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Déliberation - 2024.1.25 installation dune guinguette 2024 projet convention VNF
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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Éducation,
nil Voies. navigables
MR CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
31332310059
Entre les soussignés
Voies navigables de France, établissement public administratif de l'Etat, représenté par Sebastien ROUX, Chef de service développement de la voie d'eau, dûment habilité(e) à l'effet de la présente,
désigné, ci-après, par VNF
Et
Code client : 0056980
COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE
SIRET n° 21590386500016
11 Place DU GENERAL DE GAULLE
59520 MARQUETTE LEZ LILLE
France
désigné, ci-après, par l'occupant
VISAS DES TEXTES
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
Vu le code de l’environnement
Vu le code des transports
Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu'il est défini dans le code des transports Vu les règlements particuliers de police applicables
Vu la demande de l'occupant en date du 22/12/2023
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
La présente convention est consentie sous le régime de l'occupation domaniale définie aux articles L. 2122-1 et suivants du CGPPP.
TITRE 1 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 : OBJET
L'occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessous aux fins suivantes (Equipement public de loisir et culturel) :
Aménagement de la parcelle B 1180 d'une surface de 4610m° sur la commune de Marquette-Lez-Lille afin d'accueillir des activités et des animations temporaires à destination de la population. L'occupant est tenu de conserver la destination contractuelle décrite ci-avant pendant toute la durée de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 2 : LOCALISATION ET DESCRIPTION
VNF met temporairement à la disposition de l'occupant, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié :
Site : Terrain de loisirs Marquette-Lez-Lille
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La présente image a une valeur indicative et informative
Partie terrestre
Terrain n°] :
* Commune : MARQUETTE LEZ LILLE (59)
® Voie d’eau : Canal de la Deûle
+ PK :22.5
* Rive : Gauche
* Superficie : 4610 m°
* Référence cadastrale : 000 OB#1180
Description sommaire de la partie terrestre : Installation d'une guinguette pour la période estivale.
Equipement/aménagement existant mis à disposition par VNF
* partie eau : néant
* partie terrestre : néant
Complément de localisation : Coordonnées GPS :
Latitude 50°40"7.14"N
Longitude 3° 3'45.60"E
La présente convention ne vaut que pour la localisation détaillée au sein du présent acte.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention, accordée à titre précaire et révocable, est consentie pour une durée de 3 année(s). Elle prend effet à compter du 01/04/2024. Elle prend fin le 31/03/2027. Par ailleurs, la fin de l'autorisation d'occuper ne constitue en aucun cas une résiliation au sens de l’article RESILIATION de la convention.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à un droit à la reprise des relations contractuelles en cas de non- renouvellement ou en cas de non-reconduction de la convention, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 4 : TRAVAUX
4.1. Constructions - Aménagements
Les travaux ne sont pas autorisés dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
4,2, Exécution
ho _
Néant.
4.3. Récolement
Néant.
4.4. Financement des travaux et hypothèque
Néant.
ARTICLE 5 : REDEVANCE
5,1. Montant
Conformément aux articles L.2125-1 et suivants du CGPPP, la redevance due pour l’occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la convention.
L'occupant s'engage à verser au comptable principal de VNF à BETHUNE une redevance annuelle de base d'un montant de 1977.69 euros qui commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention fixée à l’article DUREE, décomposée comme suit :
Montant de la
; . Type d’ redevance Valeur de l° Site Élément tarifé élément Indice INSEE indice INSEE
(en €/an)
Terrain de loisirs Terrain pour équipement Indice du coût de la Marquette-Lez-Lille public ou de loisir nos LIN construction D
Les modalités de calcul de la redevance sont précisées dans le relevé des sommes dues, joint en annexe.
5.2. Exigibilité
La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public par l'occupant est payable d’avance et annuellement.
La redevance est exigible dans les 30 jours qui suivent l’envoi du titre exécutoire de recette par VNF. Toutefois, un échéancier de paiement peut être proposé par le comptable à l'occupant, décomposant le montant annuel en échéance mensuelle ou trimestrielle. À chaque échéance, l'occupant devra s’acquitter du règlement auprès de l’agent comptable principal de VNEF : ® par chèque, virement ou prélèvement automatique à l'adresse suivante :
Agence comptable principale de BETHUNE
175 rue Ludovic Boutleux
CS 30820
62408 BETHUNE cedex
France
® par paiement en ligne selon les modalités indiquées dans le titre de paiement.
5.3. Révision
Le montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à l'article R.2125-3 du CGPPP.
5.4. Indexation
La redevance est indexée chaque année au 1% janvier en fonction de l’évolution de l’indice INSEE servant de référence.
L'indice du coût de la construction servant de base à l'indexation est celui du deuxième trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente convention.
5,5. Pénalités
Conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, en cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d’intérêts moratoires au taux légal.
ARTICLE 6 : GARANTIES
La présente convention ne donne lieu à aucun dépôt de garantie.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICUEIERES
En cas de sous location à vocation économique, la ville délivrera son titre domanial dans le respect des dispositions du CGPPP et notamment celles de l'article L. 2122-1-1 du CGPPP. Son titre domanial devra respecter le cadre de la présente COT. La ville restera seule interlocutrice de VNF. VNF sera associé à la procédure domaniale et participera à ce titre au jury de la ville.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 : DROITS REELS
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L.2122-6 du CGPPP.
ARTICLE 9 : PRECARITE
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
Elle peut toutefois être renouvelée sur demande écrite de l'occupant 3 mois au moins avant l'échéance énoncée à l’article DUREE
Il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation pour VNF. L'occupant n'a, en effet, aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation.
Lorsqu'une convention d'occupation du domaine public est expirée et n'a pas été renouvelée, la circonstance que l'occupant ait pu se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée comme valant renouvellement de la convention. RTICLE 10 : CARACTERE PERSONNEL ET CESSION
La présente convention est strictement personnelle et consentie pour un usage exclusif de l'occupant.
Par conséquent, la convention ne peut en principe être cédée ou transmise à un tiers.
Par exception, l'occupant pourra céder tous ses droits à la présente convention sous réserve de l’application des articles L.2122-7 et R.2122-1 et suivants du CGPPP, et à condition notamment :
* que la cession soit expressément acceptée par VNF,
que la cession soit limitée à la durée de validité de la convention restant à COUrIT, que la cession ne remette pas en cause l’objet de la convention et les conditions de la mise en concurrence le cas échéant.
Un tel transfert ne peut intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalable à la délivrance du titre s'y Oppose.
ARTICLE 11: SOUS-OCCUPATION
L'occupant peut autoriser un tiers (appelé sous-occupant) à occuper tout ou partie du domaine public fluvial mis à sa disposition ainsi que les ouvrages et installations s’y trouvant implantés.
Dans cette hypothèse, il doit obtenir préalablement, par écrit, l’agrément de VNF quant au sous-occupant proposé et à la nature de l’activité exercée par ce dernier sur le domaine.
À défaut d’avoir obtenu cet agrément, la présente convention est résiliée de plein droit, conformément à l’article RÉSILIATION
SANCTION.
Si elle est dûment autorisée, cette sous-occupation ne peut, en tout état de cause, conférer au sous-occupant plus de droits que ceux résultant de la présente convention. L'occupant s’oblige par ailleurs, à communiquer au sous-occupant l’ensemble des conditions d’occupation mentionnées dans la présente convention, susceptibles de l’intéresser.
L'occupant pourra être tenu de reverser à VNF une partie de la redevance perçue dans le cadre de la sous-occupation.
Des modalités particulières de sous-occupation pourront être, le cas échéant, inscrites en annexe.
Un exemplaire de la convention intervenue entre l'occupant et le sous-occupant doit impérativement être remis à VNF dans le mois suivant sa signature.
Une fois la sous-occupation agréée, l'occupant demeure personnellement responsable à l’égard de VNF de l'exécution de toutes les conditions de la présente convention.
Le sous-occupant ne peut en outre réclamer à VNF des indemnités pour quelque cause que ce soit.
RTICLE 12 : INTE TI LIE L'OC TI
La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne s'applique pas à l'occupant du domaine public fluvial.
La présente convention ne vaut par ailleurs, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules sur les chemins de halage.
J1 convient, le cas échéant, d'adresser une demande distincte aux services locaux de VNEF.
En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser les bords de la voie navigable ni les chemins de service. ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
13.1. Information
L'occupant a l'obligation d'informer, sans délai, le représentant de VNF de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition.
13.2. Porté à connaissance
L'occupant, s'il est une société, a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa forme, de son objet ou de la répartition de son capital social.
13.3. Documents à produire
L'occupant est tenu de fournir à VNF tous les documents listés en annexe, au stade de la signature de la présente convention et en cours d'exécution, annuellement et sur simple demande de VNF.
En cas de non-cémmunication des documents concernés, l'occupant s’expose à la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article RESILIATION SANCTION.
13.4. Respect des lois et règlements
L'occupant a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.
La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l'occupant de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.
L'occupant satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient.
L'occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.
L'occupant est tenu au respect des obligations de déclaration des consommations découlant notamment du décret n°2019-971 du 23 juillet 2019 et fera son affaire de toutes adaptations de l’immeuble utiles à la pérennité de son activité et à l’atieinte des objectifs énergétiques, sous réserve d’un accord de VNF préalablement sollicité sur la teneur des travaux et leurs modalités d° exécution ainsi que du respect des autres dispositions de la présente la convention;
En cas d’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), l'occupant s’engage à remettre à VNF copie de la cartographie des risques, des arrêtés préfectoraux propres à l’installation ainsi que de la déclaration, de l° enregistrement ou de l’autorisation délivrée par la préfecture, selon la procédure administrative adéquate et ce dans un délai de 1 mois suivant la signature de la convention ou de la délivrance desdits documents. Il s’engage également pendant la durée de la présente convention à communiquer dans le délai de 1 mois, tout changement dans la vie de l’installation ICPE, tout nouvel arrêté délivré par l’autorité compétente ou toute nouvelle modification apportée à l’autorisation, déclaration ou enregistrement.
VNF se réserve le droit de résilier unilatéralement la présente convention si l'occupant ne respecte pas ses obligations en matière de police ICPE et s’il fait l’objet d’une procédure au titre de la police ICPE.
13.5. Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement
L'occupant s'engage à occuper le domaine en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées).
Dans le cadre de l’entretien des espaces verts, l'occupant veille à utiliser des méthodes respectueuses de l’environnement. P P P L'utilisation de tout produit phytosanitaire est strictement interdite.
Ï1 est rappelé, en tant que de besoin, que l'occupant supporte le coût de l’élimination des déchets conformément aux articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement. Tout producteur ou détenteur de déchet est tenu et a sous sa responsabilité d’en assurer la gestion.
13.6. Obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés à l'article TRAVAUX de la présente convention, l'occupant prend toutes Îles précautions nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la voie navigable et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.
Aussitôt après leur achèvement, l'occupant enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres,
dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.
13.7. Responsabilité, dommages, assurances
Dommages
Tous dommages causés par l'occupant aux ouvrages de la voie d'eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par l'occupant à ses frais, sous peine de poursuites.
À défaut, en cas d'urgence, VNF exécute d'office les réparations aux frais de l'occupant.
Responsabilité
L'occupant est le seul responsable de tous les dommages non imputables à VNPF, tels que prévus par les dispositions du CGPPP en matière d'atteinte à l’intégrité et à l’utilisation du domaine public quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d'eau.
La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.
L'occupant garantit VNF contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.
Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter, pour la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires relatives à l’objet et à l’usage définis à l’article OBJET (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son activité, etc.) et doit en justifier annuellement et le cas échéant, sur demande de VNF.
13.8. Entretien, maintenance, réparation
Les ouvrages édifiés par l'occupant ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais par l'occupant qui s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
13.9. Impôts et taxes
L'occupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes.
Concernant spécifiquement la taxe foncière, l'occupant est redevable de celle-ci uniquement pour les seules édifications, constructions et aménagements qu’il a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention, ce, jusqu’à l’échéance de celle-ci. Par ailleurs, si VNF devenait redevable au cours de la convention, de la taxe foncière sur l’ensemble des immeubles faisant partie du domaine public fluvial confié, l’occupant s’engage d’ores et déjà à rembourser le montant de l’impôt afférent à son occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce jusqu’à l’échéance de ladite convention.
13.10. Obligations particulières
Néant.
ARTICLE 14 : PREROGATIVES DE VNF
Droits de contrôle
- Construction, aménagements, travaux
Le représentant de VNF se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et de construction ainsi que l'exécution des travaux effectués par l'occupant, visés à l'article TRAVAUX de la présente convention.
Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à l'égard de l'occupant qu'à l'égard des tiers.
- Entretien
Le représentant de VNF se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition de l'occupant, au regard des dispositions prévues à l'article OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT de la présente convention.
- Réparations
Le représentant de VNEF, averti préalablement et sans délai, conformément à l'article OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT de la présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par l'occupant pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition.
Droit d'intervention et de circulation sur le domaine
L'occupant doit laisser circuler les agents de la représentation de VNEF sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur les berges ou de dragage, l'occupant doit, le cas échéant, laisser les agents de la représentation de VNF exécuter les travaux dans Île périmètre qu'ils auront défini.
Troubles de jouissance
L'occupant ne peut prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle que soit leur nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine public fluvial et ce quelle que soit la durée.
Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, l'entretien et, d'une manière générale, l'exploitation de la voie d'eau.
LE 15 : ETAT DES LIEUX EN ET SORTANT
Etat des lieux entrant
L'occupant prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention.
Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article LOCALISATION ET DESCRIPTION de la présente convention est dressé, en tant que de besoin, en double exemplaire, par le représentant de VNF. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention.
Etat des lieux sortant L'état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à l'issue du délai imparti à l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l’état des lieux sortant est dressé à l’issue de la présente convention.
Une visite préalable pourra être sollicitée par VNF afin de déterminer le sort des biens en fin de convention.
TITRE 3 : FIN DE L'AUTORISATION
ARTICLE 16 : PEREMPTION
Faute pour l'occupant d'avoir fait usage du domaine public fluvial mis à sa disposition dans un délai de 6 mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 17 : DUCITE
La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :
* dissolution de l'entité occupante
* cessation pour quelque motif que ce soit de l'activité exercée par l'occupant conformément à l'article OBJET de la présente convention
* décès de l'occupant
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée.
Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
ARTICLE 18 : RESILIATION
18.1. Résiliation pour motif d'intérêt général
VNE se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour
motif d'intérêt général. Cette résiliation est dûment motivée.
Au terme du préavis stipulé à l’alinéa Préavis de la présente convention, l'occupant doit remettre les lieux en état conformément à l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX de la présente convention, sauf s’il en est dispensé.
18.2. Résiliation sanction
En cas d'inexécution ou d'inobservation par l'occupant, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article REM ES de la présente convention, sauf s’il en est dispensé.
18.3. Résiliation à l'initiative de l'occupant
L'occupant a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à l'alinéa Préavis.
Sous peine de poursuites, l'occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article REMISE EN ETAT DES LIEUX, sauf s’il en est dispensé. 18.4. Préavis
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général (alinéa RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.
Ce délai peut être modifié d’un commun accord entre les parties.
- Résiliation-sanction
La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa R ÉSILIATION SANCTION) prend effet, à réception de la lettre recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.
- Résiliation à l'initiative de l'occupant
La résiliation de la présente convention à l'initiative de l'occupant (alinéa RÉSILIATION À L'INITIATIVE DE L'OCCUPANT) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 2 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
Ce délai peut être modifié d’un commun accord entre les parties.
18.5. Conséquences de la résiliation
L'occupant dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation quel que soit le motif de la résiliation.
La redevance est réputée due jusqu’à la date effective de la résiliation.
Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL et RÉSILIATION À L’ INITIATIVE DE L’'OCCUPANT, la partie de la redevance qui aura fait l’objet d’un paiement forfaitaire d’avance et correspondant à la période restant à courir est remboursée à l'occupant.
ARTICLE 19 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
A l’expiration de la convention, quel qu’en soit le motif, l'occupant doit sous peine de poursuites remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai de 2 Mois, sauf dispense expresse de VNF. Cette remise en état doit être conforme également aux dispositions de l’article ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT.
A défaut de remise en état, l'occupant sera tenu de régler le montant chiffré suite à l’état des lieux sortant tel que prévu à l’article S LIEUX ENTRANT ET SORTANT dans le délai prévu par le titre de recette émis par VNF, sous peine de poursuites.
Le cas échéant, en cas d’aggravation ou de nouvelle pollution du fait de l’activité de l'occupant, celui-ci devra procéder, à ses frais, à la dépollution du site, afin de le restituer dans un état identique à celui constaté dans l’état des lieux entrant et conformément aux conditions de l’article ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT.
TITRE 4 : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 20 : LITIGES
Règlement amiable
Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment ceux qui concerneraient sa formation, sa validité, son interprétation ou son exécution, feront l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable, en particulier dans Île cas où l'une des parties envisagerait de prononcer la résiliation de la présente convention.
Attribution de compétence Tout différend relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente convention qui n'aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 21 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :
° Pour VNF:
Pôle Domaine de Douai - secteur de Lille
16 route de Tournai
59119 WAZIERS
France
* Pour l'occupant :
COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE
59520 MARQUETTE LEZ LILLE
France
LE : NEX
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
* Relevé des sommes dues initial
° Plan
* Etat des risques naturels et technologiques
Fait en 2 exemplaires,
le ...../...... 1...
Pour le Directeur général de VNF et par délégation
Sebastien ROUX
Chef de service développement de la voie d'eau le ....../...../.........
Pour l'occupant
COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE
SIRET n° 21590386500016
(Apposer le cachet de la collectivité ou de la société, le cas échéant)
Les données de l'occupant sont enregistrées pour les besoins de la délivrance de l'acte. Ces données sont conservées tout le temps de la durée de l'acte et au-delà, dans un délai de 5 ans suivant l'expiration de l'acte ou la fin du délai de remise en état le cas échéant. Voies
navigables
de France Relevé des Sommes Dues
Document établi sur le fondement de la décision tarifaire en vigueur en date du 09/11/2023 publiée au Bulletin officiel numéro 99 de VNF en date du 22/11/2023 consultable sur www. ——_—" ynf.fr (délibération du conseil d'administration en date du 20/03/2014 portant délégation de pouvoir du conseil d'administration au directeur général).
NP n |
CLIENT
Client n° : 0056980
COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE
SIRET n° 21590386500016
11 Place DU GENERAL DE GAULLE
59520 MARQUETTE LEZ LILLE
France
ACTE
N° COT : 311332310059
Date d’effet : 01/04/2024
Date d'échéance : 31/03/2027
Durée : 3 année(s)
Périodicité de facturation : Annuelle
REDEVANCE ANNUELLE DE BASE
Redevance annuelle de base : 1977.69 €/an
(se référer au paragraphe "Détail du calcul de la redevance annuelle de base")
Redevance Nombre de Valeur
, cer annuelle de Jours pour . . _ Elément tarifé base la Indice INSEE référence
(en €/an) redevance Indice
de base INSEE
Le Pour ÉQUIPEMENE public ou de 1977.69 365 Indice du coût de la construction | 2123.0
Redevance de la première période : 1485.97 €
Montant correspondant à la durée d’occupation au titre de l’année 2024.
La redevance due pour la première période est calculée et arrondie à 2 chiffres après la virgule pour chaque élément tarifé en fonction du nombre de jours d'occupation. La redevance totale pour la première période correspond à la somme des redevances de chaque élément tarifé.
INDEXATION
La redevance annuelle de base est indexée au 1% janvier de chaque année conformément aux indications de l’article ] q REDEVANCE de l’acte.
DETAIL DU CALCUL DE LA REDEVANCE ANNUELLE DE BASE
Site : Terrain de loisirs Marquette-Lez-Lille Elément tarifé
Commune
Vir
Coefficient commercial
touristique (Cct)
Cspé
Sp
Montant dû
Terrain pour équipement public ou de loisir
MARQUETTE LEZ LILLE (59)
Valeur locative de référence de la commune
t/ou . .
et/o Moyennement commercial/touristique
Coefficient spécifique relatif aux terrains à vocation d'équipement
Superficie du terrain
Montant annuel de base calculé
0.39 E/m?/an
1.1
Ï
4610 m°
1977.69 E/an
Montant dû = Vir x Cet x Cspé x Sp |
Tr
TU
mn
E1102
Disz20 ki. 200 ess
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18491849
9 En
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
l'authenticité
des
données
contenues
Ce
QR
Code
peut
servir
à
vérifier
dans
ce
document.
ÉT AT DES RISQUES POUR Établi le 25 janvier 2024
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire
d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques
majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter
la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il
répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code
de l'environnement.
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas
échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils
disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les
parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE({(S) Na /
59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE Ë ; f
Code parcelle : !
000-B-1180 Î Î !
! }
IGN | Etatab
Parcelle(s) : 000-B-1180, 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
1 / 8 pages E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Liberté
Égalité Fraternité
A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET
D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT :
SISMICITÉ : 2/5
s Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
LL |1-très faible
EM 2 - faible
EM 3 - modéré
EM 4 - moyen
BE 5 - fort
RQ IGN | Etaiab | BRCM
POLLUTIONS DES SOLS
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire
lors des changements d'usage des sols (travaux,
aménagements changement d'affectation des terrains) si elles
ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet.
- La parcelle a accueilli une installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation ou
enregistrement. Cette activité a pu provoquer des pollutions,
notamment des sols des eaux souterraines ou des eaux
superficielles.
Installation(s) concernée(s) :
- SIAG
Parcelle(s) : 000-B-1180, 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
2 1 8 pages E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
RAPPEL
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la
construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site :
https://www.gouvernement.fr/risques/seisme
Pollution des sols
En cas de vente ou de location, le propriétaire est tenu de communiquer les informations relatives aux pollutions des sols, à
l'acquéreur ou au locataire. (article L. 514-20 du Code de l'Environnement).
En cas de changement d'usage du terrain (travaux, constructions, changement d'affectation du bien), le maître d'ouvrage doit faire
appel à un bureau d'étude qui devra attester de la mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols. Si elle est exigée
lors d’un dépôt de permis de construire ou d'aménager (Article L.556-1 du Code de l'Environnement), l'attestation devra être
délivrée par un bureau d'étude certifié.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur
georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle{s) : 000-B-1180, 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
3 / 8 pages E
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Liberré
Égalité Frateraitt
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OÙ TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui Non
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir
été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la
Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
Parcelle(s) : 000-B-1180, 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
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. ÉCOLOGIQUE Liberté
Égaliré
Fraternité
ANNEXE 1 : A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT MAIS NE FONT PAS L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL
ARGILE : 2/3 z At
M] 1 : Exposition faible 6
BI 2 : Exposition moyenne |
EM 3 : Exposition fort es, LE NU EL I LUES =
E
A sé
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif
d'eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d'exposition. |
Exposition moyenne : La probabilité de survenue d’un sinistre : DU. x est moyenne, l'intensité attendue étant modérée. Les KO MR — A — constructions, notamment les maisons individuelles, doivent LR en LS —— IGN | Etalab | BRGM être réalisées en suivant des prescriptions constructives ad
hoc. Pour plus de détails :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-
secheresse-et-construction#e3
POLLUTION DES SOLS (500 m)
Le et un
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire
lors des changements d'usage des sols (travaux,
aménagements changement d'affectation des terrains) si elles
ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet.
Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont
identifiés : AA,
- 8 site(s) référencé(s) dans l'inventaire des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
- 11 site(s) pollué(s) placé(s} en secteur d'information sur les
sols (SIS) ee, À: Se ST RTE RACE SRE 1e À Ï * ed: “ or : .
Gb : o
ONE 2 IGH | Etaiab | BRGM I MTE | DREAL/DRIEE
Parcelle(s) : 000-B-1180, 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
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ÉCOLOGIQUE Liberté
Égaliré
Fraternité
CANALISATIONS TRANSPORT DE ë RS ST LT Mr MATIÈRES DANGEREUSES LES MP ES =D D) AE QT UE Wa LE Ne F . ï F
LE
#
4
Une canalisation de matières dangereuses (gaz naturel,
produits pétroliers ou chimiques) est située dans un rayon de
500 m autour de votre parcelle. La carte représente les
implantations présentes autour de votre localisation. Il convient
de rechercher une information plus précise en se rendant en
mairie.
INONDATIONS
Votre bien est situé dans un territoire exposé à un risque
important d'inondation (TRI) sur lequel l'État et les collectivités
territoriales ont engagé une démarche d'identification et de
gestion de ce risque pour anticiper et réduire l'impact d'une
éventuelle inondation. Pour plus d'information, renseignez-
vous auprès de la commune ou consultez le plan de gestion
des risques d'inondation (PGRI)
Parcelle(s) : 000-B-1180, 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
6 / 8 pages E mn
MINISTÈRE
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ÉCOLOGIQUE
Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l’état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à
la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 3 Source : CCR
inondations et/ou Coulées de Boue : 2
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE1625246A 07/06/2016 07/06/2016 16/09/2016 20/10/2016
| INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain : 1
Code national CGATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Parcelle(s) : 000-B-1180, 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
7 18 pages EM
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Égalité Fratereité
ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN
RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN
Base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement
Nom du site
‘SONOCO PAPER FRANCE
Se ET ——
TOLERIE DN —e— Re ee ee,
| JOVENEAUX Monsee
| LEATWO
|GGRANDS MOULINS DE PARIS
LHHélcim Bétons France
| RHODIA OPERATIONS SAS
| GRANDES MALTERIES MODERNES nes
Fiche détaillée
S:/lwww.georis Ouv.fr/ri installations/d
D an x
———
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ues/installatio tt WWWw.Qe ouv.fr/ri
httos://www.geori
or
nees d tai
ues.aouv.fr/ris esine tale) ion idonnees
detail 70
https: re georisques. gouv. fisques/instalations/donnees/details/0007000860
007002356
tails/0007002620
httos:// eorisques.qouv.fr/ris sslin ( ns gi sl tals/0100
httos://www.aeorisques.aouv.fr/risques/installations/donne details/00 7001807
WW. ues.aouv.fr/risques/installati onnees/details/ 5898
https:/Awww.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0007000733
Inventaire des site(s) pollué(s) placé(s) en secteur d'information sur les sols (SIS)
ANCIEN DEPÔT ESSO
GRANDS MOULINS DE PARIS
GRANDS MOULINS DE PARIS
RHODIA OPERATIONS SAS — PARTIE MINERALE
UNIVAR EUROPE (ex LAMBERT RIVIERE)
Nom du site Fiche détaillée
RHODIA OPERATIONS SAS - PARTIE MINERALE httos:fffiches- | | | saques.br laeorisaques/infosols/classifi
SOCIETE CHIMIQUE DE LA COURNEUVE (Caldic https: =
spécialité) risqu m. risques/infosols/cla
DOURDIN bâtiment 2 ht hes- | | fi s.br /aeoris /infosols
ere S:/ffi -
DOURDIN bâtiment 2 : ri ram. ues Is/cl
INSTALLATION TECHNIQUE D'EDF / GDF DE httos://fiches-
MARQUETTE LEZ LILLE isques.bram.fr/georis
https://fi =
BM CHIMIE fi bram.fr infosols/ci
htips://fiches-
Isques. fr/geori
nttos://fiches-
ues.bram.fr/qeori
ues/infosols/classifi
ues/infos lassifi
httos://fiches-
isques.br fr/aeorisques/infosols/classific
ificati
ificatio 0
ion/SSP00033670
tio PO00 101
sification/SSP00065920102
006 1
s/infosois/classification/SSP0006897010
0101
ion/SSP000336701
ion/S 13870
risques.bram.fr/aeorisques/infosols/classificatio ISSPOC 95010
htips: {fiches-
IS m.fr | Ï ols iication/ 2950101
httos://fiches-
jon/SSP0001357010
Parcelle(s) : 000-B-1180, 59520 MARQUE TTE-LEZ-LILLE
8 / 8 pages SE EnoN Information acquéreur — locataire (IAL — article L.125-5 du CE) ÉCOLOGIQUE | ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES re Le zonage sismique sur ma commune
E € Zonage sismique de la France
ee __. en vigueur depuis le ter mai2011
{en. D, 565-8-1 du code de l'environnement)
Zones de sismicité
c= 1 (très faible) «52 (faible)
es 3 (modérée)
mm 4 (moyenne)
em 5 (forte)
Ne CT
Le zonage sismique de la France:
Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
de probabilité permettent d’aboutir à l'élaboration d’un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risque
sismique.
La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
[— bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-
sitant un séjour de longue durée
Il — bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
Ill — établissements recevant du public, établissements scolaires,
logements sociaux
IV — bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures …)
Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
travaux :
Aucune exigence - en zone 1, aucune règle parasismique n'est imposée ;
Règl - en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur [LS | - . . . « An * “ es maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
Aucune Règles CPMIECS | CPMLECS || de 8 contimnocé rlecl N ne | exigence Zones 3/4 Zone5 e | urocode 8 son imposées pour les logements sociaux e
| les immeubles de grande taille ;
Aucune exigence Eurocode & - en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI —-EC8 zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;
LE Aucune Eurocode 8 - en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone
exigence 5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
IV Aucune Pour connaitre, votre zone de sismicité: https:// exigence Eurocode 8 www.georisques.gouv.fr/- rubrique « Connaitre les risques près de chez moi »
Pour en savoir plus:
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-
sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Qu'est-ce qu’un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —>
Que faire en cas de séisme ? —> https://wWww.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme