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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°54 en date du 04 septembre 2020
Document publié le Vendredi 4 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°54 en date du 04 septembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
EN Co
RECUEIL SPECIAL DES ACTES PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°54 Liberté
Lgalité
Fraternité
Publié le 04 septembre 2020
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 [€ [w]
Tél : 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON www.pas-de-calais. gouv.fr @prefctpasdecalais @prefet62 62020 ARRAS CEDEX 9 tél. 032121.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET........e mr nennnnnnnnennnnnnee rennes
Direction des Sécurités - Bureau de la Réglementation de Sécurité...
- Arrêté n°CAB-BRS-2020-341 en date du 03 septembre 2020 portant obligation de port du masque à l’occasion des événements de plein air de nature à créer une concentration du public ou dans certains lieux très fréquentés dans les
communes du département du Pas-de-Calais. "=
- Arrêté n°CAB-DS-BRS/ERP-GR-034 en date du 31 août 2020 portant nonimation aux présidences des commissions
d’arrondissement de sécurité incendie.
- Arrêté n°CAB-DS-BRS/ERP-GR-032 en date du 31 août 2020 portant modifica
sécurité des établissements recevant du public...
- Arrêté n°CAB-DS-BRS/ERP-GR-033 en date du 25 août 2020 portant renouvellement et composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et de ses sous-commissions..
DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE..
- Arrêté n°2020-C-TP-04 en date duler septembre 2020 portant délégation de signature et désignation de représentants
pour les transactions prévues par le titre IX du livre IV du code de commerce et par le titre 11 du livre V du code de la
consommation...
- Arrêté n°2020-C-SA-04 en date du 1° septembre 2020 portant délégation de signature et désignation de représentants
habilités à prononcer des sanctions administratives prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce et par la loi
du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures et portant délégation de signature pour prononcer les sanctions
administratives prévues par le code de la consommation.
- Arrêté 2020-PD-PDC-06 en date du 1° septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick
OLIVIER, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des
Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-Calais,
à Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l’Unité départementale du Pas-de-Calais. ce
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Pôle État, Stratégie et Ressources...
- Arrêté en date du 1“ septembre 2020 portant délégation de signature d’un responsable de service ce de Impôts des particuliers d’Arras..
- Arrêté en date du 1° septembre 2020 portant
particuliers de Lens Nord
- Arrêté en date du 1° septembre 2020 portant délégation de signature d’un responsable de service des impôts des
particuliers de Boulogne-sur-Mer...
- Arrêté en date du 1° septembre 2020 portant délégation de signature d’un responsable de service des impôts des
particuliers de Lens Sud...
- Arrêté en date du 1° septembre 2020 portant délégation de signature d’un responsable de service des impôts des
particuliers de Calais. »
- Arrêté en date du 31 août 2020 portant délégation de signature d’un responsable de service des impôts des particuliers
de Montreuil-sur-Mer.
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES... - Arêté en date du 04 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté n° CAB-BRS-2020-341
Arrêté préfectoral portant obligation de port du masque à l'occasion des évènements de plein air de
nature à créer une concentration du public ou dans certains lieux très fréquentés dans les communes
du département du Pas-de-Calais
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu les décrets n° 2020-944 du 30 juillet 2020 et n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret
2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prolongé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1° ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant la nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) :
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ,
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considerant que le taux d'incidence de nouveaux cas pour 100 000 habitants est en augmentation
dans le département du Pas-de-Calais, tout comme celui de positivité des tests, et que l'aggravation
rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs laisse apparaître une circulation active du
virus ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tét :03 21 21 2000Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence
prévoit à son article 1” que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et
l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et
qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette
réglementation ;
Considérant, d'autre part, que nonobstant l'existence de cette police spéciale, l'autorité de police
générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris
des mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des
raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu'aux termes de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales «Le représentant de l'État dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune » :
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les
rassemblements et, par la suite, propices à la circulation du virus, qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du
système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes,
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,
ARRÊTE
Article 1° : Toute personne âgée de onze ans et plus doit porter un masque de protection lorsqu'elle
accède aux évènements de plein air ouverts au public et créant une concentration des personnes
dans les cas ci-après cités :
- les marchés non couverts alimentaires et non alimentaires ;
-les criées ;
- les braderies :
- les brocantes ;
- les vide-greniers ;
- les fêtes publiques, qu'elles soient foraines, communales ou patronales ;
- les animations de rues ;
- les festivals culturels.
Article 2: L'obligation du port du masque prévue à l'article 1er s'applique également aux rues
piétonnes et/ou lieux commerçants et/ou sites très fortement fréquentés mentionnés dans la liste
figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le port d'un masque de protection est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans et
plus spectatrice d'une manifestation sportive dans une enceinte dédiée à cet effet ou aux abords de
cette manifestation (lieux de départ, d'arrivée, relais, étapes ....).Article 4 : L'information relative à ces obligations du port du masque est assurée auprès du public par
l'organisateur des manifestations évoquées aux articles précédents aux différents lieux d'entrée dans
les périmètres concernés.
L'absence d'information par l'organisateur est susceptible d'entraîner l'interdiction de la manifestation,
après mise en demeure restée sans résuitat.
Article 5 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes
en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en
œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature
à prévenir la propagation du virus.
Article 6 : le présent arrêté entre en vigueur le dimanche 6 septembre 2020 à 20 h 00 jusqu'au
dimanche 4 octobre 2020, 20 h.
Article 7 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police
judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 : le non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1
du code de la santé publique et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation plus de trois reprises dans un délai de trente
jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lile dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site mww.telerecours.fr
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet de l'arrondissement
d'Arras, le sous-préfet directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, les
présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale, les maires, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et dont une copie sera transmise aux procureurs de
la République du département du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le {5 SEP. 2070
Louis LE FRANCPRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté n° CAB-BRS-2020-341
Arrondissement d'Arras
Commune d’Arras :
- Place des Héros
- Rue des Balances
- Rue de la Housse
- Rue de la Taillerie
- Rue Ronville
- Rue Wasquez Glasson
Arrondissement de Béthune
Commune de Béthune :
- Grand Place
Arrondissement de Boulogne-sur-Mer
Commune d’Ambleteuse :
- Boulevard de la Liberté
Commune d’Audinghen :
- Belvédère et site du cap Gris-Nez
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
let : 0321 21 20 00Commune de Boulogne-sur-Mer :
- Jardins de Nausicaa
- Jetée Nord-Est
- Place Godefroy de Bouillon
- Place Dalton (partie basse piétonne)
- Place Frédéric Sauvage
- Promenade de la Plage
- Promenade San Martin
- Quai Gambetta (promenade Jean Muselet et section dite des Paquebots)
- Rue du Doyen
- Rue de Lille (partie piétonne)
- Rue Monsigny
- Rue Thiers
- Rue Victor Hugo
- Foire Quai Thurot
Commune de Le Portel :
- Quai du Calvaire
- Quai Trouin
- Quai de la vierge
Commune de Neufchâtel-Hardelot :
- Avenue de la Concorde
- Avenue d’Eolce
- Avenue François 1“ dans sa portion comprise entre l’avenue des Courtilles et la rue des Anglais
- Boulevard de la Mer
- Place de Bournonville
- Place de la Concorde
Commune de Wimereux :
- Digue
- Quai Giard
- Quai d’Hazebrouck
- Rue Carnot
- Site de la Pointe-aux-Oies
Commune de Wissant :
- DigueArrondissement de Montreuil-sur-Mer
Commune de Berck :
- Esplanade Maritime
- Esplanade Parmentier
- Promenade du Professeur Jean Debeyre (dans sa partie comprise entre l’avenue Saint-Exupéry
et le chemin aux Raisins)
- Place de l'Entonnoir (secteur compris entre l'Esplanade Maritime, l'avenue Marianne Toute
Seule et l'avenue Francis Tattegrain)
- Rue Carnot
- Rue du Grand Hôtel (partie sise dans le prolongement de l'esplanade Parmentier et située en
façade maritime/dunaire)
Commune de Camiers :
- Esplanade Sainte-Cécile
Commune de Cucq-Stella-Plage :
- Boulevard de la Mer
Commune d’Etaples :
- Espace délimité par le boulevard de l'Impératrice (dans sa partie comprise entre le rond-point
du Pont Rosc et le centre nautique) jusqu’au Quai Napoléon 1°
Commune de Merlimont :
- Avenue de la Plage
- Boulevard de la Manche
Commune du Touquet-Paris-Plage :
- Espace délimité par le boulevard Jules POUGET (dans sa partie comprise entre l'avenue de
Verdun et la rue Joseph Duboc) jusqu’au front de mer
- Avenue Saint Jean
- Rue de Londres (partie sise entre la rue Saint Louis et la rue de Bruxelles)
- Ruc de Metz (partie sise entre la rue Jean Monnet et rue de Bruxelles)
- Rue de Paris (partie sise entre la rue Saint Louis et la rue de Bruxelles)
- Rue Saint Jean
- Route en CornicheArrondissement de Calais
Commune de Calais :
- Digue Gaston Berthe
- Place d’Armes
- Rue de la Mer
- Rue Royale
Commune de Sangatte :
- Digue Gaston Berthe
- Digue de Sangatte
Arrondissement de Lens
Commune d’Hénin-Beaumont :
- Place Carnot
- Place Jean Jaurès
- Place de la République
- Place Wagon
Commune de Lens :
- Boulevard Basly
- Rue de la gare
- Place du Général de Gaulle
- Place Jean Jaurès
- Rue de Lannoy
- Rue Jean Letienne
- Rue du Maréchal Leclerc
- Rue de la Paix
- Ruc de Paris
Commune de Liévin :
- Place Gambetta
- Rue François Courtin
- Rue Jean-Baptiste Defernez
- Rue Victor Hugo (jusqu'à la place Gambetta)Arrondissement de Saint-Omer
Commune de Saint-Omer :
- Rue des Clouteries
- Rue de Dunkerque
- Rue du Huitième de Ligne
- Rue Louis Martel
- Rue du MinckE = Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
3 1 AOUT 2020 Burcau de la réglementation de sécurité Arras, le
Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR-034
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION AUX PRÉSIDENCES DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT DE SÉCURITÉ INCENDIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
ct d'accessibilité, modifié ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M. LE
FRANC (Louis) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant renouvellement et composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°CAB/DS/BRS/ERP-GR/029 du 15 mai 2019 portant nominations aux
présidences des commissions d’arrondissements de sécurité incendie ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet.
Arrête
Article 1: L'arrêté préfectoral du 15 mai 2019 portant nominations aux présidences des
commissions d’arrondissements de sécurité incendie est abrogé et est remplacé par les dispositions du
présent arrêté.
Article 2 : Les commissions de sécurité des arrondissements sont présidées par les sous-préfets.
En cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, la présidence des commissions est assurée par l’un des
fonctionnaires suivants :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00Commission d'arrondissement de sécurité d'ARRAS :
M. Jean-François RAL, directeur des sécurités ;
M. Pascal SICOT, chef du bureau de la réglementation de sécurité ;
Mme Alicia HANSE, adjointe au chef du bureau de la réglementation de sécurité ;
Mme Laurence GRANDIN, chargée de mission au bureau de la réglementation de sécurité ;
Mme Séverine CATTEAU, chargée des établissements recevant du public au bureau de la
réglementation de sécurité ;
Mme Tyfaine HUCHETTE, chef de la section polices administratives au bureau de la
réglementation de sécurité ;
M. Francesco PATRIGNANI, chef de la section armes au bureau de la réglementation de
sécurité
Mme Fatima AMROUNE, chargée des armes au bureau de la réglementation de sécurité.
Commission d’arrondissement de sécurité de BÉTHUNE :
M. Louis-Joseph VANDERSTUVYF, chef du bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens (à
compter du I‘ septembre 2020)
Mme Réjane DUFOSSE, adjointe au chef du bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens
Mme Caroline DEWAELES, référente des établissements recevant du public au bureau du
cabinet, de la sécurité et des moyens
Commission d’arrondissement de sécurité de BOULOGNE-SUR-MER :
Mme Martine NOUGAREDE, secrétaire générale ;
Mme Caroline LEMAITRE, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation.
Commission d’arrondissement de sécurité de CALAIS :
M. Jean-Marc ROESCHERT, secrétaire général ;
Mme Nathalie LEULLIEUX, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques ;
M.Yann HAMON, chef du bureau de la cohésion sociale :
M. Claude COUVET, adjoint à la chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques ;
Mme Caroline BENARD, chef du bureau de la sécurité et des affaires transmanche ;
M. David DEVIENNE, adjoint à la chef du bureau de la sécurité et des affaires transmanche.
Commission d’arrondissement de sécurité de LENS:
M. Jean-François ROUSSEL, secrétaire général ;
M. Jean-Michel WIERCIOCK, chefdu bureau de la sécurité et de la communication ;
M. André LECOCQ, adjoint au chef du bureau de la sécurité et de la communication ;
Mme Dominique COUVREUR, secrétaire administrative en charge du suivi des établissements
recevant du public au sein du breau de la sécurité et de la communication.
Commission d’arrondissement de sécurité de MONTREUIL SUR MER :
Mme Elisabeth FROMENTIN, secrétaire générale ;
Mme Catherine MELIUS, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité publique ;
Mme Francine GERME, chef du bureau des collectivités locales et de l’animation territoriale ;
M. Jérémy COUPE, adjoint à la chef du bureau de la réglementation et de la sécurité publique.© Commission d'arrondissement de sécurité de SAINT OMER :
— M. Steve BARBET, secrétaire général ;
— Mme Adeline THOMAS, chef du pôle cabinet ;
— M. Maxime FLAHOU, chef du pôle développement économique durable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet et les sous-préfets d’arrondissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
e préfe
_
Louis LE FRANCEE Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras,
Section ERP et grands rassemblements rle 31 AOÛT 2020
Arrêté n° CAB/DS/BRS/ERP-GR-032
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA PÉRIODICITÉ DES VISITES DE
SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M. LE
FRANC (Louis) ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
lépidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
notamment son article GE4 $4 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d’établissements
recevant du public (ERP) ;
-Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC/2016/173 du 8 décembre 2016 portant renouvellement et composition
de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Considérant que l’épidémie de covid-19 et le confinement qui en a découlé ont généré une interruption
du calendrier des visites périodiques des établissements recevant du public par l’ensemble des
commissions de sécurité incendie du département ;
Considérant que ces circonstances exceptionnelles ne doivent pas générer, à la reprise des visites
périodiques, une charge de travail trop importantes pour les services associés à la commission ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Pas-de-
Calais.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00Arrête
Article 1°: Les visites périodiques des établissements recevant du public (ERP) listés en annexe et
devant avoir lieu en 2020 sont reportées, soit en 2021, soit en 2022, selon les conditions précisées dans
l’annexe précitée.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux
mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3: M. le sous-préfet, directeur de cabinet, et M. le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Pas-de-Calais. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Pas-de-
Calais.
_
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DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras le 2 5 AQUT 2020
Arrêté N° CAB/DS/BRS/ERP-GR-033
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET COMPOSITION DELA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ ET DE SES SOUS-COMMISSIONS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R1334-25 et R1334-26 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R4227-55 à R4227-57 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L118-1 et L118-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de‘
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M. LE
FRANC (Louis) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC/2016/173 du 8 décembre 2016 portant renouvellement et composition
de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et de ses sous-
commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC/2016/174 du 8 décembre 2016 fixant la participation des forces de
l'ordre aux commissions de sécurité incendie des établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/DS/BRS/ERP-GR-001 du 21 mars 2017 portant transfert de
compétences au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et de
ses sous-commissions ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2018 portant modification de l’arrêté du 8 décembre 2016 relatif
à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et de ses sous-commissions ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet.
Arrête
Article ler : L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant renouvellement et composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de ses sous-commissions est
abrogé.
Article 2 : Il est remplacé par les dispositions du présent arrêté.TITRE 1
RENOUVELLEMENT, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ
Article 3: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est renouvelée
jusqu’au 8 juin 2025. Elle est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis
à l'autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où
des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les
domaines suivants, et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en
vigueur, à savoir :
1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R122-19 à R122-29 et
R123-1 à R123-55 du code de la construction et de l'habitation.
2. L'accessibilité aux personnes handicapées :
— Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
logements, conformément aux dispositions des articles R111-18-3, R111-18-7 et R111-18-10 du
code de la construction et de l'habitation.
— Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations
recevant du public, conformément aux dispositions des articles R111-19-6, R111-19-10, R111-
19-16, R111-19-19 et R111-19-20 du code de la construction et de l'habitation.
— Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les
lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R235-3-18 du code du travail.
— Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n°
2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la
voirie et des espaces publics.
3. La conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R1334-25 et
R1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur et pour les établissements
recevant du public classés en 1ère et 2e catégorie.
4. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées aux
articles R4227-55 à R4227-57 du code du travail.
5. La protection des forêts contre les risques incendie visée à l’article L131-6 du code forestier.
6. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
prévues aux articles L312-5 à L312-11 du code du sport.
7. Les études de sécurité publique.
8. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants
des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article 3
du décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de campings et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible.9. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L.
118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982,
L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme.
10. La commission peut également être consultée sur toute question relative à la sécurité civile,
notamment pour les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des
grands rassemblements.
La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans
les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 4 : Composition
La commission est présidée par le préfet ou, en son absence, par un autre membre du corps préfectoral.
Membres avec voix délibérative :
1°) Pour toutes les attributions de la commission :
— Le chef du bureau de la réglementation de sécurité ou son représentant ;
— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant ;
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
— Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
— Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
— Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
— Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
— Trois conseillers départementaux titulaires ou trois conseillers départementaux suppléants
désignés par le président du conseil départemental ;
— Trois maires titulaires ou trois maires suppléants désignés par le président de l'association des
maires du Pas-de-Calais.
2°) En fonction des affaires traitées :
— Le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui ;
— Le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné par l'ordre du
jour.
3°) En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
— Le représentant de la profession des architectes.
4°) En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
— Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département.
En fonction des affaires traitées :
— Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
— Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
— Trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics.5°) En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations
sportives ouvertes au public :
— Un représentant du comité départemental olympique et sportif ;
— Un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
— Un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation des
sports et des loisirs.
6°) En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
— Le directeur régional de l'office national des forêts ou son représentant ;
— Un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
— Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
7°) En ce qui concerne la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement des
caravanes :
— Le président de la fédération départementale de l’hôtellerie de plein air ou son représentant.
Article 5: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère
valablement que si la moitié au moins des membres prévus à l'article 4, 1° et le maire de la commune
concernée ou l'adjoint désigné par lui, sont présents.
Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.
Article 6: Le secrétariat de la commission dans sa formation plénière est assuré par le bureau de la
réglementation de sécurité.
TITRE II
DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS
DÉPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT ET AUX COM ONS COMMUNALES
Article 7 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.
Article 8: La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la
commission souhaite se réunir une seconde fois pour le même objet.
Article 9 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non-
membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 10 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l'article R123-16 du code de la construction et de
l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou
sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 11 : Les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.
Article 12 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum,
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour, et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.Article 13 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents disposant d’une"
voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
Article 14 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R123-
35 du code de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police
la réalisation de prescriptions.
Article 15 : Les membres d’une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l'affaire qui en est l’objet.
ITRE JIL
RENOUVELLEMENT ET FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS
DÉPARTEMENTALES ET DU GROUPE DE VISITE DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE PREMIÈRE CATÉGORIE ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Article 16 : Dans le département du Pas-de-Calais, les commissions ci-dessous sont renouvelées :
1) La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
2) La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
3) La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
4) La sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
5) La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnements des caravanes ;
6) La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports.
1) Pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de première catégorie et les immeubles de grande hauteur
Article 17 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public de première catégorie et les immeubles de grande
hauteur (ERP-IGH) est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des sécurités ou
par un fonctionnaire de catégorie A de la préfecture.
Article 18 : Sont membres avec voix délibérative :
1) Pour toutes les attributions de la sous-commission :
— Le chef du bureau de la réglementation de sécurité ou son représentant ;
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, selon les zones de compétence ou leur représentant ;
— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, qui participe aux
travaux de la commission pour les permis de construire et autorisations de travaux et leurs
visites de réception, pour les dossiers et visites de manifestations provisoires et/ou
exceptionnelles, pour les visites de réouverture (après 10 mois minimum de fermeture) et pour
tout autre dossier et visite à la diligence du président de la commission ;
— Le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant.
2) En fonction des affaires traitées :
— Le maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui ;— Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
— Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
— Les représentants des autres services de l’État, membres de la commission consultative départementale dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre
du jour.
Article 19: La sous-commission ERP-IGH est compétente sur l’ensemble du département et seule
habilitée pour émettre un avis pour les établissements de lère catégorie et pour les demandes de
dérogations. Elle est également compétente pour émettre des avis sur les établissements spéciaux (hors
CTS de la 2ème à la Sème catégorie). Elle peut être saisie par l’autorité investie du pouvoir de police
pour procéder au réexamen d’un dossier traité par une commission d’arrondissement ou par la
commission communale.
Article 20 : Le secrétariat de la sous-commission ERP-IGH est assuré par le directeur départemental
des services d'incendie et de secours.
Article 21 : Le groupe de visite de la sous-commission ERP-IGH comprend obligatoirement :
— Le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant ;
— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, pour les visites
mentionnées au 1) de l’article 18. Sa présence est facultative lors des visites de réception des
établissements recevant du public fermés depuis moins de dix mois ;
— Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental
de la sécurité publique ou leur représentant, selon les zones de compétence ;
— Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant est rapporteur du
groupe de visite.
Le sapeur-pompier membre du groupe de visite doit être titulaire du brevet de prévention.
En l'absence d'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut procéder à la visite.
2) Pour l'accessibilité des personnes handicapées
Article 22: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est
présidée par le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, sous réserve que
ce dernier soit un fonctionnaire de catégorie A. Sont membres avec voix délibérative :
— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
— Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
— Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
— Trois représentants des propriétaires et de gestionnaires de logements pour les dossiers de
‘bâtiments d’habitation ;
— Trois représentants des propriétaires et d’exploitants d'établissements recevant du public pour
les dossiers d’établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public ;
— Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics pour
les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics ;
— Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
Sont également membres de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées, avec voix consultative :
— Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ;— Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non précisés dans le premier alinéa de l’article 3
du présent arrêté, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à
l’ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
Article 23 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées du Pas-de-Calais est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer.
3) Pour l’homologation des enceintes sportives
Article 24: La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un
membre du corps préfectoral ou par le chef du bureau de la réglementation de sécurité ou son
représentant, sous réserve que ce dernier soit un fonctionnaire de catégorie A.
Sont membres avec voix délibérative :
1) Pour toutes les attributions de la sous-commission :
— Le chef du bureau de la réglementation de sécurité ou son représentant, sous réserve que ce
dernier soit un fonctionnaire de catégorie À ;
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon les zones de compétence ;
— Le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant ;
— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
— Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant.
2) Enfonction des affaires traitées :
— Le Maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
— Le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
— Les représentants des fédérations sportives concernées ;
— Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports
et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;
— Les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de
trois membres.
Article 25: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de la
cohésion sociale.
4) Pour la s publique
Article 26 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est chargée d'examiner les
études de sécurité publique relatives :
m Lorsqu’elles sont situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, au sens du
recensement général de la population :— À la réalisation de zones d’aménagement concerté qui, en une ou plusieurs phases, ont pour effet de créer une surface hors d'œuvre nette supérieure à 70 000 mètres carrés ;
— À la création d’un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l’article R.123-19 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10% l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements du second degré de troisième
catégorie.
m En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de
la population, les opérations ou travaux suivants :
— La création d’un établissement d’enseignement du second degré de première, deuxième ou
troisième catégorie au sens de l’article R.123-19 du code de la construction et de l’habitation ;
— La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième catégorie ainsi
que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même
catégorie et ayant pour effet soit d’augmenter de plus de 10% l’emprise au sol, soit de modifier
les accès sur la voie publique.
m Sur l’ensemble du département :
— À la réalisation d’opérations d'aménagement ou la création d’un établissement recevant du public, situé à l’intérieur d’un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté ;
— Aux opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l’article 8 du décret n° 2004-123
du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la
démolition d'au moins 500 logements déterminés par arrêté du préfet en fonction de leurs
incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
Article 27 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par un membre
du corps préfectoral ou son représentant, sous réserve que ce dernier soit un fonctionnaire de catégorie
A.
Article 28 : Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la sous-commission :
— Le chef du bureau de la réglementation de sécurité ou son représentant ;
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant;
— Le commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou son représentant ;
— Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;
— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
— Trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs ;
— Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
Article 29 : Le secrétariat de la sous-commission pour la sécurité publique est assuré par le directeur
départemental de la sécurité publique.
En fonction de la localisation du projet, les fonctions de rapporteur sont assurées soit par le directeur
départemental de la sécurité publique ou son représentant, soit par le commandant de groupement de
gendarmerie départementale ou son représentant.
Article 30 : La sous-commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. Elle
émet un avis comportant des recommandations destinées à favoriser la prise en compte des
préoccupations de sûreté tout au long du projet.
La sous-commission émet un avis défavorable dans l’hypothèse où le contenu de l’étude de sécurité
publique ne rempliraît pas les conditions définies par l’article R.111-31 du code de l'urbanisme.En l'absence de réponse à l’issue de deux mois, l’avis de la sous-commission est réputé favorable.
Article 31 : Lorsque le projet de construction d’un établissement recevant du public a fait l’objet d’une
étude de sécurité publique en application de l’article R111-48 du code de l’urbanisme, un membre au
moins de la sous-commission participe à la visite de réception prévue à l’article R 123-45 du code de la
construction et de l’habitation.
5) Pour la sécurité des occupants des terrains de camping
et des stationnements de caravanes
Article 32: La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral ou son
représentant, sous réserve que ce dernier soit un fonctionnaire de catégorie A
Article 33 : Sont membres avec voix délibérative :
— Le chef du bureau de la réglementation de sécurité ou son représentant ;
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de
gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ou leur représentant ;
— Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant ;
— Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
— Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
— Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
— Le directeur départemental des territoires et de la mer :
— Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
— Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Est membre avec voix consultative :
— Le président de la fédération départementale d’hôtellerie de plein air ou son représentant.
Article 34: Le secrétariat de la sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et des stationnements de caravanes est assuré par le bureau de la réglementation de sécurité.
6) Pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
Article 35 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l’un des membres mentionnés au 1) de
l’article 36 du présent arrêté.
Article 36 : Sont membres avec voix délibérative :
1) Pour toutes les attributions de la sous-commission :
— Le chef du bureau de la réglementation de sécurité ou son représentant ;
— Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ou leur représentant ;
— Le directeur départemental des territoires et la mer ou son représentant ;
— Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant.2) Enfonction des affaires traitées :
— Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
— Le président du conseil départemental pour le dossier inscrit à l’ordre du jour, ou un vice-
président ou, à défaut, un conseiller général désigné par lui,
— Les autres représentants des services de l’État dont la présence s’avère nécessaire pour l'examen
des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Est membre avec voix consultative :
— Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant.
Article 37 : Le secrétariat de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport est assuré par le bureau de la réglementation de sécurité.
TITRE IV
RENOUVELLEMENT, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
D’ARRONDISSEMENTS ET DES GROUPES DE VISITE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE
LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT
DU PUBLIC
Article 38: Les commissions d'arrondissement de sécurité d’Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer,
Calais, Lens, Montreuil et Saint-Omer, ainsi que leurs groupes de visite, sont renouvelées.
Article 39 : La commission d’arrondissement est présidée par le sous-préfet. Il peut être représenté par
un fonctionnaire de catégorie À ou B de la préfecture ou de la sous-préfecture concernée.
Article 40 : Sont membres de chaque commission, avec voix délibérative :
1) Pour toutes les attributions de la commission :
— Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer qui participe aux travaux de
la commission pour les permis de construire et autorisations de travaux et leurs visites de
réception, pour les dossiers et visites de manifestations provisoires et/ou exceptionnelles, pour
les visites de réouverture (après 10 mois minimum de fermeture), et ceci pour les établissements
de 2ème et 3ème catégorie et pour tout autre dossier et visite à la diligence du président de la
commission ;
— Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.
2) En fonction des affaires traitées :
— Le maire de la commune concernée, ou l’adjoint désigné par lui ;
- Le chef de la circonscription de sécurité publique on son représentant, ou le commandant de
compagnie de gendarmerie ou son représentant, en fonction des zones de compétence, pour les
établissements dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.
Article 41 : Le groupe de visite de chaque commission d'arrondissement comprend obligatoirement :
— Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, pour les dossiers
mentionnés au 1) de l’article 40 du présent arrêté. Sa présence est facultative lors des visites de
réception des établissements recevant du public fermés depuis moins de dix mois ;
— Le maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui.Est également membre du groupe de visite le chef de la circonscription de sécurité publique on son”
représentant, ou le commandant de compagnie de gendarmerie ou son représentant, en fonction des
zones de compétence, pour les établissements dont la liste est fixée l'arrêté préfectoral n°
SIDPC/2016/174 du 8 décembre 2016.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission
d'arrondissement ne procède pas à la visite.
Article 42: Le secrétariat de chaque commission d’arrondissement de sécurité est assuré par la
préfecture ou par la sous-préfecture concernée.
TITRE V
RENOUVELLEMENT, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
COMMUNALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE
PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Article 43 : La commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
pour la ville d'Arras, et son groupe de visite, est renouvelée.
Article 44 : La commission communale est présidée par le maire d’Arras, un adjoint ou un conseiller
désigné par lui.
Article 45 : Sont membres avec voix délibérative :
1) Pour toutes les attributions de la commission :
— Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ou un agent de la
commune considérée, qui participe aux travaux de la commission pour les permis de construire
et autorisations de travaux et leurs visites de réception, pour les dossiers ct visites de
manifestations provisoires et/ou exceptionnelles, pour les visites de réouverture (après 10 mois
minimum de fermeture), et ceci pour les établissements de 2ème et 3ème catégorie et pour tout
autre dossier et visite à la diligence du président de la commission.
2) En fonction des affaires traitées :
— Le chef de la circonscription de sécurité publique on son représentant, pour les établissements
dont la liste est fixée par l’arrêté préfectoral n° SIDPC/2016/174 du 8 décembre 2016 ;
— Les autres représentants des services de l’État dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen
des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
En l'absence d'un des membres, la commission communale ne peut se prononcer.
Article 46 : Le groupe de visite de la commission communale d'Arras comprend obligatoirement :
— Le maire ou son représentant ;
— Le chef de la circonscription de sécurité publique ou son représentant, pour les établissements
dont la liste est fixée par l’arrêté préfectoral n° SIDPC/2016/174 du 8 décembre 2016 :
— Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant où un agent de la
commune considérée, pour les visites mentionnées au 1) de l’article 45 du présent arrêté. Sa
présence est facultative lors des visites de réception des établissements recevant du public
fermés depuis moins de dix mois.Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une
proposition d'avis. Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la
proposition de chacun. Ce document permet à la commission communale de délibérer.
En l'absence d'un des membres mentionnés à l'article 46, le groupe de visite de la commission
communale ne procède pas à la visite.
Article 47 : Le secrétariat de la commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public est assuré par la ville d'Arras.
TITRE VI
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA COMMISSION CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ DANS SA FORMATION « GRAND RASSEMBLEMENT »
Article 48 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est consultée dans
sa formation « grand rassemblement » avant toute manifestation ponctuelle et limitée dans le temps
dont le public attendu simultanément est supérieur ou égal à 10 000 personnes et se déroulant dans un
lieu non fermé et non homologué. Elle examine les mesures prévues pour la sécurité du public ainsi que
l’organisation des secours.
Article 49 : La commission en formation « grand rassemblement » est présidée par un membre du
corps préfectoral ou un fonctionnaire de catégorie A de la préfecture.
Article 50 : Sont membres avec voix délibérative :
— Le chef du bureau de la réglementation de sécurité ou son représentant ;
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ou le commandant du
groupement de gendarmerie départementale ou son représentant selon la zone de compétence où
se déroule la manifestation ;
— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
— Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
— Le ou les maires concernés par la manifestation ou un adjoint désigné par eux ;
— Les directeurs et chefs de services déconcentrés de l'État ou leurs représentants pour les attributions qui les concernent en tant que de besoin.
Article 51 : L'autorité de police compétente pour autoriser la manifestation peut solliciter l'avis de la
commission par saisine écrite deux mois au moins avant la date prévue de la manifestation concernée.
Article 52 : La commission en formation « grand rassemblement » ne délibère valablement que si les
trois conditions suivantes sont réunies :
— Présence de la moitié au moins des membres désignés à l’article 49 ;
— Présence du ou des maires concernés ou de leurs représentants élus ;
— Présence de l'organisateur.
Article 53 : L'avis est obtenu par le résultat des votes à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote. L'avis est émis à titre consultatif. Il ne
lie pas l’autorité de police compétente.Article 54 : La commission en formation « Grand Rassemblement » se réunit au besoin en fonction des
dossiers qui lui sont soumis. Les convocations de ses membres sont envoyées au minimum onze jours
avant la réunion,
Article 55 : Le secrétariat de la commission en formation « grand rassemblement » est assuré par le
bureau de la réglementation de sécurité.
ARNO
Article 56: Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets
d’arrondissement, les directeurs et chefs de services déconcentrés, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lé préfet,
AT
A
Louis LE FRANCNT mie Direction régionale des entreprises,
ET DES FINANCES de la concurrence, de la consommation,
Fe du travail et de l'emploi Hauts-de-France
Arrêté DIRECCTE HAUTS DE FRANCEN °2020-C-TP-04
portant délégation de signature et désignation de représentants pour les transactions prévues par le
titre IX du livre IV du code de commerce et par le titre Il du livre V du code de la consommation
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.490-5 et R.490-8 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.523-1 et R.523-1 ;
Vu le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2020 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises,
dé la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu larrêté interministériel du 27 août 2020 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des
fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» ;
ARRÊTE
Article 1” — Délégation est donnée à compter du 07 septembre 2020, à M. Jean-Pierre NELLOà l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux transactions prévues par l'article L.490-5 du code de commerce et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à :
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
- M. Philippe REDONDO, attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale
désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi des Hauts-de-France.Article 2- : Délégation est donnée, à compter du 07 septembre 2020, à M. Jean-Pierre NELLOà l'effet de signer
les actes préparatoires et les décisions relatives aux sanctions administratives prononcées sur la base de l'article
L.523-1 du code de la consommation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
- M. Philippe REDONDO, attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale.
désignés représentants du directeur régional des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi des Hauts-de-France.
Article 3 - L'arrêté DIRECCTE Hauts-de-France 2020-C-TP-03 du 05 juillet 2020 est abrogé à compter du 07
septembre 2020.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région des
Hauts-de-France, ainsi qu'à ceux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de
l'Oise.
Fait à Lille, le 0 1 SEP. 2020
Le Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
des Hauts-de-France
Patrick OLIVIERMINISTÈRE Direction régionale des entreprises,
ëF DÉS FINANCES de la concurrence, de la consommation, Es du travail et de l'emploi Hauts-de-France
Arrêté DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N °2020-C-SA-04
portant délégation de signature et désignation de représentants habilités à prononcer les sanctions
administratives prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce et la loi du 4 juillet 1837 relative
aux poids et mesures et portant délégation de signature pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le code de la consommation
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.470-2 et R.470-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et suivants, ainsi que l'article R.522-1 ;
Vu l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesure ;
Vu le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2020 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France :
Vu l'arrêté interministériel du 27 août 2020 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des
fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» ;
ARRÊTE
Article 1“ - Délégation est donnée, à compter du 07 septembre 2020, à M. Jean-Pierre NELLO à l'effet de signer les actes préparatoires et les décisions relatives aux sanctions administratives prévues par l'article L.470-2 du code de commerce et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
- M. Philippe REDONDO, attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale,
désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi des Hauts-de-France.Article 2- Délégation est donnée, à compter du 07 septembre 2020, à M. Jean-Pierre NELLOà l'effet de signer
les actes préparatoires et les décisions relatives aux amendes administratives prévues par l'article 9 de la loi du 4
juillet 1837 relative aux poids et mesures, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
- M. Hervé BOEYAERT, ingénieur de l'industrie et des mines,
- M. Alain HENCELLE, technicien supérieur en chef de l'économie et l'industrie,
- M. Jean-Michel MIROIR, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
désignés représentants du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France.
Article 3 - Délégation est donnée, à compter du 07 septembre 2020, à M. Jean-Pierre NELLOà l'effet de signer
les actes préparatoires et les décisions relatives aux sanctions administratives prévues par l'article L.522-1 et
suivants du code de la consommation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à
- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental,
- M. Philippe REDONDO, attaché hors classe,
- Mme Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale.
Article 4 - L'arrêté DIRECCTE Hauts-de-France 2020-C-SA-03 du 05 juillet 2020 est abrogé à compter du 07
septembre 2020.
Article 5 - : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région des
Hauts-de-France, ainsi qu'à ceux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de
l'Oise.
Fait à Lille, le 0 1 SEP. 2020
Le Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
des Hauts-de-France
Patrick OLIVIEREx
PRÉ FET Direction régionale des entreprises,
DU PAS-DE-CALAIS de la concurrence, de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi Égalité
Fraternité
Lille, le.....8.1 SEP. .2020
20200-PD-PDC-06
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, dans
le cadre des attributions et compétences de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-Calais, à
Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l'Unité Départementale du Pas-de-Calais
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Va le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale et notamment
son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n°92-165 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu la loi n°2008-779 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie ;
Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°92-604 du 1°juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M. Louis
LE FRANC;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel LEVIER, sur l’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-
France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord Lille :
Vu l'arrêté interministériel du 1° août 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-
France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Pas.de Calais ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2019 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France,
chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2020 portant nomination sur l'emploi de Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 août 2020 portant nomination sur l'emploi de directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-75-48 en date 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick OLIVIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi des Hauts-de-France,
Arrête
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Florent FRAMERY, Responsable de
lunité départementale du Pas-de-Calais, pour les décisions, actes administratifs et correspondances
relevant des attributions de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines relevant
de la compétence du préfet du Pas-de-Calais en application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral en date
du 24 août 2020 susvisé.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Florent FRAMERY, la subdélégation de
signature prévue à l’article 1% du présent arrêté sera exercée par :
Madame Sylvie AZELART,
Monsieur Dominique LECOURT,
Madame Florence TARLEE,
Madame Séverine TONUS.
Article 3: Subdélégation de signature est donnée, à compter du 07 septembre 2020, à Monsieur Jean-
Pierre NELLO et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à :
- Monsieur Jean-Jacques COUSIN,
- Monsieur Jean-Michel MIROIR,
- Monsieur Philippe REDONDO,
- Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS.
pour tous les actes de la compétence du préfet relatifs à l’agrément des organismes pour l'installation,
la réparation et le contrôle de service des instruments de mesures, pour la délivrance de certificats
d'homologation, de certificats de fonctionnement et de certificats d’examen de type ainsi que tous les
actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.Article 4 : Dans le cadre de la mutualisation interdépartementale mise en place en DIRECCTE
Hauts-de-France, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales en charge de
dossier(s) mutualisé(s), ainsi qu’aux agents désignés ci-après, pour signer les actes, décisions et
correspondances selon les modalités suivantes :
Domaines de compétence Ressorts Subdélégataires Subdélégataires en cas d'exercice d'absence ou des d’empêchement compétences
Agrément relatif à la reconnaissance | Région Hauts- | M. Olivier BAVIÈRE, - Mme Isabelle BARTHÉLÉMY
de la qualité de Société Coopérative | de-France responsable de l'unité Mme Stéphani
Ouvrière et de Production (SCOP) départementale Nord- | 7 Mme Stéphanie un Lille CLAUWAERT
Loi n°47-1778 du 10/08/1847 - Mme Christine CLEMENT, Loi n°78-763 du 19/07/1978
- Mme Claude GARNIER,
Loi n°92-643 du 13/07/1992
Décret n°79-376 du 10 mai 1979
Décret n°93-455 du 23/03/1993
Décret n°93-1231 du 10/11/1993
- M. Pierre LE FLOCH,
- M. Olivier MOYON,
- M. Mohamed REKHAIL,
- M. Hugues VERSAEVEL.
Remboursement des frais des Région Hauts- | M. Florent FRAMERY, - Mme Sylvie AZELART,
conseillers des salariés de-France responsable de l'unité - M. Dominique LECOURT,
Art. L1232-10 et L1232-11 du code départementale du Pas- du travail de-Calais - Mme Florence TARLEE,
Ant. D1232-7 à D1232-9 du code du : Mme Séverine TONUS,
travail
Enregistrement des contrats Région Hauts- | Mme Laetitia CRETON, | - Mme Céline ASQUIN
d'apprentissage dans le secteur de-France responsable de l'unité public non industriel et commercial départementale de la | Mme Nadège PIERRET,
Somme - M. Philippe SUCHODOLSKI, Art. L6227-11 du code du travail
- M. Jean-Philippe WISCART.
M. Jean-Michel LEVIER, | - M. Emmanuel FACON,
responsable de l'unité
départementale de - Mme Nathalie LENOTTE,
l'Aisne
Madame Carine MONTIGNY,
- M. Luc SOHET.
Article 5 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
— les arrêtés portant réglementation générale ;
— les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou l'arrêt de plusieurs
de ses activités (L521-5 du code de la consommation) ;
— les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’État ;
— les décisions portant création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles
ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;
— les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
— et de manière générale, l’exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités
locales ou de leurs établissements ;— Les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres ;
- aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général ainsi
qu’à leurs directeurs généraux des services ;
- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
- au maire d’ARRAS et au président de la Communauté Urbaine d’ARRAS ;
- aux présidents de chambres consulaires ;
— les mémoires introductifs d’instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l’État ;
— les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
— les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Article 6 : L'arrêté Direccte Hauts-de-France 2020-PD PDC-05 du 26 août 2020 est abrogé à compter
du 07 septembre 2020.
Article 7 : Monsieur Patrick OLIVIER, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet du Pas-de-Calais et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France
atrick OLIVIERDELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ARRAS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Laurent BELVAL, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, Mme Sabrina ROGIEZ inspectrice des finances publiques et à M David TRICART,
inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'
ARRAS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office [{pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoites] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 {mission assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après
- MLaurent BELVAL
- Mme Sabrina ROGIEZ
- M David TRICART
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme CAUDRON Janick
- Mme HOLIN Stéphanie
- Mme FAMECHON Virginie
- Mme RENAULT Audrey
- Mme WAGON Gabrièle
- Mme BRUNET Annie
- M LECLERCQ Philippe
- Mme POHIER Laurianne
- Mme SAUVAGE Virginie
- M SCALBERT Fréderic
3° } Dans la limite de 5000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
- Mme RICHARD Corinne
- Mme BEAUVAIS Christine
- Mme CONSTANT Marie Noëlle
- M GENTY Nicolas
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*):
- M BEAUVISAGE Stéphane
- Mme BONJOUR Stéphanie
- Mme CAPRON Bernadette
- Mme DUMINIL Delphine
- Mme GRISELIN Nicole
- Mme NASKRENT Syivie
- Mme CAVELIER Marlène
- M SANSON Kevin
- Mme EMMEL Anne Marie
- M NASKRENT Frédéric
- Mme PUCHOIS Cécile
- Mme SCHULZ Catherine
- Mme LEROUX Caroline
{*} le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
RE L In lburée maxime! Somme maximale Nom et prénom des Limite Pa maximal pour laquelle un agents | grade des décisions des délais de | délai de paiement
[ __ | gracieuses | paiement || peut être accordé
BELVAL Laurent | Inspecteur Divisionnaire 15 000€ 12 mois 60 000 € - - — — ‘ROGIEZ Sabrina | Inspecteur 15 000 € 12 mois 60 000 € | ee - a —— | . |
TRICART DAVID | Inspecteur ! 6000 € | t2mois | 60 000 € |
Contrôleur/contrôleur | ; BEAUVAIS Christine principal 1 000 € | 12 mois 10 000 €
l'agent administratif/agent! k ! DROUHOTNatalie ( “administratif principal 1 000 € 12 mois 10 900 € |
; Contrôleur/contrôleur : | RICHARD Corinne principal ll 1000 € 12 mois 10 000 €
me = _
: : _ Contrôleur/contrôleur . |SENTY Nicolas | principal 1000 € 12 mois 10 000 € |
| _ + - _
CONSTANT Mare-Noële |Controleuriconréleur 1000 € 12 mois 10 000€ Rs __ Principal . _ nn ee: ÎPERRINNE Tiphaine | AA 1000 € | 12 mois 10 000 € ! Contrôleur/contrôleur ; CAUDRON Janick principal 300 € | 6 mois | 3 000 €
FAMECHON Virginie Contrôleur 6 mois [ 3 000€ € on
6 mois 3 000 €
6 mois 3 000 €
| Contrôleur/conträleur | , | | principal 300 € 6 mois 3000 €
; Contrôleur/contrôleur ; BRUNET Annie principal _ 300 € 6 mois 3000 €
| int | contrôleur/cantrôleur 5 SAUVAGE Virginie principal 300€ 6 mois 3 000 €
SCALBERT Frederic Contrôleur 6 mois 3000 €
WAGON Gabrièle | Contrôleur 6 mois 3000€
BEAUVISAGE Stéphane | AAP 6 mois | 3 000 €
BONJOUR Stéphanie | ___ AAP 6 mois 3 000 € IDUMINIL Delphine AAP 6 mois 3 000 €
; CAPRON Bernadette AAP 6 mois 3 000 €
| GRISELIN Nicole AAP : 6 mois 3000 €
NASKRENT Sylvie oo AAP 6 mois | 3000 €
! CAVELIER Marlène AA 6 mois | 3 000 €: ! ; Somme maximale
| Nom etprénom des Un |er Pen dis de. pour faquolle un = et gracieuses | paiement | bout être accordé | SANSON Kevin AA 300€ | 6 mois | 3 000 € EMMEL Anne Marie AAP 300€ | Gmoas | 300€ | PUCHOIS Cécile AA | 300€ 6mois | 3000€ (SCHULZ Catherine | AAP | SE 6mois | 300€ | LEROUX Caro ine + AA U 30e | 6mois 3000€ |
Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents de l'accueil généraliste désignés ci-après
>
Î l [ T Somme l soi Limite des Limite Inuré n maximale pour remes Grade | Heauer | décisions | des décisions Durée maximale laquelle un | : ; gracieuses | gracieuses de lélaide | | agents sontentieuses js csjette (') recouvrement palement | Ljement peut!
ES | | | étre accordé | DUMONT | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 500 € 12 mois 5 000 €
Claudie
REGNIEZ Contrôleur 10000€ | 10000€ 500 € 12 mois 5 000 €
Thomes a _ _ RS ES CARPENTIER AAP 2000€ | €) 300 € l 6 mois 3 000 €
Fabrice _. | ! ES DOUCET AAP 2000 € [a] | 300 € 6 mois ñ 3000€
!_ Catherine |__| 1 EL I :
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être accordée aux agents de catégorie C.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.A ARRAS le 1er septembre 2020
Le comptable,
Responsable du Service des impôts des particuliers,
BERTRAND FLAVIGNY
Chef de Service Comptable
fDELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
D'UN GRAND SITE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LENS NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vue livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Bruno GIARRUSSO et à Mme Christine DUVAL adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de LENS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [{pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptabie soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 (mission assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après
- M Bruno GIARRUSSO
- Mme Christine DUVAL
- M Jean Pierre BOUGON
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme Carine BROUTIN
- Mme Christelle KRIEGER
- Mme Sylviane ANTONIAK
- Mme Claudine BOUFFLERS
- M Roland TRACCOEN
- M Fabrice POIVRE
- Mme Angelique RICHIR
- M Christian KAFKA
- Mme Myriam DREUX
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*):
- M PLOUVIEZ Marc
- Mme TRIBOUT Martine
- Mme MARTINCIC Jacqueline
- Mme IMMERY ELODIE
- Mme SRUTEWA Laetitia
- Mme ELIPOT Aline
- Mme MEPLAUX Virginie
- M VITTU Pascal
- Mme KARBOUH Yamna
M PIECHOWIAK Hervé
-_ MBURY Simon
- Mme LESUR Véronique
- Mme TINCQ Sarah
- Mme MALVACHE Isabelle
{‘} le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'êtreaccordée aux agents de catégorie C.
Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| . | . Somme maximale
‘Nom et prénom des Limite Durée maximale: pour laquelle un grade des
décisions 1 des délais de agents | gracieuses ‘paiement | délai de paiement
2 D | gracieuses peut être accordé |
{Bruno GIARRUSSO insoecteur 30000€ ___ 24mois 30000€
L_ Christine DUVAL insoecteur { 30000€ 24 mois! 30000€ _ !_Anna BOUXIN Contrôleur : 500€ 12 mois | 5000€
_Rachid BRIKI_ | Contrôleur srincipal 500€ 12 mois __ | 5000€ J
Claudine ! Contrôleur principal 500€ 12 mois 5000€
BOUFFLERS _ ñ . DS ES J
Sandrine Contrôleur | 500€ 12 mois 5000€ |
COUVELAERE ... l . | |
{Christelle BAUCHET, __ Contrôleur _ C] .12 mois | 5000€
Annie LIANT _!_ Agentadministratif _! Î 12 mois ___ 5000€ _Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après
| Limite Durée e Î Somme Nom et Limite des des décisions maximale | maximale pour ; prénom des Grade décisions gracieuses des délais || laquelle un délai agents contentieuses d’assiette (*) et de paiem entde paiement peut _ de recouvrement, pai |_ être accordé _
KAFKA Contrôleur 10 000€ 300€ “3000 euros Christian D : {DREUX Myriam Contrôleur | 10000€ _ ___ 300€ 3000 euros ! BOUFFLERS : Contrôleur principal | 10 000€ 300€ 3000 euros
|_ Claudine _!_ ... _— ; | RICHIR “Contrôleur nn 10000€ 300€ 7 3000 euros | Angélique | LE _- = _ ; ANTONIAK 1 Contrôleur 10 000 € 300 € 3000 euros |
_Sylviane | nd : Lo __! POIVRE Contrôleur | 10 000 € 300 € 3000 euros Fabrice __! Li . TRACCOEN Contrôleur 10 000 € 300 € 3000 euros |
_ Roland __ | _— = ... __— DUDEK Jean} Agent administratif 300€ 6 mois 3000 euros |
Marc _ |
IMMERY | Agent administratif 2000€ 300€ 6 mois 3000 euros | ELODIE LL Les | KARBOUH Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros _YAMNA__ : .. Li _| — MOUDEN Agent administratif 2000€ 300 € 6 mois 3000 euros Ghita
IMANNESSIER © Agent administratif 300 € 3 mois uros Jérôme | : A ! MARTINCIC Agent administratif” 2000€ | 300 € 6 mois 3000 euros Jacqueline —| = | | MEPLAUX Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros
| Virginie
IPIECHOWIAK Agent administratif | 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros
Hervé
PLOUVIEZ Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros Marc
TRIBOUT Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros Martine ____ = = LE BURY Simon Agent administratif | ___ 2000 €
ELIPOTAline _ A © Agent administratif | 2000 € _ LESUR Agent administratif | 2000 € 6 mois 3000 euros
Véronique | . TINCQ {| Agent administratif: 2000 € 6 mois 3000 euros SARAH | ns _ MALVACHE Agent administratif 2000 € 300 € 6 mois 3000 euros ISABELLE. __| (ai) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être accordée aux agents de catégorie C.Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de LENS NORD et DE LENS SUD
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
ALens le 01 septembre 2020
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Bruno BUIRONDELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BOULOGNE-SUR-MER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame MOREIRA Marie-Louise Inspectrice, à Madame
BAILLIARD Christele Inspectrice et à Monsieur NOISETTE Christophe Inspecteur divisionnaire, adjoints
au responsable du service des impôts des particuliers de BOULOGNE-SUR-MER, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 15 009 €, portée à 60 000 € lors des absences courantes du responsable de service
{congés annuels, formation professionnelle), en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation
de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 €, portée à 60 000 € lors des absences courantes du responsable de service (congés annuels,
formation professionnelle) ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 (mission d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette (*}, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
- COHEN Alain
- COURAT Stéphane
- DUCROCQ Olivier
- EMERIAU Nathalie
- LANNOEYE Véronique
- LECOUTRE Séverine
- LEJEUNE Isabelle
- MUSELET Jérôme
- _ TERROIR Béatrice
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*)
BEDHOMME Fabrice
- _ BRICHE Charlotte
COPPIN Emilie
- DELERUE Thomas
- _ JACKOWIAK Marianne
-__ LAURENT Martine
- PINCET Jeanne-Marie
- SOCKEEL Laurence
VIMONT Patricia
- WADOUX Nicolas
{‘} le gracieux d’assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de catégorie C.
Article 3 (mission recouvrement)
Déiégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1*}les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de célai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°}les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des acies relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ei les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
| Somme
Limite | Durée maximale pour
.Nom et prénom des Grade des décisions | maximale des! laquelle un
agents | gracieuses de | délais de délai de
recouvrement | paiement : paiement peut
_. : i 1. | être accordé |
SN ins contrôleur principal | 5.000 euros | 12mois | 10.000 euros | Stéphane contrôleur | 5000euros ! 12 mois | 10.000 euros MINARD Lauren! contrôleur principal | 5.000 euros 12mois | 10.000 euros
GRESSIER agent administratif | 2.000 euros 12 mois 2.900 euros Françoise agent administratif | 2.000 euros 12 mois 2.000 euros DUCROCQ Julie agent administratif 2.000 euros 12 mois 2.000 euros PECKEU Ludovic agent administratif 2.000 euros 12 mois 2.000 euros LANIESSE Maxime_! agent administratif _2.009 euros. 12 mois __2.000 eurosArticle 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après
F ‘Limite | | ; P j Somme | | mil des | Durée | : i | Limite | Limite décisions | maximale |"2*imale pour Nom et prénom; Grade es décisions/1°5 décisions gracieuses| des délais ! laquelle un | des agents | gracieuses | | délaide |
sontentieuses Jassief de de paiement peut) | i recouvreme paiement ii accordé |
DUBOIS Eric contrôleur | 10.000 euros 10.000 euros 10.000 euros | HIOT Stéphane _ contrôleur _ 000 euros 10.000 euro: 12 mois _:_10.000 euros HEUX Jennifer agent | 2.000 euros 12 mois | 2.000 euros administratif |
("} le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
À Boulogne-sur-Mer le 01/09/2020
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers
de Boulogne-sur-Mer,
_—_—
Bruno LORRE / 7}DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
D'UN GRAND SITE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LENS SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur DUVAL Bruno Inspecteur des Finances Publiques , adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de LENS SUD, à l'effet de signer en l'absence du comptable :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ {pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (mission assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après .- DUVAL Bruno
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
- _ DISSAUX Catherine
- CANDELLE Isabelle
-__ JASKULSKI Sylvie
- RENARD Magalie
- _ KOLFENTER Marianne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*):
- _ DELANNOY Myriam
- NOULLEZ Nathalie
- _ MARSY Brigitte
- DUEZ Valérie
- _ BROUX Anthony
- _ CARON Emmanuel
- BISKUP Anne Marie
- MONCHY Thierry
- TRENET Véronique
- DILLY Patrick
- MORCHIPONT Adeline
- _ MARLIERE Marylou
- HOCHARD Jean François
{*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ,
aux agents désignés ci-après
RSES _ . T Somme maximale |
Nom et prénom Limite Durée maximale pour laquelle un grade des décisions des délais de A des agents | racieuses iement _! délai de paiement
| . gi à pa _!. peut être accordé DUVAL Br inspecteur _ | 15 000 euros 12 15 000euros | BIHAN Marie contrôleur/contrôleur principal! 10000 euros | 6 mois 10 000 euros | Laure | || DAVIGNY
|
| Frédérique 1
| RENARD |
| Magalie
|
| KOLFENTER
MarianneLoi A — ! Somme maximale | Limite Durée maximale Som aximale
Nom et prénom nie pour laquelle un | des agents grade i des cons | des délais de délai de paiement |
Lo # paiement | peut être accordé | [
NOULLEZ 2 000 euros 6 mois 3 000 euros
Nathalie agent administratif/agent CARON Nicolas | administratif principal
Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ,
aux agents désignés ci-après :
T7 Limite TD ie gone maximal! so Durée Somme maximale
Nom et prénom Grade Limite des | des décisions maximale | pour laquelle un D des délais ‘délai de paiement) des agents contentieuses | d’assiette (‘)et à
de recouvrement! le paiement
peut être accordé
['OUVAL Bruno 7 inssecteur | 18000euros | _____ _6mois | Süd0eures DISSAUX contrôleur principal 40 000 euros
Catherine Î |
l | i
| RENARD contrôleur ! 10000 euros | | &mois | 3000euros Magalie |
! contrôleur | 10 000 euros | 6 mois | 3 000 euros
JASKULSKI | |
| Sylvie contrôleur 10 000 euros | Gmois | 3000 euros | BIHAN Marie | |
Laure contrôleur 10 000 euros . 6 mois 3000 euros | DAVIGNY | | |
| Frédérique | contrôleur 10 000 euros | 6 mois 3000 euros
CANDELLE | i
| Isabelle contrôleur | 10 000 euros | | Gmois | 3000 euros KOFENTER | |
. Marianne . 10 000 euros 6mois_ __3000euros |
|CARON Nicolas agentadministratif 2000 euros | Î |
MONCHY Thierry. agent administratif 2 000 euros
| principal !
MARSY Brigitte agent administratif 2 000 euros
| principal l } | |
| DUEZ Valérie : agent administratif 2 000 euros | principal |
HOCHARD Jean! agent administratif 2O00euros | ! |
: Francois principal Î
MARLIERE agent administratif j
Marylou | principal | 2000euros || Limite us i re Durée Somme maximale
ce ses des décisions || maximale | pour laquelle un | contentieuses d’assiette {*) et ! des délais ‘délai de palement
de de recouvrement paiement peut être accordé
Nom et prénom
des agents Grade
CARON agent administratif 2 000 euros
Emmanuel principal
MORCHIPONT agent administratif 2 000 euros | |
Adeline | | |
| |
BISKUP Anne | agent administratif | 2000 euros Marie | principal
|
{BROUX anthonyl agent administratif 2 000 euros | Î principal
l NOULLEZ agent administratif 2 000 euros |
Nathalie principal i |
2 000 euros
TRENET | agent administratif
Véronique | principal 2 000 euros
DELANNOY | agent administratif
Myriam Î principal 2 000 euros
DILLY Patrick | agent administratif ; 2000euros | Î principal |
6 le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être accordée aux agents de catégorie C.
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de LENS SUD et SIP LENS NORD
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
A LENS, le 01 Septembre 2020
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
BUIRON BRUNODELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CALAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
En l'absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Calais, délégation de signature est
donnée à Mr Gilles CREPIN, Mme Clémence POUCHIN, adjoints au responsable du Service des Impôts
des Particuliers de CALAIS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de temps et de
montant ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Mission d'ASSIETTE
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après
- Mr Gilles CREPIN
- Mme Clémence POUCHIN2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
- Mme Isabelle BEAUDELLE
- Mme Karine FLON
- Mme Catherine PEIREIRA
- M. Pascal PEIREIRA
- M. Arnaud SAUVAGE
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après {*)
- Mme Agnès BACLET Mme Perrine DUPLAQUET
- Mme Annie BARTHELEMY Mme Marielle FAGOT
- Mme BONNIEZ Claire M. Sullivan GENEAU
- Mme Valérie HANON M. Michel LECOINTE
- M. Dominique BRUITTE Mme Amélie LEROY-QUENEHEN
- Mme Véronique COVILLE M. Jean-Christophe POELMAN
- Mme Marie-Laure DELEGLISE
- Mme Marie-Anne DOURLENS
{*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 3 Mission RECOUVREMENT
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
[ | oi Somme maximale Limite Durée maximal
Nom RUN des Grade des décisions , des délais mi deraa tament ee | __srasieuses |" paiement | bout être accordé
Cemence |POUCHIN inspecteurs Délégation non limitée pour ces deux < adjoints. DELATTAIGNANT Fab leur/contrôleur | DEPRET David principal l
LERICHE Stéphane 2 000 euros 6 mois ñ 5 000 euros
LIBESSART Christine | WAGUET Anne La Le Lo _—_—-
DELCROIX Lauren agent
LEBRUN Yannick administratif/agent 500 euros | 6 mois i 5 000 euros l administratif principal Lo .
Article 4 Mission ACCUEIL : Assiette et Recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après
i
Nom et prénom
des agents Grade
REBENA
Huguette Contrôleur
Larro Christophe Agent administratif
Limite
Limite des des décisions
décisions gracieuses
contentieuses d’assiette (*) et de
recouvrement
1 000€ dans le
kadre « délais
encadrés » prle
10 000 euros
| des
10 000€ pr l'assiette)”
! Somme | Durée
maximale
délais
de
paiement
6 mois
pour laquelle !
; un délai de
paiement peut
| être accordé
maximale
5 000 euros
recouvrement.
Hors compétence
r le gracieux
W'assiette ; 3 000€ |
2000 € ans le cadre
délais encadrés »
le recouvrement
6 mois
DEPRET David | Contrôleur
|
DUQUENOY
Adeline
| Agent Administratif
|
| |
13 000€ dans le
padre « délais
ncadrés » prle
recouvrement ;
Hors compétence
____ Assiette | | .
Hors compétence
pr le gracieux {
H'assiette ; 3 000 €
| 2000€ ons le cadre
l « délais encadrés »
____pr le recouvrement
Hors
compétence
|
6 mois
6 mois
|
5 000 euros
5000 euros
5 000 euros |
(*} le gracieux d’assiette continue, dans le département, d'être exclu de {a délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
À CALAIS le 01/09/2020
Le comptable,DELEGATIONS DE SIGNATURE
S.L.P de Montreuil sur Mer
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTREUIL SUR MER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme NICOL-MORLET Nathalie, Inspectrice des finances
publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de MONTREUIL SUR
MER, à l'effet de signer :
19 dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 8 mois et porter sur une somme supérieure à 5000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (mission d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou
rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie A désignée ci-après :
— NICOL-MORLET Nathalie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BATAILLE Nathalie
*DERICKE Karen
*FAUQUET Pascal
*VANHOYE Jean Robert
*BRIOUL Laurent
*BRACHET Françoise
“SAISON Céline
*BRUCHET Clotilde
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
(Q]
*ANDRIEUX Alexandre
*DAULT Elisabeth
*DUCROCQ Emeline
-FRAMERY Adeline
*GOSSELIN Dorothée
*LABARRE Sylvie
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
VANHOYE Jean Robert et BRIOUL Laurent - contrôleurs principaux - dans les limites suivantes 1°)
2000 euros 2°) délai de paiement maximal de 8 mois et pour un montant n'excédant pas 4 000
euros.
DUCROCQ Emeline -agent administratif - dans les limites suivantes 1‘) 1000 euros 2°) délai de
paiement maximal de 3 mois et pour un montant n'excédant pas 2000 euros.Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)
Délégation de signature est donnée à :
- Madame DERICKE Karen - contrôleur ;
- Monsieur FAUQUET Pascal - contrôleur principal ;
pour octroi de délais de paiement d'une durée maximale de 3 mois pour un montant total restant
dû n'excédant pas 2 000€.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
A Montreuil sur Mer, le 31/08/2020
La comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers,
Mur PÉLATTRE. inspectiée divisionnaire
Les Finances Publiques
Muriel DELATTREEX Direction régionale des
PRÉFET affaires culturelles
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
Département du Pas-de-Calais
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PAR INTERIM
Vu le Code de l'environnement ,
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
affaires culturelles ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2017 nommant Madame Frédérique BOURA, directrice régionale adjointe des
affaires culturelles des Hauts-de-France ;
Vu la décision du ministre de la culture du 19 juin 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des
affaires culturelles des Hauts-de-France à Madame Frédérique BOURA à compter du 1% juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-80-53 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Frédérique
BOURA, directrice régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France par intérim ;ARRETE
Article 1° - Subdélégation de signature est accordée à Madame Hélène DRON, secrétaire générale, pour
signer la totalité des actes suivants :
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la Direction régionale des affaires culturelles en matière d'architecture, d'environnement et
d'urbanisme ;
- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code de
l'environnement ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application
des articles L.621-32 et R.621-96 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de lenvironnement, en
application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de
l'environnement.
Article 2 - L'arrêté du 1er juillet 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
est abrogé.
Article 3 - Madame Frédérique BOURA, en qualité de directrice régionale des affaires culturelles des
Hauts-de-France par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée,
transmis au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le Q 4 SEP, 2020
Pour le Préfet,
La directrice régionale des affaires culturelles par intérim,
Frédérique BOURA
Conformément aux dispositions des articles R 521-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'ob-
jet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr