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Procès Verbal - DCM02 050423 Modalites d'attribution des titres restaurants aux agents mise a jour
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM02 050423 Modalites d'attribution des titres restaurants aux agents mise a jour)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 02-050423
Modalités d'attribution des titres restaurants aux agents -
mise à jour
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 30 mars 2023 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 22
Absents : 04
Procurations : 03
Total des votes : 25
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU CINQ AVRIL
2023
L'an deux mille vingt-trois le CINQ AVRIL à DIX-
SEPT HEURE le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1e adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint -
Mylène MAHALATCHIMY 3" adjointe - Joan
DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe
- Jean Claude DAMOUR 6" adjoint - Marie-
Héliette THIBURCE 7°"° adjointe — Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Micheline CLAIN conseillère
municipale — Sabrina HOARAU conseillère
municipale — Sandra GRONDIN conseillère
municipale — Marie-Lourdes VELIA conseillère
municipale - Mickaël PAYET conseiller municipal
— Elisabeth BAGNY conseillère municipale —
Victorien JUSTINE conseiller municipal — Sophie
ARZAL conseillère municipale — Yannick BOYER
conseiller municipal — Sylvie LEGER conseillère
municipale - Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal — Joëlle DELATRE conseillère
municipale
ABSENT(S): Erick BOYER - Joseph Luçay
CHEVALIER - Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY -
Mélissa MOGALIA
PROCURATION(S): Alain RIVIERE conseiller
municipal à Joan DORO 4°" adjoint —- Emilie
NALEM conseillère municipale à THIBURCE Marie-
Héliette 7°" adjointe — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal à Jean-Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM02-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023
Publicité faite le 14/04/2023 Affaire 02-050423
Modalités d'attribution des titres restaurants aux agents - mise à jour
Le Maire rappelle que les dispositions du code de travail régissent l'attribution des titres-restaurants aux agents. À
ce titre, l'attribution de titres-restaurants peut être faite pour chaque jour travaillé comprenant une pause déjeuner, que l'agent soit sur site ou en télétravail. Seuls les jours travaillés comportant une pause déjeuner ouvrent droit aux titres restaurants. Les journées non travaillées (activité partielle, arrêt de travail pour maladie, congés payés, RIT, jours fériés, etc.) n'ouvrent pas droit à leur bénéfice.
Pour être bénéficiaire d'un titre restaurant, doit exister un contrat de travail comportant les éléments caractéristiques du contrat de travail dont, notamment, l'existence d’un lien de subordination juridique et financier du titulaire du contrat à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et le rémunère. En l'absence d'un lien de salariat direct avec l'entreprise, toute atiribution de titres est exclue. A cet effet, seul un agent employé par la commune ou le CCAS de La Plaine des Palmistes pourra se voir attribuer des titres-restaurants.
Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social, il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié.
Aux fins d'identification, l'employeur doit faire apposer, au recto des titres, ses noms et adresse par la société émettrice à laquelle il commande les titres-restaurant, ou les porter lui-même sur les titres remis au personnel.
Le rapport du contrôle URSSAF réalisé en 2021 a noté que les conditions d'attribution des titres restaurants n'étaient
pas totalement conformes à la réglementation. Il est donc proposé de se conformer strictement aux dispositions légales et réglementaires à compter de l’année 2023. En cas de non-respect des conditions d'attribution, la commune risque la réintégration de l'ensemble de la participation patronale dans l'assiette des cotisations sociales.
Trois mises à jour sont proposées par ailleurs pour ces titres restaurants :
Revaloriser le montant de la valeur faciale à 7 euros par jour éligible, au lieu de 6 euros actuellement,
- Augmenter le taux de prise en charge de la collectivité à 60 %, au lieu de 50 % actuellement, - Prévoir qu'en cas de demande de non-bénéfice par l'agent des titres restaurants, un délai de carence de 3 mois est prévu pour en bénéficier à nouveau.
Ces mesures ont pour but de permettre de soutenir le pouvoir d'achat des agents et de poursuivre la démarche de | facilitation de la gestion par le service des ressources humaines. : CR 5, er . CRE
En date du 17 mars 2023, le Comité Social Territorial a émis un avis favorable.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM02-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, 4 abstentions
(Sophie ARZAL, Yannick BOYER, Sylvie LEGER, Frédéric AZOR),
VALIDE les termes du présent rapport,
FIXE l'attribution des titres-restaurants uniquement aux personnes à l'égard desquels un lien de salariat direct existe,
ATTRIBUE un titre-restaurant par jour de travail effectué et pour les jours comprenant une pause-déjeuner, FIXE la valeur faciale des titres restaurants à 7 euros par jour éligible,
FIXE à 60 % le taux de prise en charge de la valeur faciale pour la commune,
EXCLUE l'attribution d'un titre-restaurant lors des jours d'absence, à savoir les absences injustifiées, les jours d'activité partielle, les ASA, les congés annuels, les congés de RIT, les jours de récupération, les congés de maladie, les congés spéciaux et les congés-formation,
INSCRIT les crédits correspondants au budget,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM02-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230405-DCM02-05042023-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023