Procès Verbal - PROCES VERBAL 16 10 2023 signe

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 16 10 2023 signe Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Chalandray. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 16 10 2023 signe)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit, PROCES VERBAL Conseil Municipal du 16 OCTOBRE 2023

Le 16 Octobre 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de CHALANDRAY dûment convoqué par Mme PELTIER Nathalie, maire de la commune, s’est réuni en session ordinaire à la mairie

Membres en exercice : 13

Votants : 11

Date de convocation : 9 octobre 2023

Étaient présents : BLANCHARD Jean-Noël, BRAULT Sylvie, BRIFFAUD Françoise, LUSSEAU Jeanine, MARTIN Dominique, MIMAULT Bernard, PELTIER Nathalie, PIAUMIER PINEAU Pascale, PONTOIZEAU Carine.

Étaient absents et représentés : VIAUD Colette (pouvoir à MIMAULT Bernard), MERCERON Bertrand (pouvoir à PELTIER Nathalie).

Étaient absents non excusés : REAU Philippe

Etaient absents excusés : BOURREAU Valentin

BRAULT Sylvie a été désignée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 h 35

Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer 9 présents à l’ouverture de la séance.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 06 septembre 2023

Les membres du conseil ont reçu par voie dématérialisée le procès-verbal du Conseil Municipal du 06 septembre 2023

Le Maire demande qu'i soit validé ou annoté.

Le registre est proposé à la signature.

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

1- Energies Vienne — Transfert de la compétence intégrale éclairage public

2- Tarifs périscolaires 2023-2024

3- Convention unique d’adhésion aux missions complémentaires facultatives du Centre de

Gestion de la Vienne

4- Bail commercial Route de la Gare

5- Loyer n°3 - 50 route de Poitiers

6- Fonds de concours

7-_ Etude d’une demande de subvention

Questions diversesDélibération 2023-66 Energies Vienne - Transfert de la compétence intégrale Eclairage Public

VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales, Le Syndicat exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire : - des compétences obligatoires dont celle d'autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d'électricité ;

- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat,

dont celle de l’ééclairage public.

Le Syndicat a souhaité clarifier la compétence « éclairage public » qu'il exerce, afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l'objectif étant de parvenir à : - de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre),

- la mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle l et Il, et loi pour la recon- quête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l'homme et les écosys-

tèmes,

- la réalisation d'économies,

- un meilleur pilotage des installations d'éclairage public.

Afin d'atteindre ces objectifs, par délibération N°2022/53 du 13 décembre 2022, le Comité syndical a approuvé le recours à un marché global de performance pour les prestations relatives à l'éclairage public nécessaires.

Puis, par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d'exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la

compétence « éclairage public » dans son intégralité :

> Maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre des investissements sur les installations d'éclairage public (les stades et les illuminations de fin d'année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de

diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d'économie d'énergie,

> Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d'éclairage public comprenant la

maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public,

> Fourniture d'électricité pour l'alimentation des installations d'éclairage public.

Cette modification des statuts implique que les communes qui avait d'ores et déjà transféré la compétence éclairage public au Syndicat délibèrent à nouveau, afin de lui transférer cette compétence dans le cadre fixé par les nouveaux statuts, c’est-à-dire intégralement. Les adhérents qui n'avaient pas transféré cette compétence « à la carte » au Syndicat ENERGIES VIENNE

peuvent également le faire.

Afin de pouvoir déterminer le périmètre géographique et le volume du futur marché global de perfor- mance, le Syndicat ENERGIES VIENNE a demandé à ses adhérents de délibérer sur ce transfert de compétence d'ici la fin du mois de septembre 2023.

Vu les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales du code général des collectivités territoriales,

Compte tenu des éléments qui précèdent, le conseil municipal décide à l'unanimité :

-___de TRANSFERER au Syndicat ENERGIES VIENNE la compétence intégrale « éclairage pu- blic » telle que définie à l’article 6.3 des statuts modifiés, à compter du 1° janvier 2025, avec toutes les conséquences en découlant (mise à disposition des installations d'éclairage public,transfert des éventuels contrats en cours, inscription au budget 2025 de la participation finan- cière qui sera versée au Syndicat).

d'AUTORISER le maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération

Délibération 2023-67 Tarifs périscolaires 2023-2024

Vu la délibération 2023-62 du 6 septembre,

Il convient de supprimer la ligne 16 h 15 — 16 h 30 gratuité, la classe se terminant à 16 h 30.

Les tarifs de la délibération restent inchangés.

TARIFS QF1 < 750 QF2 751-1000 QF3 > 1001 CANTINE

- TARIF ENFANT 1€ 3.60 € 3.70 €

- TARIF ADULTE ne 6.80 € 6.80 €

GARDERIE

- 7H00/8H50 1.90 € 2.00 € 2.10 €

- 8H30/8H50 0.70 € 0.80 € 0.90 €

-__ 16H30/16H45 0.60 € 0.70 € 0.80 €

- _ 16H45/19H00 2.90 € 3.00 € 3.10 €

(Goûter fourni}

- A d'heure 2.00 € 2.00 € 2.00 €

supplémentaire

Le Maire demande au Conseil d'en délibérer.

Après discussions et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide > Valider les tarifs proposés ci-dessus

> Donner tout pouvoir au Maire pour l'application de la présente délibérationDélibération 2023-68 Convention unique d'adhésion pour les missions complémentaires facul-

tatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vienne exerce :

4° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ;

2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics

affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et éta- blissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simpiifier les démarches administratives pour les collectivités et étabiisse- ments publics affiliés, le Centre de Gestion de la Vienne regroupe l'ensemble des missions complémen- taires facultatives au sein d'une convention unique d'adhésion.

Cette convention unique d'adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.

La signature de cette convention permet l'accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibé-

ration) :

- Accompagnement au recrutement des agents sur emploi permanent ;

- Accompagnement des évolutions et des parcours professionnels des agents ; - Conseil en organisation et expertise en Ressources Humaines ;

- Paie : audit de paie, réalisation de la paie pour la structure, calcul complexe de paie ;

-__ Retraite CNRACL : prestation de contrôle ou de réalisation de dossiers ;

- Archivage;

- Mise à disposition d'agents par le service d'intérim territorial ;

- Enquête administrative ;

-_ Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agisse-

ments sexistes ;

- Chômage : mise à disposition d'un dispositif de traitement des dossiers de demandes d'alloca- tion chômage et de leur gestion ;

-__ Médiation à l'initiative des parties ou du Juge.

Les missions de « médecine préventive », « assurance des risques statutaires » et « Médiation Préa-

lable Obligatoire », compte tenu de leurs spécificités, font l'objet pour chacune d'elles, d'une convention

spécifique.

Chaque mission proposée fait l’objet d’une annexe à la convention qui précise les conditions particu-

lières de réalisation.

Cette liste de missions est susceptible d'évoluer en fonction des besoins des collectivités et établisse-

ments publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d'Administration du

Centre de Gestion de la Vienne.

Les tarifs des missions complémentaires facultatives sont fixés et peuvent être réévalués par délibéra-

tion du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Vienne. Ils sont consultables sur ie site internet et sur demande. Ils restent en vigueur tant qu'ils ne sont pas modifiés. En cas de modification des tarifs, ces évolutions s'appliquent à la convention unique d'adhésion en cours sans qu'il soit néces- saire qu'un avenant à la convention soit signé.

Cette convention unique d'adhésion prend effet au 1® janvier 2024 et s'achève au 31 décembre 2026.

Il est précisé que toute intervention du Centre de Gestion de la Vienne dans le cadre de cette convention

se fera à l'issue d’une demande expresse écrite de /a Mairie de Chalandray, la transmission d'uneproposition d'intervention par le Centre de Gestion de la Vienne et l'acceptation non équivoque de cette

dernière par la Mairie de Chalandray.

La signature de la convention unique d'adhésion n'engage pas /a Mairie de Chalandray à faire appel

aux missions complémentaires facultatives du Centre de Gestion de la Vienne.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 ;

Après débats et discussions, les membres du conseil municipal à l'unanimité :

- Autorise le Maire de Chalandray à signer la convention unique d'adhésion avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, ainsi que tout document S'y rapportant, et à engager les sommes afférentes.

Le conseil décide à l'unanimité la signature de la dite convention.

Délibération 2023-69 Modification bail commercial —- Route de la Gare

Vu la délibération 2022-69, autorisant ia signature d'un bail commercial,

Jusqu'à présent, les consommations d’eau étaient prises en charge par la mairie par le fait de l'utilisation

communale d'une partie du local

Depuis le 1®septembre 2023, le local dit Vestiaire agent féminin des ateliers n'est plus utilisé. I! convient de réajuster la répartition des charges entre la commune et l'artisan locataire, notamment la consommation d’eau, ia commune garde à sa charge le chauffage collectif par chaudière à granu- lés.

Le Maire propose que Madame MARCHAL prenne à sa charge la totalité des consommations à comp- ter du 1° décembre 2023.

Le Maire demande au Conseil d'en délibérer.

Après discussions et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : > Valider la proposition présentée ci-dessus

> Donner tout pouvoir au Maire pour l'application de la présente délibération

Débat : la consommation d'eau relevée au 1# septembre 2023 est passée de 0 à 21 m3.

Au départ de l'employée communale féminin, il n’y a plus lieu d'isoler la douche et les toilettes pour le

vestiaire.

Par conséquent, la cloison amovible entre le local commercial et le vestiaire va être retiré.

Délibération 2023-70 Appartement n° 3 - 50 ROUTE DE POITIERS

Le Maire fait part au conseil du changement de locataire de l'appartement n°3 du 50 route de Poitiers.

Madame le maire informe le conseil concernant la réévaluation du loyer :1. Il faut se référer au bail : le loyer peut être révisé à l'initiative du bailleur une fois par an, à la date indiquée sur le bail ou à la date anniversaire du contrat si une clause du bail le prévoit. || peut également être majoré à la suite de travaux de rénovation réalisés par le bailleur.

2. Quelle que soit la commune où est situé le logement, le loyer peut être réévalué au moment du renouvellement du bail si son montant est manifestement sous-évalué par rapport au prix du marché.

Pour la signature de ce nouveau bail, Madame le Maire propose un loyer de 400 € en fonction des

travaux réalisés notamment le changement des radiateurs électriques nouvelle génération

Le Maire demande au Conseil d'en délibérer.

Après discussions et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

> Signer un nouveau bail à compter du 17 octobre 2023

> Fixer le loyer net à 400 €

> Donne tout pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération et de toute démarche

nécessaire

Débat: les radiateurs électriques ont été changés, la salle de bain refaite. Le loyer précédent étant de 340 €. Le loyer voté de 400 € correspond à 6 € le m2. Le loyer moyen à Chalandray est de 7 € le m°.

Délibération 2023-71 Fonds de concours 2023

Le Maire rappelle que la Communauté de Communes a mis en place un fonds de concours de soutien à l'investissement communal (cf. délibération n° 2022-04-07-057 du 7 avril 2022) pour la période 2022- 2026 pour financer la réalisation d'un ou de plusieurs équipements.

Afin de nous attribuer l'enveloppe 2023 de ce fonds d'un montant identique à 2022 soit 7922 €, il

convient de solliciter soit l'attribution de cette enveloppe, soit le report.

Madame le Maire informe le conseil de son souhait d'attribuer ce fonds de concours au projet:

Aménagement du 43 Route de Poitiers

Le Maire demande au conseil d’en délibérer.

Après discussions et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : > De modifier l'attribution du fonds de concours sur le projet de l'aménagement du 43 route de Poitiers

> Donne tout pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération et de toute démarche

nécessaire

Débat :

Lors du conseil municipal du 1€' juin, les élus ont fait le choix d'attribuer le fonds de concours CCHP sur le projet cantine pour 2023.

Le projet cantine étant décalé sur 2024, par délibération du 16 octobre, les élus décident de mettre ce fonds de concours 2023 au projet « Aménagement de l'appartement du 43 route de Poitiers ».

Madame le Maire entrera en négociation avec la CCHP afin de mettre en place cette décision.Délibération 2023-72 Demande de subvention

L'ACS Association Chalandray Solidaire, association communale a adressé une demande de sub-

vention pour l’année 2023.

Après discussions et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : > D'attribuer une subvention de 250 €

> Donne tout pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération et de toute démarche nécessaire

Débat : Après étude du dossier et notamment du CERFA de demande de subvention. Une subvention de 250 € a été attribuée à l'ACS comme pour chaque association communale qui en fait la demande.

Questions diverses :

> Syndicat Energies Vienne nous a attribué 2 chênes que Madame le Maire ira récupérer.

> Afin d'avancer sur l'écriture du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), une réunion de la

commission communale restreinte aux élus est prévue le lundi 23 octobre 2023 à 20 h 30.

> Monsieur BLANCHARD Jean-Noël a rejoint le comité de pilotage des travaux de la MTL.

> Compte rendu de la réunion de Eaux de Vienne par Monsieur MARTIN élu délégué pour

Chalandray.

Des audits concernant les lagunages du bourg, de la Vauceau et du Breuil vont être réalisés.

> Durant le week end du 14-15 octobre, plusieurs larcins et incivilités ont été constatés. Madame

le Maire en a informé la gendarmerie de Vouillé.

Clôture de la séance à_ 22 h 27

Prochain conseil : Mercredi 15 novembre 2023

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