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Arrêté - 116.23 permission de voirie Source de Levigny randonnee 8 mai 3
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - 116.23 permission de voirie Source de Levigny randonnee 8 mai 3)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°116/23 SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON | Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON Arrêté de voirie portant autorisation de voirie
Objet : randonnée du 8 mai — fermeture de la place de Levigny à la circulation — Source de Levigny
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et
L2215-4 et L.2215-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2 ; L.I15-1 à L.116-8 ; L.141-10 et
Li4l-11;
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L411-1 à L.411-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 25 octobre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal ;
VU la demande du 27 mars 2023 par Mme Nicole Fontaine, représentant l'association La Source de Levigny, sise
place de Levigny, à Charnay-lès-Mâcon sollicitant l'autorisation pour la manifestation qui se déroulera, place de
Levigny à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRETE
ARTICLE | : AUTORISATION
L'association la Source de Levignÿ est autorisée à occuper le domaine public situé place de Levigny à
Charnay-lès-Mâcon, pour la manifestation suivante:
- randonnée du 8 mai.
L'arrêté de voirie est accordé du 7 mai (18 heures) au 8 mai 2023 (17 heures).
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ces annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.com
ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La permission de voirie n’est pas soumise à redevance.
En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Voir articles du règlement de voirie communale
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT LE DEBUT DE LA MANIFESTATION Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une demande d'arrêté de circulation auprès des services techniques de la commune ou par mail arretes@charnay.com.
1/2 ARTICLE 5 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DURANT LA MANIFESTATION La mise en place et la maintenance de la signalisation durant la manifestation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date de la manifestation.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la manifestation.
ARTICLE 7 - VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 8 : DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 9 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le .
— 6 AVR. 2023
Le Maire
Christine Robi
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
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