Arrêté - Arrêté+de+prévention+de+troubles+de+voisinage

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Arrêté - Arrêté+de+prévention+de+troubles+de+voisinage Document publié le Mardi 18 mars 2003 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+de+prévention+de+troubles+de+voisinage)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, NKÜK NON à | Tourcoing

Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

BP 80479

59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

VILLE DE TOURCOING

Direction de la Sécurité Publique

Arrêté de police générale

Prévention des troubles de voisinage

Point Central De la Prévention et

De l’Accès aux Droits

Tél : 03.59.69.71.45

Police Municipale

Tél : 03.20.36.60.19

Arrêté DS/24-11

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2131-1, et L 2212-1, L 2212-2 et L2214-3 du code général des

collectivités territoriales :

Vu le code pénal et notamment son article R 610-5

Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40,

Vu la loi n°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure,

Vu la stratégie territoriale de prévention de la délinquance entre l'Etat et la

Commune de TOURCOING signé le 20 décembre 2010,

Vu la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité

de l'Etat signée 15 juin 2022,

Considérant qu'il a été constaté depuis le début du mois de janvier 2024 jusqu'à ce jour, que plusieurs individus et mineurs livrés à eux-mêmes, causent des

dommages aux personnes et aux biens, à l'origine de nuisances sonores, rixes,

dégradations, incendies volontaires ou trafics divers(ventes et/ou consommation

de produit stupéfiant) dans le secteur du Point Central.

Considérant les nombreuses plaintes de riverains sur appels téléphoniques et par mains courantes témoignant de la récurrence incessante des nuisances sonores et troubles subis occasionnés par des regroupements d'individus bruyants.

Considérant que ces circonstances se traduisent notamment par une

augmentation importante des contrôles effectués par les forces de Police, de groupes d'individus troublant la tranquillité publique et ayant donné lieu à des

verbalisations pour des tapages, jets de détritus et trafics divers,

Considérant que pour la période du 1° janvier 2024 jusqu'à ce jour, la Police

Nationale et la Police Municipale ont dû procéder à 65 interventions sur

réquisitions des particuliers riverains, pour des perturbateurs sur la voie publique, et ont dû verbaliser de nombreux auteurs de tapages et de dégradations,

Considérant qu'en dépit des interventions sus-évoquées, les troubles demeurent,

Considérant d'une part, que ces faits portent atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la

sécurité des usagers et des habitants de la Ville de Tourcoing,”

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Considérant que lé caractère imprévisible de ces évènements fait obstacle à la mise en place de mesures de préventions par les forces de polices,

Considérant qu'il convient dès lors de prendre des mesures visant à assurer la protection des usagers et des habitants aux de prévenir les risques encourus par les mineurs mêlés aux actes considérés ainsi que les troubles à l’ordre public,

Considérant la demande de la Police Nationale pour la mise en place de cet arrêté,

Considérant qu'en raison de ces troubles, il convient de prendre les mesures adéquates.

ARRETONS

Article 1 : Tout rassemblement sur l’espace public supérieur à 2 personnes, non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées est interdit de 20 heures à 4 heures du matin, sur la partie de la Commune ainsi délimitée :

Chaussée Galilée : Tour d’Austerlitz n°135; Tour d'Arcole n° 151 ; Tour du Point Central

- Rue Magenta : entrées des immeubles A:B:CàF:GàK;LàQ:RàT

- Rue de Wagram

Article 2 : La présente interdiction s’appliquera dès parution jusqu’ au 30 juin 2024 inclus

Article 3 : Les manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, ne sont pas concernées par cet arrêté.

Atlicle 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame le Commissaire

de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Mairie et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Article 6: La date de publication fait courir le délai de deux mois de recours

contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame Le Maire dans les mêmes conditions de délai.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 15 MAI 2024

Doriane BECUE

ire de Tourcoing

Accusé réception en Préfecture le : 1 5 MAI 2024

Publié sur le site internet de la Ville le :_—