Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2025 007 Autorisation engager mandater liquider in
Conseil Municipal - 25.099 AUTORISATION D ENGAGER DE LIQUIDER ET DE M
Conseil Municipal - 2025 004 Autorisation d engager de liquider et ma
Déliberation - 01 AUTORISATION D ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES
Conseil Municipal - 24.078 AUTORISATION D ENGAGER DE LIQUIDER ET DE M
Déliberation - CM20251215 DELIB098 AUTORISATION ENGAGER LIQUIDER
Déliberation - 02 2025 deliberation autorisation maire engagement
Déliberation - C 202602 007 finance engager liquider mandater
Déliberation - DEL2023 1 AUTORISATION ENGAGEMENT MANDATEMENT INVE
Déliberation - 2024036 Autorisation d’engager, de liquider et de
Convocation - 2025 007 Autorisation engager mandater liquider investissement 1
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Beillé.
Lien du pdf (Convocation - 2025 007 Autorisation engager mandater liquider investissement 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200310-20250219-2025-007-DE|
Accusé certifié exécutoire
République Française
Département SARTHE
Commune de Beillé (Réception par le préfet : 21/02/2025]
L'an 2025, le mercredi 19 février à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Beillé s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur DE CALONNE Arnault, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 13/02/2025. La convocation et lordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/02/2025. 14 11 12
Présents : Monsieur DE CALONNE Amault, Maire, Mmes BOYER Nelly, A l'unanimité PIANELLO Maryse, MARCHAIS Thérèse et CROCHIARD Dolorès, M, DE CALONNE François, BOURNEUF Frédéric, GUENE Philippe, PASQUIER une Philippe, URSELLA Gaëtan et M. DUPRAT Jean-Christian
Abstention : À
Excusés :, Monsieur Mathieu Bergeot donne procuration à Monsieur Philippe Acte rendu exécutoire après dépôt GuÉéné
en SOUS-PREFECTURE DE
MAMERS . E j T 202202 Absents : Mme HARDONNIERE Marie et M. Tony Trudelle
Et
Publication ou notification du :
20/02/2025 A été nommée secrétaire : Madame Dolorès Crochard
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (V)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 354 314.64 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 88 578.66 €, soit 25 % de 354 314.64 €. Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
-Achat de 3 jeux pour le parc Foulques Papillon
Monsieur le Maire présente deux devis :
L'entreprise Sémio pour un montant de 2 201.06€ HT soit 2 641.27€ TTC L'entreprise JPP pour un montant de 2 187.54€ soit 2 625.05€ TTC
Monsieur le Maire propose de valider le devis de l’entreprise JPP
-Achat d’un PC portable pour le poste secrétariat
Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise PC services 72 pour un montant de 870.04€ HT soit 1 044.05 € TTC
TOTAL DES DEPENSES D'’INVESTISSEMENT : 3 669.10€ TTC (inférieur au plafond autorisé de 88 578.66 €)
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
-d’accepter la proposition de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci dessus
-de mandater la facture de l’entreprise JPP au compte 212 pour un montant de 2 625.05€ TTC et celle de PC services au compte 2483 pour un montant de 1 044.05€ TTC
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 20/02/2025 | T
Le Maire SH La Secrétaire de séance Arnault DE CALONNE / / Dolorès Crochard