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Déliberation - 2024036 Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024036 Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
DELIBERATION N° 2024036
Autorisation d’engager, de liquider et de mandater
des dépenses d’investissement avant le vote du
budget 2025
L'an deux mil vingt-quatre et le trente décembre, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Franck TARPIN, Maire.
Nombre de membres
Afférentes au conseil
municipal En exercice
Qui ont pris part à la
délibération
14 14 14
Présents :
Mmes BARRE-LOPES – BOUCHET – PERRAUD - LEBLANC-PAGE- DAMIDAUX – GIOIRIA- PASQUET;
MM. MOISSON – MEURENAND – TARPIN - DURAND – NAULET – MAITRE - PACCOUD;
Date de la convocation
20 Décembre 2024
Secrétaire de séance : Mme BOUCHET Pascale
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Articles L1612-1Modifié par la LOI n° 2012-15-10 du 29 décembre 2012- art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéa ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membre du Conseil Municipal de recouvrir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2024.
Budget général :
Montant Budgétisé sur les dépenses d’investissement 2024 :
274 464. 87 €
(Hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »)
Chapitre Crédits ouverts en 2024 Quart des Crédits
21-
Immobilisations
corporelles
274 464. 87 €
68 616.22 €
212 : 68 616.22€
pumptrack
Total 274 464. 87 € 68 616.22 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE les modifications budgétaires
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget