Arrêté - ARRETE+TROUBLE+A+L+ORDRE+PUBLIC+CENTRE+VILLE

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Arrêté - ARRETE+TROUBLE+A+L+ORDRE+PUBLIC+CENTRE+VILLE Document publié le Dimanche 1 janvier 2051 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+TROUBLE+A+L+ORDRE+PUBLIC+CENTRE+VILLE)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, N 0 K NON à | Tourcoing

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

VILLE DE TOURCOING

Direction de la Sécurité Publique

De la Prévention et

De L’Accès aux Droits

tél : 03.59.69.71.45

Police Municipale

Tél : 03.20.36.60.19

DS/2025-10

Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

BP 80479

59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

Arrêté règlementant certaines

activités et comportements

constitutifs de troubles à l’ordre

public et d’atteintes à la tranquillité

publique

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Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants et l’article L.2122-24,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article R 116-2,

Vu le Code Pénal et notamment les articles 224-15 alinéa 2, 225-12-5, 312-12-1 et

R.610-5,

Vu la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.132-1,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Nord,

Vu l'arrêté municipal du 16 mai 2023 réglementant la propreté sur la commune de Tourcoing

Vu la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat en date du 15 juin 2022,

Considérant que le périmètre de la Ville de Tourcoing visé à l’article 2 du présent arrêté, est un site fortement fréquenté les jours de marchés par des centaines de passants et clients de ce marché,

((l Vitae 03 20 233 300) www.tourcoing.fr’

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Considérant les nombreuses doléances de riverains et usagers de ce périmètre

recueillies par les services de police et les services municipaux de la Ville de Tourcoing, établissant que dans un certain nombre de voies et espaces publics, la tranquillité, la salubrité, la sécurité et l’ordre public sont troublés par la présence et le comportement de personnes ou groupes de pérsonnes opérant de la mendicité agressive ou bloquant par cette activité l'accès aux commerces et habitations, accompagnés parfois d'animaux dangereux, en stationnement prolongé et continu dans ces lieux,

Considérant les 24 interventions ces douze derniers mois des services de police et procédures réalisées par la police pour divers troubles à la tranquillité publique,

Considérant qu'il convient que l'autorité municipale prenne toutes les mesures propres à faire cesser ces débordements,

ARRETONS

Article 1 : Il est interdit, sur le périmètre de la commune de Tourcoing, déterminé à l'article 2 du présent arrêté, et sauf cas de dérogation expressément prévue à l’article 3 du présent arrêté, de se livrer à toute forme de sollicitation ou appel à la quête lorsqu'elle constitue une activité de nature à entraver la libre circulation des personnes, la commodité du passage dans les voies et espaces publics, l'accès aux immeubles riverains ou, de manière générale, de porter atteinte par ces comportements au bon ordre, à la tranquillité et à la sécurité publique.

Article 2 : Le périmètre concerné par l'interdiction prévue à l’article 1 du présent arrêté concerne les rues et places suivantes du centre-ville de Tourcoing : - Grand'Place,

- Rue de Lille du n° 2 au n° 42 et du n°1 au n°27,

- Rue Saint Jacques,

- Rue du Général Leclerc

- Rue du Haze du n° 1 au n° 23 et du n°2 au n°18

- Rue de Tournai du n° 1 au n°77,

- Place de la Résistance,

- Piace de la République,

- Rue Nationale du n°2 au n°22 et du n°1 au n°53,

- Promenade de la Fraternité,

- Centre de Gaulle.

Atticle 3 : L'interdiction édictée à l'article 1 du présent arrêté ne s'applique pas aux associations et organismes institutionnels dûment habilités et autorisés à pratiquer l'appel à la générosité publique.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de son entrée en vigueur jusqu’au 14 septembre 2025, les jours de marchés du centre ville, à savoir :

- Les lundis de 6 heures à 14 heures,

- Les jeudis de 6 heures à 14 heures,

- Les samedis de 6 heures à 14 heures.

Atticle 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.BR

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Atticle 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame le Commissaire de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté règlementant certaines activités et comportements constitutifs de troubles à l'ordre public et d’atteintes à la tranquillité publique qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la mairie et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Atticle 8 : Le présent arrêté peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX ou par le site internet www.telerecours.fr

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 1 4 MARS 2075

Doriane BEÉCUE

Maire

dbecue@ville-tourcoina.fr

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Accusé Réception en Préfecture le:

Publié sur le site internet de la Ville te