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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 086
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 086)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-086
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2021 Sommaire
DEAL / SPEB
R02-2021-04-13-00002 - mettant en demeure la société IMMO SAS, au titre
de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux
manquements constatés sur la parcelle C189 sur la commune du ROBERT,
procédant à la régularisation administrative de sa situation (4 pages) Page 3
Prefecture / Direction de la légalité et des affaires locales - Poles Juridique et
documentaire
R02-2021-04-13-00001 - Arrêté de délégation de signature à M. Georges
SALAUN, directeur de cabinet du préfet de la Martinique (2 pages) Page 8
2 DEAL
R02-2021-04-13-00002
mettant en demeure la société IMMO SAS, au
titre de l'article L171-7 du code de
l'environnement, de remédier aux manquements
constatés sur la parcelle C189 sur la commune
du ROBERT, procédant à la régularisation
administrative de sa situation
DEAL - R02-2021-04-13-00002 - mettant en demeure la société IMMO SAS, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur la parcelle C189 sur la commune du ROBERT, procédant à la régularisation administrative 3 PRÉFET
DE LA Direction de l’environnement
MARTINIQUE de l'aménagement
salé et du logement
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL None
mettant en demeure la société IMMO SAS, au titre de l’article L171-7 du code de l’environnement, de
remédier aux manquements constatés sur la parcelle C196 sur la commune du ROBERT, en procédant à
la régularisation administrative de sa situation
LE PREFET
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, en particulier l’article L211:1, relatif à la gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau;
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contrôles admi-
nistratifs et aux mesures de police administrative ;
Vu les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-
vrages, Travaux et activités) soumis aux régimes de déclaration et autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pour
l'exercice de la police de l'eau ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement
et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993
(remblais dans le lit majeur) ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Région Martinique, préfet
de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-02-24-015 du 24 février 2020 donnant délégation de signature, au titre de
la police de l'environnement, à M. Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménage-
ment et du Logement ;
DEAL - R02-2021-04-13-00002 - mettant en demeure la société IMMO SAS, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur la parcelle C189 sur la commune du ROBERT, procédant à la régularisation administrative 4 VU le contrôle administratif réalisé par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique les 19 et 20
octobre 2020;
VU le rapport de manquement administratif du 12 novembre 2020, constatant la réalisation par la
société IMMO SAS (siret n°849 616 743 00027) d'une opération irrégulière (travaux de remblaiement et
destruction d'une zone humide) au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, transmis à l'ex-
ploitant par courrier le 13 novembre 2020 en application de l'article L171-6 du code de
l'environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier le 13 novembre
2020 lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté ;
VU la note non datée de la société IMMO SAS en réponse aux transmissions sus-visées, transmise par
courriel de la société SMG SOLUTIONS SARL (siret n°823 043 005 00011) le 21 décembre 2020;
VU le dossier de déclaration loi sur l'eau transmis par la société SMG SOLUTIONS SARL
le 20 janvier 2021 en tant que déclarant alors qu'elle est en réalité maître d'oeuvre de l'opération, reçu
le 28 janvier 2021;
CONSIDERANT que la société IMMO SAS, représentée par Monsieur MARRAUD DES GROTTES Sté-
phane, a réalisé des travaux de remblaiement dans le lit majeur de la Petite-Rivière au ROBERT condui-
sant à la destruction de zones humides ;
CONSIDERANT que ces travaux sont soumis à déclaration préalable au titre des articles L214-1 à L214-3
du code de l’environnement, en application des rubriques (R.214-1) suivantes :
° __3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau:
- surface soustraite supérieure ou égale à 400 m ? et inférieure à 10 000 m° (régime déclaratif) ; - surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (régime de l'autorisation) ;
+ 3310 : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais,
la zone asséchée ou mise en eau étant:
- surface supérieure à 0,1 ha et inférieure à 1 ha (régime déclaratif) ;
- surface supérieure ou égale à 1ha (régime de l'autorisation).
CONSIDERANT que les opérations de remblaiement et de destruction de la zone humide constatées
sur la parcelle référencée sous la section C numéro 196 ont été réalisées sans récépissé de déclaration
au titre de la loi sur l'eau;
CONSIDERANT que ce remblai, d'une surface d'environ 1 446 m°? pour une hauteur moyenne de 3 met
maximale de 6m, situé dans le lit majeur du cours d'eau constitue un obstacle à l'écoulement des eaux
en période de crues et entraîne la destruction d’une zone humide ;
CONSIDERANT que ce remblai porte atteinte aux dispositions de l’article L211-1 du code de l’environne-
ment, notamment la prévention des inondations et la préservation de l'écosystème aquatique ;
CONSIDERANT que ce remblai est susceptible d'aggraver les risques inondations au niveau des infra-
structures routières situées en bordure du cours d'eau.
www.martinique.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R02-2021-04-13-00002 - mettant en demeure la société IMMO SAS, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur la parcelle C189 sur la commune du ROBERT, procédant à la régularisation administrative 5 ARRÊTE
Article 1 : Exploitant
La société IMMO SAS, ci-après dénommée l'exploitant, domiciliée 4 allée des Filaos, Les Hauts de
Prairie, Cap Est, 972 40 FRANCOIS, représentée par M. MARRAUD DES GROTTES Stéphane, est mise en
demeure, pour les opérations de remblaiement et de destruction de la zone humide constatées sur la
parcelle référencée sous la section € numéro 196 sur la commune du ROBERT, de respecter les disposi-
tions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 —- Mise en demeure
L'exploitant est mis en demeure, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notifica-
tion du présent arrêté, de régulariser la situation administrative des opérations réalisées :
*__ soit en déposant auprès de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DEAL) de la Martinique un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l'article R 214-32
du code de l'environnement, démontrant que ces opérations ne portent pas atteinte aux dispo-
sitions figurant à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
*__ soit déposant un dossier de remise en état des lieux dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun
danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau, et décrivant et justifiant les opérations de remise en état des lieux envi-
sagées.
L'exploitant est informé que le dépôt d'un dossier au titre de la loi sur l'eau n'implique pas la dé-
livrance certaine du récépissé de déclaration par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande
présentée après instruction administrative.
La régularisation administrative de la situation irrégulière découlera de l'obtention effective du
récépissé de déclaration ou de la remise en état des lieux.
Article 3 - Suspension des travaux
Les travaux entrepris par l'exploitant sur la parcelle C 196, non déclarés au titre de la loi sur l'eau,
sont suspendus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur régularisation administrative.
Article 4 —- Sanctions
En application des dispositions du Il de l’article L171-7 du code de l'environnement, s'il n'a pas
été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti ou s'il est fait opposition à la déclaration,
l'exploitant est informé que l'autorité administrative ordonnera la cessation définitive des travaux et
aménagements et la rernise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le
présent code.
L'exploitant est également informé qu'il pourra être fait application des dispositions du Il de l’ar- ticle L171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision :
° consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montant
des travaux ou opérations de remise en état des lieux à réaliser ;
+ réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, de l'exécution
des mesures prescrites ;
* paiement d'une amende administrative.
www.marti nique developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2021-04-13-00002 - mettant en demeure la société IMMO SAS, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur la parcelle C189 sur la commune du ROBERT, procédant à la régularisation administrative 6 Indépendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositions du présent ar-
rêté, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues au 5° du Il de l’article L173-1 du code de l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).
Article 5 - Recours
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de FORT DE FRANCE) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'arrêté ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Article 6 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la Pré-
fecture de Martinique et publié pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture de la Martinique.
Article 7 - Ampliation et Exécution
Copie de cet arrêté sera adressé à M. le secrétaire général de la Préfecture en Martinique, M. le sous-pré-
fet de Trinité et Saint-Pierre, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le Directeur Général de l'Office Français de la Biodiversité et M. le maire de la commune du Robert chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 3 ANR. 2021 A Fort-de-France le
www.martinique.developpement-durable gouv.fr
DEAL - R02-2021-04-13-00002 - mettant en demeure la société IMMO SAS, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur la parcelle C189 sur la commune du ROBERT, procédant à la régularisation administrative 7 Prefecture
R02-2021-04-13-00001
Arrêté de délégation de signature à M. Georges
SALAUN, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique
Prefecture - R02-2021-04-13-00001 - Arrêté de délégation de signature à M. Georges SALAUN, directeur de cabinet du préfet de la Martinique 8 E M
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN,
directeur de cabinet du préfet de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 5 février 2020 nommant M,
Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter
du 24 février 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 novembre 2018 nommant M.
Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juin 2020 nommant M.
Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret du ministre de l’intérieur en date du 8 octobre 2020 portant nomination
de Mme Claire TESSIER, administratrice civile, sous-préfète, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet à l'effet de
signer les actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les attributions et
compétences du cabinet du préfet et du service administratif et technique de la
police nationale rattaché au cabinet, ainsi que l'engagement et la certification du
service fait des dépenses dans la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les réquisitions des forces armées,
- les recours et mémoires juridictionnels
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges SALAÜN, la délégation
accordéeà l'article premier est exercée par Monsieur Denis PRÉCART, directeur adjoint
de cabinet du préfet de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEX
Prefecture - R02-2021-04-13-00001 - Arrêté de délégation de signature à M. Georges SALAUN, directeur de cabinet du préfet de la Martinique 9 Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges SALAÜN et de Monsieur Denis PRÉCART, la délégation définie à l’article premier est exercée par Madame Claire
TESSIER, chargée de mission auprès du préfet de la Martinique ou par Monsieur
Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges SALAÜN, la délégation de signature consentie à l'article premier est exercée, dans la limite des attributions de
leurs services et bureaux respectifs et à l'exception des circulaires, actes réglementaires, actes pris en application des dispositions du titre 1 troisième partie du
code de la santé publique, courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée
et du conseil exécutif de Martinique, par :
- Madame Ghislaine ANGLIONIN, chef du bureau de la représentation de l'État et en cas d'absence où empêchement de cette dernière, par son adjointe, Madame Liliane
NEPLAZ-LITTRE,
- Madame Hélène DARGON, chef du bureau de la prévention et de l'ordre public,
- Monsieur Oualid SAHTOUT, chef du bureau de la communication interministérielle et
en cas d'absence ou empêchement de ce dernier, par son adjointe, Madame Sylvie
DONDON,
- Madame Anne FOLL, chef du service interministériel de défense et de protection
civile et en cas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe,
Madame Alice VAILLANT,
- Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du service administratif et technique
de la police nationale et en cas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son
adjointe, Madame Murielle AMABLE.
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Georges SALAÜN pendant les permanences de
week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00
au lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour
signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, notifié aux agents intéressés et dont copie sera
transmise au directeur régional des finances publiques de Martinique.
13 AVR, 2071
Stamisla se es
Fort-de-France, le
Prefecture - R02-2021-04-13-00001 - Arrêté de délégation de signature à M. Georges SALAUN, directeur de cabinet du préfet de la Martinique 10