l'Espace Sud Martinique
lot. Les Frangipaniers
97228 Sainte-Luce
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 -- 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-07-10-012 - Arrêté déconsignation administrative partielle de sommes pour les travaux de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Esprit Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) 13 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
logement
R02-2018-07-10-009
ArretechasseSaison2018-2019
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2018-07-10-009 - ArretechasseSaison2018-2019 14 ce À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Pôle Biodiversité, Nature, Paysage
ARRETE N°
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
Z le code de l'environnement, notamment le Titre II du Livre IV ;
Z la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 modifiée portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en tant que préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur AMOUSSOU-ADEBLE Patrick, en qualité
de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;
VU l'arrêté du 26 mai 1989 relatif à la police de la chasse dans le département de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2017-09-28-004 du 28 septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 30 mai 2018 ;
VU l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Martinique en date du 25 juin 2018 ;
VU la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL Martinique du O1 juin au 22 juin 2018 inclus ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Période d'ouverture générale
La période d’ouverture générale de la chasse pour la campagne 2018-2019 est fixée pour le département de
la Martinique :
du dimanche 29 juillet 2018 au lever du jour
au vendredi 15 février 2019 inclus
1/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2018-07-10-009 - ArretechasseSaison2018-2019 15 ARTICLE 2 — Conditions spécifiques de chasse
Par dérogation à l'article 1” ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées que
pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
=
| DATE D'OUVERTURE | DATE DE CLOTURE | CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE ESPÈCES
Pigeon à cou rouge (Pafagioenas squamosa) | | Pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala) | Dimanche 29 iuillet Vendredi 30 Tous les jours pendant cette période
0e - novembre 2018 Moqueur grivotte (Allenia fusca) inclus
Moqueur corossol! (Margarops fuscatus)
Gibier d'eau - Anatidés
Sarcelle à ailes bleues (Anas discors)
Canard d'Amérique (Anas americana)
Canard colvert (Anas platyrhynchos)
Canard pilet (Anas acuta)
Canard chipeau (Anas strepera)
Canard souchet (Anas clypeata)
Sarcelle à ailes vertes (Anas crecca)
Dendrocygne fauve (Dendrocygna bicolor)
Dendrocygne à ventre noir (Dendrocygna autumnalis)
Fuligule à collier (Aythya collaris)
Petit Fuligule (Aythya affinis)
Gibier d'eau — Limicoles
Dimanche 29 juillet | Vendredi 15 février 2018 2019 inclus Tous les jours pendant cette période
Pluvier bronzé (Pluvialis dominica)
Pluvier argenté (Pluvialis squatarola)
Tournepierre à collier (Arenaria interpres)
Petit chevalier à pattes jaunes (Tringa flavipes)
Grand chevalier à pattes jaunes (7ringa melanoleuca)
Bécassin roux (Limnodromus griseus)
Bécassine de Wilson (Capella delicata)
Maubèche des champs (Bartramia longicauda)
Chevalier semipalmé (Tringa semipalmatus)
Bécasseau à échasses (Micropalama himantopus)
Bécasseau à poitrine cendrée (Calidris melanotos) |
Courlis corlieu (Numenius phaeopus)
Barge hudsonienne (Limosa haemastica)
Tourterelle à queue carrée (Zenaida aurita)
Dimanche 16
septembre 2018
inclus
Tourterelle oreiliarde (Zenaïda auriculata) Dimanche d'août
2018
Uniquement le dimanche pendant cette
période Tourterelle turque (Streptopelia decaocto)
Colombe à queue noire (Columbina passerina) |
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2018-07-10-009 - ArretechasseSaison2018-2019 16 ARTICLE 3 — Plan de gestion
Un plan de gestion a été élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de Martinique. Dans
ce cadre, les mesures suivantes sont instaurées :
- Un carnet de prélèvement est tenu par chaque chasseur, sur lequel sont mentionnés tous les prélèvements
par espèce et par jour. Ce carnet, délivré en début de saison de chasse gratuitement par la Fédération
Départementale des Chasseurs de Martinique, est renvoyé après la saison de chasse par chaque chasseur à la
FDC avant le 1* mars 2019. Le président de la FDC transmet au préfet et au représentant de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage dans le département, avant le 1* mai 2019, une synthèse
informatisée des prélèvements départementaux, par espèce et par jour. L'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage publie avant le 15 juin une analyse des carnets.
- La chasse de la Colombe à queue noire (Columbina passerina) est soumise à un quota journalier de
3 oiseaux par chasseur, dans le respect des dates de chasse prévues à l’article 2.
- La chasse du Courlis corlieu (Numenius phaeopus) est soumise à un quota journalier de 3 oiseaux par
chasseur, dans la limite de 15 prises maximum sur l’ensemble de Ja saison de chasse.
- La chasse de la Barge hudsonnienne (Limosa haemastica) est soumise à un quota journalier de 3 oiseaux
par chasseur, dans la limite de 15 prises maximum sur l’ensemble de la saison de chasse.
- La chasse du Pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala) est soumise à un quota journalier de
3 oiseaux par chasseur, dans la limite de 15 prises maximum sur l’ensemble de la saison de chasse.
Concernant les espèces soumises à quota ainsi que pour le Pigeon à cou rouge (Pafagioenas squamosa), le
Moqueur grivotte (A/leniafusca) et le Moqueur corossol (Margarops fuscatus), le nombre de prises doit être
noté sur le carnet de prélèvement à l’endroit même de la capture et préalablement à tout transport.
ARTICLE 4 -— Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
ARTICLE5 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le
président de la Fédération Départementale des Chasseurs, l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le chef du Service Mixte de la Police de l'Environnement, le directeur régional de l'Office National
des Forêts, le Commandant de la Gendarmerie de Martinique, le directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
1 0 JUIL. 2018 2
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2018-07-10-009 - ArretechasseSaison2018-2019 17 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-07-10-005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la Caisse de Crédit Mutuel -Crédit Social
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Caisse de Crédit Mutuel -Crédit Social 18 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170096
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de la
"CAISSE DE CREDIT MUTUEL -CREDIT SOCIAL "
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-04-30-004 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature à
Mne Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande déposée par Monsieur Guy CROSNIER DE LASSICHERE, directeur logistique du
"CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE", en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système
de vidéoprotection au sein de la "CAISSE DE CREDIT MUTUEL-CREDIT SOCIAL" sise
110 rue Ernest Deproge à Fort-de-France, comprenant 33 caméras intérieures ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 mai 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 20 juin 2018 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Caisse de Crédit Mutuel -Crédit Social 19 Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: M. Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la "CAISSE
FÉDÉRALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE", est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système
de vidéoprotection au sein de la "CAISSE DE CREDIT MUTUEL-CREDIT SOCIAL" sise
110 rue Ernest Deproge à Fort-de-France, comprenant 33 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170096.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de lPautorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Armand CLOUT, directeur
général délégué de la "CAISSE FEDERALE DU CREDIT MÜTUEL ANTILLES-GUYANE"
et Guy CROSNIER DE LASSICHERE, directeur logistique.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïrticle 5 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TRLEX 912 650 MR
FTELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Caisse de Crédit Mutuel -Crédit Social 20 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .......).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la
"CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE" et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le + Q JUIL 2018
Pour le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9% 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Caisse de Crédit Mutuel -Crédit Social 21 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-07-10-006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la Caisse de Crédit Mutuel Artisanal
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Caisse de Crédit Mutuel Artisanal 22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170095
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de la
"CAISSE DE CREDIT MUTUEL ARTISANAL "
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre ID) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-04-30-004 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande déposée par Monsieur Guy CROSNIER DE LASSICHERE, directeur logistique du
"CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE", en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système
de vidéoprotection au sein de la "CAISSE DE CREDIT MUTUEL ARTISANAL" sise 212
avenue Maurice Bishop à Fort-de-France, comprenant 14 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 mai 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 20 juin 2018 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Caisse de Crédit Mutuel Artisanal 23 Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: M. Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la "CAISSE
FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GU YANE", est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système
de vidéoprotection au sein de la "CAISSE DE CREDIT MUTUEL ARTISANAL" sise 212
avenue Maurice Bishop à Fort-de-France, comprenant 14 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170095.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour Île
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Armand CLOUT, directeur
général délégué de la "CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE"
et Guy CROSNIER DE LASSICHERE, directeur logistique.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELLX 912 650 MR
FELLCOPEE 05 96 71 40 29— SITE : wwwauartinique.pre£gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Caisse de Crédit Mutuel Artisanal 24 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.......).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative Arüucle IL y ]
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la
"CAISSE FÉDÉRALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE" et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, k10 JUIL 2018
Préfet et par délégation
$-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Caisse de Crédit Mutuel Artisanal 25 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-07-10-011
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'HABITATION PETITE
GRENADE
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'HABITATION PETITE GRENADE 26 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180078
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de
"L’'HABITATION PETITE GRENADE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
application des titres IT (chapitre IID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-04-30-004 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu larrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande déposée par Monsieur Rolex GABRIT, responsable de l’établissement
"HABITATION PETITE GRENADE" sise Habitation Petite Grenade au Vauclin, en vue
d'obtenir l’autorisation d’installer un système à l’adresse sus-indiquée, comprenant 3 caméras
intérieures et 7 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 mai 2018 :
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 20 juin 2018 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 —SITE : www.martinique.pref.gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'HABITATION PETITE GRENADE 27 Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Rolex GABRIT, responsable de l’établissement "HABITATION PETITE
GRENADE" sise Habitation Petite Grenade au Vauclin, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et 7 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour Île
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Rolex GABRIT, responsable
de l'établissement "HABITATION PETITE GRENADE", Kévin TIRAULT contremaître.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVLRE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
FELECOPEL 6$ 96 71 40 29 - SITE : wwwmartinique.pref.gour.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'HABITATION PETITE GRENADE 28 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.........).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Rolex GABRIT, responsable de l’établissement "HABITATION
PETITE GRENADE" et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
1 0 JUIL 2018
enr Préfet et par délégation
ous-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'HABITATION PETITE GRENADE 29 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-07-10-008
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sas EUROPCAR
MARTINIQUE
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas EUROPCAR MARTINIQUE 30 DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180061
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de la Sas
"EUROPCAR MARTINIQUE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure :;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-04-30-004 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande déposée par Madame Joëlle LE DAUPHIN, directrice administrative de la Sas
"EUROPCAR MARTINIQUE", sise RN5 Zone Aéroport au Lamentin en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection de l’adresse sus-indiquée, comprenant
1 caméra intérieure et 19 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 mai 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 20 juin 2018 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9% 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv,
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas EUROPCAR MARTINIQUE 31 Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article ler: Madame Joëlle LE DAUPHIN, directrice administrative de la Sas "EUROPCAR
MARTINIQUE", sise RNS Zone Aéroport au Lamentin, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure et 19 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180061.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Pierre MARRANES directeur de la
Sas "EUROPCAR MARTINIQUE", Mme Joëlle LE DAUPHIN, directrice administrative,
Messieurs Shadi NICOLAS directeur administratif adjoint et Philippe EGOUY directeur
d’exploitation,
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUF VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
FRLECOPIE 05 86 76 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gonv,
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas EUROPCAR MARTINIQUE 32 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Joëlle LE DAUPHIN, directrice administrative de la Sas
"EUROPCAR MARTINIQUE" et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 Q JUIL 2018
Pour le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas EUROPCAR MARTINIQUE 33 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-07-10-010
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sas SOL ANTILLES
GUYANE
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas SOL ANTILLES GUYANE 34 Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20180077
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de le Sas
"SOL ANTILLES GUYANE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-04-30-004 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande déposée par Monsieur Christian PORTER, gérant de la Sas "SOL ANTILLES
GUYANE" sise BP 292 Place d’Armes au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système à l’adresse sus-indiquée, comprenant 13 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 mai 2018 ;
Vu avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 20 juin 2018 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9% 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas SOL ANTILLES GUYANE 35 Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Christian PORTER, gérant de la Sas "SOL ANTILLES GUYANE" sise BP
292 Place d’Armes au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection comprenant 13 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20180077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de lPautorité ou de fa personne responsable, et notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Christian PORTER directeur
du groupe, Georges EMILE directeur des opérations et Mme Patricia ATHOR assistante
administrative.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lPexploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de Particle
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 ['ORT DL FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 05 9% 39 36 00 . TELEX 912 650 MR
FELECOPEL 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas SOL ANTILLES GUYANE 36 Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-I et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.......).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Christian PORTER, gérant de la Sas "SOL ANTILLES GUYANE"et
fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le Q JuIt 2018
Pour Ie Préfet et par délégation
Soùs-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9% 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas SOL ANTILLES GUYANE 37 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-07-10-007
Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation du système de
vidéoprotection de la Sas BRICOLAM
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-007 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la Sas BRICOLAM 38 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20130044
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant modification du système d’exploitation
de vidéoprotection de la Sas "BRICOLAM"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-] ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013337-0006 du 03 décembre 2013 portant autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection au sein de la Sas "BRICOLAM" sise La Plaine Petit Manoir au
Lamentin comprenant 11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-04-30-004 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean-Michel MON GIS, directeur de la Sas "BRICOLAM"
en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée,
comprenant un ajout de 9 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de modification du système de vidéoprotection délivré le 07 mai 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 20 juin 2018 ;
2 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wwwmartinique.pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-007 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la Sas BRICOLAM 39 Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Jean-Michel MON GIS, directeur de la Sas "BRICOLAM", sise La Plaine
Petit Manoir au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20130044.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve du transfert du serveur dans la salle de coffre
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La modification porte sur :
ajout de 9 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures.
Le dispositif est composé désormais de 20 caméras intérieures 12 caméras extérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit
d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Jean-Michel MONGIS
directeur de Pétablissement, Charles CEDRIC technicien d’entretien et le Pôle sécurité
Antilles.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
2 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : wwwemartinique.pret 2oux.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-007 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la Sas BRICOLAM 40 Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié SUSVISÉ,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: l'arrêté préfectoral n° 2013337-0006 du 03 décembre 2013 portant autorisant
l’installation d’un système de vidéoprotection au sein de la Sas “BRICOLAM" sise La Plaine Petit
Manoir au Lamentin comprenant 11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, est abrogé.
Article 14: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Jean-Michel MON GIS, directeur de la Sas "BRICOLAM" et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
1 O JUIL 2018
k- le Préfet,
La e-Préfte Directrice de Cabinet
2 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-007 - Arrêté modifiant l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la Sas BRICOLAM 41 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-07-10-003
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de la Caisse de Crédit Mutuel Les
Mangles-Acajou
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-003 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de la Caisse de Crédit Mutuel Les Mangles-Acajou 42 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20110043
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement du système de vidéoprotection
de la "CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES MANGLES "
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012181-0029 du 29 juin 2012 autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection au sein de la "CAISSE DU CREDIT MUTUEL LES MANGLES", située ZI Les
Mangles -Acajou au Lamentin comprenant 16 caméras intérieures et 4 caméras extérieures ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-04-30-004 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique :
Vu larrêté préfectoral n° R02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande déposée par Monsieur Guy CROSNIER DE LASSICHERE, directeur logistique du
"CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE", en vue du renouvellement du système de
vidéoprotection de la "CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES MANGLES" sise Z.I Les Mangles -
Acajou au Lamentin ;
Vu le récépissé de renouvellement du système de vidéoprotection délivré le 07 mai 2018 ;
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-003 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de la Caisse de Crédit Mutuel Les Mangles-Acajou 43 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 20 juin 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: M. Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la "CAISSE
FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE", est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du
système de vidéoprotection de la "CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES MANGLES "située ZI
Les Mangles - Acajou au Lamentin comprenant 16 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110043.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Armand CLOUT, directeur
général délégué de la "CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE"
et Guy CROSNIER DE LASSICHERE, directeur logistique.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERLE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 . TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 65 96 7E 40 29 - SITE : www.martinique.prel.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-003 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de la Caisse de Crédit Mutuel Les Mangles-Acajou 44 Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.)
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative Arucle LL y ]
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : l’arrêté préfectoral n° 2012181-0029 du 29 juin 2012 autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection au sein de la "CAISSE DU CREDIT MUTUEL LES MANGLES",
située ZI Les Mangles-Acajou au Lamentin comprenant 16 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures, est abrogé.
Article 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la
"CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE" et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 0 JUIL 2018
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-003 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection de la Caisse de Crédit Mutuel Les Mangles-Acajou 45 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-07-10-004
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection du Crédit Mutuel -Agence Fédérale des
Professionnels
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-004 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection du Crédit Mutuel -Agence Fédérale des Professionnels 46 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20110044
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant renouvellement du système de vidéoprotection de la
"CAISSE DE CREDIT MUTUEL -AGENCE FEDERALE DES PROFESSIONNELS
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012181-0030 du 29 juin 2012 autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection au sein de la "CAISSE DU CREDIT MUTUEL -AGENCE FEDERALE DES PROFESSIONNELS", située ZI Les Mangles-Acajou au Lamentin comprenant 10 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-04-30-004 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-06-05-002 du 05 juin 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande déposée par Monsieur Guy CROSNIER DE LASSICHERE, directeur logistique du "CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE", en vue du renouvellement du système de
vidéoprotection de la "CAISSE DU CREDIT MUTUEL-AGENCE FEDERALE DES
PROFESSIONNELS", sise Z.I Les Mangles - Acajou au Lamentin ;
Vu le récépissé de renouvellement du système de vidéoprotection délivré le 07 mai 2018 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9% 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TÉLEÉCOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-004 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection du Crédit Mutuel -Agence Fédérale des Professionnels 47 Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 20 juin 2018 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Auticle ler: M. Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la "CAISSE
FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GU YANE", est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation du
système de vidéoprotection de la "CAISSE DU CREDIT MUTUEL-AGENCE FEDERALE
DES PROFESSIONNELS", située ZI Les Mangles - Acajou au Lamentin comprenant 10 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20110044.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
— l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Armand CLOUT, directeur
général délégué de Ia "CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE"
et Guy CROSNIER DE LASSICHERE, directeur logistique.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 65 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0596 71 40 29 - SÈTE : www.martinique.pref.gouy,
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-004 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection du Crédit Mutuel -Agence Fédérale des Professionnels 48 Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.......).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : l’arrêté préfectoral 2012181-0030 du 29 juin 2012 autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection au sein de la "CAISSE DU CREDIT MUTUEL -AGENCE FEDERALE DES
PROFESSIONNELS", située ZI Les Mangles-Acajou au Lamentin comprenant 10 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, est abrogé.
Article 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la
"CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE" et fera l’objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 4 ( JUIL 2018
Préfet et par délégation
s-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-07-10-004 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection du Crédit Mutuel -Agence Fédérale des Professionnels 49 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2018-07-04-004
ARRETE DU 04 07 2018 PORTANT CONSTITUTION
DE LA COMEX
Arrêté portant constitution de la commission départementale d'expulsion (COMEX)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2018-07-04-004 - ARRETE DU 04 07 2018 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMEX 50 EX & Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
de la Citoyenneté et de l’Immigration
Bureau des Migrations et de l’Intégration
Section Procédures et Contrôles
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 2018185-0003 du 4 juillet 2018
PORTANT CONSTITUTION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EXPULSION
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.522-1 et
R.522-8 ;
VU les désignations faites par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Fort-de-France,
Monsieur le Président du tribunal administratif de Fort-de-France, Madame la Directrice de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de la Martinique ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 16 octobre 2017, portant constitution de la Commission Départementale
d'Expulsion de la Martinique est abrogé.
ARTICLE 2 : La commission départementale d'expulsion instituée par l'article L.522-1 du code
susvisé est composée comme suit :
Président : Monsieur HANSENNE Hubert Président du tribunal de grande instance de Fort-de-France
ou en cas d'empêchement, Mme FRANSOIS Catherine, vice-présidente du tribunal de
grande instance de Fort-de-France, déléguée ;
Membres : Madame RECEVEUR Marie, Vice-Présidente du Tribunal de grande instance, magistrat du
tribunal de grande instance de Fort-de-France, désignée par l'assemblée générale des
magistrats ou en cas d'empêchement, Mme GROSJEAN Nathalie vice-présidente en qualité
de suppléante ;
Madame CHARLERY Corinne, premier conseiller du tribunal administratif de Fort-de-
France de-France ou en cas d'empêchement, M. LANCELOT Frédéric, conseiller au tribunal
administratif de Fort-de-France en qualité de suppléant ;
|
RUE VICTOR SEVERE - BP 647 -648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 —
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-NIAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Ouverture du service du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2018-07-04-004 - ARRETE DU 04 07 2018 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMEX 51 Membre consultatif :
Madame CORBION Corinne, représentant la Directrice de la jeunesse, des sports et de la
la cohésion sociale de la Martinique, ou en cas d'empêchement, Mme BAILLARD Karine
en qualité de suppléante,
ARTICLE 3 : La Directrice de la Réglementation de la Citoyenneté et de l'Immigration de la Préfecture
ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la Commission.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Président du tribunal de grande instance de
Fort-de-France, le Président du tribunal administratif de Fort-de-France, la Directrice de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
et par délégation
{ de la Prétecture
Patrick AMOUSSOU-A DEBLE
2
RUE VICTOR SEVERE -— BP 647 -648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 —
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Ouverture du service du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2018-07-04-004 - ARRETE DU 04 07 2018 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMEX 52