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Arrêté - ARR 2024 0015
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 0015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMISSION DE VOIRIE – INSTALLATION BENNE - 42 PLACE MAURICE BERTEAUX - SOCIETE PAPILLOTES - DU LUNDI 8 JANVIER AU 10 JANVIER 2024
Le Maire de la ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-6,
Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,
Vu la pétition en date du 4 janvier 2024, par laquelle la société Papillotes demande l’autorisation d’installer sur le domaine public une benne en vis-à-vis du n° 23 place Maurice Berteaux, du 08 janvier au 10 janvier 2024 dans le cadre de travaux sur le domaine privé,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique pendant la durée des travaux, il convient de réglementer l’occupation du domaine public,
ARRÊTE
Article 1 : Du lundi 08 janvier 2024 au 10 janvier 2024, le pétitionnaire est autorisé à installer la pose d’une benne en vis-à-vis du n°23, place Maurice Berteaux, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.
Article 2 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions du Règlement de la Voirie Communale.
Toutes les précautions sont prises pour assurer en permanence la circulation de s piétons en toute sécurité.
En aucun cas la circulation automobile ne pourra être réduite ou interrompue.
Article 3 : Stationnement.
Sur cette même période, une emprise sur stationnement, en vis-à-vis du n°23, place Maurice Berteaux, sur les deux places déposes minutes, est occupée pour la pose d’une benne.
En application des articles R.325-1 et R.417-10 du Code de La Route, les véhicules ne respectant pas ces dispositions seront considérés comme gênants et feront l’objet d’une mise en fourrière.
Article 4 : Le pétitionnaire sera chargé de mettre en place la signalisation réglementaire de son chantier qui sera conforme aux dispositions en vigueur. Le pétitionnaire sera responsable du défaut ou de l’insuffisance de cette signalisation
ARR_2024_0015 ainsi que des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses travaux et installations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Faute d’annulation au moins 2 jours avant la date de début projetée, la présente autorisation restera enregistrée et le pétitionnaire devra s’acquitter du droit de voirie conséquent.
Faute d’exécution dans le délai autorisé et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci sera réputée annulée.
Article 7 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.
Article 8 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique.
A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état.
Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire devra réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public sera exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché sur le site même de l’intervention.
Article 10 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées. Le pétitionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 11 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Police Municipale
- service développement économique
- société Papillotes
NOTIFIÉ, le
PUBLIÉ, le #signature#