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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 160 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 160 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-160
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021 Sommaire
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-10-19-00002 - Arrêté Préfectoral portant mainlevée de l’arrêté de
déclaration d’insalubrité remédiable sur un appartement sis 3 avenue
Napoléon III, résidence le Préau, 6ème étage à Ajaccio (2 pages) Page 3
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-10-21-00004 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique
préalable au projet de renouvellement de la concession des plages
naturelles de Puraja et Scoglio Longo sur la commune de Propriano (6
pages) Page 6
2A-2021-10-18-00003 - Arrêté rendant M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI
Franz redevables d'une astreinte journalière et ordonnant le paiement
d'une amende administrative (3 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2021-10-21-00001 - Arrêté dignité bop 304 (3 pages) Page 17
2A-2021-10-21-00002 - Arrêté Sec Cat BOP 304 (3 pages) Page 21
Direction Régionale des Affaires Culturelles / Direction Régionale des Affaires
Culturelles
2A-2021-10-21-00005 - Subdélégation de signature (2 pages) Page 25
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2021-10-22-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2021
(5 pages) Page 28
2A-2021-10-22-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution
à verser à la communauté de communes du Celavu-Prunelli au titre du
FCTVA 2021 (2 pages) Page 34
2A-2021-10-22-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution
à verser au service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud au titre du
FCTVA 2021 (2 pages) Page 37
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2021-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique (4 pages) Page 40
2 ARS
2A-2021-10-19-00002
19/10/2021 :
Arrêté Préfectoral portant mainlevée de l’arrêté
de déclaration d’insalubrité remédiable sur un
appartement
sis 3 avenue Napoléon III, résidence le Préau,
6ème étage à Ajaccio
ARS - 2A-2021-10-19-00002 - Arrêté Préfectoral portant mainlevée de l’arrêté de déclaration d’insalubrité remédiable sur un appartement 3 VU
VU
VU
VU
VU
VU
PRÉFET Service Communal d'Hygiène et de Santé
DE CORSE (AJACCIO) DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du
Portant mainlevée de l’arrêté de déclaration d’insalubrité remédiable sur un appartement sis 3 avenue Napoléon IIL, résidence le Préau, 6ème étage à Ajaccio
(parcelle cadastrée BW 358)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331-22 et suivants;
le Code de la construction et de l’habitation;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, Préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, Secrétaire
Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre
LARREY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-11-25-001 du 25 novembre 2019 portant déclaration d’insalubrité remédiable et interdiction d’habiter sur un immeuble sis 3 avenue Napoléon IIL, immeuble le Préau à Ajaccio ;
le rapport de constatations et photographies du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé
d'Ajaccio en date du 04 octobre 2021, résultant de la visite du logement au 3 avenue Napoléon III;
CONSIDERANT que la remédiation des désordres a été constatée par un agent assermenté, à savoir :
- Rénovation complète de l’appartement, sans qu’aucun des manquements relevés en 2018 puis 2019 ne subsiste ;
CONSIDERANT que les travaux ont permis de traiter les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté
préfectoral n°2A-2019-11-25-001 du 25 novembre 2019, et que l’appartement susvisé ne présente plus de risque
pour la santé des occupants;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : - L'arrêté préfectoral n°2A-2019-11-25-001 du 25 novembre 2019 portant déclaration d’insalubrité remédiable et interdiction d’habiter sur un immeuble sis 3 avenue Napoléon III, immeuble le Préau à Ajaccio, parcelle cadastrée BW 358, est abrogé.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
ARS - 2A-2021-10-19-00002 - Arrêté Préfectoral portant mainlevée de l’arrêté de déclaration d’insalubrité remédiable sur un appartement 4 ARTICLE 2: - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et autres titulaires de droit réel :
- SAS SCP Patrimoine,
- Ainsi qu'aux éventuels nouveaux propriétaires du bien susvisé en cas de vente intervenant entre la signature et la notification de cet acte.
ARTICLE 3 : - A compter de la notification du présent arrêté, le logement visé à l'article 1 peut à nouveau être
utilisés aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la
notification ou l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4 : - L’arrêté est transmis au Maire d’Ajaccio, au Président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à
l’article R.511-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Il sera affiché à la mairie d’Ajaccio et sur la façade de l’immeuble concerné.
ARTICLE 5 : - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, à la diligence et aux frais des
propriétaires.
ARTICLE 6 : - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, le Directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, le Directeur départemental de la cohésion sociale de Corse-du-Sud, Monsieur le maire d’Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-
Sud.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du le tribunal administratif de Bastia (Centre administratif, rond- point Noguès, 20407 Bastia Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Conformément aux dispositions des décrets n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 et n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site
wwyw.telerecours.fr.
ARS - 2A-2021-10-19-00002 - Arrêté Préfectoral portant mainlevée de l’arrêté de déclaration d’insalubrité remédiable sur un appartement 5 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-10-21-00004
21/10/2021 : M.Pascal LELARGE
arrêté portant ouverture d'une enquête
publique préalable au projet de renouvellement
de la concession des plages naturelles de Puraja
et Scoglio Longo sur la commune de Propriano
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-21-00004 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de renouvellement de la concession des plages naturelles de Puraja et Scoglio Longo sur la 6 EE = Direction de la Mer et du Littoral de Corse
PRÉFET Service Gestion Intégrée de la Mer et du Littoral
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2021 du
portant ouverture d’une enquête publique préalable au projet de renouvellement de la concession des plages naturelles de Puraja et Scoglio Longo sur la commune de Propriano
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-13 à R.2124-38 relatifs aux concessions de plages naturelles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants relatifs au champ d'application, à l'objet et aux modalités d'organisation et de déroulement des enquêtes publiques ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 29 août nommant M. Arnaud GILLET sous-préfet de Sartène ;
vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad Djaffar directeur de la mer et du littoral de Corse
vu la délibération du conseil municipal de Propriano du 13 septembre 2019 sollicitant le renouvellement de la concession des plages naturelles de Puraja et Scoglio Longo :
vu la demande de concession de plage déposée par le maire en date du 20 décembre 2019 et complétée le 07 mai 2020 ;
vu la consultation administrative effectuée par la Direction de la Mer et du Littoral de Corse en qualité de service coordonnateur instructeur ;
vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;
vu la décision n° E21000026/20 du tribunal administratif de Bastia en date du 18 juin 2021 portant désignation de Madame Marie-Céline BATTESTI en qualité de commissaire enquêtrice titulaire en vue de procéder à cette enquête publique ;
vu le dossier d'enquête publique établi par le directeur de la Direction de la Mer et du Littoral de Corse et sur sa proposition ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud.£ouv.fr
Facebook : ‘äprefecture2a — Twitter : Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-21-00004 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de renouvellement de la concession des plages naturelles de Puraja et Scoglio Longo sur la 7 Sur proposition du sous-préfet de Sartène
ARRÊTE
Article 1° - Objet et durée de l'enquête publique
Il sera procédé du 12 novembre 2021 à partir de 09h00 au 13 décembre inclus jusqu'à 12h00 en mairie de Propriano, durant 32 jours consécutifs, à une enquête publique relative au renouvellement de la concession des plages naturelles de Puraja et Scoglio Longo sur la commune de Propriano.
Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur
A été désigné par le président du tribunal administratif de Bastia, Madame Marie-Céline Battesti en qualité de commissaire enquêteur titulaire chargé de diligenter l'enquête publique.
Article 3 - Déroulement de l'enquête
La commune de Propriano est désignée siège de l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier sont consultables librement :
* sur support papier en mairie de Propriano aux jours et heures d'ouverture indiqués ci- dessous :
Mairie de Propriano: 6 avenue Napoléon Ill - 20 100 PROPRIANO
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
* en version numérique :
° sur un poste informatique mis à disposition du public à la mairie de Propriano à l'adresse et horaires cités ci-dessus,
o sur le registre d'enquête dématérialisé à l'adresse internet suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/2747
o sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud à l'adresse internet suivante : http://www.corse-du-sud.gouv.fr/enquetes-publiques-r35.html
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions :
+ sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, tenu à disposition du public à la mairie de Propriano aux jours et horaires mentionnés ci-dessus.
4
+ sur le registre d'enquête dématérialisé à l'adresse internet : https://www.registre- dematerialise.fr/2747
* par courrier électronique à l'adresse : enquete-publique-2747@registre-dematerialise.fr
* par correspondance postale adressée au commissaire-enquêteur à la mairie :
Mairie de Propriano :
6 avenue Napoléon III
20 100 PROPRIANO
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : (4.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud.couv.fr
Facebook : « prefecture2a - Twitter : Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-21-00004 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de renouvellement de la concession des plages naturelles de Puraja et Scoglio Longo sur la 8 Les observations transmises par voie postale et par courrier électronique seront publiées et consultables sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/2747
Compte tenu du contexte sanitaire, il est recommandé de privilégier les vecteurs dématérialisés.
Conformément aux dispositions de l’article L.123-11 du code de l'environnement, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celles-ci. La demande doit être faite auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse - service gestion intégrée de la mer et du littoral - domaine public maritime - Terre-plein de la gare - 20 203 AJACCIO Cedex 9.
Article 4 - Permanences du commissaire-enquêéteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales lors des permanences qui se dérouleront à la mairie de Propriano les :
- 12 novembre 2021 de 9 h00 à 12 h00 (ouverture de l'enquête) ;
— 26 novembre 2021 de 14h00 à 17h00;
- 13 décembre 2021 de 9 h00 à 12 h00 (clôture de l'enquête)
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier d'enquête par des documents utiles à la bonne information du public, le commissaire enquêteur en fait la demande au responsable du projet. En cours d'enquête, la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête sont mentionnés dans un bordereau joint au dossier.
Le public se rendant en mairie devra respecter les gestes barrières, les mesures de distanciation physique et le port du masque.
Article 5 - Mesure de publicité collective
1 - Affichage de l'avis
Un avis au public par voie d'affichage, portant l'organisation de l'enquête publique, est affiché par les soins du maire sur les lieux mentionnés ci-après, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci.
L'avis d'enquête sera affiché, au minimum, à la mairie, à l'office de tourisme, au bureau de poste de la commune et sur les deux plages faisant l'objet de la demande de concession de plages (au niveau des accès et parkings).
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis les voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l’article 1er de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Elles mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2), sont établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » est en caractères gras majuscules et d'au moins 2 cm de hauteur.
2 - Affichage de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affichage à la mairie de Propriano.
L'accomplissement de ces deux formalités sera justifié par un certificat d'affichage établi par la commune de Propriano.
3 - Publication
L'avis d'enquête fait l’objet d’une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1 112.12 Accueil général ouveri du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh3tl
Adresse électronique : prefecturea:corse-du-sud.eouv.fr — Wu w.corse-du-sud.couv.fr
Facebook : æprefecture2a — Twitter : :u Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-21-00004 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de renouvellement de la concession des plages naturelles de Puraja et Scoglio Longo sur la 9 Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture départementale au moins quinze jours avant le début de la participation et jusqu'à sa clôture.
Article 6 — Frais d'enquête
Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (affichage et publications dans la presse), à l'indemnisation du commissaire enquêteur et aux moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l'enquête sont à la charge de la commune de Propriano, maître d'ouvrage du projet.
Article 7 - Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, prévu à l'article 1, le registre papier de l'enquête publique est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans un délai de huit jours après la clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre et communique au responsable du projet (mairie de Propriano) les observations écrites et orales consignés dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire et transmettre au commissaire enquêteur ses observations.
Article 8 - Rapport et conclusions motivées
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours pour transmettre au préfet (direction de la mer et du littoral de Corse - service gestion intégrée de la mer et du littoral - domaine public maritime - Terre-plein de la gare - 20 302 Ajaccio cedex 9) :
- l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées ;
- un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable de projet en réponse aux observations du public ;
- de manière séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif de Bastia.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également consultables durant un an sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud et sur le registre dématérialisé aux adresses internet mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et en version papier à la mairie de Propriano.
À l'issue de l'enquête publique, le préfet se prononce sur la demande de concession. S'il décide nonobstant un avis défavorable du commissaire enquêteur, d'accorder la concession, son arrêté doit être motivé.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.1 3 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : { refecturedcorse-du-sud.£ouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : a prefecture2a — Twitter : 4 Prefe12A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-21-00004 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de renouvellement de la concession des plages naturelles de Puraja et Scoglio Longo sur la 10 Article 9 - Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le commissaire enquêteur et le maire de Propriano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 Î Ur, au Le préfet,
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
Fait à Ajaccio, le
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95 1 1.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturea:corse-du-sud.eou.Îr — ww w.corse-du-sud.souv.fr
Facebook . « prefecture2a - Twitter : « Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-21-00004 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de renouvellement de la concession des plages naturelles de Puraja et Scoglio Longo sur la 11 ai “!
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-21-00004 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de renouvellement de la concession des plages naturelles de Puraja et Scoglio Longo sur la 12 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-10-18-00003
18/10/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté rendant M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI
Franz redevables d'une astreinte journalière et
ordonnant le paiement d'une amende
administrative
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-18-00003 - Arrêté rendant M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz redevables d'une astreinte journalière et ordonnant le paiement d'une amende administrative 13 Œ = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 1 8 OCT. 2021
Rendant M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz redevables d'une astreinte journalière et
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
ordonnant le paiement d’une amende administrative
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 562-1 et
suivants, L. 171-6 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021, portant nomination de M. Pierre Larrey en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2020-01-15-002 du 15 janvier 2020 mettant en demeure M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz de régulariser leur situation administrative avant le 01 mai 2020;
l'arrêté préfectoral n°2A-2020-09-02-003 du 02 septembre 2020 ordonnant la suppression des ouvrages irrégulièrement installés par M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz sur la commune de Sarrola-Carcopino avant le 01 janvier 2021 ;
le courrier du 30 août 2021 par lequel la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud, ayant constaté le 03 août 2021 le non-respect de la mise en demeure sus-mentionnée, informe M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz de l'intention de leur appliquer des sanctions administratives aux fins d'obtenir le respect de cette décision ;
Considérant que M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz n'ont pas respecté la mise en demeure du 02 septembre 2020 ;
Considérant de plus que le remblai constitué irrégulièrement est utilisé à des fins commerciales ;
Considérant qu'en application du Il de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, il est possible d'appliquer les sanctions administratives prévues aux Il de l'article L.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud. fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a - Twitter : (@Prefet2A
I Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du ^ g OCT. 2021
Rendant M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz redevables d'une astreinte journalière et ordonnant le paiement d'une amende administrative
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 562-1 et suivants, L. 171-6 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021, portant nomination de M. Pierre Larrey en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-01-15-002 du 15 janvier 2020 mettant en demeure M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz de régulariser leur situation administrative avant le 01 mai 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-09-02-003 du 02 septembre 2020 ordonnant la suppression des ouvrages irrégulièrement installés par M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz sur la commune de Sarrola-Carcopino avant le 01 janvier 2021 ;
Vu le courrier du 30 août 2021 par lequel la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud, ayant constaté le 03 août 2021 le non-respect de la mise en demeure sus-mentionnée, informe M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz de l'intention de leur appliquer des sanctions administratives aux fins d'obtenir le respect de cette décision ;
Considérant que M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz n'ont pas respecté la mise en demeure du 02 septembre 2020 ;
Considérant de plus que le remblai constitué irrégulièrement est utilisé à des fins commerciales ;
Considérant qu'en application du II de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, il est possible d'appliquer les sanctions administratives prévues aux II de l'article L.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook ; @prefecture2n - Twittcr : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-18-00003 - Arrêté rendant M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz redevables d'une astreinte journalière et ordonnant le paiement d'une amende administrative 14 171-8 du Code de l'environnement, aux fins d'obtenir execution de la mise en
demeure du 02 septembre 2020 ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée sur le projet d'arrêté transmis le 30 août 2021 à M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1°’ - amende
Le paiement immédiat d'une amende administrative de 5000€, par M. LEANDRI Marc, né le 19 novembre 1972 à Ajaccio et M. LEANDRI Franz, né le 5 novembre 1976 à Ajaccio, domiciliés Marincaj di Viva, 20166 Grosseto-Prugna et propriétaires de la parcelle cadastrale n°595, section C, à Sarrola-Carcopino, est ordonné.
Cette amende est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 2 — astreinte journalière
M. LEANDRI Marc, né le 19 novembre 1972 à Ajaccio et M. LEANDRI Franz, né le 5 novembre
1976 à Ajaccio, domiciliés Marincaj di Viva, 20 166 Grosseto-Prugna et propriétaires de la” parcelle cadastrale n°595, section C, à Sarrola-Carcopino, sont rendus redevables d’une astreinte journalière d'un montant de 100€ (cents euros), à compter d'un mois après la notification du présent arrêté, et jusqu'au respect de la mise en demeure édictée par l'arrêté préfectoral n°2A-2020-09-02-0083.
Cette astreinte bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 3 - publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz et publié aux actes
administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sarrola-Carcopino
pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de
l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Sarrola-Carcopino, sera adressé à la
direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare -
20 302 Ajaccio Cedex 9.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
171-8 du Code de l'environnement, aux fins d'obtenir exécution de la mise en demeure du 02 septembre 2020 ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée sur le projet d'arrêté transmis le 30 août 2021 à M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE
Article 1®' - amende
Le paiement immédiat d'une amende administrative de 5000€, par M. LEANDRI Marc, né le 19 novembre 1972 à Ajaccio et M. LEANDRI Franz, né le 5 novembre 1976 à AJaccio, domiciliés Marincaj di Viva, 20166 Grosseto-Prugna et propriétaires de la parcelle cadastrale n®595, section C, à Sarrola-Carcopino, est ordonné.
Cette amende est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 2 - astreinte journalière
M. LEANDRI Marc, né le 19 novembre 1972 à Ajaccio et M. LEANDRI Franz, né le 5 novembre 1976 à Ajaccio, domiciliés Marincaj di Viva, 20166 Grosseto-Prugna et propriétaires de la parcelle cadastrale n®595, section C, à Sarrola-Carcopino, sont rendus redevables d'une astreinte journalière d'un montant de 100€ (cents euros), à compter d'un mois après la notification du présent arrêté, et jusqu'au respect de la mise en demeure édictée par l'arrêté préfectoral n°2A-2020-09-02-003.
Cette astreinte bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 3 - publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sarrola-Carcopino pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Sarrola-Carcopino, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantlvy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-18-00003 - Arrêté rendant M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz redevables d'une astreinte journalière et ordonnant le paiement d'une amende administrative 15 Article 4 - délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
L'opposition à l'état exécutoire de l'astreinte évoquée à l'article 2 du présent arrêté devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 5 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires, le maire de Sarrola-Carcopino, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 18 OCT. 2021
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Article 4 - délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire Tobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
L'opposition à l'état exécutoire de l'astreinte évoquée à l'article 2 du présent arrêté devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 5 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires, le maire de Sarrola-Carcopino, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
D/viir* lû
nrt on 01 jar délégation, Fait à Ajaccio, le l8
ARREY
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lamivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Bh30 à llh30 et de 13h30 à 15li30 Adresse électronique : prefecture^^â corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sutl.gouv.fr
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-18-00003 - Arrêté rendant M. LEANDRI Marc et M. LEANDRI Franz redevables d'une astreinte journalière et ordonnant le paiement d'une amende administrative 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-10-21-00001
21/10/2021 : Mme Charlotte BRETON
Arrêté dignité bop 304
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-10-21-00001 - Arrêté dignité bop 304 17 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté
Fraternité EJ n°2103 462 212
- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Domaine d'activité : 030450141505
- Domaine fonctionnel : 0304-14-02
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02,01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2021
portant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2021 à
l'épicerie solidaire Dignité dédiée à l'achat de denrées alimentaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2021: Loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-10-21-00001 - Arrêté dignité bop 304 18 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° R20-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 fixant, au titre de l'année 2021, la liste des
personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional à recevoir des contributions publiques
destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-10-06-00002 du 06 octobre 2021 portant délégation de signature de Mme Charlotte
BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations :
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
Vu la demande de subvention en date du 10 septembre 2021 présentée par « l'épicerie solidaire Dignité »;
Sur proposition de la Directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° Une subvention non reconductible d'un montant de 12 500 € (douze mille cinq cent euros) est
accordée à l'association l’épicerie solidaire Dignité pour l'achat de denrées.
Article 2 La somme de 12 500 € (douze mille cinq cent euros) est imputée sur les crédits du budget
opérationnel de programme ‘inclusion sociale et protection des personnes", action/sous-action
14-02 « aide alimentaire - crédits déconcentrés ».
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L’ordonnateur est la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire BOP 304
Programme Action Sous-action
304 14 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-10-21-00001 - Arrêté dignité bop 304 19 Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »
Nom et adresse du créancier : Arataghju 20137 Porto-Vecchio
Numéro de SIRET : 878 439 900 00019
Compte à créditer au crédit lyonnais Porto-Vecchio,
titulaire du compte : Dignité épicerie solidaire
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé rib :
30002 02856 0000072978V 07
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 5
Article 6
Article 7
La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été
accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total
ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan
d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article
1er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle
demande de financement par l'Etat.
La directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la Directrice de l'épicerie solidaire Dignité
sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
la directrice départementale par
intérim
En
a
ER Charlotte BRETON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
ww. telerecours. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-10-21-00001 - Arrêté dignité bop 304 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-10-21-00002
21/10/2021 : Mme Charlotte BRETON
Arrêté Sec Cat BOP 304
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-10-21-00002 - Arrêté Sec Cat BOP 304 21 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Égalité
PE EJ n°2103 477 041
- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Domaine d'activité : 030450141505
- Domaine fonctionnel : 0304-14-02
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02,01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2021
portant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2021 au Secours Catholique dédiée à
l'achat de denrées alimentaires pour le dispositif de distribution alimentaire de la commune de Porto-
Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2021: Loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-10-21-00002 - Arrêté Sec Cat BOP 304 22 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-10-06-00002 du 06 octobre 2021 portant délégation de signature de Mme Charlotte
BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
Vu la demande de subvention en date du 05 octobre 2021 présentée par « le Secours Catholique »;
Sur proposition de la Directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1°" Une subvention non reconductible d'un montant de 12 500 € (douze mille cinq cent euros) est
accordée à l'association Secours Catholique pour l'achat de denrées alimentaires dans le cadre
du dispositif de distribution alimentaire organisé sur la commune de Porto-Vecchio.
Article 2 La somme de 12 500 € (douze mille cinq cent euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme "inclusion sociale et protection des personnes", action/sous-action 14-02 « aide alimentaire — crédits déconcentrés ».
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire BOP 304
Programme Action Sous-action
304 14 02
Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »
nom et adresse du créancier : Secours Catholique délégation d'Ajaccio 6 boulevard Danielle Casanova 20000
Ajaccio
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-10-21-00002 - Arrêté Sec Cat BOP 304 23 numéro SIRET : 77566669600841
Compte à créditer : Centre financier la banque postale, 22 avenue colonel Colonna d'Ornano 20090 Ajaccio
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
20041 01000 0021662H021 91
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.
Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été
accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total
ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan
d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article
er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle
demande de financement par l'Etat.
Article 7 La directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la responsable du Secours Catholique sont
chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
la directrice départementale par
intérim
un rt Charlotte BRETON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-10-21-00002 - Arrêté Sec Cat BOP 304 24 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2021-10-21-00005
21/10/2021 :
Subdélégation de signature
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2021-10-21-00005 - Subdélégation de signature 25 EH | Direction régionale des affaires culturelles PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DRAC — 2021 - 60
portant subdélégation de signature
À
Mme Mary-Lou Comiti
Secrétaire générale de la Direction régionale des affaires culturelles de Corse
Mme Alizée Blondelot
Cheffe de l’unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de la Corse-du-Sud
Mme Isabelle BOURRIER
Cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Haute-Corse
M. Laurent SÉVÈGNES
Chef du service régional de l’archéologie
M. Jean-Luc SARROLA
Chargé de missions auprès du directeur régional des affaires culturelles
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2018 de la ministre de la culture portant nomination de Franck Leandri
en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-R20-2021-03-02-001 - Préfecture de Corse en date du 2 mars 2021
portant délégation de signature à M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles :
de Corse.
ARRÊTE
Article 1° M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse, donne subdélégation
de signature à :
- Mme Mary-lou Comiti, pour toutes les matières énumérées aux articles 1 — | Administration générale
et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2A-R20-2021-03-02-001 - Préfecture de Corse en date du 2 mars 2021;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04935.11.12.15
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturetcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : t@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2021-10-21-00005 - Subdélégation de signature 26 - Mme Alizée Blondelot, architecte urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, pour les
matières énumérées à l'article 1 — Il A Patrimoines: espaces protégés au titre du patrimoine /
immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits, autres espaces
protégés au titre du patrimoine (AVAP et ZPPAUP) / espaces protégés au titre de l'environnement, de
l'arrêté préfectoral n° 2A-R20-2021-03-02-001 - Préfecture de Corse en date du 2 mars 202;
- M. Laurent Sévègnes, pour les matières énumérées à l'article 1 — Il B Archéologie - de l'arrêté
préfectoral n° 2A-R20-2021-03-02-001 - Préfecture de Corse en date du 2 mars 2021;
- M. Jean-Luc Sarrola, pour les matières énumérées à l'article 1 - | Administration générale - de l'arrêté
préfectoral n° 2A-R20-2021-03-02-001 - Préfecture de Corse en date du 2 mars 2021;
En outre, subdélégation de signature exclusive au sein de l’UDAP de Corse-du-Sud est donnée à Mme
Alizée Blondelot, comme architecte des bâtiments de France, pour l’exercice de ses responsabilités au
titre de la législation des monuments historiques, notamment pour les travaux d'entretien de
monuments de l’État du fait de sa désignation comme conservatrice de la Chapelle Impériale d'Ajaccio
et toute intervention technique d'urgence, avis réglementaire interne de la DRAC et avis techniques
aux propriétaires, sur les monuments historiques.
- Mme Isabelle Bourrier, architecte urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, en charge
de l’UDAP de Haute-Corse, au titre de toute mission d'intérim, en cas d'empêchement, en lieu et
place de Mme Alizée Blondelot, AUE, ABF en charge de l’UDAP de Corse-du-Sud dans le cadre des
attributions visées au paragraphe précédent.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : La secrétaire générale de la DRAC de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 21 octobre 2021
Pour le préfet de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
\ .
Franck LEANDRI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site WWW. telerecours.fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse — Villa San Lazaro — L. chemin de la Pietrina — CS 10003 — 20704 — Ajaccio cedex 9 Téléphone 0495.51.52.15 — www.corse.culture.fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2021-10-21-00005 - Subdélégation de signature 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-22-00003
22/10/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté préfectoral fixant le montant de
l'attribution à verser à certaines communes de la
Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2021
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-22-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2021 28 E Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales
LOU ee Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2021.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13,
R. 1615-1 à D. 1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA);
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er- Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l’année 2021 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour Un montant total de 1 084 927,96 euros.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA - COMMUNES » code CDR COL80010000, ouvert en 2021 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture?2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-22-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2021 29 Article 3 - Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des communes concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
. Ptérre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-22-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2021 30 9/
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-22-00003 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2021 33 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-22-00002
22/10/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté préfectoral fixant le montant de
l'attribution à verser à la communauté de
communes du Celavu-Prunelli au titre du FCTVA
2021
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-22-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à la communauté de communes du Celavu-Prunelli au titre du FCTVA 2021 34 E Direction des politiques publiques
PREFET et des collectivités locales
Sen re Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant le montant de l'attribution à verser à la communauté de communes du Celavu-Prunelli
au titre du FCTVA de l'année 2021.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D.1615-7;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA);
VU les états déclaratifs de dépenses communiqués par la communauté de communes du Celavu- Prunelli ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1*- La communauté de communes du Celavu-Prunelli bénéficie, au titre de ses dépenses d'investissement éligibles de 2020, d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 136 411,21 euros.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - communautés de communes et communautés d'agglomération" code CDR COL8301000, ouvert en 2021 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-22-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à la communauté de communes du Celavu-Prunelli au titre du FCTVA 2021 35 Article 3 - Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont
imputées au budget des communautés de communes de la Corse-du-Sud concernées en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communautés de communes de la Corse-du-Sud concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
>
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-22-00002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à la communauté de communes du Celavu-Prunelli au titre du FCTVA 2021 36 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-22-00001
22/10/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté préfectoral fixant le montant de
l'attribution à verser au service d'incendie et de
secours de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA
2021
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-22-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2021 37 E = Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales
DE il Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
fixant le montant de l'attribution à verser au service d'incendie et de secours de la
Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2021.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D. 1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA);
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1°"- Le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud (SIS2A) bénéficie, au titre de ses
dépenses éligibles de 2019, d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 526 318,51 euros dont 10 970,21 € au titre de ses dépenses de fonctionnement et 515 348,30 € au titre de ses dépenses d'investissement.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - Autres bénéficiaires" code CDR COL8601000.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-22-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2021 38 Article 3- Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont
imputées au budget du SIS2A en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget du SIS2A en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
f
J
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-22-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2021 39 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-21-00003
21/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté du 21 octobre 2021 portant interdiction
d'une manifestation sur la voie publique
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 40 E = Cabinet
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 21 OCT, Zu:
Portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal et notamment ses articles L 431-3 et suivants et R 610-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu laloi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté n° 2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-09-17-00001 du 17 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-09-02-00005 du 02 septembre 2021 relatif à l'obligation du port du masque dans le département de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté BPA n°21-0134 en date du 7 octobre 2021 interdisant la manifestation sur la voie publique visant à contester le passe sanitaire prévue dans le centre-ville d'Ajaccio le 9 octobre 2021;
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Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 41 VU l'arrêté n°2A-2021-10-14-00002 du 14 octobre 2021 interdisant la manifestation sur la
voie publique visant à contester le passe sanitaire prévue dans le centre-ville d'Ajaccio le 16 octobre 2021
Vu le formulaire de déclaration de manifestation transmis en préfecture le 20 octobre 2021 relatif à l'organisation, le 23 octobre 2021 à 17h30 à Ajaccio d'une « marche silencieuse » ;
Considérant que le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 susvisé dispose que tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène telles que de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-09-17-00001 du 17 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-09-02-00005 du 02 septembre 2021 relatif à l'obligation du port du masque dans le département de la Corse-du-Sud impose le port du masque lors des regroupements ou des rassemblements déciarés ou non sur la voie publique ;
Considérant qu'en cas de non-respect des mesures sanitaires, le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 susvisé autorise le préfet à prononcer l'interdiction d’un rassemblement;
Considérant que l'article 3 de ce même décret dispose que les organisateurs des rassemblements sur la voie publique adressent au préfet de département, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'alinéa précédent;
Considérant que des manifestations visant à contester l'application du passe sanitaire sont organisées régulièrement dans le département de la Corse-du-sud, depuis la mi-juillet 2021 ;
Considérant que les participants aux rassemblements organisés depuis le mois de juillet 2021 n'ont respecté ni les mesures de distanciation physique, ni le port du masque obligatoire en extérieur; que les autorités ont rappelé ces obligations à plusieurs reprises aux organisateurs présumés de ces manifestations; que les organisateurs n'ont rien mis en place pour faire respecter ces mesures pourtant essentielles pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que les différents rassemblements prévus sur la commune d'Ajaccio n'ont pas été déclarés auprès des services compétents de la préfecture de la Corse-du-Sud pour les mois de juillet, août et septembre 2021, malgré les demandes répétées effectuées par les services de police auprès des organisateurs pour respecter la réglementation ;
Considérant en outre l'agression qui s'est déroulée le 6 octobre 2021 et dont a été victime un photographe du journal Corse-Matin, qui a été pris à partie verbalement puis frappé par des manifestants très agressifs, en marge d'un rassemblement établi devant les grilles de l'Assemblée de Corse, sis cours Grandval à Ajaccio ;
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Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gqouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 42 Considérant par ailleurs que suite à ces incidents, un arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2021 portant interdiction de manifestation sur la voie publique le 9 octobre 2021 a été pris ; que malgré cette interdiction un rassemblement a tout de même eu lieu ;
Considérant de plus que la manifestation sur la voie publique prévue le 16 octobre 2021 a été interdite par arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2021; que malgré cette interdiction, une vingtaine de personnes se sont tout de même rassemblées devant la gare d'Ajaccio ;
Considérant que la « marche silencieuse », prévue le 23 octobre prochain est en lien direct avec les manifestations non autorisées ayant déjà eu lieu sur le département de la Corse-du- Sud et qu'il n'est ainsi pas exclu que des incidents puissent à nouveau se reproduire lors de la prochaine manifestation ;
Considérant enfin, que le comportement des manifestants participant aux rassemblements visant à contester l'ensemble des mesures sanitaires mises en place et plus particulièrement l'application du passe sanitaire, constitue un risque élevé pour l'ordre public et la sécurité des personnes ainsi que pour la santé publique du fait de l'absence de mesures barrières ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu d'ordonner l'interdiction de la « marche silencieuse » prévue le 23 octobre 2021.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- La « marche silencieuse » prévue à Ajaccio le samedi 23 octobre 2021 est interdite.
Article 2 - Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 3 - Le présent arrêté est transmis à la mairie d’Ajaccio.
Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud, le coordonnateur à la sécurité en Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Sténdard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h3%à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 43 1 dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Corse-du-sud - Cabinet - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Piace Beauvau - 75800 PARIS cedex 08
e Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2021 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 44