Déliberation - 22 05 11 emission titre de recettes remboursement sinistre

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Déliberation - 22 05 11 emission titre de recettes remboursement sinistre Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Déliberation - 22 05 11 emission titre de recettes remboursement sinistre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, « Dans le cadre du respect de la vie privée, les données à caractère

personnel ont été masquées. »

République Française

Département de la Corrèze EXTRAIT du

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 novembre 2024

| Tu | | e Présidence de Monsieur Bernard COMBES, Maire

un, L'an deux mil vingt-quatre et le cing novembre à 18 heures le Conseil

Municipal de la Ville de TULLE, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle

du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard COMBES.

N°22

Etaient présents : M. Bernard COMBES, Maire, M. Jacques SPINDLER, Mme Sylvie

CHRISTOPHE, M. Michel BOUYOU, M. Fabrice MARTHON, Mme Sandy LACROIX, Mme Christiane MAGRY-JOSPIN, M. Stéphane BERTHOMIER, Maires - Adjoints, M. Pascal CAVITTE, M. Michel BREUILH, Mme Yvette FOURNIER, Mme Christine BUISSON-COMBE, M. Yvon DELCHET, Mme Ayse TARI, M. Patrick BROQUERIE, M. Gérard FAUGERES, Mme Zohra HAMZAOUI, M. Serge HULPUSCH, Mme Christine DEFFONTAINE, M. Clément VERGNE, M. Sébastien BRAZ, M. Raphaël CHAUMEIL, Mme Anne BOUYER, M. Henry TURLIER, Mme Micheline GENEIX, M. Pierre DESJACQUES, M. Dorian LASCAUX soit 27 Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Etaient représentés : Mme Stéphanie PERRIER par M. Serge HULPUSCH, M. Jérémy NOVAIS par M. Stéphane BERTHOMIER, Mme Ana-Maria FERREIRA par M. Michel BOUYOU, Mme Christèle COURSAT par M. Bernard COMBES, Mme Aïcha RAZOUKI par Mme Sandy LACROIX.

Etait absent : M. Grégory HUGUE.

Monsieur Clément VERGNE remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Emission d’un titre de recettes pour le remboursement d’un sinistre survenu 4,

Boulevard du Général Leclerc à Tulle

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Budget Communal,

- Considérant que la Ville de Tulle, à la suite d’un accident routier survenu dans la nuit du 11 au 12 août 2023, a pris en charge la totalité des frais inhérents à la reconstruction d’un mur de

soutènement lui appartenant sis 4, boulevard du Général Leclerc,

- Considérant que cette dernière n’a pas été indemnisée, l’auteur des dommages n'étant, en effet, pas assuré au moment des faits et les murs de soutènement étant exclus du contrat souscrit par la collectivité,

- Considérant que la Ville de Tulle a porté plainte contre la conductrice, laquelle a indiqué vouloir l’indemniser,

- Considérant que, compte tenu de la situation financière et sociale de la personne, la Ville accepte d'émettre, à titre de compensation, un titre de recettes à l’encontre du tiers et ce, à hauteur de 70 € par mois et sur une durée de cinq ans,Après en avoir délibéré, à l'unanimité

1 - Décide d’émettre un titre de recettes, au titre d'une compensation financière, à l’encontre de . pour un montant

de 70 € mensuels et sur une durée totale de cinq ans et ce, à la suite du sinistre survenu 4, Boulevard du Général Leclerc à Tulle.

2 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches afférentes et à signer

tous documents correspondants.

3 - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Le secrétaire de Séance

Clément VERGNE

Transmis au Contrôle de Légalité le : Q 6 NOV. 1074

Date et ref de l’accusé de réception : Û 6 NOV. 2024

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