Arrêté - AR 17 2026 Arrete accordant le PC 060 191 26 00001

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Arrêté - AR 17 2026 Arrete accordant le PC 060 191 26 00001 Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Cuvilly. Lien du pdf (Arrêté - AR 17 2026 Arrete accordant le PC 060 191 26 00001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE DAPEOC ESS SE ONCOE

Demande déposée le 13/02/2026

Cuily: Demandeur : Monsieur RICHEZ lvan

COMMUNE DE Demeurant à : 87 rue Julie Billiart CUVILLY 60490 CUVILLY

17/2026 Sur un terrain sis à : 87 rue Julie Billiart

60490 CUVILLY

Cadastré 191 B 691

Nature des Travaux : Construction d'un carport et d'un abri pour voiture

Destination : Habitation

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire avec prescriptions

au nom de la Commune

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire présentée le 13/02/2026 par Monsieur RICHEZ lvan ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 03/03/2020;

Vu le règlement de la zone UM ;

Vu l’objet de la demande :

e pour un projet de construction d'un carport et d'un abri pour voiture ;

e sur un terrain situé 87 rue Julie Billiart ;

Vu les plans et documents annexés à la demande ;

Vu l'affichage de l’avis de dépôt de la demande le 16/02/2026 ;

Considérant l’article UM9 préconisant l'emprise au sol des constructions du règlement du Plan Local

d'Urbanisme qui dispose « l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas dépasser 35 % de la surface totale du terrain » ;

Considérant que la surface totale du terrain d’assiette est de 981 m°;

Considérant que l'emprise au sol maximale autorisée est de 343.35 m° ;

Considérant que l'emprise au sol des constructions existantes est de 261.32 m° ;

Considérant que l'emprise au sol créée par le projet est de 42,11 m? ;

Considérant qu'après réalisation du projet, emprise au sol totale sera de 303,43 m° ;

Considérant que cette emprise demeure inférieure au plafond autorisé par le règlement de la zone UM ;

Considérant que le projet respecte ainsi les dispositions du Plan Local d'Urbanisme en vigueur;

N° PC 060 191 26 00001 -— Date de mise en ligne: 24/02/2026 1/2ARRÊTE

Article 1 :

Le permis de construire est ACCORDÉ.

Article 2:

En application de l’article UM9 du règlement du Plan Local d'urbanisme, l'emprise au sol totale des

constructions après travaux est fixée à 303,43 m2.

Toute modification ou extension ultérieure devra respecter la limite maximale de 343,35 m2 fixée par l’article

UMS9 du règlement du Plan Local d'Urbanisme.

Fait à CUVILLY, le 24 février 2026

Le Maire,

Franck ODERMATT

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Une déclaration devra

être effectuée par le demandeur auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement de la

construction sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales en date du 24/02/2026.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d’un mais à compter de la notification de la décision, saisir d’un

recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat.

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique

ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter

de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Par

dérogation au régime de droit commun, l'autorisation est périmée si, passé la durée de validité de trois ans, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à deux années (décret n°2023-1208 en date du 18/12/2023). En cas de recours, le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé

d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les

servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué de façon défavorable à égard du projet. Dans ce cas, la

demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du

délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier. Vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur

le site internet : https://www.service-public.fr/

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet : https://www.service-public.fr/, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu

d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le

{ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a

pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte

les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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