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Déliberation - 2023 007 Protection fonctionnelle de deux agents de la police municipale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
31
janvier
2023
13760
MEMBRES NOMBRE
DE
Afférents
au
Conseil Municipal
29
En
exercice
29
Présents
19
Représentés
N°
2023-007 Protection
fonctionnelle
de
deux
agents
de
la
police
municipale
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
trente
et
un
janvier
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire
le
vingt
cinq
janvier
deux
mille
vingt-trois
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J.
GERARD),
J. LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
A.L.
FALQUERO,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
C.
POULIQUEN,
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON,
D.
PETIT,
A.
RUBIOLO,
M.
GUILLET,
M.
RIBES,
S.
BOULINGUEZ,
B.
ROSSI
LUMBROSO),
C.
FREMY,
ML.
VOLAND,
G.
BESSE,
C.
BARRIERE,
Absents
excusés:
Y.
FALCHI
représenté
par
J.
GERARD,
J.P.
VENTURINI
représenté
par
D.
CAMHI,
L.
MAURIZIO
représentée
par
D.
BARBIER,
S.
BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
AL.
FALQUERO,
J.
PRUNARET
représenté
par
C.
BARRIERE,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
D.
JARNIGON,
M.
CUTILLO
représenté
par
G.
SORBA,
S.
ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE.
C.
MARTIN.
G.
SORBA a été
élu
secrétaire.
-
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
son
article
L.134-1,
-
Vu
code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
son
article
L.
113-1,
-
Vu
le décret
n°2017-97
du
26 janvier
2017
relatif aux
conditions
et aux
limites
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
la
cadre
d’instances
civiles
ou
pénales
par
l’agent
public
ou
ses
ayants
droits,
-
Vu
les
arrêtés
n°RH-2022-312
et
RH
arrêté
n°
RH-2022-313
du
6 juillet
2022
portant
mise
en
œuvre
de
la
protection
fonctionnelle
pour
la
défense
de
M.
Cyril
MERLIN
et de M.
Eder
DE
OLIVEIRA.
Considérant
les
demandes
écrites
de
protection
fonctionnelle
du
5
avril
2022
de
M.
Cyril
MERLIN
et de
M.
Eder
DE
OLIVEIRA,
Brigadiers
chefs
principaux
au
sein
de
la Police
municipale
de
SAINT-CANNAT,
Considérant
que
le
08
mars
2022,
lors
d’un
contrôle
de
police
effectué
par
les
Brigadiers-Chefs
Principaux,
Cyril
MERLIN
et Eder
DE
OLIVEIRA,
revêtus
de
leurs
uniformes
et insignes
extérieurs
et apparents
de
leur
qualité,
ces
agents
ont
été
victimes
de
la part
d’un
contrevenant,
auteur
d’infractions
au
code
de
la route,
d’agressions
et de
menaces
verbales
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions,
notamment
des
insultes,
des
injures,
des
menaces
sur
leur
personne
et dans
le cadre
de
leur
vie
privée,
ainsi
que
des
menaces
de
mort,
et qu’à
ce titre
la protection
fonctionnelle
leur
a été
accordée,
Considérant
qu’au
regard
des
faits
existants,
les
agents
n’ont
pas
commis
de
faute
personnelle
pouvant
remettre
en
cause
leur
droit
à bénéficier
de
la protection
fonctionnelle, Considérant
que
suite
aux
plaintes
qu’ils
ont
déposées
auprès
de
la Gendarmerie
de
Lambesc,
M.
DE
OLIVEIRA
le
16
mars
2022
et M.
MERLIN
le 31
mars
2022,
pour
les
faits
délictueux
dont
ils ont
été
victimes,
ils entendent
défendre
leurs
intérêts
respectifs
et obtenir
réparation
de
leurs
préjudices
en
se
constituant
partie civile
devant
Tribunal
Judiciaire
d’Aïx-en-Provence,
Chambre
correctionnelle,
statuant
sur
intérêts
civils,
en
application
des
dispositions
des
articles
85
et suivants
du
code
de
procédure
pénale, Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
PERS
DECIDE :
Article
1
: Au
titre
de
la
protection
fonctionnelle,
la commune
prend
en
charge
les
honoraires
et
les
frais
de
l’Avocat
désigné
par
les
agents,
M.
Cyril
MERLIN
et M.
Eder
DE
OLIVEIRA,
ainsi
que
les
dépenses
éventuelles
nécessaires
à
la procédure,
notamment
les
frais
d’huissiers
et/ou
d’expertise,
dans
le
cadre
de
la
procédure
judiciaire
engagée
par
constitution
de
partie
civile
des
agents
devant
le
Tribunal
judiciaire
d’Aïix-en-Provence
statuant
sur
intérêts
civils,
en
1*°
instance
et
le
cas
échéant
en
appel.
Article
2
: La
protection
fonctionnelle
est
accordée
dans
ces
conditions
à M.
Cyril
MERLIN
et
M.
Eder
DE
OLIVEIRA
pour
toute
la
durée
de
ladite
procédure
judiciaire,
et le cas
échéant
en
appel.
Article
3
: M.
Cyril
MERLIN
et M.
Eder
DE
OLIVEIRA
ont
librement
choisi
leur
avocat. Ils
ont
désigné
Maître
Sophie
MELICH,
Avocate
au
Barreau
de
Marseille,
en
lui
confiant
la mission
de
les
conseiller,
les
représenter
et
d’assurer
la défense
de
leurs
intérêts
respectifs
devant
le
Tribunal
judiciaire
d’Aïx-en-Provence
statuant
sur
intérêts
civils,
en
1ère
instance.
Ils
ont
ainsi
conclu,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
les
conventions
d’honoraires
le
12
septembre
2022,
ainsi
que
ses
avenants
n°1
du
16
décembre
2022
portant
sur
la
procédure
pénale
engagée.
Au
titre
de
ces
conventions,
il
a
été
convenu
pour
chaque
agent
les
conditions
financières
suivantes :
-
Honoraire
fixe
forfaitaire
de
1 000
€
(non
assujetti
à
la
TVA
au
jour
de
la
convention/facturés
au
cas
où
l’honoraire
serait
assujetti
à
la
TVA
au
cours
de
la
convention),
pour
l’ensemble
des
prestations
de
l’instance
;
-
Frais
de
déplacement
hors
Marseille,
comprenant
les
indemnités
kilométriques
selon
le
barème
fiscal
en
vigueur,
ainsi
que
les
frais
de
péage
d’autoroute
sur
justificatifs
(les
honoraires
correspondant
au
temps
de
trajet
étant
offerts).
Article
4
: Dans
le
cadre
de
la protection
fonctionnelle,
la
Commune
conclura
une
convention
pour
chaque
agent,
avec
Maître
Sophie
MELICH,
Avocat
désigné,
en
vue
de
la prise
en
charge
de
ses
honoraires
et frais,
tels
que
précisés
à l’article
3.
La
convention
fixe
les
modalités
selon
lesquelles
les
autres
frais,
débours
et
émoluments
sont
pris
en
charge.
Article
5:
La
Commune
s’acquittera
du
règlement
des
honoraires
de
l’Avocat
directement
auprès
de
celui-ci,
sur
présentation
de
factures
et
de
pièces
justificatives,
dans
la
limite
des
montants
fixés
par
les
conventions
de
prise
en
charge. Le
règlement
par
la
Commune
sera
effectué
au
vu
des
notes
d’honoraires
portant
mention
des
diligences
effectuées
ainsi
que
des
frais
engagés
sur
justificatifs,
émises
par
Maître
Sophie
MELICH.
Par
ailleurs,
les
condamnations
éventuelles
qui
seront
versées
au
profit
de
M.
Cyril
MERLIN
et/ou
de
M.
Eder
DE
OLIVEIRA
au
titre
des
dispositions
de
l’article
475-
1
du
code
de
procédure
pénale
ou,
le
cas
échéant,
de
l’article
700
du
code
de
procédure
civile,
seront
reversées
à la Commune
par
les
intéressés. Article
6:
Le
Conseil
municipal
autorise
le
Maire,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
l’adjoint
délégué
à la sécurité,
à signer
les
conventions
de
prise
en
charge
des
honoraires
et
frais
d’Avocat
pour
la
protection
fonctionnelle
de
M.
Cyril
MERLIN
et
de
M.
Eder
DE
OLIVEIRA,
dans
les
conditions
exposées,
ainsi
que
tout
document
nécessaire.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Guillaume
SORBA
Jacky
GERARD
Acte
rendu
RÉOURIR
RUES
Voien
2043
Sous-Préfecture le :
AC
EFU
an
Affiché le
:
\)
O
FEY.