Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - AR 2025 07 03 230.25 stationnement place du souven
Acte Administratif - AR 2025 04 11 0141.25 Didier PREIN installation ci
Acte Administratif - AR 2026 01 14 008.26 groupement de gendarmerie cer
Acte Administratif - AR 2026 04 15 140.26 Compagnie Tempo installation
Acte Administratif - AR 2026 01 22 023.26 Ready To Grimpe utilisation p
Acte Administratif - AR 2026 04 16 149.26 CORTAMBERT TP demolition wc p
Acte Administratif - AR 2026 04 23 163.26 CORTAMBERT TP demolition wc p
Acte Administratif - AR 2026 01 14 009.26 groupement gendarmerie reserv
Arrêté - 263.23 permission voirie commune rentree des assoc
Arrêté - 039.24 permission de voirie Cirque Verone pour rep
Arrêté - 265.23 permission voirie UGECAM concours petanque place souvenir et paix
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - 265.23 permission voirie UGECAM concours petanque place souvenir et paix)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
[ DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°265/23
SAONE-ET-LOIRE
CANTON
MACON | Liberté - Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON Arrêté de voirie portant autorisation de voirie
Objet : organisation concours de pétanque — place du souvenir et de la paix — On Handi Fort (ugecam)
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et
L.2215-4 et L.2215-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2 ; L.I15-1 à L.116-8 ; L.141-10 et
L.I41-11;
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à LA411-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public
communal ;
VU la demande du 25 juillet 2023, par Mme Florence Daubas-Guetin, représentant l'UGECAM, sise 2 rue du 8 mai 1945 à Charnay-lès-Mâcon, sollicitant l'autorisation pour la manifestation qui se déroulera à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRETE
ARTICLE I! : AUTORISATION
L'association On Handi For (UGECAM) est autorisée à occuper le domaine public situé place du Souvenir et de
la Paix, à Charnay-lès-Mâcon, pour la manifestation suivante:
- concours de pétanque ;
- samedi 30 septembre 2023 ;
- de 7h00 à 21h00.
L’arrêté de voirie est accordé pour la journée du 30 septembre 2023.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ces annexes consultables sur le site de la commune www.charnay.com
ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIERES
La permission de voirie est soumise à redevance pour un montant de 15 €, cette redevance peut être revalorisée en fonction de la durée réelle des travaux.
La commune établira un titre de recette à l'issue de la manifestation, au nom du demandeur.
En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en plus
des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation
implicite d'occuper le domaine public.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT LE DEBUT DE LA MANIFESTATION Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une demande d'arrêté de circulation auprès des services techniques de la commune ou par mail arretes@charnay.com.
1/2 ARTICLE 5 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DURANT LA MANIFESTATION La mise en place et la maintenance de la signalisation durant la manifestation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date de la manifestation.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la manifestation.
ARTICLE 7 - VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 8 : DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS
Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 9: le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le & 8 AOUT 2023
DRE Te Le Maire
Christine Robin
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site www.telerecoursfr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mäcon.
2/2