Arrêté - AR 39 2026 CUa 060 191 26 00007

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Arrêté - AR 39 2026 CUa 060 191 26 00007 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Cuvilly. Lien du pdf (Arrêté - AR 39 2026 CUa 060 191 26 00007)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CUa N° CU 060 191 26 00007

Demande déposée le 06/05/2026

Caillys Demandeur : SELARL RsM Notaire représenté{e) par Maître

COMMUNE DE Mathieu KOLODZIEJEZYK

CUVILLY Demeurant à : 48 rue Georges Latapie

39/2026 60490 RESSONS SUR MATZ

Sur un terrain sis à : 15 Rue d'Orvillers

60490 CUVILLY

Cadastré 191 B 1096, 191 B 1098

CERTIFICAT d'URBANISME

délivré au nom de la Commune

Le Maire,

Vu la demande présentée le 06/05/2026 par SELARL RsM Notaire, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant,

en application de l’article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives

au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :

o cadastré 191 B 1096, 191 B 1098;

o situé 15 Rue d'Orvillers ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 03/03/2020 ;

Vu l'arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 07/07/2020 ;

CERTIFIE

Article 1

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit

de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de

construire, d'aménager où de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à

compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations

d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent

être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité

publique.

Article 2

Le terrain est situé dans une commune dotée d’un : - Plan local d'urbanisme (P.L.U.).

Les articies suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

art. L.111-6 à L.111-10, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.

Zone : UM

N° CU 060 191 26 00007 - Date de mise en ligne : 05/06/2026 1/3Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :

- PT1 : Servitude relative aux transmissions radio-électriques concernant la protection des centres de réception contre

les perturbations électromagnétiques

- PT2 : Servitude relative aux transmissions radio-électriques concernant la protection contre les obstacles des centres

d'émission et de réception exploités par l'Etat

- PT2LH : Servitude concernant la protection contre les obstacles pour liaison hertzienne

- 13 : Etablissement des canalisations de distribution et de transport de Gaz

Observations particulières :

- La commune est concernée par l'arrêté du 29/12/1999 (JO du 30/12/1999) portant reconnaissance de l’état de

catastrophe naturelle suite à des inondations, coulées de boue et mouvements de terrain.

- Le terrain est concerné par l'aléa retrait-gonflement des argiles, ce qui peut entraîner des mesures constructives

spécifiques afin d'éviter tous désordres notamment sur les bâtiments. Plus d'informations en mairie.

- Le terrain est concerné par la présence de cavités souterraines ou marnières (arrêté préfectoral du 04/12/2023). Plus

d'informations en mairie.

- Le terrain est situé dans une zone de contrainte archéologique {niveau 2) en application de l'arrêté du préfet de région

en date du 16/09/2009

- Le terrain est situé en zone de Droit de préemption urbain simple (D.P.U.) institué par délibération du 25/06/2020 au

bénéfice de la Commune.

Article 3

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à

une déclaration préalable :

- Taxe d'Aménagement part communale Taux en % : 1,00

- Taxe d'Aménagement part départementale Taux en % : 2,50

- Redevance d'archéologie préventive Taux en % : 0,40

Article 4

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une

déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les

deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de

l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération :

- Néant

Fait à CUVILLY, Le 05 juin 2026

Le Maire,

Franck ODERMATT

N° CU 060 191 26 00007 - Date de mise en ligne : 05/06/2026 2/3INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif

territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la

décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux

mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Durée de validité :

Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une

demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Effets du certificat d’urbanisme :

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les

différentes contraintes qui peuvent l’affecter. 11 n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans

le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives

à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

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