Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°66 en date du 30 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°66 en date du 30 septembre 2020 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°66 en date du 30 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ES |

PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N° 66 Liberté

Fraternité

Égalité |

Publié le 30 SEPTEMBRE 2020

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 G [ay Tél : 03 21 21 20 Oûrue Ferdinand BUISSON www.pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 62020 ARRAS CEDEX 9

tél 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET.................. mener eenenenenenne nmnnneenennenense m2

Direction des Sécurités - Bureau de la Réglementation de Sécurité.

- Arrêté en date du 30 septembre 2020 portant interdiction de distribution de den:

Calais, en prévention des risques sanitaires et des risques liés à la salubrité publique.

arrête préfectoral portant interdiction

de distribution de denrées en certains lieux du centre ville de calais en prévention de risques sanitaires

et des risques liés à la salubrité publique.

‘Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 541-2 et R 541-76 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1, L2212-2, 1. 2214-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles F, 1411- 1 al 7 et 1,3131-1 ;

Vu le code de la sécurité intéricure, notamment l’article L 122-1 ;

Vu le code pénal, notamment les articles R 632-1 et R 633-6 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment

Particle ! ;

Vu le décret modifié n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où

il a été prorogé, notamment les articles 1 ct 3 5 idem ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet du Pas-de-Calais :

Vu l'ordonnance n° 1705379 du juge des r du tribunal administratif de Lille en date du 26 juin

2017 et la décision du Conseil d'État du 31 juillet 2017 ;

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille n° 2006511 du 22 septembre

2020 et l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Ftat n° 444793 du 25 septembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2020 portant obligation du port du masque à l’occasion des

évènements de plein air de nature à créer une concentration du public ou dans certains lieux très

fréquentés dans les communes du Pas-de-Calais, prorogé par arrêté préfectoral du 3 septembre 2020,

portant effet jusqu’au 4 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 relatif à des mesures de lutte contre la propagation du

coronavirus-covid-19 dans le Pas-de-Calais, prorogé par l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020,

portant effet jusqu'au 4 octobre 2020 :

Va l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 préfectoral portant interdiction de distribution de denrées

en certains lieux du centre-ville de calais en prévention de risques sanitaires et des risques liés à la

salubrité publique ;

Vu le rapport établi par le commissariat de sécurité publique de Calais, en date du 28 septembre 2020 :

Vu les seize rapports de main courante rédigés par Ja police municipale de Calais, entre Le 16 et le 29

septembre 2020 constatant les nuisances et troubles à l’ordre public, dénoncés par des administrés, du

fait des migrants :

Vu la mise en demeure adressée à la maire de Calais en date du 28 septembre 2020 ct la réponse

négative du 30 septembre 2020;

Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Alain CASTANIER, ès qualité de secrétaire

général de la préfecture du Pas-de-Calais, le 17 octobre 2020 ;Considérant que les mains courantes rédigées par la police municipale, à l'initiative de plaignants

calaisiens, depuis l'interdiction prescrite par l'arrêté préfectoral sus du 10 septembre 2020, font état

de la présence régulière de migrants sur divers secteurs de la ville, s’accompagnant de nuisances constatées sur la voie publique, notamment des déchets abandonnés ; que la prise en charge des déchets issus des denrées ainsi distribuées représente pour la ville de Calais une charge ayant culminé à 875 €

par jour, à raison des coûts de main d’œuvre, de matéricl roulant, de consommables et de traitement des immondices collectés ;

Considérant qu’il a été observé que les files d’attente générées par ces distributions s’accompagnaient de l'absence complète des mesures de distanciation sociale pourtant préconisées dans le cadre de la

lutte contre la propagation du coronavirus-covid19 ;

Considérant l’évolution défavorable de l’épidémie du CORONAVIRUS - COVID 19 dans le Pas-de-

Calais avec un taux d'incidence de 105,3 cas pour 100.000 personnes au 26 septembre 2020, soit le

double du seuil d’alerte, ce qui a conduit le ministère de la santé à placer le Pas-de-Calais en zone

d’alerte ; que dans la communauté d’agglomération du Calaisis, ce taux est passé de 60,5 cas pour

100.000 habitants au 16 septembre 2020 à 74,1 cas pour 100.000 habitants au 26 septembre 2020 ;

Considérant que les distributions de denrées en certains lieux du centre-ville de Calais au profit des

personnes migrantes s’accompagnent, chez ceux qui sont alcoolisés, de tensions entre migrants et avec

les riverains et commerçants ; que le 25 septembre, suite à une distribution organisée quai Paul Devot, une rixe a opposé deux migrants soudanais et un migrant égyptien ; que le même jour à proximité de la garc ferroviaire, une autre rixe a opposé environ quarante migrants ; que des poursuites judiciaires ont été engagées à l'encontre de migrants dans le centre-ville de Calais les 18 et 24 septembre 2020 ;

considérant que les distributions de repas organisées dans le quartier beau marais, rassemblant entre 60

et 120 migrants, sont suivies de troubles à l’ordre public ; que ces troubles consistent notamment en des

ivresses publiques manifestes et une alcoolisation sur la voie publique ; que des opérations de

sécurisation et de lutte contre la consommation abusive d’alcool ont été organisées les 21 et 28

septembre 2020 aux abords du magasin carrefour mi-voix pour mettre fin aux troubles causées par ces

consommations d’alcool sur la voie publique ;

considérant que ces consommations abusives d'alcool sur la voie publique peuvent avoir des conséquences encore plus graves, comme l’entrée d’un migrant dans la cour de l’école maternelle rue du commandant mouchotte le 17 septembre par un migrant alcoolisé ; que cette personne de nationalité soudanaise a repoussé les enseignants pour se diriger vers les enfants, puis a pris la fuite devant le mouvement de panique qu’il a crée ; qu’il a été ensuite interpellé à proximité par les forces de l’ordre ;

considérant que des infractions graves ont été également constatées dans le quartier beau marais (port

d’arme prohibé, occupation des parties communes d'immeubles rue roger chaffée, rixe entre migrants

rue georges rouault, jet d’une dalle de béton de 50 centimètres sur la baie vitrée d’une habitation grande ruc du petit courgain) ;

Considérant par ailleurs que l'État assure des prestations au profit des migrants de Calais sur le fondement de la décision du Conseil d’État du 31 juillet 2017, demandant aux autorités publiques de prendre des mesures pour faire face à l’afflux massif de migrants à Calais en provenance de l’ensemble du territoire national de créer, dans des lieux facilement accessibles aux migrants, à l’extérieur du centre de Calais, plusieurs dispositifs d’accès à l’eau leur permettant de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines, et d'organiser un dispositif adapté, fixe ou mobile, d’accès à des douches selon des modalités qui devront permettre un accès, selon une fréquence adaptée, des personnes les plus vulnérables ;

Considérant que le juge des référés a également fait injonction au préfet du Pas-de-Calais d'organiser des départs depuis la commune de Calais vers les centres d’accucil et d'orientation ouverts sur le territoire français dans la perspective de les orienter vers {a procédure de demande d'asile en France ;que cette injonction ne poursuit d’autre objectif que d’éviter les migrants ne s’installent durablement

sur le territoire de la commune de Calais ;

Considérant que les services de l'État proposent aussi depuis cette décision aux personnes migrantes sur Calais plusieurs dispositifs d'accès à l’eau leur permettant de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines dans des lieux facilement accessibles aux migrants ; que jusqu’au 29 septembre 38 robinets ont été mis à disposition 5 jours sur 7 (10 sur le site Monod, 10 au Virval, 16 route de Saint-Omer ct une fontaine de 2 robinets rue des Huttes), dont 22 sont accessibles 7 jours sur 7; qu’en complément, une distribution d’eau par bidons de 5 litres est assurée lors des repas ; qu’à partir du 30 septembre, compte-tenu de l'opération d'évacuation et de mise à l'abri de plus de 600 migrants le 29 septembre, la distribution d’eau et de nourriture est organisée en fonction des lieux de vie des migrants ;

Considérant que pour le mois de juillet 2020, 76.059 litres d’eau ont été ainsi distribués, soit en

moyenne 4,9 litres/jour/personne ; qu’en août 2020, 187.647 litres d’eau ont été distribués, soit en

moyenne 6,7 litres/jour/personne ;

Considérant que 28 douches sont accessibles 5 jours par semaine sur un site accessible par navette

mise à la disposition des personnes qui souhaitent les utiliser ; qu’en moyenne, sur le mois de juillet

2020, 156 passages quotidiens ont été enregistrés ; que cette moyenne est de 200 passages quotidiens

en août 2020 ;

n

Considérant que dans le cadre de l'activation du niveau 3 "alerte canicule" puis du niveau 4

“mobilisation maximale" sur le département du Pas-de-Calais en août 2020, l'opérateur mandaté par

l'Etat a augmenté ses capacités de distribution de bidons d'eau pendant les heures de repas et a mis en

place deux tonnes à eau (soit 2.000 litres) supplémentaires par jour à dispositions des migrants en

dehors des horaires habituels ; qu’au total, 8.000 litres/jour ont ainsi été mis à disposition compte non

tenu de l’augmentation de distribution des bidons d’eau et des dispositifs habituels d’accès à l’eau ;

Considérant que les dispositions exceptionnelles prises depuis le début de la crise sanitaire consistent

également en des maraudes sanitaires, des distributions de kits sanitaires et depuis le 3 juin une

distribution de 3.500 masques chaque semaine au profit des migrants de Calais;

Considérant que l'opérateur mandaté par l’État effectue 4 distributions quotidiennes de repas à proximité des lieux de vie des migrants en ayant la capacité d’adapter le nombre de repas aux besoins recensés ; qu'entre le 1% et le 24 septembre 59.657 repas ont été distribués, soit une moyenne de 2.485 repas par jour; que le nombre de repas distribués quotidiennement en septembre a oscillé entre 1.414 et 2.800 ; que ces distributions, pour difficiles qu’elles soient, ne créent pas de troubles à l’ordre public et font l’objet d’adaptations en fonction de l’activité constatée ; que les distributions spontanées qui ne concernent qu'entre 100 et 200 personnes, restent une source de nuisances pour la santé et la salubrité publique:

Considérant que les autorités publiques ont instauré depuis le 7 août 2017 un dispositif de mise à l’abri

en CAES afin d'organiser des départs depuis la commune de Calais vers les centres d’accucil et

d'orientation ouverts sur le territoire français dans lesquels des places sont disponibles, dans la

perspective de les orienter vers la procédure de demande d’asile en France ; 5.973 personnes ont été

orientées ct prises en charge dans ces structures depuis leur mise en place ;

Considérant que l'opérateur mandaté par l’État effectue des maraudes du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 puis de 14h00 à 17h00 afin :

- de proposer aux personnes volontaires une mise à l'abri dans ces structures avec une attention

particulière pour les personnes les plus vulnérables (famille, femme isolée, mineurs non accompagnés) ;- de recenser les mineurs isolés, les prendre en charge, les accompagner et leur proposer une mise à

l'abri dans un centre d'accueil spécialisé ;

Considérant que l'OFII organise régulièrement des maraudes afin que les migrants soient informés des

modalités de demande d'asile en France et des conditions d'accès aux dispositifs de droit commun de

prise en charge des personnes sans abri ;

Considérant dès lors que l’ensemble des prestations assurées permet d'apporter aux personnes

migrantes des prestations humanitaires suffisantes au regard des besoins de cette population notamment

alimentaires, que par ailleurs elles nécessitent une très forte coordination entre l’ensemble de ces

acteurs sous le pilotage de l’État; que des distributions non encadrées contribuent d'une part à désorganiser un système qui démontre pourtant quotidiennement toute son cfficacité ct d'autre part sont sources de nuisances avérées en termes de santé ct de salubrité publiques ;

Arrête

Article 1°°: Pour mettre fin aux troubles à l’ordre public et limiter les risques sanitaires liés à des

rassemblements non déclarés, sont interdites les distributions gratuites de boissons ct denrées

alimentaires dans les lieux listés ci-après :

- boulevard des Alliés, du croisement avec la rue Lamy à la place Henri Barbusse

- rue Margolle

- quai de la colonne Louis XVIII

- quai du Rhin

- quai du Danube

- quai de l'Escaut

- quai de la Tamise

- parvis de la gare de Calais

- pont Georges V

- pont Faidherbe

- quai de la Gironde

- quai de la Gendarmerie

- quai de la Meuse

- quai de la Moselle

- quai Andrieux

- quai de la colonne

- rue du quai de la Loire

- rue de la Batellerie

- place de Norvège

- rue de Moscou

- rue Lamy

- rue du Pasteur Martin Luther King

- rue Ferdinand Buisson- rue Martin du Gard

- chemin Parmentier

- rue Romain Rolland

- rue François Mauriac

- rue du Docteur Schweitzer

- rue Maurice Marinot

- rue Antoine Bourdelle

- rue Rodin

- rue du Commandant Mouchotte

- les équipements scolaires, universitaires et sportifs inclus dans le périmètre, y compris les voies

d’accès et parkings.

Article 2 : le présent arrêté entre en vigueur Îc 1% octobre 2020 et est applicable jusqu’au 19 octobre

2020.

Article 3: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62

039 Lille Cedex, dans les deux mois de la publication de la décision.

«Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen »

accessible par le site Internct ww:telerecours.fr »

Article 5: Le préfet du Pas-de-Calais, le sous-préfet de l’arrondissement de Calais, le directeur

départemental de la sécurité publique ct la maire de Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de application du présent arrêté et dont une copie sera transmise au procureur de la République du

tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Le préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Giné

’ Alain CASTANIER