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Document publié le Vendredi 5 octobre 2012 par la commune d'Amiens.
Lien du pdf (PLU - Annexes - 5A3 arrete approbation PPRI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
EL
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA SOMME
Approbation du plan de prévention des risques inondations de la vallée de la somme et de ses affluents.
Le Préfet de la Région Picardie,
Préfet de la Somme,
Officier de la légion d'honneur
Officier dans l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 et suivants ainsi que les articles R.562-1 et suivants relatifs aux Plans de prévention des risques naturels ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.126-1 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 février 2009 portant nomination de M. Michel DELPUECH, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2001, prescrivant un plan de prévention des risques d'inondation pour 118 communes de la vallée de la Somme et de ses affluents pour les risques d'inondations par débordements, remontées de nappe et ruissellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2011 portant ouverture d'une enquête publique préalable à
l'établissement du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Somme et de ses affluents;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 janvier au 16 février 2012 inclus ;
Vu l'avis favorable assorti de cinq recommandations émis par la commission d'enquête publique dans ses conclusions en mai 2012 ;
Considérant que le PPRI doit contribuer au développement durable de la Vallée de la Somme ;
Considérant que les espaces naturels contribuent au bon fonctionnement hydraulique de la vallée ;
Considérant que si le PPRI contribue à la prévention des risques, d'autres mesures prises notamment par les collectivités peuvent être plus restrictives que celles prévues par le PPRI ;
Considérant que l'application du PPRI limite l'exposition au risque sans toutefois faire disparaître le risque ;
Considérant que les personnes physiques et morales doivent définir, à leur échelle, une politique qui prennent en compte le risque d'inondation ;
La Chambres d'Agriculture et le centre Régional de la Propriété Forestière consultées, Les Conseils Municipaux ainsi que les Conseils des communautés de communes et le Conseil Général de la Somme ayant délibéré,
Les Maires entendus, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
ARRÊTE
Article 1 : Approbation
Le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Somme et de ses affluents (PPRI), tel qu'annexé au présent plan, est approuvé. II s'étend sur 118 communes du département de la Somme :
Arrondissement d'Abbeville
Canton d'Abbeville : Abbeville, Bray-les-Mareuil, Cambron, Eaucourt-sur-Somme, Epagne-Epagnette, Grand-Laviers, Mareuil-Caubert
Canton d'Ailly-le-Haut-Clocher : Cocquerel, Long, Pont-Rémy
Canton d'Hallencourt : Fontaine-sur-Somme, Bailleul, Erondelle Huchenneville, Liercourt, Limeux, Longpré- les-Corps-Saints
Canton de Moyenneville : Cahon-Gouy
Canton de Saint-Valéry-sur-Somme : Mons-Boubert, Boismont, Pendé, Saigneville, Saint-Valéry-sur-Somme
Arrondissement d'Amiens
Canton d'Amiens : Amiens, Argoeuves, Cagny, Camon, Dreuil-les-Amiens, Longueau, Pont-de-Metz, Rivery, Saint-Sauveur
Canton de Boves : Blangy-Tronville, Boves, Cottenchy, Dommartin, Fouencamps, Glisy, Guyencourt-sur- Noye, Hailles, Remiencourt, Saleux, Salouel, Thezy-Glimont, Vers-sur-Selle
Canton de Conty : Bacouel-sur-Selle, Plachy-Buyon
Canton de Corbie : Aubigny, Bonnay, Bussy-les-Daours, Corbie, Daours, Fouilloy, Hamelet, Heilly, Lamotte- Brebière, Le Hamel, Ribemont-sur-Ancre, Vaire-sous-Corbie, Vaux-sur-Somme, Vecquemont Canton de Molliens-Dreuil : Molliens-Dreuil, Oissy, Riencourt
Canton de Picquigny : Ailly-sur-Somme, Belloy-sur-Somme, Bouchon, Bourdon, Breilly, Condé-Folie, Crouy- Saint-Pierre, Flixecourt, Hangest-sur-Somme, La Chaussée-Tirancourt, Le Mesge, L'Etoile, Picquigny, Soues, Yzeux
Canton de Villers-Bocage : Querrieu, Pont-Noyelles
Arrondissement de Péronne
Canton d'Albert : Albert, Authuille, Aveluy, Beaucourt-sur-l'Ancre, Beaumont-Hamel, Bécordel-Becourt, Buire- sur-l'Ancre, Dernancourt, Grandcourt, Irles, Méaulte, Miraumont, Thiepval
Canton de Bray-sur-Somme : Bray-sur-Somme, Cappy, Cerisy, Chipilly, Eclusier-Vaux, Etinehem, Frise, La Neuville-les-Bray, Méricourt l'Abbé, Méricourt-sur-Somme, Morcourt, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec, Suzanne, Treux, Ville-sur-Ancre
Canton de Comble : Hem-Monacu
Canton de Péronne : Allaines, Biaches, Barleux, Cléry-sur-Somme, Doingt-Flamicourt, Feuillères, Péronne
Article 2 : Composition du dossier PPRI
Le plan de prévention des risques est constitué des documents suivants : - une notice de présentation,
- un rapport de présentation
- un règlement,
- une cartographie des aléas,
- une cartographie des enjeux,
- une cartographie du zonage réglementaire.
Article 3 : Mesures de publicité de l'arrêté
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention dans un journal local publié dans le département.
Article 4 : Affichage de l'arrêté
Une copie du présent arrêté sera affichée à la Sous-Préfecture d’Abbeville, à la Sous-Préfecture de Péronne ainsi qu'à la mairie des 118 communes précitées et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable, pendant une période d'un mois minimum. Article 5 : Mise à disposition du PPRI
Le plan de prévention des risques approuvé sera tenu à disposition du public à la Préfecture, aux Sous- Préfectures d'Abbeville et de Péronne, au siège de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme. Il sera également tenu à la disposition du public, dans les mairies aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'aux sièges des établissements compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets d'Abbeville et de Péronne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l'Etat dans le département.
D
AMIENS , le ) OUT éUle
Le Préfet
Michel DELPUECH