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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h05
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Vallespir - ?sdm process &download)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
e 3/06/2025
Feuillet
n°
ure le 03/08/2025
DELIB/70/2025
Pubiéte
onze
NN
ID
: 066-246600548-20280522-D70_2025-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
HAUT
VALLESPIR
DELIBERATION
Communauté
de Communes
du
HAUT
VALLESPIR
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-deux
mai,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
la
Commune
de
Coustouges,
lieu
préalablement
choisi
par
ses
membres,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
FERRER,
Président.
La convocation
a été transmise
par voie
dématérialisée
le
16 mai
2025.
Etaient
présents
(25)
:
>
Conseillers
d’Amélie-les-Bains-Palalda
: MMES
Marie
COSTA,
Michelle
DUNYACH,
MM
Richard
COLE,
Frédéric
DEPERROIS,
Jean-Victor
HERETE,
Alain
LLAURENSY. Conseillers
d'Arles
sur
Tech
:
MM
Jean-Marie
CORCOY,
Jérôme
MOLAS,
David
PLANAS,
Jean-Louis
VIRGILI,
André
XIFFRE.
Conseiller
de
Corsavy
: M.
Antoine
CHRYSOSTOME.
Conseiller
de
Coustouges
: M.
Michel
ANRIGO.
Conseiller
de
La
Bastide
: M.
Daniel
BAUX
Conseiller
de
Lamanère
:
-
Conseiller
de
Le
Tech
: M.
Guillaume
CERVANTES.
Conseiller
de
Montbolo
: MME
Martine
PADROSA,
suppléante
Conseiller
de
Montferrer
: M.
Jean-Marie
GOURGUES.
Conseillers
de
Prats-de-Mollo-La
Preste
: MME
Jeanne
MAISON,
M.
Claude
FERRER.
Conseillers
de
Saint
Laurent
de
Cerdans
: MME
Marie-Madeleine
SAN
JUAN
et
MM
Yves
BENASSIS,
Louis
CASEILLES.
Conseiller
de
Saint
Marsal: M.
Guy
METIVIER.
Conseiller
de
Serralongue: M.
Philippe
JUANOLA.
Conseiller
de
Taulis
: MME
Martine
MAUGUIN.
Absents
excusés
(5)
MMES
Catherine
BARNEDES,
Simone
BERIO,
Gisèle
JUANOLE,
Jocelyne
RIBUIGENT,
Magali
YOVANOVITH.
Pouvoirs
(5)
: MMES
Martine
BONASTRE
(procuration
à
Daniel
BAUX),
Anne-Marie
GRAVE,
Danielle
HERBAIN
(procuration
à
Marie
COSTA),
MM
Bernard
REMEDI
(procuration
à Jeanne
MAISON),
Alexandre
REYNAL
(procuration
à Louis
CASEILLES).
Soit
25
membres
présents
sur
un
effectif de
35,
le quorum
est
atteint.
VVVY ONNNYNNNYNNN ON Monsieur
David
PLANAS
est élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
RESSOURCES
HUMAINES:
Convention
d'adhésion
au
service
«Protection
des
données
» mutualisé
Monsieur
le Président
rappelle
que
les personnes
publiques
doivent
mettre
en œuvre,
depuis
le
25
mai
2018,
les
dispositions
du
règlement
européen
relatif
à
la protection
des
personnes
physiques,
eu
égard
au
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de celles-ci.
(Règlement
européen
2016/679
du 27
avril 2016).
Dans
ce
cadre,
par
délibération
n°64/2019
du
28
mai
2019,
le
Conseil
Communautaire
a
autorisé
la
signature
d’une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Orientales,
afin
d’adhérer
au
service
mutualisé
de
protection
des
données
et de désigner
cet organisme
comme
délégué
à la protection
des
données
(RGPD).
sur
Tech.
Tel.
: 04
68
27
82
05
- accueil@haut-vallespir.fr
Page
1 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2025
Publié
le 03/06/2025
Feuillet
n°
DELIB/70/2025
ID
: 066-246600548-20250522-D70_2025-DE
La
convention
actuelle
étant
arrivée
à
son
terme,
Monsieur
le
Président
propose
donc
de
la
renouveler
sur
la base
du
modèle
annexé
ci-joint.
Compte
tenu
de
la strate
de
population
de
la
collectivité
le
tarif
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
est
de
1800
euros
par
an
pour
les
prestations
suivantes
(cf.
annexe
2
du
projet
de
convention) :
Aïde
à la désignation
d’un
référent
informatique
et liberté
:
Désignation
du
délégué
à la protection
des
données
;
Réunion
de
sensibilisation
annuelle
;
Newsletters
régulières
et veille juridique
;
Accompagnement
en
cas
de
de
demande
d’exercice
des
droits
et
de
violation
des
données
ou
de
contrôle
de
la
CNIL
;
Conseils
et expertise.
KKKKK «
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
entendu
l’exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
Votes
pour
: 30
dont
5 pouvoirs
Votes
contre
: 0
Abstentions
: 0
e
APPROUVE
le
principe
d’adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut
Vallespir
au
service
mutualisé
de
protection
des
données
mis
en
œuvre
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriales
des
Pyrénées-Orientales
;
e
APPROUVE
le
projet
de
convention
à
intervenir
avec
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Orientales,
annexé
ci-joint
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier
et
notamment
ladite
convention.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
« Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
»
Certifié
exécutoire
après
:
Transmission
en
Préfecture
le
:
Publié
sur
le site
internet :
Fait
à Arles
sur
Tec
h,
le
22
mai
2025,
ONE kù
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publicalion
et de
sa
ndfification.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Montpellier,
par
courrier
(TA
MONTPELLIER
6
e Pitot-34000
Montpellier)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internct
www.telerecours.fr,
et ce
dans
le
même
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication
et de sa notification
- accueil@haut-vallespir.fr
Page
2 sur 2