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Compte-Rendu - procès verbal 16 octobre signé
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Solliès-Toucas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - procès verbal 16 octobre signé)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du 25 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de Solliès-Toucas,
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Jérémie FABRE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 septembre 2023
Etaient_ présents : M. FABRE Jérémie, M. MATTEODO Eric, M. JAULT Hervé, Mme
PANIGOT Audrey, M. ROBERTI Luciano, M. JUAN Nicolas, M. ESTAMPE Ludovic, Mme
DRELON Fabienne, M. LACROIX Jean-Louis, Mme CANU Marianne, M. RAJIMISON Thibault, Mme BRASTEL Bérengère, M. MARDIROSSIAN Benoit, Mme VOGEL Marie-
Léa, M. MALLEVIALLE Christian, Mme VUILLERMOZ Gaëlle, M. CALONGE Jean- Pierre, M. GOMBOLI Jules, Mme REY Morgane, Mme FLORENTIN Isabelle, Mme FORNER Paule, M. TOULGOAT Julien.
Procurations : Mme MARTINEZ Monique à M. JAULT Hervé
Mme PHELIPPEAU Virginie à Mme PANIGOT Audrey
Mme ORTS Choumicha à M. JUAN Nicolas
Mme MALFATTI Nadine à M. MATTEODO Eric
M. DUFILS Albert à M. ROBERTI Luciano
Etaient excusés : Mme CAMPUS Christelle, M. ZAMMARCHI Gérard
En préambule de la séance, Soliha a fait une présentation du dispositif d'Intermédiation
Locative (IML). Le diaporama de présentation est transmis aux membres du Conseil Municipal et est disponible sur le site de la commune.
Monsieur le Maire fait l'appel. Le quorum est atteint.
Le procès-verbal de la séance précédente est bien adopté.
Mme REY Morgane est désignée comme secrétaire de séance. Mme OLIANI Magali,
Directrice Générale des Services, est désignée comme secrétaire auxiliaire de séance.
Monsieur le Maire donne la parole à M. MATTEODO Eric pour la lecture de la première délibération.
DCM n°101/2023 : Approbation de la limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Le rapporteur expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiment ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.
1/17 Vu l’article 1383 du code général des impôts,
M. MATTEODO Eric fait appel au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:
À l'UNANIMITE (27 VOIX)
-D’approuver la limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et
conversions de bâtiment ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui
concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés
de l'Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou
de prêts conventionnés,
-De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
M. MATTEODO Eric poursuit la lecture.
DCM n° 102/2023 : Décision modificative n°1 au Budget 2023 de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 à 3, L2312-1 à 4 et L2313-1 et suivants ;
Vu la délibération n°52/2022 du Conseil Municipal en date du 16 mai 2022 relative à
l'approbation d’une cession foncière à titre gratuit de la parcelle AK 232 à l’EPF ;
Vu la délibération n°18/2023 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 approuvant le budget de l’exercice en cours ;
Vu la décision n°25/2022 du 29 mars 2022 relative à la signature du Plan de Services et du
devis associé pour la Fourniture de matériels et logiciels de vidéoprotection de gestion de
crise et prestations associées ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des opérations d’ordre de la section investissement
relatives à la conséquence des écritures financières liées d’une part, à la levée des réserves des
travaux pour le déploiement de la vidéosurveillance et d’autre part, à la vente à l’euro
symbolique de de la parcelle cadastrée AK 232 au profit du Logis Familial Varois ;
Considérant que seules les dépenses réelles ont été prévues au Budget Prévisionnel 2023 ;
Considérant que pour finaliser les écritures budgétaires, il convient d’intégrer les opérations d’ordre afférentes au BP 2023 selon la répartition décrite dans le tableau ci-dessous :
Désignation | LIBELLE DEPENSES RECETTES
SECTION D’INVESTISSEMENT Augmentation de Augmentation de
crédits crédits
OPERATIONS D'ORDRE
21318-443 Constructions autres 152 433.58 €
bâtiments publics
21568-22-12-18-11 | Investissement pôle sécurité 11 967.37 € 11 967.37 €
1328-443 Autres subv. d'invest. 152 433.58 €
rattachées aux actifs non
2/17 | amort.
Total 041 : Opérations patrimoniales 164 400.95 € 164 400.95 € Total INVESTISSEMENT 164 400.95 € 164 400.95 € TOTAL GENERAL 164 400.95 € 164 400.95 €
M. MATTEODO Eric fait appel au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A l'UNANIMITE (27 VOIX)
- D’adopter la décision modificative n°1 de ce jour au budget de la commune, - D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la Décision Modificative n°1 et détaillés dans le tableau joint en annexe.
- De dire que ces mouvements s’équilibrent et en dépenses et en recettes, en section d’investissement.
M. MATTEODO Eric poursuit la lecture de la délibération n°103/2023.
DCM n° 103/2023 : Autorisation de placement des fonds de trésorerie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts ; que toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’Etat du 28 juin 2004,
Considérant que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la commune et des cessions
effectuées et programmées cette année, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers,
Considérant que le calendrier initial de certaines opérations d’investissement a été décalé et notamment :
- L'opération Les Bendelets prévue à hauteur de 400 000€ au BP sur laquelle le partenaire immobilier a pris du retard ;
- L'opération de rénovation du Bar Central prévue à hauteur de 100 000€ au BP sur
laquelle la commune est en attente de la remise au norme du local par Grand Delta Habitat à la suite du sinistre survenu à l’été 2022 ;
- L'opération de rénovation de la Maison Mentor pour laquelle un budget à hauteur de 200 000€ ne sera pas engagé dans les prochains mois dans l’attente des études en cours pour la rénovation des extérieurs.
Considérant que les placements de trésorerie peuvent réaliser selon les modalités suivantes :
3/17 Ÿ Ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant
détenir plusieurs comptes à termes),
* Acquisition de Bons du Trésor à taux Fixe (BTF),
Ÿ Souscription de parts d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis ou garantis par l’Etat en Euro,
Considérant que les durées de placements sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction des produits souscrits ; que si pour les comptes à terme et pour les RTF, les durées vont de 1 mois à 12 mois, les souscriptions de part d'OPCVM peuvent être infra mensuelles,
Considérant que l’ensemble de ces produits de placement est donc à court terme,
Considérant que concernant les comptes à termes et les BTF, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l’ Agence France Trésor ; que lors de la souscription, la collectivité connaitra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance.
M. GOMBOLI Jules : «Sous quelle forme s'effectue le placement ? Compte à terme, livret? »
M. MATTEODO Éric répond : « C'est un compte à terme dont le taux actuel est estimé à 3,59% ».
M. MATTEODO Eric fait appel au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:
A l’'UNANIMITE (27 VOIX)
- D’approuver la dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds dont la provenance est issue des cas prévus par l’article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales,
- D’approuver la délégation à Monsieur le Maire de procéder au placement de ces fonds, pour un montant de 600 000 € maximum, et d’une durée indicative et maximale de trois mois,
- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au placement en fonction des produits suivants :
Ÿ” Compte à terme,
Ÿ_ Bons du Trésor à taux fixe,
Ÿ” Parts d'OPCVM exclusivement composées de titres émis ou garantis par l’Etat en euro.
M. MATTEODO Eric poursuit la lecture de la délibération n°104/2023.
DCM n°104/2023: Approbation de la garantie d'emprunt de la Société Française des
Habitations Economiques (SFHE) contrat n°142874
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu la délibération n°63 du 18 octobre 2021 relative à la demande de garantie d’emprunt de la Société Française des Habitations Economiques (SFHE),
4/17 Vu l’annulation du contrat de prêt n°122057 pour la Société Française des Habitations Economiques (SFHE),
Vu le contrat de prêt N°142874 annexé à la présente délibération, signés entre : SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES -— SOCIETE ANONYME
D’HABITATIONS À LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations,
Vu la délibération n°84/2023 et considérant la demande de la banque de redélibérer selon un certain formalisme.
Monsieur le Maire fait appel au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:
A PUNANIMITE (27 VOIX)
-D’approuver les propositions ci-dessous :
- La Commune de SOLLIES-TOUCAS accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 707 000.00 euros souscrit par lemprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°142874 constitué de 6 lignes du prêt.
- La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 2 353 500,00
euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
-D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
-D’annuler la délibération n°84/2023.
M. MATTEODO Eric poursuit la lecture.
DCM_n°105/2023: Attribution de subventions de fonctionnement à l’association
«Secours Catholique » pour l’année 2023
Vu les articles L1611-4, L2541-12 et L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
5/17 leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération en date du 27 mars 2023 portant adoption du budget primitif communal 2023 ;
Vu les demandes de subventions communales formulées par le tissu associatif ;
Considérant que l’activité de l’assaciation «Secours Catholique» revêt un caractère d’intérèt général dans le domaine social;
Considérant qu’il convient de délibérer pour garantir la transparence et le bon usage des deniers publics ;
Montant.de la subvention c
fonctionnement el
Secours Catholique 100,00
M. MATTEODO Eric fait appel au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:
A PUNANIMITE (27 VOIX)
- D’attribuer la subvention communale à l’association précitée conformément au tableau ci- dessus,
- De dire que l’attribution de la subvention est subordonnée à la complétude du dossier de demande. Les crédits alloués pourront faire l’objet d’un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité,
- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention. - De dire que la dépense sera imputée aux crédits alloués au budget 2023, chapitre 65 — compte 6574.
M. MATTEODO Eric poursuit la lecture de la délibération n°106/2023.
DCM_n°106/2023: Approbation d’une convention constitutive du groupement de commandes de travaux de débroussaillement année 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du code de Commande Publique,
Vu la délibération n°83-2019 du Conseil Municipal en date du 1° juillet 2019 relative à la convention constitutive d’un groupement de commandes,
Considérant que la CCVG, la commune de Sollies-Toucas et la commune de Sollies-Ville ont décidé de constituer un groupement de commandes en matière de travaux de débroussaillement,
Considérant que le marché en cours en faveur du groupement de commandes de travaux de débroussaillement se terminera en novembre 2023,
6/17 Considérant que la CCVG, Solliès-Toucas et Solliès-Ville souhaitent renouveler la convention en faveur de ce dispositif,
Considérant que la présente convention ci-annexée a pour objet de définir les modalités de fonctionnement,
Considérant que ce groupement de commandes donnera lieu, pour chaque membre, à un accord-cadre à bons de commandes pour des travaux de débroussaillement,
Considérant que cet accord-cadre concerne des travaux de débroussaillement et d’abattage aux abords des pistes D.F.C.I, le long des voies et autour des bâtiments communautaires et communaux,
Considérant que les marchés conclus dans le cadre du groupement de commandes ont une durée de 4 ans maximum,
Considérant que l’accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification par le coordonnateur du groupement,
Considérant que les montants minimums et maximums de l’accord-cadre seront définis aux
regards des besoins annuels estimés des membres du groupement,
Considérant que les dépenses de la commune de Solliès-Toucas liées à cet accord-cadre durant la période 2019-2023 se sont élevées à 22 324.29€,
M. MATTEODO Eric fait appel au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:
A l'UNANIMITE (27 VOIX)
- D’approuver la convention constitutive ci-annexée,
- __ D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
M. MATTEODO Éric donne lecture de la délibération n°107/2023.
DCM n°107/2023 : Création d’un stock de livres « L'Odyssée du Gapeau »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2014.
Considérant que le stock de livres à la vente sera prochainement épuisé et qu’il convient de le reconstituer,
Considérant que le stock dédié au protocole (mariage, journée du patrimoine etc.) est suffisant pour permettre l’alimentation des exemplaires mis en vente.
Il est proposé de sortir du stock protocolaire pour une nouvelle mise en vente :
Nombre Nombre d’exemplaires restant Prix de vente d’ouvrages destinés à la vente
imprimés en stock
« protocolaire »
717 162 20 25 €
M. MATTEODO Eric fait appel au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:
À P'UNANIMITE (27 VOIX)
- _ D’approuver la sortie des stocks des 20 exemplaires selon le tableau ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif au présent exposé.
Monsieur le Maire donne la parole à M. ROBERTI Luciano pour la lecture de la délibération suivante.
DCM_n°108/2023: Approbation de la convention constitutive de groupement de
commandes pour l’achat d’énergie et de services associés
Vu les articles L5211-10 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°55 du SYMIELECVAR du 08/10/2020 portant sur les délégations d’attributions du Comité Syndical au Président et au Bureau,
Vu la délibération n°32 du SYMIELECVAR du 07/04/2023 concernant l’avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commande d’achat d’électricité,
Vu l’avenant n°3: Convention constitutive de groupement de commandes d’achat d’électricité, ci-annexé.
Le rapporteur expose que le groupement de commandes d’achat d’électricité a été constitué lors de la suppression programmée le 31/12/2015 des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les points de livraison d’une puissance souscrite égale ou supérieure à 36KVa, en application des dispositions de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015 et des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
L’avenant n°1 avait pour objet l’actualisation de la convention de base au regard des différents textes réglementaires, la mise à jour de la grille des frais de gestion et l’ouverture du groupement à l’achat de fournitures d’énergie autre que l’électricité.
L’avenant n°2 avait pour objet l’actualisation de la convention au regard des textes réglementaires et la mise à disposition d’un outil de gestion des consommations, en contrepartie d’une participation financière.
L’avenant n°3 ci-annexé est destiné à intégrer, dans la convention de groupement de commandes, le Conseil Départemental du Var.
Ce document, destiné à définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, prendra effet à compter du prochain accord-cadre.
M. ROBERTI Luciano fait appel au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:
A PUNANIMITE (27 VOIX)
8/17 - _ D’approuver la convention annexée,
- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention annexée.
Monsieur le Maire prend la parole pour la lecture de la délibération n°109/2023,.
DCM n°109/2023 : Approbation du contrat de mixité sociale
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-8 et suivants :
Vu la loi du 13 décembre 2000 « Solidarité Renouvellement Urbain » (SRU) et notamment son article 5 ;
Vu la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) ;
Vu la loi du 18 janvier 2013 sur « la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » ;
Vu la loi du 24 mars 2014 pour « l’accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR) ;
Vu la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Considérant les obligations de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, modifiée par la loi du 11 décembre 2001 et par la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,
Considérant les obligations de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Considérant les obligations de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS »,
Considérant la nécessité de réaliser des logements locatifs sociaux sur la commune et de résorber son déficit,
Considérant le contrat de mixité sociale qui est un contrat d'engagement de moyens visant à préciser les outils mobilisés par les acteurs locaux en faveur du développement du logement social sur les communes déficitaires au sens du dispositif SRU. Il est également un outil juridique permettant d’aménager, par exception, les objectifs de rattrapage, avec différentes possibilités de modulation,
Considérant la possibilité de conclure un contrat de mixité sociale « abaissant » entre l’Etat, la Communauté de Communes la Vallée du Gapeau et la commune qui couvrira la période 2023-2025,
Considérant qu’au vu de l’ensemble des actions déjà mises en œuvre sur la commune, du nombre de logements sociaux en cours de finalisation ou encore ceux en cours de conception (cf. infra), et des coûts du foncier et de la construction, il est décidé de retenir pour la période 9/17 2023-2025 des objectifs correspondant à 25% du nombre de logements sociaux manquants, soit 133 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025, conformément aux possibilités d’abaissement de l’objectif de rattrapage précisées au IX de l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et 30% de PLS et assimilés (ou 20% si la commune dispose de moins de 10% de logements snciaux et n’est pas couverte par un PLH), soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 40 logements PLAI et un maximum de 40 logements en PLS ou assimilés.
À l'issue de la période triennale 2023-2025, un nouveau contrat de mixité sociale pourra être signé afin de prendre en considération le prolongement du dispositif de l’article 55 de la loi SRU au-delà de l’échéance de 2025, comme le prévoit la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS »,
Ce contrat de mixité sociale sera annexé au Programme Local de l'Habitat (PLH) de la
Communauté de Communes la Vallée du Gapeau.
M. CALONGE Jean-Pierre : « Pourquoi le clos des Violettes est mentionné dans l'annexe de
la délibération ? »
Monsieur le Maire donne la parole à Mme DUPUIS Gaëlle, Responsable de l'urbanisme, en charge du dossier.
Mme DUPUIS Gaëlle précise que la page n°8 retrace l'historique.
Monsieur le Maire ajoute: « C'est pour cela que le projet de centralité doit compenser les projets que nous avons annulés : chemin de Guiran et clos des Violettes ».
Monsieur le Maire fait appel au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A l’'UNANIMITE (27 VOIX)
- D’approuver les termes du contrat de mixité sociale conclu entre l’Etat, la Communauté de Communes la Vallée du Gapeau et la commune (projet annexé à la présente délibération),
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat.
Monsieur le Maire poursuit la lecture.
DCM n°110/2023 : Approbation de la convention portant sur les places de stationnement
données à bail et liées à l’ancien hôtel de ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-33 et suivants ;
Vu la délibération n° 67/2022 du 4 juillet 2022 de la commune de Solliès-Toucas ayant pour objet la cession de la parcelle cadastrée 131 AK 200 ;
10/17 Considérant que la Commune souhaite céder la parcelle cadastrée section 131 AK 200, sise 3 rue Pierre Renaudel, abritant l’ancien hôtel de ville, à Monsieur VOIRON Alexandre conformément à la délibération du 4 juillet 2022.
Considérant que Monsieur VOIRON Alexandre a déposé une demande de permis de construire créant 3 logements supplémentaires dans le bâtiment existant, portant le nombre total de logements à 7 dont 4 seront dédiés à du logement social, générant de facto des obligations en matière de stationnement.
Considérant que la commune soutient et accompagne cette démarche en vue d’améliorer le
parcours résidentiel proposé sur la commune et de répondre aux besoins des Toucassins.
Considérant que lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations en matière de stationnement, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui- même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération.
Considérant qu’afin de remédier à l’impossibilité technique dans laquelle Monsieur VOIRON se trouve de réaliser le nombre de places de stationnement requis pour le projet, le titulaire souhaite se prévaloir des dispositions de l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme énoncées ci-dessus.
Considérant que la redevance mensuelle est de 35 (trente-cinq) euros par place de stationnement.
Considérant que la redevance sera révisable chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet de la présente concession, en fonction de la variation de l’indice du coût de la consommation,
M CALONGE Jean-Pierre : « Est-ce que les places de stationnement seront réellement
réservées ? »
Monsieur le Maire : « Oui, elles seront physiquement réservées. Elles seront au parking Des
Jardins près des garages. Etant donné qu'il y aura un parking de 115 places avec les 25 logements des Bendelets, l'offre de stationnement sera suffisante pour réserver ces emplacements».
Monsieur le Maire fait appel au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A l'UNANIMITE (27 VOIX)
- D’approuver la convention de concession à long terme de trois places de stationnement avec Monsieur VOIRON Alexandre, conformément au projet annexé à la présente,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire poursuit la lecture.
DCM n°111/2023 : Echange de la parcelle entre la commune et les propriétaires de la parcelle cadastrée 131 AS 134
11/17 Vu l’article L.1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les articles L.2121-29 et L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que, dans le cadre de la régularisation d'aménagement de la voirie, située entre le chemin du Pied de Lègue et l’impasse des Gréoudelières, il apparaît qu’une partie de la voie est positionnée, à deux endraits distincts, sur la parcelle cadastrée 131 AS 134 appartenant aux époux MARECHAL.
Considérant que ces deux portions ont une superficie respective de 16 m° et 6 m°.
Considérant que la commune souhaite régulariser en procédant à un échange avec une portion de terrain non bâti de 22 m2, actuellement à l’état de restanque située sur le long de la parcelle cadastrée 131 AS 150.
Considérant que cet échange, effectué dans le cadre du réaménagement du site, est motivé par un découpage foncier plus cohérent.
Considérant qu’au terme des négociations entreprises à cette fin par la collectivité, les parties se sont entendues sur un échange sans soulte ;
Monsieur le Maire fait appel au vote.
Lc Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
À l’'UNANIMITE (27 VOIX)
- D’approuver l’échange sans soulte entre les propriétaires et la commune dans les conditions énoncées ci-dessus ;
- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et notamment signer tout acte nécessaire à cet échange ; - De dire que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Monsieur le Maire continue.
DCM n°112/2023 : Autorisation de cession à l’euro symbolique de la parcelle n°131 AE
176 au Logis Familial Varois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et
L.2122-21 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3111-1 qui reprend les dispositions de l’article L.1311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis des Domaines sur la valeur vénale du bien mentionné en objet, délivré en date du 22 novembre 2021 par la Direction Départementale des Finances publiques du Var et annexé à la présente délibération ;
Vu la délibération n° 100/2021 en date du 06/12/2021 ayant pour objet la cession de la parcelle cadastrée 131 AE 176 ;
12/17 Vu la délibération n° 89/2023 en date du 16 /05/2023 portant approbation de l’enquête publique actant le déclassement de la parcelle cadastrée 131 AE 176 du domaine public ;
Considérant qu’il est apparu, à la suite de recherches affinées, que la parcelle cadastrée 131 AE 176 appartenait au domaine public communal ;
Considérant la nécessité de diligenter une enquête publique afin de procéder au déclassement de ladite parcelle et de l’intégrer dans le domaine privé ;
Considérant l’enquête publique menée du 20 février 2023 au 8 mars 2023 et approuvée par délibération en date du 15 mai 2023 :
Considérant qu’il convient de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
Considérant que la parcelle n° 176 située Rue des Vergers fait désormais partie du domaine privé de la personne publique ;
Considérant que la Commune souhaite céder ce bien immobilier au profit du bailleur « Le Logis Familial Varois » ;
Considérant qu’il convient d’évoquer les conditions de vente de la parcelle ;
La Commission des Finances a été consultée le 29 novembre 2021 ;
Monsieur le Maire fait appel au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A PUNANIMITE (27 VOIX)
- D’autoriser Monsieur le Maire à céder le bien communal cité ci-dessus, dont la valeur vénale minimale a été estimée à l’euro symbolique non recouvrable,
- D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches liées à cette vente,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession,
- D’annuler la délibération n° 100/2021 en date du 6 décembre 2021.
Monsieur le Maire poursuit la lecture de la dernière délibération relative à l'urbanisme.
DCM n°113/2023 : Autorisation de cession de la parcelle cadastrée 131 AK 518 et d’une
partie de la parcelle 131 AK 517
Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 3211-14 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
Considérant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
13/17 Considérant que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section 131 AK 517 et 131 AK 518, sises 97 impasse de la Garnière ;
Considérant que les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles, les communes sont donc libres de céder leurs biens privés par une vente à l'amiable ;
Considérant que la vente n’est pas un achat public, échappant ainsi à l’impasant dispositif juridique applicable à la commande publique, mais qu’elle doit néanmoins respecter un certain nombre de règles, comme l'interdiction de vendre un bien à un prix inférieur à sa valeur réelle ;
Considérant que la commune souhaite céder la parcelle 131 AK 518 ainsi qu’une portion de 191 m? de la parcelle 131 AK 517 ;
Considérant que l’ensemble foncier a une superficie de 660 m° ;
Considérant que l’avis des Domaines en date du 15 mai 2023 fixe la valeur vénale du bien à 267 000 € avec une marge d’appréciation de 10 % soit 240 300 €,
Considérant l’état général de la maison et les travaux nécessaires qui seront à la charge de l'acquéreur, l’abattement de 10% sur la valeur fixée par l’avis des Domaines est proposé,
Considérant que la maison est actuellement occupée via un contrat de location, le bien sera proposé à l’achat en premicr lieu à l’occupant actuel,
M. CALONGE Jean-Pierre : « Cette délibération est critiquable pour plusieurs raisons, tant financières que sécuritaires. La parcelle AKSIS a été acquise en octobre 2015 pour la somme
de 260 000€ afin de désenclaver les Bendelets et permettre une liaison vers la Garnière. Vous vous privez de cette possibilité d'autant plus regrettable que vous envisagez un parking de 110 places. La vétusté du bâti expliquerait la baisse de la valeur du bien. J'en conviens. Toutefois nous ne parlons plus de 469m2 mais de 660m2 en zone UB avec une emprise au sol possible de 50%. Vous offrez là une belle opportunité au futur acquéreur. Vous nous demandez d'approuver une extension de 191m2 alors que ce bien aurait très bien pu trouver preneur sans cet agrandissement puisque l'étude de mutation des terrains compris entre 200 et 700 m2 dans ce secteur fait ressortir une moyenne de 443m2 d'après l'avis du Domaine. D'ailleurs cet avis n'est pas en conformité avec le cadastre puisqu'il est fait état d’une parcelle AK51S8 de 660 m2 qui n'existe donc pas. Enfin, vous proposez donc de réduire de 30% la parcelle sur laquelle vous envisagez la réalisation du parking. Qu'advient-il alors de ce projet de 110 places présenté à la population ? Pour nous, cette cession est incohérente et la collectivité n'a aucun intérêt à se défaire de ce bien dans ces conditions. Nous voterons donc contre ».
Monsieur le Maire donne la parole à Mme DUPUIS Gaëlle, Responsable de l'urbanisme :
Mme DUPUIS Gaëlle précise: « Au niveau de l'avis donné par les Domaines, à l’époque ils
ont été saisis sur une surface de 660m2 et nous avons fait un pré découpage. Ensuite, le plan de bornage a été réalisé par le cabinet Arragon de Sollies-Ville ».
M. CALONGE Jean-Pierre : « Et enfin vous proposez de réduire de 30% la parcelle sur laquelle vous envisagez la réalisation du parking, le parking doit être sur la parcelle AKS17 ».
14/17 Monsieur le Maire : « Le plan du parking que vous avez vu, intègre déjà cette réduction. Cela ne change absolument rien, vous pouvez voir le plan. Pour le prix, ce n'est pas moi qui fait le marché immobilier, c'est estimé par le service des Domaines qui est indépendant». [NDLR : Le plan du projet de parking ainsi que la réponse du service des Domaines mentionnant la disperse d'une nouvelle estimation sont joints en annexe du présent P.V]
M.CALONGE Jean-Pierre : « Cette réduction n'a pas été prévue à l'époque ?»
Monsieur le Maire : « Si, regardez le plan. Je vous l'ai montré en commission. Je vous ai
même répondu par rapport à l'accès à la Garnière. Il me semble qu'au précédent mandat vous aviez voulu faire une route de 4 mètres le long de cette maison pour désenclaver les Bendelets. Il y avait alors eu une pétition et un adjoint au Maire l'avait même signée puisqu'il habitait dans ce quartier. Par la suite vous étiez revenu sur cette décision suite aux mécontentements des riverains. Nous pouvons vous fournir tous les documents».
Monsieur le Maire fait appel au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A LA MAJORITE (21 VOIX) ET 6 VOTES CONTRE (Jean-Pierre CALONGE, Jules GOMBOLI, Morgane REY, Isabelle FLORENTIN, Paule FORNER et Julien TOULGOAT)
- D’autoriser la cession de la parcelle 131 AK 518 ainsi qu’une portion de 191 m? de la parcelle 131 AK 517 pour la somme de 240 300 euros, conformément au plan de
division annexé,
- De charger un office notarial de rédiger l’acte notarié concernant cette cession, - De préciser que les frais afférents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur, - D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Monsieur le Maire donne la parole à M. JUAN Nicolas pour la lecture de la délibération n°114/2023.
DCM n°114/2023 : Approbation de la convention tripartite d’utilisation temporaire de
l’orgue de l’église Saint Christophe au bénéfice du conservatoire Toulon Provence Méditerranée (TPM)
Vu la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat,
Vu l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L.2122-1 à 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°27/2021 relative à la convention tripartite d’utilisation temporaire de l'orgue de l’église Saint-Christophe au bénéfice du conservatoire Toulon Provence Méditerranée (TPM) pour l’année scolaire 2020-2021 renouvelable par deux fois par tacite reconduction.
Considérant que le conservatoire de Toulon Provence Méditerranée a émis le souhait de poursuivre l’instruction des élèves organistes avec l’orgue présent au sein de l’église Saint- Christophe de Solliès-Toucas,
Considérant la nouvelle convention tripartite portant utilisation temporaire de l’orgue au bénéfice du conservatoire Toulon Provence Méditerranée proposée à la commune de Solliès- Toucas pour l’année 2023/2024 jointe en annexe,
15/17 Considérant que l’église Saint-Christophe et son orgue font partie du domaine public et du patrimoine communal,
Considérant qu’il convient de délibérer pour fixer les modalités d’utilisation temporaire d’un bien relevant du domaine public,
Considérant que la convention tripartite prévait l’utilisation temporaire et gratuite de l’orgue de l’église Sainte Christophe de Solliès-Toucas pour l’année scolaire 2023-2024 renouvelable par deux fois par tacite reconduction, en contrepartie d’une prestation d’accord de l'instrument, et d’entretien annuel de l’instrument, prise en charge par TPM.
Considérant que la municipalité de Solliès-Toucas envisage la mise en œuvre de travaux de réhabilitation intérieure de l’église pendant la période comprise entre le mois d’avril 2024 et le mois de juin 2025, la convention sera suspendue sur cette période. La reconduction tacite sera prise en compte sur les années 2025/2026 et 2026/2027 ;
M. JUAN Nicolas fait appel au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
À l'UNANIMITE (27 VOIX)
- __ D’approuver les termes de la convention tripartite
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
Monsieur le Maire procède à la lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil
Municipal.
73 15/06/2023 Plan de financement pour l'acquisition du terrain cadastré AK 307/308
74 22/06/2023 encaissement chèque SMACL assurances I] thollon et Disdier
75 26/06/2023 formation des élus avec la société Elige Bordeaux
76 29/06/2023 changement du Plan de financement du terrain cadastré AK 307/308
77 06/07/2023 encaissement chèque SMACL assurances [J thollon
78 07/07/2023 Virement de crédit n°2
79 13/07/2023 23-79 signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec -Les 2Zprod.com- Le Temps des Dandys
80 17/07/2023 23-80 signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec -Darling Song-Eric Chalant
81 17/07/2023 23-81 signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec
-Captain OC - Celt N Peeper- Les Monts Rieurs Productions
82 17/07/2023 Tarification des produits culturels pour l'office de Tourisme
83 18/07/2023 avenant n°2 au marché public de travaux Rehabilitation des toitures de la maison Mentor
84 20/07/2023 notification marché 04-2023 travaux de réhabilitation de la font du thon et création du parc tocasso lot n°1
85 20/07/2023 notification marché 04-2023 travaux de réhabilitation de la font du thon et création du parc tocasso lot n°2
16/17 86
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20/07/2023
20/07/2023
20/07/2023
24/07/2023
31/07/2023
03/08/2023
07/08/2023
08/08/2023
09/08/2023
10/08/2023
10/08/2023
18/08/2023
22/08/2023
24/08/2023
29/08/2023
29/08/2023
29/08/2023
30/08/2023
05/09/2023
05/09/2023
05/09/2023
15/09/2023
15/09/2023
15/09/2023
15/09/2023
19/09/2023
19/09/2023
notification marché 04-2023 travaux de réhabilitation de la font du thon et
création du parc tocasso lot n°3
avenant n°4 au marché public de travaux Rehabilitation des toitures de la maison P Menior lot n°3 charpente, couverture et petites maçonneries
23-88 signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec
-Motor Elastic-
demande de subvention CCFF
Avenant au contrat "convention vérification annuelle" des poteaux incendies par la SAUR
Contrat d'externalisation d'affranchissement Affranchigo LA POSTE
Demande d'octroi d'une aide financière auprès du Département dans le cadre du FIC et en faveur de l'aménagement d'un FIT PARK
Demande d'octroi d'une aide financière auprès de la Région dans le cadre du programme "Région SURE" et en faveur de l'acquisition de véhicules pour la Police Municipale
encaissement chèque SMACL assurances IJ
Formation AIPR concepteur - Laurent MOURET
Formation préalable à l'armement - Florent LEPLEY
signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'association - Postillons et Crachouillis Production-
fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie
Formation PSCI1 - premiers secours
renouvellement de l'adhésion à la Fondation du Patrimoine 2023
virement à Yvan Tesi pour une esquisse de la fresque
signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'association - Les Monts Rieurs-
signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'association - Music Live Service-
Convention de formation SICTIAM - Exécution budgétaire
Convention de formation SICTIAM - Le budget
Convention de formation SICTIAM - Gestion de l'inventaire
Dépôt d'une déclaration préalable
Dépôt d'un permis de construire
Convention de prestation de service SANANDA YOGA
Séminaire de cadres
Action en justice devant le TA ctx ATHAMNIA
Action en justice devant le TA mandate Me PARISI de IMAVOCATS (litige opposant la Commune aux consorts LEVY)
La séance a été levée à 19h52.
La secrétaire de séance
Morgane REY
Le Maire
Jérémie FABRE