unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA20 04 Delegation de pouvoirs au President et au vice President

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA20 04 Delegation de pouvoirs au President et au vice President Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA20 04 Delegation de pouvoirs au President et au vice President)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1/2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

****

Conseil d’administration du 23 juillet 2020

****

DELIBERATION N°CA/20-04

-Administration Générale-

Délégation de pouvoirs au Président et au vice-Président

Les membres du Conseil d’Administration, légalement convoqués le 17 juillet 2020, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d’Action Sociale, au 12, rue de la Mare à Jouy à Douains, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 23 juillet 2020 à 17h00.

Etaient présents : Frédéric DUCHÉ, Pieternella COLOMBE, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Yves ETIENNE, Evelyne HORNAERT, Chantal LE GALL, Jocelyne RIDARD, Martine VANTREESE, Jessie ABLIN, Stéphanie BARDIN, Philippe CLERY-MELIN, Sylvie GOULAY, Jan- Cédric HANSEN, Béatrice MOREAU, Chantal SIMONETTI

Absents : Geneviève CAROF

Absents excusés : Guy BURETTE, Gilles ROYER

Pouvoirs : Aliette BRULÉ a donné pouvoir à Catherine DELALANDE, Nicole LELARGE a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Céline MIREAUX a donné pouvoir à Annick DELOUZE, Pascal LEHONGRE a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE.

Délégués :

En exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 4

Votants : 20

Suffrages exprimés : 20

Ont voté pour : 20

Ont voté contre : 0

Abstentions : 02/2

Le Conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R.123-21 et R.123-22 ;

Vu la délibération n°CC/17-269 du Conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA ;

Vu la délibération n°CA/20-01 du 23 juillet 2020 du Conseil d’administration, portant élection du vice-Président du CIAS ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant l’intérêt que représente pour le CIAS et les services à la population qu’il propose la délégation de compétences au Président et au vice-Président prévue par l’article R.123-21 du code de l’action sociale et des familles ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De donner délégation de compétences au Président, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, au vice-Président, dans les matières suivantes :

Administration générale :

- Prendre toute décision relative à la conclusion et à la révision des contrats de louage des choses, pour une durée n’excédant pas douze ans.

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, dans la limite de 30 000 € HT par décision.

- Intenter au nom du CIAS des actions en justice ou défendre le CIAS dans les actions intentées contre lui, devant tous les tribunaux de première instance, juridictions d’appel et de cassation en matière administrative, civile et pénale, ainsi que devant les juridictions spécialisées.

- Prendre toute décision relative à l’attribution de prestations proposées par le CIAS.

Finances :

- Prendre toute décision relative à la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du CIAS et des services qu’il gère.

Marchés publics :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 90 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

Article 2 : Le directeur du CIAS est autorisé à signer les décisions prises par le Président ou le vice-Président en vertu de la présente délibération.3/2

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Frédéric DUCHÉ