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Arrêté - DEC31 03DEC2024 tampon
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Jacou.
Lien du pdf (Arrêté - DEC31 03DEC2024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Industrie,
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
DEC31-03DEC2024 Publié le S L Gr ID : 034-213401201-20241128-DEC31_03DEC24-AR
Ville de \
ACOU -
M Département de UHérault
DECISION MUNICIPALE
Objet : acte de clôture de la régie 27110
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE JACOU,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment
l'article 22;
VU le décret 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au
régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
VU les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes,
des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2022 fixant le régime indemnitaire des personnels tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
VU l'instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de
fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération du conseil municipal du 05 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies
comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, en application de l'article L.2122-22 du code général
des collectivités territoriales ;
VU la décision du 23 juillet 2024 portant création de la Régie générale de recettes 27111;
VU l'avis conforme préalable du Comptable public de Montpellier Métropole en date du 3 décembre 2024.
DECIDE
Article 1°: La régie de Recette 27110 pour les encaissements des recettes de la salle de spectacles La
Passerelle est supprimée à compter du 22 novembre 2024.
Article 2 : Le Maire et le Comptable public assignataire de la commune de Jacou sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Jacou, le 28 novembre 2024
Renaud Calvat
Mairie de Jacou
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date d'envoi en Préfecture le: ©) À Q Jeu
- date d'affichage le : ©. 1). Tork
Mairie de Jacou — 9 place Frédéric Mistral — 34 830 Jacou