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Procès Verbal - proces verbal 28 novembre
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Solliès-Toucas.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 28 novembre)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
SOLLIES
TOUCAS Conseil Municipal du 28 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de Solliès-Toucas,
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Jérémie FABRE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 novembre 2022
Etaient présents : M. FABRE Jérémie, Mme MARTINEZ Monique, M. MATTEODO Eric, M. JAULT Hervé, Mme PANIGOT Audrey, Mme PHELIPPEAU Virginie, M. JUAN Nicolas, M. ESTAMPE Ludovic, Mme DRELON Fabienne, M. LACROIX Jean-Louis, Mme CANU Marianne, Mme CAMPUS Christelle, M. RAJIMISON Thibault, Madame BRASTEL Bérengère, Mme VOGEL Marie-Léa, M. MALLEVIALLE Christian, Mme MALFATTI Nadine, M. ZAMMARCHI Gérard, M. DUFILS Albert, M. CALONGE Jean-Pierre, M. GOMBOLI Jules, Mme FLORENTIN Isabelle, Mme FORNER Paule, M. TOULGOAT Julien (n’a pas pris part au vote de la délibération n°102-2022).
Procurations : M. ROBERTI Luciano à M. JAULT Hervé
Mme ORTS Choumicha à Mme PANIGOT Audrey
M. MARDIROSSIAN Benoît à M. LACROIX Jean-Louis
Mme VUILLERMOZ Gaelle à Mme DRELON Fabienne
Mme REY Morgane à M. CALONGE Jean-Pierre
Avant de débuter la séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire remercie tous les enfants et parents présents ce soir : « Cette année, le CMEJ a été renouvelé de moitié. Je tiens à ce titre à remercier la commission des élus Enfance Jeunesse qui pilote tout cela, mon Adjointe Audrey Panigot en particulier, et les agents qui pilotent avec les enfants ce CMEJ. Mes remerciements vont aux enfants, puisque c'est leur premier engagement citoyen. Nous avons les anciens élus qui sont présents et je les en remercie. Les nouveaux vont venir se présenter. Avant cela, je tenais à informer le Conseil Municipal que dans le cadre de leur engagement, pour les remercier, nous avions décidé de les emmener au Sénat. Je pense que cela a été très intéressant pour les enfants. Nous avons été très bien accueillis par le service rapproché du sénateur André Guiol, que je remercie chaleureusement. Je vais demander à Ambre, Lisa, Jade, Chris, Gabriel, Eliot, Aurélie, Lucile, Rose, Olivier, Nathan et Ilies de venir me rejoindre. Je vais laisser Audrey vous demander de vous présenter ».
Madame PANIGOT laisse donc successivement la parole aux nouveaux élus.
Monsieur le Maire poursuit : « Nous allons demander aux anciens élus de venir nous rejoindre puisque c'est vous qui allez remettre les écharpes ».
Madame PANIGOT reprend : « Nous allons donc demander à nos trois anciens élus : Léonie, Nathan, et Gabin, de remettre les écharpes à nos nouveaux élus ».
Madame PANIGOT leur remet un kit d'élu à chacun d'entre eux.
Page 1 Monsieur le Maire demande s'il y a des observations sur le Procès-Verbal de la séance précédente. Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité.
La Directrice Générale des Services, Madame OLIANI, est désignée comme secrétaire de
séance.
DCM n° 88/2022 : Modification des membres de la commission urbanisme et transition
écologique
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération.
Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2121-21 du Code Générale des Collectivités Territoriales, selon lequel le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce
mode de scrutin » ;
Considérant que pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune, le remplacement d’un membre d’une commission peut être justifié ;
Considérant la nécessité d’assurer le bon déroulement des commissions municipales ;
Considérant la volonté d’installer Monsieur LACROIX Jean-Louis dans la commission « Urbanisme — Transition écologique » en remplacement de Monsieur MARDIROSSIAN
Benoît ;
Le rapporteur propose au conseil municipal, conformément aux dispositions précitées, de ne pas procéder au scrutin secret pour toutes ces désignations ;
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions et appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- D’approuver la modification
- De désigner :
- Virginie PHELIPPEAU
- Marie-Léa VOGEL
- Jean-Louis LACROIX
- Albert DUFILS
- Thibault RAJIMISON
- Christelle CAMPUS
- Jean-Pierre CALONGE
- Jules GOMBOLI
- Julien TOULGOAT
pour siéger à la commission urbanisme et transition écologique.
DCM n° 89/2022 : Règlement relatif à la mise en place du télétravail
Madame MARTINEZ donne lecture de la délibération.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Page 2 Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique et notamment son article 133 ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique, paru au Journal Officiel n°0079 du 3 avril 2022 ;
Vu l’avis du Comité Technique du 20 octobre 2022 ;
Considérant que le télétravail désigne l'exercice d'une activité professionnelle à distance de sa hiérarchie et de son équipe, rendu possible par l'usage des technologies de l'information et de la communication ;
Considérant que le télétravail renvoie à l’organisation du travail et est donc indépendant du statut du personnel ;
Considérant qu’il impose de l’autodiscipline et une confiance établies à partir des résultats du travail réalisé ;
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
Le rapporteur expose que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Il est précisé que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.
Dans le souci de fixer les règles de télétravail au sein de la commune, un règlement portant sur le télétravail des agents publics est proposé.
Madame MARTINEZ demande s'il y a des questions.
Page 3 Monsieur CALONGE demande : « Dans l’article 11 du règlement, vous listez ce qui est pris en charge par la commune et ce qui ne l’est pas. Vous ne parlez pas du tout d'énergie, je pense au chauffage qui est un point important. Est-ce normal qu'il n'y ait pas de mention à ce
sujet dans le règlement ? ».
Madame OLIANI prend la parole : « Ce n'est pas prévu que cela soit pris en charge ».
Monsieur CALONGE reprend : « Il faudrait alors peut-être le préciser ».
Madame MARTINEZ répond : « Tout à fait, étant donné que cela risque d’être une charge supplémentaire ».
Madame MARTINEZ demande s'il y a d’autres questions et appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L'UNANIMITE (29 VOIX)
-D’approuver le règlement annexé portant sur le télétravail,
-D’appliquer les dispositions relatives au télétravail au sein de la collectivité à compter du 1°
janvier 2023,
-D’autoriser l’autorité territoriale à prendre les actes individuels fixant les modalités
d'exercice du télétravail,
-D’inscrire les crédits nécessaires à la mise en place du télétravail au budget.
DCM n° 90/2022 : Mise en place d’une mutuelle communale
Madame MARTINEZ donne lecture de la délibération.
Madame la première adjointe rapporte à l’assemblée qu’il a été constaté que beaucoup trop de personnes renoncent aux soins de santé pour des raisons financières.
Un constat alarmant aujourd’hui en France : environ 3 millions de Français n’ont plus accès à une complémentaire santé, et certains se couvrent à minima par manque de moyens financiers.
Or, l’accès à une mutuelle santé :
- _ Facilite l’accès aux soins
- Permet de se soigner
- Aide à financer l’achat d'équipements optique, auditif et soins dentaires - Permet de se prémunir de certaines surprises, notamment en cas d’hospitalisation…
Le soutien à la mutualisation est un moyen de favoriser l’accès aux soins et l’autonomie des personnes dans leur parcours de santé. Le concept de « MUTUELLE COMMUNALE » consiste à proposer aux Toucassins n’ayant pas de soutien à la mutualisation, un contrat de mutuelle collectif négocié alliant un rapport qualité prix meilleur que si négocié à titre
individuel.
C’est pourquoi, Madame la première adjointe propose au Conseil Municipal la mise en place d’un dispositif de mutualisation qui permettrait, à tous les habitants qui le souhaitent, de bénéficier d’un meilleur accès aux soins, à un tarif raisonnable ou à un meilleur
remboursement.
Deux organismes sont proposés à raison de leur caractère associatif :
Page À - La Mutuelle Familiale portée par l’association LMF ASSO SANTE, représentée par son président, M. DANIEL LEMOINE, dont le siège social sis 52 rue d’Hauteville- 75 787 PARIS Cedex 10
- La Mutuelle Communale portée par l’association MUT’COM, représentée par son président, M. ALEXANDRE LEPELLETIER dont le siège social sis 78 rue GOYA 33 000 BORDEAUX.
Ces deux associations ont pour but de proposer un contrat santé de groupe à un tarif négocié et attractif selon les besoins identifiés.
La Commune ne contractualisera pas directement avec les organismes retenus. Les habitants souscriront à un contrat privé. Il n’y aura aucune participation publique au coût de la mutuelle.
La Commune sera seulement un acteur intermédiaire entre les deux organismes retenus et les administrés.
Les usagers seront informés de ce dispositif par tous moyens de communications règlementaires. La Commune mettra à la disposition, de manière ponctuelle, une salle, afin que les organismes retenus puissent organiser une réunion d’information générale, ainsi qu’un local leur permettant d’effectuer leurs permanences.
Madame la première adjointe précise que dans la mesure où il s’agit d’associations concourant à la satisfaction d’intérêt général, la mise à disposition des locaux sera gratuite.
La convention de partenariat associative est conclue pour une durée d’un an renouvelable trois fois par tacite reconduction.
Madame MARTINEZ demande s'il y a des questions et précise : « Les employeurs, depuis 2016, sont obligés de proposer une mutuelle à leurs salariés. Nous avons pu rencontrer des cas particuliers au CCAS. Ce sont des personnes au chômage, en précarité, à la recherche d'emploi. Cela leur permettra de rencontrer du personnel qui pourra leur assurer un minimum de remboursement et de prise en charge ».
Monsieur le Maire intervient : « Je salue le travail qui a été fait par la commission et Madame MARTINEZ. Les deux mutuelles qui sont proposées n'ont pas les mêmes formules de remboursement et de sécurité. Nous en avons pris deux qui sont complémentaires. En fonction des situations de chacun, vous rentrez forcément dans un cadre. Il n'y en avait aucune qui répondait à tous les besoins ».
Madame MARTINEZ appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- D’approuver la mise en place d’un dispositif de Mutuelle Communale tel que proposé ci- dessus,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec les deux organismes de Mutuelle retenus et désignés ci-dessus ainsi que tout acte s’y rattachant.
Page 5 DCM n° 91/2022 : Action sociale en faveur des agents municipaux
Madame MARTINEZ donne lecture de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2321-2 ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu le Code du Travail ;
Vu ia loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la
modernisation du recrutement de la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la
fonction publique, article 25 ;
Vu le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022, relevant le minimum de traitement et fixant le
l'indice majoré minimum à 352, à compter du 1er mai 2022 ;
Vu la circulaire NOR MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007 ;
Vu les délibérations n°96/2014 du 08 décembre 2014 et n°86/2018 du 22 octobre 2018
relatives aux dispositions d’action sociale des agents municipaux ;
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les délibérations ci-dessus mentionnées en raison de la mise à jour des seuils indiciaires impactés par les récentes évolutions règlementaires ;
Considérant que les collectivités territoriales sont tenues depuis la loi du 19 février 2007 de mettre en place une politique d’action sociale et que les dépenses concordantes revêtent un caractère obligatoire ;
Considérant que la politique d’action sociale repose sur un processus visant à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles ;
Considérant que les modalités d’attribution de cartes cadeaux au personnel communal, à l’occasion de Noël, comme ci-dessous proposées s’inscrivent dans le cadre d’une démarche
d’action sociale ;
Considérant que cette prestation est versée sous réserve d’une présence effective d’au moins 6 mois entre le 1° janvier et le 31 octobre de l’année en cours ;
Le rapporteur propose de mettre en place une politique d'action sociale par l'attribution de cartes cadeaux à l'occasion de Noël, dont le montant individuel et annuel n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Page 6 A ce titre, les bénéficiaires de cette disposition sont les suivants :
e Les agents titulaires et stagiaires,
Les titulaires arrivés dans l’année par voie de mutation, sans condition d’ancienneté,
Les agents contractuels ayant au moins trois mois d'ancienneté,
Les vacataires ayant au moins trois mois d'ancienneté,
Le personnel mis à disposition d’autres structures,
Les agents en contrat aidé,
Les collaborateurs de cabinet.
Les modalités d'attribution observent les seuils indiciaires et/ou le taux horaire des emplois aidés suivants :
e Les agents dont l'indice majoré se situe dans la fourchette IM 340 à IM 380, bénéficient d’une carte d’une valeur de 50€.
e Le personnel sous contrat de droit privé emploi d’avenir et les vacataires, bénéficient d’une carte d’une valeur de 50€.
e Les agents dont l’indice majoré se situe dans la fourchette IM 381 à IM 450, bénéficient d’une carte d’une valeur de 40€
e Les agents dont l’indice majoré est égal ou supérieur à l’IM 451, bénéficient d’une carte d’une valeur de 30€.
Madame MARTINEZ demande s'il y a des questions et appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
-D’abroger les délibérations n°96/2014 et n°86/2018,
-D’approuver le principe de l’octroi d’un bon d’achat d’une valeur située entre 30€ et 50€ selon la répartition ci-dessus exposée,
-D’approuver la liste des bénéficiaires ci-dessus mentionnée,
-D’autoriser Monsieur Le Maire à engager toutes les dépenses et à signer tous les documents se rapportant à cette prestation,
-D’inscrire les crédits au budget au chapitre 011-compte 6232.
DCM n° 92/2022 : Création d’un poste d’Assistante de directions à temps complet
Madame MARTINEZ donne lecture de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, précité, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Page 7 Considérant la mobilité interne de l’agent assurant la fonction d’assistante de directions, à compter du 1° janvier 2023 ;
Considérant qu’il convient de recruter pour assurer la fonction précitée ;
Considérant qu’il est nécessaire de délibérer sur la création de poste concordante ;
Madame MARTINEZ demande s'il y a des questions.
Monsieur CALONGE demande : « Quelle est l'incidence sur le budget, car c'est une création de poste donc je pense qu'il y a une incidence ? ».
Monsieur le Maire répond : « Non parce qu'actuellement, comme dans toutes les collectivités,
nous avons beaucoup de départs et d'arrivées. Je vais laisser la Directrice Générale des Services vous l'expliquer ».
Madame OLIANI intervient : « Sur le budget communal, il n'y a pas de réelle incidence. C'est
sur le budget du CCAS qu'il y a une incidence puisque c'est un jeu de chaises musicales. C'est un poste qui va être ajouté au CCAS. C'est un agent qui est aujourd'hui au service urbanisme qui part au CCAS où il y aura donc deux postes et demi ».
Monsieur le Maire demande s'il y a d'autres questions et appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
-De créer un poste relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs à temps complet, -D’inscrire les crédits nécessaires à la création dudit poste au chapitre 012 — service 02001,
au budget principal.
DCM n° 93/2022 : Approbation de la convention-cadre visant la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes confiée au CDG du VAR par les collectivités affiliées
Madame MARTINEZ donne lecture de la délibération.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 6
quater À ;
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
dans la fonction publique ;
Considérant l’obligation de mise en place du dispositif mentionné en objet par chaque employeur public ;
Page 8 Considérant que le Centre de Gestion de la FPT du VAR prend en charge ce dispositif pour ses collectivités affiliées à titre obligatoire ou volontaire, à condition qu’elles aient délibéré pour lui déléguer la mission de traitement de ce type de signalements ;
Considérant la proposition du CDG 83 de convention-cadre pour la gestion de ce dispositif ;
Considérant la compétence et l’expertise du CDG 83 en la matière ;
Le Rapporteur informe l’assemblée délibérante que le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes des actes suivants :
+ Violences physiques ou verbales ;
- Discrimination ;
+ Harcèlement moral et/ou sexuel ;
° Agissements sexistes ;
* Atteintes volontaires à l’intégrité physique ;
+ Menaces ou tout autre acte d’intimidation.
Madame MARTINEZ demande s'il y a des questions et appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
-D’autoriser le Maire à signer la convention-cadre avec le Centre de Gestion du Var, -D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal.
DCM n° 94/2022 : Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale
Monsieur MATTEODO donne lecture de la délibération.
Vu l’article 1407 ter du Code Général des Impôts, lequel dispose :
« L Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 À bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée.
Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies. Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du taux de taxe d'habitation de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation prévu à l'article 1636 B septies. IL — Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration :
1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
Page 9 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ; 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale. Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales. ».
Vu la délibération du Conseil Municipal n°75/2022 en date du 29 septembre 2022 ;
Vu le courrier de la Préfecture du Var en date du 18 octobre 2022, ci-annexé, dans lequel sont formulées plusieurs observations concernant la délibération précitée ;
Considérant que la majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale a pour objectif d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens qualifiés de résidences secondaires, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d’accès au logement ;
Considérant que la commune de Solliès-Toucas souhaite renforcer le caractère incitatif de cette mesure en portant la majoration à 60 % afin de pouvoir réguler progressivement les tensions sur le marché immobilier de son territoire ;
Considérant la nécessité de procéder au retrait de la délibération n°75-2022 pour des
questions de sécurité Juridique ;
Monsieur MATTEODO demande s'il y a des questions.
Monsieur GOMBOLI demande : « Nous en avons parlé en commission déjà. Nous avions évoqué une augmentation sur les résidences secondaires. C'est le même sujet ? En définitive, l'augmentation passerait à 60% obligatoirement ? ».
Monsieur le Maire répond : « C'est un choix que nous avions tous pris de passer de 20% à 60%. Le contrôle de légalité nous a simplement demandé d'apporter des modifications. Mais cela ne change pas le pourcentage que l’on avait défini sur la délibération précédente ».
Monsieur MATTEODO appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’'UNANIMITE (29 VOIX)
-De retirer la délibération n°75-2022 votée le 29 septembre 2022, conformément à la
demande de la Préfecture,
-D’augmenter la majoration de cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale à 60% à compter du 1° janvier 2023 selon les modalités prévues par l’article 1407 ter du Code Général des Impôts,
-De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Page 10 DCM n° 95/2022 : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE): actualisation des
tarifs 2022
Monsieur MATTEODO donne lecture de la délibération.
Vu les articles L2333-6 à L2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT);
Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année N-2 :
Considérant que le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de 1,5% pour 2019 (Source INSEE) ;
Considérant que le tarif maximal de référence s’élève pour 2022 à 16,20 € dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants ;
Considérant que ce tarif maximal de base fait l’objet de coefficients multiplicateurs non modulables, en fonction du support publicitaire et de sa superficie ;
Considérant que les supports exclusivement dédiés à l’affichage à visée non commerciales ou concernant des spectacles sont exonérés, et qu’en l’absence de délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m2 sont également exonérées ;
Considérant que le Conseil Municipal, peut, par délibération prise avant le premier juillet de l’année précédant celle de l’imposition, décider d’exonérer, ou de faire bénéficier d’une réfaction de 50% une ou plusieurs catégories suivantes :
- Les enseignes autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 m2,
- Les pré-enseignes d’une surface supérieure à 1,5 m2,
- Les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage, - Les dispositifs apposés sur des éléments de mobiliers urbains ;
Considérant que les supports numériques sont taxés par face (un panneau publicitaire recto verso ou une enseigne à double face sera taxé deux fois) ;
Monsieur MATTEODO demande s'il y a des questions et appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
-De fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure comme suit à compter de l’année 2022 :
Page 11 Pour les enseignes
> 7m2 et > 12m2 et
<7m2 < 12m2 < 50m2 > S0m2
Tarifs 2022 Exonération
par m2 par an de droit 16.20 € 32.40€
64.80€
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes
< S0m2 > 50 m2
Numériques par 48.60€ 97.20€ m2 par an
Non numériques 16.20€ 32.40
par m2 par an
-D’inscrire la recette correspondante sera inscrite sur la ligne budgétaire 7368.
DCM n° 96/2022 : Décision modificative n°2 au Budget 2022 de la commune
La délibération n°96-2022 est posée sur table.
Monsieur MATTEODO donne lecture de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 à 3,
L2312-1 à 4 et L2313-1 et suivants ;
Vu les décrets 2021-1819 et 2021-1818 du 24 décembre 2021 portant reclassement de la carrière et la rémunération des catégories C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels
des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2022 approuvant le budget de
l'exercice en cours ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2022 approuvant la
décision modificative n°1 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des réajustements et des ouvertures de crédits suite à la décision du gouvernement de reclasser et de bonifier la carrière des agents de catégorie C ; et d’augmenter de +3.5% la valeur du point d’indice au 1° juillet 2022 pour les agents de la fonction publique territoriale ;
Page 12 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
IMPUTATION | LIBELLE DEPENSES RECETTES
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
CHAPITRE
012
64111- Rémunération principale + 100 700 €
CHAPITRE
731
73111- Impôts directs locaux + 98 700 €
CHAPITRE
011
65888- Autres charges diverses de gestion - 42 000 € courante
731721- Taxe de séjour + 8 000 € CHAPITRE
042
6811- Dot aux amortissements des + 48 000 € immobilisations incorporelles et
corporelles
SECTION D’INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES
CHAPITRE 21 | OPERATION 21-83001
2152- Installation de voirie - 20 000 €
CHAPITRE 21 | OPERATION 21-2001
21351- Installations générales...des | + 20 000 € constructions Bâtiment public
TOTAL + 106 700 € + 106 700 €
Monsieur MATTEODO demande s'il y a des questions et appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’'UNANIMITE (29 VOIX)
- D’adopter la décision modificative n°2 de ce jour au budget de la commune, - D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la Décision Modificative n°2 et détaillés dans le tableau joint en annexe. - De dire que ces mouvements s’équilibrent, en dépenses, en section de fonctionnement et en dépenses et en recettes, en section d’investissement.
Page 13 DCM n° 97/2022 : Ouverture des quarts de crédits en investissements avant l’adoption
du budget
Monsieur MATTEODO donne lecture de la délibération.
Vu l’article L 1612-1 du CGCT ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2022 approuvant le budget de
l’exercice en cours ;
Considérant la nécessité pour l'exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement durant cette période de transition ;
Le rapporteur rappelle que l’article L.1612-1 du CGCT, modifiée par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (VD) dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté
avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif est en droit, du 1” janvier de l'exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et
l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération
d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Aussi, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire, dès le 1% janvier 2023 et
jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, dans le respect de la MS7.
Les dépenses concernées sont les suivantes :
Page 14 Crédits
Crédits pouvant être
ouverts au ouverts par
Crédits votés titre de Total Budget l'assemblée
CHAPITRES au Budget décisions 2022 (c=a+b) délibérante au
2022 (a) modificative titre de
s votées en l'article L 1612
2022 (b) 1 du CGCT
(d=c/4)
20|Immobilisations incorporelles 301 090,00 €| -25 000,00 € 276 090,00 € 69 022,50 €
204] Subventions d'équipement versées 100 000,00 €] -11 000,00 € 89 000,00 € 22 250,00 €
21|Immobilisations corporelles 2 178 828,69 €| -113 832,37 €| 2 064 996,32 € 516 249,08 €
23[immobilisations en cours 171459,00€| 11967,37€| 183 426,37 € 45 856,59 €
total 2 751 377,69 €| -137 865,00 €| 2 613 512,69 € 653 378,17 €
Le montant des crédits pouvant être ouverts est de 653 378,17 €, affecté comme suit :
Crédits
PES : .-. ouvant
_ nee Crédits votélCrédits Total budget être ouverts Opérations d'équipement au budget |ouverts sur | 2022 DM et VI 2022 article
L1612-1 du
CGCT
Opération d’équipement n°
1503 : 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 € 20 000,00 €
LES BENDELETS
Opération d’équipement n°
1806 : 181 459,00 € 0,00 € 181 459,00 € |39 000,00 €
MAISON MENTOR
Opération d’équipement n°
21020022 : 12 650,00 € 0,00 € 12 650,00 € 10 000,00 €
CLIMATISATIONS
Opération d’équipement n°
212001 : 111 903,12 € -15 898,73 € | 96 004,39 € 10 000,00 €
GROUPE SCOLAIRE
Opération d’équipement n°
212002 : 52 980,00 € 0,00 € 52 980,00 € 10 000,00 €
ECOLE PIED DE LEGUE
Opération d’équipement n°
2125101 : 12 500,00 € 0,00 € 12 500,00 € 3 125,00 €
CUISINE CENTRALE
Opération d’équipement n°
AUS 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € CENTRE TECHNIQUE ? ? ? ?
MUNICIPAL
| JOpération d’équipement n°|27 000,00 € 0,00 € 27 000,00 € 35 000,00 €
Page 15 Crédits
Crédits voté|Crédits pouvant
Opérations d'équipement au budget|ouverts sur Total budget . ouverts 2022 DM et VI 2022 article
L1612-1 du
CGCT
2181701 :
VEHICULES COMMUNAUX
Opération d’équipement n°
2182301 : 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 000,00 € FON DE THON
Opération d’équipement n°
2183001 : 232 726,57 € |80 000,00 € |312 726,57 € |106 000,00 € VOIRIE - ENVIRONNEMENT
Opération d’équipement n°
RER POLE 6 240,00 € 0,00 € 6 240,00 € 1 200,00 €
POPULATION
Opération d’équipement n°
2202019 : INVESTISSEMENT POLE ADM 61 810,00 € 0,00 € 61810,00€ |3 500,00 €
GENERALE
Opération d’équipement n°
2202322: 12 000,00 € 0,00 € 12 000,00 € |9 700,00 € INVESTISSEMENT FESTIVITE
Opération d’équipement n°
221218 : INVESTISSEMENT POLE 250 199,00€ |0,00 € 250 199,00 € |11 700,00 €
SECURITE
Opération d’équipement n°
2231203 : RENOVATION EXT DE L 160 000,00 € |7600,00€ |167 600,00€ |15 000,00 €
EGLISE
Opération d’équipement n°
2251016 : 380 000,00 € 10,00 € 380 000,00 € |250 000,00 € RESERVES FONCIERES
Opération d’équipement n°
2251024 : 16 000,00 € 0,00 € 16 000,00 € | 1 000,00 €
MODIF PLU PLS
Opération d’équipement n°
PRE ATION RACCORD 18 000,00 € 0,00 € 18 000,00 € | 34 000,00 €
RESEAUX ELEC
Opération d’équipement n° 67 500.00
2251215 : 150 000,00 € € 7 [82500,00€ |10 000,00 €
ECLAIRAGE PUBLIC
Page 16 Crédits
5 4e z z qe ouvant
na me Crédits ‘voté | Crédits Total budget être ouverts Opérations d'équipement au budget |ouverts sur :
2022 DMetvi |2022 Dee L1612-1 du
CGCT
Gpérston d'épée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 000,00 € PROJET CENTRALITE
SOUS TOTAL OPERATIONS 599 100,00 €
HORS
OPERATION
Chapitre 20 25 000,00 €
Chapitre 10 1 000,00 €
Chapitre 204 1 000,00 €
Chapitre 21 20 000,00 €
Chapitre 23 7 000,00 €
TOTAL CREDITS 653 100,00 €
Monsieur MATTEODO demande s'il y a des questions et appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’'UNANIMITE (29 VOIX)
-D’autoriser Monsieur le Maire dès le 1° janvier 2023 et jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 inscrits dans le tableau.
DCM n° 98/2022 : Attribution d’un fonds de concours exceptionnel par la Communauté
de Communes la Vallée du Gapeau — opération de vidéo-protection - exercice 2022
Monsieur MATTEODO donne lecture de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16-V ;
Vu les besoins de la commune de Solliès-Toucas ;
Vu l’avis favorable du Bureau de la Communauté de Communes en date du 2 novembre
2022 ;
Considérant l’importance des fonds de concours dans le cadre des aménagements entrepris sur la commune ;
Considérant que ces opérations présentent un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi qu'avec l’objectif de solidarité financière et sociale dans le cadre du développement et de l’aménagement du territoire de la communauté ;
Page 17 Considérant le projet de déploiement d’une extension du réseau de vidéo-protection sur la commune sur plusieurs années ;
Le Rapporteur expose :
La commune souhaite étendre et moderniser son dispositif de vidéo-protection. A cet effet, elle a fait appel au SICTIAM pour la réalisation d’un projet, destiné à la fourniture des
caméras, du réseau de collecte des données et du dispositif d'enregistrement de supervision.
Pour l'année 2022, le dispositif comprendra l'ajout de 22 nouvelles caméras, dont 7 issues du dispositif LPI (caméras nocturnes). En outre, 5 caméras feront également l'objet d'un
remplacement pour cause d'obsolescence. Elles seront remplacées par des caméras de
nouvelle génération avec un niveau de précision supérieure.
Le budget prévisionnel de cette première phase de travaux est de 199 456.15 €.
Le dispositif comptera à terme, 45 caméras, pour un montant prévisionnel d'investissement total de 500 000€.
Ce dispositif de vidéo-protection permettra de lutter efficacement contre toutes les formes d’incivilités et d’infractions routières. Il accompagnera également la Police Municipale dans ses missions en faveur de la protection des biens et des personnes, en lien avec les services de
la Gendarmerie.
Dans le cadre de ce projet, la Commune de Solliès-Toucas a sollicité la Communauté de
Communes la Vallée du Gapeau pour obtenir un fonds de concours exceptionnel pour la
réalisation de ces travaux de vidéo-protection.
En considérant ces éléments, la Communauté de Communes la Vallée du Gapeau a voté dans son budget l'attribution d’un fonds de concours à la Commune de Solliès-Toucas.
Le plan de financement sera le suivant pour le fonds de concours exceptionnel de 2022 :
Vidéoprotection Montant € HT Coût total de l’opération 199 456 €
Participation de la CCVG 99 728 €
Autofinancement communal 99 728 €
Monsieur MATTEODO demande s'il y a des questions.
Monsieur CALONGE prend la parole : « Nous ne pouvons pas aussi faire appel au fonds
interministériel de prévention de la délinquance qui subventionne ce genre d'opérations ? ».
Monsieur le Maire explique : « Oui le FIPD, nous l'avons demandé pour les caméras piétons de la police municipale, pour les gilets par balle et pour la vidéo protection. Nous avons déposé le dossier. Cela fait deux ans que nous le déposons d'ailleurs. Cela fait deux ans que nous sommes retoqués sur la vidéo protection. Il faut savoir que les grandes sommes sont essentiellement reversées aux grosses communes dans les zones trop compliquées, comme Marseille notamment. Par contre nous avons été retenus pour les caméras piétons à hauteur de 50% pour la police municipale ».
Monsieur MATTEODO appelle au vote.
Page 18 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours exceptionnel relatif à la vidéo-protection pour l’année 2022 selon les montants définis ci-dessus ; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée qui précise les modalités du versement à la Commune par la Communauté de Communes la Vallée du Gapeau du fonds de Concours.
DCM n° 99/2022 : Attribution d’un fonds de concours par la Communauté de
Communes la Vallée du Gapeau — opérations d’aménagement - exercice 2022
Monsieur MATTEODO donne lecture de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16-V ;
Vu les projets d’aménagement de la commune de Solliès-Toucas ;
Vu l’avis favorable du Bureau de la Communauté de Communes en date du 2 novembre
2022 en faveur d’une aide financière via le fonds de concours ;
Considérant l’importance des fonds de concours dans le cadre des aménagements entrepris sur la commune ;
Considérant que ces opérations présentent un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi qu’avec l’objectif de solidarité financière et sociale dans le cadre du développement et de l’aménagement du territoire de la communauté :
Le rapporteur expose que la Commune de Solliès-Toucas a sollicité la Communauté de Communes la Vallée du Gapeau pour obtenir un fonds de concours pour l’aide financière des principaux projets de l’année 2022. Ces projets finalisés ou en cours de finalisation sont :
- la création du bâtiment de la régie agricole en vue de permettre l’exploitation des terres pour la cuisine centrale ;
- la réalisation d’un Pumptrack à Valaury ;
- laménagement d’un terrain multisports et d’une aire de jeux à la Guiranne : - la création d’un trottoir le long de la RDS54 entre « Les Bastides du Gapeau » et les Papeteries ;
- la rénovation de l’éclairage du parking / boulodrome Roger Aiguier.
En considérant ces éléments, la Communauté de Communes la Vallée du Gapeau a voté dans son budget l'attribution d’un fonds de concours à la Commune de Solliès-Toucas. Le plan de financement sera le suivant pour le fonds de concours de 2022 :
Page 19 DEPENSES RECETTES
Opération de travaux subvention FDC autofinance me nt
DEONEADEEL CD83 CCVG commune
création du bâtiment de la régie 86 500,00 € | 43 000,00 € | 21 076,00 € 22 424,00 €
CONCEOERE I AMOnION 92 840,00 € | 62 000,00 € | 12 635,00 € 18 205,00 € pumptrack création terrain multisports skate
parl (lot1) et création espace de | 144 335,65 € | 61225,00€ | 35 190,00 € 47 920,65 € jeux (lot?)
création trottoir RD554 90 499,59 € 15 000,00 € | 22 063,00 € 53 436,59 €
éclairage boulodrome 53 472,23 € - € | 23036.,00 € 30 436,23 € Total 467 647,47 € | 181 225,00 € | 114 000,00 € 172 422,47 €
Monsieur MATTEODO demande s'il y a des questions et appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
À L’'UNANIMITE (29 VOIX)
- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours 2022 auprès de la
Communauté de Communes la Vallée du Gapeau selon répartition ci-dessus exposée ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui précise les modalités du
versement à la Commune par la Communauté de Communes la Vallée du Gapeau du fonds de CONCOUrS.
DCM n° 100/2022 : Attribution d’une bourse de 500 euros pour une jeune sportive
toucassine
Monsieur MATTEODO donne lecture de la délibération.
Vu les articles L2121-29 et L2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport de présentation ;
Considérant que la Commune de Solliès-Toucas souhaite s’inscrire dans une action de bienfaisance et d’aide aux sportifs de haut niveau ;
Considérant qu’il convient de délibérer pour garantir la transparence et le bon usage des deniers publics ;
Le rapporteur expose :
Mademoiselle Anaïs Coquard, âgée de 16 ans, pratique le tir sportif à haut niveau depuis 5 ans. Cette jeune sportive a été repérée par la ligue de Tir Côte d’Azur après ses qualifications et résultats aux championnats départementaux, régionaux et nationaux. Depuis près de 2 ans, elle a intégré le PER (Parcours d’Entraînement Régional) qui fait partie du Projet de
Performance Fédéral. Depuis cette saison, Anaïs est sur la liste ministérielle des Sportifs de Haut Niveau dans la catégorie Espoirs et a participé récemment à sa première compétition internationale, surclassée en Juniors, en équipe de France dans les disciplines de tir au pistolet à 10 et 25 mètres.
Page 20 Au regard de l’excellence des résultats obtenus par Anaïs Coquard et de la fierté qu’elle génère, la Commune de Solliès-Toucas souhaite soutenir cette jeune sportive par le biais d’une bourse destinée à financer son matériel d’entraînement et de compétition.
Monsieur MATTEODO demande s'il y a des questions et appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement d’une bourse d’un montant de 500 euros,
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision,
- D’inscrire les crédits nécessaires au Budget 2022, chapitre 65 compte 65131.
DCM n° _101/2022 : Actualisation de la convention d’occupation précaire et révocable
des salles municipales
Monsieur MATTEODO donne lecture de la délibération.
Vu les Code Général des Collectivités Territoriales et Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les articles L.2144-3 et L.1311-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 1218 et 1733 du Code Civil ;
Vu l’article L.125-5 du Code de l’Environnement ;
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 ;
Vu la délibération n°13/2021 du 08 mars 2021 portant réglementation de la convention d'occupation précaire et révocable des salles municipales ;
Considérant la nécessité d’encadrer juridiquement et administrativement la mise à disposition des salles communales au profit d’un tiers (association, particulier, groupement, etc.) afin de veiller à l’égalité de traitement entre les groupes ;
Le rapporteur expose qu’une actualisation du modèle de convention d’occupation précaire et révocable des salles municipales, accompagné d’une annexe relative aux conditions tarifaires et à la capacité d’accueil de la Salla Lanza et la salle des Fêtes, est proposée.
Compte-tenu du caractère complet de cette convention, il convient d’abroger la précédente délibération n°13/2021 du 08 mars 2021 portant réglementation de la convention d’occupation précaire et révocable des salles municipales.
Monsieur MATTEODO demande s'il y a des questions.
Monsieur CALONGE prend la parole : « Dans le tableau que vous fournissez en annexe, vous ajoutez une colonne pour les formations politiques dans le cas des élections municipales et départementales. Nous nous maintenons à ces deux élections ou c'est pour les élections en général ? ».
Page 21 Monsieur le Maire intervient : « En effet, nous n'avons pas mis les autres parce que les
élections municipales et départementales sont les élections les plus proches de nous. Dans le cadre des régionales nous n'avons pas été sollicités, dans le cadre des présidentielles et des législatives non plus. Si jamais nous nous apercevons lors des régionales ou lors des
législatives qu'il peut y avoir des dérives, nous vous proposerons de modifier éventuellement la convention ».
Monsieur MATTEODO appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’'UNANIMITE (29 VOIX)
- D’abroger la délibération n°13/2021
- D’approuver le nouveau modèle de convention annexée à la présente délibération - D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention lorsqu’un tiers exprime le souhait d’obtenir une mise à disposition d’une salle communale.
DCM n° 102/2022 : Approbation du remboursement partiel des frais de transports
scolaires aux familles résidant à moins de trois kilomètres de l’établissement scolaire
primaire
Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, Monsieur TOULGOAT sort de la salle et ne prend pas part au vole.
Madame PANIGUI donne lecture de la délibération.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.3111-1 et R.3111-8 ;
Vu la délibération du Conseil Régional n°20-169 du 6 mars 2020 approuvant le règlement des transports scolaires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°82-2020 en date du 7 décembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Vallée du Gapeau du 15 octobre 2021
relative aux transports scolaires — participation financière aux familles ;
Le rapporteur expose que la Région, organise les services de transports scolaires pour un effectif supérieur ou égal à cinq élèves en application de l’article 2.1 du règlement régional des transports scolaires. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2019, il est appliqué la règle des trois kilomètres minimum (distance domicile-établissement) pour définir les élèves ayants droit aux transports scolaires.
La commune souhaite maintenir ce service pour les non ayants droit et a pris à sa charge les coûts correspondant en conventionnant avec la Région.
L'organisation tarifaire régionale pour les familles est désormais la suivante à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 :
- 90€/an pour l’abonnement scolaire
- _ 45€/an pour les quotients CAF inférieur à 700€/an
Page 22 - Pour les familles nombreuses, l’abonnement scolaire à partir du 3°"° enfant sera également de 45€/an mais à l’inscription, la famille devra s’acquitter du tarif normal et la Région procèdera au remboursement de 50% du titre.
Par délibération du 15 octobre 2021, la CCVG aide financièrement les familles qui résident sur le territoire communautaire, à plus de trois kilomètres de l’établissement scolaire, et payant un plein tarif par remboursement à hauteur de 50% de ce dernier.
Afin qu’il n’y ait pas de discrimination entre les familles ayants droit à un remboursement par la CCVG et celles résidant à moins de trois kilomètres de l’établissement scolaire payant un plein tarif, la municipalité souhaite que les familles qui ne bénéficient pas de cette prise en charge puissent obtenir une aide financière de la part de la commune.
Il est donc proposé de fixer à 50% l’aide financière du transport scolaire uniquement aux familles qui remplissent les conditions suivantes :
- non ayants droit à l’aide financière de la CCVG du fait de leur lieu de résidence à moins de trois kilomètres de l’établissement scolaire des élèves de maternelle et d’élémentaire
ET
- payant un plein tarif auprès des services de la Région.
Le dispositif d’aide financière par remboursement pour ces familles est accessible via le dossier joint en annexe accompagné des justificatifs de paiement.
Ces dispositions perdurent tant qu’elles ne sont pas modifiées ou abrogées.
Madame PANIGOT demande s'il y a des questions et appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (28 VOIX)
- D’approuver l’exposé ci-dessus,
- D’approuver le dispositif d’aide sur la base du dossier ci-annexé pour les familles résidantes de la commune ayant assumé un plein tarif pour leurs enfants des niveaux maternelle et élémentaire,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et notamment d’attribution individuelle d’aide dans la limite des crédits annuels inscrits au budget.
- D’abroger les précédentes délibérations se rapportant à cet objet.
DCM n° 103/2022 : Approbation d’un tarif de restauration scolaire pour les enfants du
personnel communal
Madame PANIGOT donne lecture de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles L.2331-2 ;
Vu le Code de l’Education Nationale et notamment les articles L.131-13 et L.551-1 ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Page 23 Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les
élèves de l'enseignement public ;
Vu la lettre circulaire de la Caisse Nationale des Affaires Familiales 2008-196 ;
Vu la délibération 66-16 du 27 juin 2016 relatif à la tarification ALSH et périscolaire ;
Vu la délibération n°85 du 25 septembre 2017 fixant le prix du repas ;
Vu la délibération n°36/2018 relatif au prix du repas ;
Vu la délibération n°57/2022 relatif au règlement intérieur des services périscolaires et restauration scolaire ;
Vu ja délibération n°58/2022 relative à l’approbation de la grille tarifaire des activités
périscolaires et restauration scolaire ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte la particularité des enfants d’agents
domiciliés sur une autre commune ;
Le rapporteur expose :
Lors du Conseil Municipal du 4 juillet 2022, la grille tarifaire votée pour les tarifs de restauration scolaire ne prenait pas en considération le fait que des employés municipaux résidants en dehors de la commune sont contraints de scolariser leur(s) enfant(s) sur Solliès- Toucas pour des raisons liées aux horaires de travail notamment.
Pour l’année scolaire 2022/2023, neuf enfants sont concernés.
Par conséquent, afin de ne pas pénaliser ces parents qui œuvrent pour le service public de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de voter un tarif spécifique aux enfants d'agents municipaux (titulaires, stagiaires, contractuels) basé sur le montant d’un enfant toucassin soit 3.20 € par repas.
Madame PANIGOT demande s'il y a des questions et appelle au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
À L’UNANIMITE (29 VOIX)
-D’adopter le tarif de restauration scolaire pour les enfants en dérogation du personnel municipal à 3.20€ par repas,
-D’approuver que les recettes seront constatées au budget de la commune au chapitre 70 compte 7067.
DCM n° 104/2022 : Approbation de la convention en faveur de l’organisation d’ateliers
ludiques destinés aux enfants fréquentant le multi-accueil l’Ile Bleue
Madame PANIGOT donne lecture de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention entre la ludothèque de Solliès-Toucas et l’EAJE l’Ile Bleue ;
Page 24 Considérant que la convention concerne la mise en place d’ateliers ludiques organisés par la ludothèque de la commune de Solliès-Toucas pour des groupes d’enfants du multi-accueil l’Ile Bleue ;
Considérant que les ateliers sont proposés à un petit groupe de 3 à 5 enfants, âgés de 2 ans et plus (groupe des plus grands au sein de la structure) ;
Considérant qu’à titre exceptionnel, des séances pourront se dérouler au sein de la crèche lors des jours d’intempéries par exemple ou pour des ateliers spécifiques ;
Considérant que la ludothèque de la commune prend en charge le contenu pédagogique des séances (gestion du matériel, mise à disposition de jeux etc.) ;
Considérant que l’objectif visé par la crèche est la découverte pour les enfants d’un lieu de loisirs et de Jeux collectifs. Des actions éducatives sont organisées autour du jeu ;
Considérant que la période des interventions s’organise les mercredis pendant l’année scolaire 2022-2023 (hors vacances scolaires). Le planning des interventions est convenu entre la Directrice du multi-accueil collectif et l’animatrice de la ludothèque ;
Considérant que la commune de Solliès-Toucas met à disposition lors des ateliers un(e) animateur(trice) qualifié(e) ainsi que le local de la ludothèque et le matériel nécessaire (jeux de société par exemple) ;
Considérant que lors des ateliers, les enfants seront sous la responsabilité de leurs accompagnateurs : les salariés de la crèche, stagiaires déclarés et parents bénévoles ;
Considérant que le multi-accueil l’Ile Bleue souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile ;
Madame PANIGOT demande s'il y a des questions et appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- D’approuver les termes et modalités de la convention visée, notamment le principe d’un renouvellement trois fois par tacite reconduction,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et les documents qui s’y rattachent.
DCM n° 105/2022 : Approbation de la Convention relative à la mise en place d’un Projet
Educatif de Territoire et d’un Plan mercredi
Madame PANIGOT donne lecture de la délibération.
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.551-1, R.551.13 et D.521-12 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;
Page 25 Vu le décret n°2015-996 du 17 août 2015 portant application de l’article 67 de la loi n°2013-
595 du 08 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
Vu le courrier adressé par la Caf du Var le 10 novembre 2022 sollicitant la signature de la
convention du Plan Educatif de Territoire et du Plan Mercredi joint en annexe ;
Le rapporteur, explique que le Projet Educatif de Territoire a pour objectifs de :
- _ Développer la coopération et la solidarité entre tous les enfants et les acteurs éducatifs de la commune ;
- D’assurer une complémentarité et une cohérence éducative dans les différents temps
de l’enfant par l’ajustement du projet d’école et du projet pédagogique de l'accueil de
loisirs ;
- Renforcer la collaboration pédagogique entre l’équipe enseignante et l’équipe
d'animation ;
- Mettre en place une politique d’information des familles dématérialisées par le biais du site internet de la commune et/ou le portail famille (accueil, tarification, règlement
intérieur, programme d’activités et de sorties).
- Poursuivre et développer le processus d’inclusion des enfants en situation de
handicap ;
- Développer des partenariats avec les établissements culturels (bibliothèques, musées, conservatoires), le monde associatif et les sites naturels (parcs, jardins, fermes
pédagogiques) ;
- Porter une attention soutenue aux élèves relevant de l’éducation prioritaire ;
-__ Développer l’éducation au développement durable ;
- Développer la culture artistique et la créativité de chaque enfant.
Le PEDT et le Plan mercredi ont été reconduits pour une durée de 3 ans depuis le ler
septembre 2021.
Il s’agit d’un outil de partenariat local qui permet de rassembler différents acteurs du territoire autour de projets communs.
En vue de sa mise en œuvre, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature de la convention ci-annexée relative à la mise en place du PEDT et du plan mercredi avec
l’ensemble des partenaires (Préfecture du Var, Caisse d’Allocations Familiales du Var, Services de l’Education Nationale et la commune).
Madame PANIGOT demande s'il y a des questions et appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- D’accepter les termes de la convention annexée à la présente délibération,
- D’autoriser M. le Maire à signer la convention relative à la mise en place d’un Projet
Educatif de territoire et d’un Plan Mercredi.
DCM n° 106/2022 : Renouvellement de la convention entre la commune de Solliès-
Toucas - CMEJ et l’accueil de loisirs ODEL VAR pour l’année scolaire 2022-2023
Madame PANIGOT donne lecture de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Page 26 Vu la délibération n°82-2021 en date du 6 décembre 2021 portant création du Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes (CMEJ) de Solliès-Toucas ;
Vu la convention signée entre la commune de Solliès-Toucas —- CMEJ et l’accueil de loisirs ODEL VAR pour l’année scolaire 2021-2022 ;
Considérant que certains enfants élus au CME)J sont également inscrits à l’accueil de loisirs les mercredis ;
Considérant la volonté d’intégrer ces enfants dans les actions menées au sein du CMEJ notamment lors des ateliers prévus les mercredis matins de 9h30 à 11h30 ;
Considérant la nécessité d’impliquer l’'ODEL VAR dans les actions menées au sein du CME)J pour assurer l’encadrement des enfants concernés ;
Madame PANIGOT demande s'il y a des questions et appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- D’approuver les termes de la présente convention et notamment le principe de renouvellement trois fois par tacite reconduction,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et l’ensemble des documents qui s’y rattachent.
DCM n° 107/2022 : Approbation du principe de recours à une concession de service
pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Madame PANIGOT donne lecture de la délibération.
Vu les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations n°58-2019 ; n°60-2022 ; n°78-2022 ;
Vu le rapport de présentation exposant le contexte, les modalités de gestion possibles, la présentation des principaux éléments du contrat et la procédure de présentation du service public ;
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de la délégation dont les grandes lignes sont définies dans le rapport de présentation joint en annexe ;
M Le service sera exploité par voie de concession, avec un contrat conclu pour une durée de 48 mois.
M Le délégataire se rémunèrera directement auprès des usagers en percevant la participation des familles prévues par la CNAF, ainsi que la Prestation de Service Unique (PSU) versée par la Caisse d’Allocations Familiales.
M La collectivité pourra verser une participation forfaitaire calculée sur le budget prévisionnel du concessionnaire, qui ne constituera pas une subvention d’équilibre en
Page 27 fin d’exercice et dont le montant sera déterminé lors de la négociation du futur
contrat. Ce montant sera réévalué chaque année en fonction de l’indice des prix à la
consommation, à la date anniversaire du contrat.
M Le délégataire assurera la responsabilité de la relation avec les usagers, dans les
conditions prévues au cahier des charges et rendra compte de sa gestion
conformément à la loi.
Madame PANIGOT demande s'il y a des questions et précise : « Pour rappel, nous avons
voté au précédent Conseil Municipal un avenant pour augmenter la durée de la délégation de service public que nous avons actuellement avec l'ODEL jusqu'au 7 juillet, puisqu'elle devait normalement s'arrêter au mois de décembre. Nous ne trouvions pas cela judicieux qu'elle s'arrête en cours d'année scolaire pour les enfants. Nous vous proposons ici de
relancer le marché puisque la concession s'arrête avec l’'ODEL au 7 juillet ».
Monsieur GOMBOLI prend la parole : « Normalement cela se fait par appel d'offre ? ».
Madame PANIGOT répond : « Oui tout à fait ».
Monsieur GOMBOLI reprend : « Il faut donc réunir une commission pour l'appel d'offre je SUPpose ».
Madame PANIGOT explique : « Oui. Nous vous demandons simplement ici d'approuver le fait de passer par une délégation de service public et non pas que cela soit géré par la
commune ».
Madame PANIGOT appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’'UNANIMITE (29 VOIX)
- D’approuver la gestion de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) dans le cadre d’une délégation de service public par concession ;
- D’approuver les orientations principales et les caractéristiques de la concession telles que définies dans le rapport de présentation joint en annexe ;
- De décider le lancement de la procédure de mise en concurrence telle que définie aux
articles L1411-1 et suivants du CGCT qui conduira à la désignation de l’exploitant de
l’ALSH ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette concession de service.
DCM n° 108/2022 : Procédure de déclassement de la rue des Vergers — lancement d’une enquête publique
Madame PHELIPPEAU donne lecture de la délibération.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.318-3 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.143-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ;
Page 28 Vu la délibération n° 81/2022 portant lancement d’une enquête publique relative au déclassement partiel de la rue des Vergers en date du 29 septembre 2022 ;
Considérant que, la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n°176, laquelle constitue la rue des Vergers ;
Dans le cadre du projet de cession de cette parcelle, la Commune se doit de désaffecter puis de déclasser la voie concernée ;
En effet, en ce qui concerne cette emprise, il convient de souligner que du fait qu’elle relève du Domaine Public routier communal, elle est à ce jour inaliénable. Par conséquent, sa cession ne pourra intervenir qu’à la suite de son déclassement, autrement dit, de sa sortie du Domaine Public pour intégrer le Domaine privé de la collectivité ;
Considérant que ce déclassement est prévu à l’article L.143-1 du Code de la voirie routière qui dispose que : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation. ».
Considérant que la dispense d’enquête publique mentionnée au deuxième alinéa de l’article précité ne peut s’appliquer en l’espèce puisque le projet de cession est susceptible de modifier les conditions de desserte et de circulation obligatoirement.
Considérant par conséquent qu’il convient d’approuver le lancement d’une enquête publique préalable au déclassement de la rue des Vergers. Cette enquête sera établie dans les formes prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière.
Considérant par ailleurs que la délibération n° 81/2022 portant lancement d’une enquête publique relative au déclassement partiel de la rue des Vergers en date du 29 septembre 2022 doit être rapportée compte tenu de la nécessité d’un déclassement total.
Madame PHELIPPEAU demande s'il y a des questions.
Monsieur GOMBOLI s interroge : « En quoi consiste exactement le déclassement de la rue des vergers ? ».
Monsieur le Maire prend la parole : « C'est le projet de logements sociaux au niveau du Clos des Vergers. Il y a une partie qui appartenait à la CCVG et une route qui déleste le quartier.
Page 29 Cette route est dans le domaine public. Pour pouvoir la vendre à l'euro symbolique au
bailleur, nous avons déjà passé la délibération. Mais nous devons le passer dans le domaine privé. Sinon nous ne pouvons pas le vendre puisque le domaine public est inaliénable. Nous passons cette délibération car le périmètre qui nous avait été donné par le bailleur n'était pas le bon. Cela nous permet également de lancer l'enquête publique, qui permettra à qui voudra s'exprimer sur le déclassement et la future vente de ce délaissement, de faire ses observations éventuelles ».
Madame PHELIPPEAU appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- D’approuver le lancement de la procédure d’enquête publique prévue par le code de la voirie routière et préalable au déclassement du Domaine public de la rue des Vergers,
- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des opérations nécessaires à la réalisation de l’enquête publique et notamment la constitution du dossier d’enquête publique, la désignation du commissaire enquêteur, l’ouverture de l’enquêtc publique et les mesures de publicité à accomplir,
- De rapporter la délibération relative au déclassement partiel de la rue des Vergers en date
du 29 septembre 2022.
DCM n° 109/2022 : Approbation de la convention de mutualisation pour l’acquisition d’un pack de formations en ligne sur le logiciel cart@ds
Madame PHELIPPEAU donne lecture de la délibération.
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de
l'Aménagement du Numérique ;
Considérant que depuis le 1% janvier 2022, les communes de plus de 3500 habitants doivent être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d'urbanisme suite à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du
Logement, de l’ Aménagement du Numérique ;
Considérant que les communes de Solliès-Toucas, Solliès-Pont, La Farlède, Solliès-Ville et Belgentier sont équipées du progiciel cart@ds proposé par INETUM pour la gestion des dossiers d’urbanisme et foncier ;
Considérant qu’en vue de répondre aux exigences de la dématérialisation et d’améliorer la qualité du service proposé, il est nécessaire de se doter d’un pack de formations en ligne permettant ainsi une mise à niveau constante ;
Considérant que l’acquisition de ce pack de formations peut être mutualisée avec les autres communes, afin de réduire les coûts, à l’instar de l’acquisition mutualisée des modules nécessaires à la mise en place de la dématérialisation en 2021 ;
Page 30 Considérant qu’afin d’acter les modalités de cette acquisition, une convention doit être signée ;
Madame PHELIPPEAU demande s'il y a des questions et appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
- D’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation pour l’acquisition d’un pack de formations en ligne sur le logiciel cart@ds avec les communes de Solliès-Pont, La Farlède, Solliès-Ville et Belgentier, et tout document s’y rapportant,
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal.
DCM n° 110/2022 : Approbation du règlement de fonctionnement des marchés et foires occasionnels
Monsieur JUAN donne lecture de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et la promotion du commerce et de l’artisanat ;
Vu larrêté interministériel du 9 mai 1995 règlementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur ;
Vu la circulaire ministérielle du 1° octobre 1985 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes résidant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 1980, modifié portant règlement sanitaire départemental relatif à l'hygiène alimentaire ;
Vu la décision N°117/2022 en date du 14 novembre 2022 relative à tarification des marchés
et foires occasionnels ;
Le rapporteur expose que les marchés et foires occasionnels se veulent, un lieu de rencontres et d’échanges qui incite à un mode de consommation locale.
Les objectifs poursuivis sont :
- _ De proposer des évènements festifs en différentes saisons ;
- D'’associer les commerçants, artisans et producteurs à la manifestation, afin de contribuer au développement de leur activité
Il est proposé d’établir un règlement qui fixe les règles de gestion, de police, d’emplacement et d’hygiène. Il rappelle que les marchés et foires occasionnels constituent une occupation du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place.
Monsieur JUAN demande s'il y a des questions et appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
Page 31 - D’approuver le règlement de fonctionnement des marchés et foires occasionnels tel
qu’annexé à la présente délibération,
- D’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Monsieur le Maire apporte des précisions : « De plus en plus, nous allons vous proposer des
délibérations de la sorte. Nous cadrons de plus en plus les choses. Nous sommes toujours un
petit village, même si techniquement nous sommes une petite ville. Voici les statistiques de cette année sur les manifestations : entre 10 000 et 12 000 personnes qui se sont déplacées
uniquement sur les manifestations communales. C'est énorme puisque cela double notre population. Sur les deux dernières manifestations d'ampleurs : la « Faites de la Mousse » a
comptabilisé 2 500 personnes et le moulin hanté sur 3 jours, 1 700 personnes. Petit à petit,
nous nous structurons pour accueillir tout cela. Je tiens à remercier tous les élus et les
agents. Nous avons encore à nous améliorer car nous n'avons pas l'habitude d'avoir autant de monde sur la commune. Mais en tout cas, cela se fait en très bonne intelligence et avec
beaucoup d'envie et de professionnalisme. Alors bravo, car au-delà des Toucassins que nous gardons sur la commune, nous avons aussi des personnes qui viennent de l'extérieur pour découvrir notre commune et participer à nos manifestations ».
DCM n° 111/2022 : Approbation d'une convention avec le SESSAD Les Marronniers
pour l'accueil des enfants au sein de la bibliothèque de la ville.
Monsieur JUAN donne lecture de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant le projet du SESSAD (Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile) Les Marronniers visant à l'accompagnement des enfants en proie à des troubles du spectre autistique ;
Considérant qu’un projet de partenariat entre la ville de Solliès-Toucas et le SESSAD Les Marronniers vise à proposer à un groupe d’enfants accompagnés par le SESSAD de participer aux activités de la bibliothèque de ville ;
Considérant que ce projet vise à favoriser la socialisation des enfants accompagnés par le SESSAD ;
Considérant que cet accueil permettra également de travailler sur le « faire ensemble » et
l’acceptation de la différence ;
Considérant la nécessité d’établir une convention qui fixe les règles d’accueil ;
Monsieur JUAN demande s'il y a des questions et appelle au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A L’UNANIMITE (29 VOIX)
Page 32 - D’approuver les termes de la convention entre la Ville de Solliès-Toucas et le SESSAD Les Marronniers pour l’accueil d’enfants accompagnés par le SESSAD au sein de la médiathèque communale :
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Monsieur le Maire termine en donnant lecture des diverses décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
107 03/10/2022 Marché de travaux 06-2022 : travaux de rénovation des toitures de l'église
et ses annexes
108 04/10/2022 | Encaissement cheque SMACL assurances [J
109 04/10/2022 | Chèque remboursement avoir EDF
110 06/10/2022 | Convention de formation - CIVIL NET RH MODULE PAIE
111 07/10/2022 | Chèque remboursement avoir EDF
112 11/10/2022 | Convention de formation avec la société Elige Bordeaux
113 11/10/2022 | Contrat de location d'un garage association l'économe
Le [1110002 [ Ne Cam sin duo expo d'u paca 115 12/10/2022 | Tarification du marché hebdomadaire
116 13/10/2022 | Signature d'une convention avec la Croix Blanche du Var
117 18/10/2022 | Tarification des marchés et foires occasionnels
Avenant 1 Marché de maitrise d'œuvre tenant à la réalisation d’un parkin:
Des, 1252100022 public sur le secteur des Bendelets è °
119 26/10/2022 | Convention de formation - CIVIL NET RH ABSENCES
120 26/10/2022 | Convention de formation - CIVIL NET RH CARRIERE
121 27/10/2022 | Convention de formation Prévention Routière
122 28/10/2022 | Virements de crédit - 9
Convention de formation - E.MAGNUS MODULE CIMETIERE ET 126 16/11/2022 CARTOGRAPHIE
127 16/11/2022 Nm ni cadre - conditions particulières - service de
128 16/11/2022 | Occupation du domaine public - stade Lanza
129 18/11/2022 | Encaissement cheque SMACL assurances I]
130 21/11/2022 | Virements de crédit - 10
131 23/11/2002 | Encaissement chèque Finances Publiques dégrèvement taxe foncière 2021
Monsieur le Maire informe l'assemblée : « Pour ceux qui n'étaient pas sur les réseaux, je tiens vraiment à saluer le travail de la commission Sécurité et des agents qui se sont pris au jeu. Pendant notre campagne, nous avions indiqué que nous souhaiterions obtenir le label ville prudente. Ce label contient cinq cœurs en fonction d'un cahier des charges qui est très exigeant. Nous souhaitions avoir au moins avant la fin du mandat, un cœur. Nous l'avons fait depuis deux ans, à travers les réunions de quartiers, en travaillant avec les différents CIL, les syndics de copropriété, et bien évidemment avec les institutions qui nous concernent à savoir la CCVG et le Département, essentiellement sur la sécurité routière. J'ai l'honneur de vous dire qu'au bout de deux ans, et de tout ce travail, nous avons obtenu le premier cœur au salon des Maires. C'est un label qui est détenu aujourd'hui par 383 communes sur 35 000. C'est un label très exigeant. Sur 1 500 dossiers déposés cette année, 95 communes ont été labélisées.
Page 33 Nous allons donc continuer à travailler d'arrache-pied pour aller chercher les autres cœurs au fil du temps. C'est une association de prévention routière directement liée à l'Etat qui
vient sur la commune, qui regarde les travaux réalisés par la commune dans ce cadre-là et
qui indique si nous sommes éligibles ou pas. Cela vient saluer le travail de tous : Toucassins,
élus et agents. Merci à tous ».
La séance est levée à 19h47.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Magali OLIANI Jérémie FABRE
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