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Déliberation - 2024.1.25 installation dune guinguette 2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.1.25 installation dune guinguette 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Institutions publiques,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 Mars 2024
Délibération n°2024/1/25 Nomenclature : 1-1
OBJET : MISE A DISPOSITION DE TERRAINS POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’INSTALLATION D’UNE GUINGUETTE ET FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2121-1 et L.2122-1 à 3 ;
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que la Commune est toujours favorable à voir se développer des activités de loisirs et de divertissement notamment liées aux arts et spectacles vivants, sur le territoire communal et durant la période estivale. Il s’agit, en effet, d’encourager les initiatives qui concourent à dynamiser le territoire, la vie locale et à proposer à la population un panel d’événements diversifiés, familiaux et ludiques, dans un lieu convivial et attractif au bord de la Deûle.
Dans ce cadre, la Commune est favorable à la mise à disposition, pour occupation temporaire, d’un espace public pour une activité de guinguette estivale, avec services de bar, restauration et des animations variées.
A cet égard, Monsieur le Maire attire l’attention de ses collègues sur les terrains respectivement cadastrés section B n°1180 et section B n°3001, 3002, 742, 1274, 1273, 1170 et 1169 qui, de par leur configuration et leur situation géographique, permettraient l’implantation d’une guinguette estivale et d’un parking pour le stationnement des véhicules liés à cette activité.
Ledit terrain cadastré section B n°1180 d’une surface de 4610 m2 relève du Domaine Public Fluvial et est propriété des Voies Navigables de France (VNF), lesquelles proposent à la Commune une mise à disposition d’une durée de 3 ans avec autorisation expresse de sous occupation. Le montant de la redevance annuelle s’élève à 1 977,69 euros (valeur indice INSEE du coût de la construction : 2123). La redevance est indexée chaque année au 1er janvier, en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction. L’indice de référence servant de base à l’indexation est celui du deuxième trimestre de l’année précédant l’entrée en vigueur de la présente convention.
Les autres terrains cadastrés B3001 d’une contenance de 23 a 7 ca, B3002 d’une contenance de 3 a 2 ca, B0742 d’une contenance de 4 a 71 ca, B1274 d’une contenance de 2 a 61ca, B1273 d’une contenance de 41 ca, B1170 d’une contenance de 82 ca, B1169 d’une contenance de 6 a 40 ca, situés à proximité immédiate du terrain précité, doivent servir de parking. Ces parcelles appartenant à la MEL, il convient, pour le bénéficiaire, de passer une convention d’occupation à cet effet avec ledit EPCI.
En application de la réglementation en vigueur, une procédure de mise en concurrence avec publication d’un avis d’appel public à concurrence a été mise en œuvre. L’analyse de l’unique offre reçue est en cours.
Ladite convention d’occupation temporaire sera conclue pour une durée globale de 3 saisons estivales à savoir saison 2024/ saison 2025/ saison 2026. L’occupation effective par le bénéficiaire pour son activité de guinguette ne pourra être qu’estivale. Elle débutera dans le courant du mois de juin de l’année concernée et prendra fin dans le courant du mois de septembre de cette même année.
Cette activité commerciale, réalisée par le bénéficiaire de cette occupation temporaire du domaine public, donnera lieu au paiement d’une redevance fixée par le Conseil Municipal. Il est donc proposé de déterminer le montant de cette redevance comme suit : - D’une part fixe annuelle d’un montant de 2 400 euros qui commence à courir à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, puis à chaque début de période d’occupation estivale en cas de reconduction,
- D’une part variable annuelle d’un montant de 3,5% du chiffre d’affaires annuel résultant de l’activité exercée sur les sites.
Monsieur le Maire demande donc à ses collègues de :
- L’autoriser à signer la convention d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial
avec les Voies Navigables de France (VNF), jointe en annexe, avec paiement d’une
redevance annuelle par la Commune, d’un montant de 1 977,69 euros tel que
précisé ci-avant ;
- L’autoriser à signer avec le futur bénéficiaire retenu, le projet de convention de
mise à disposition pour sous occupation jointe en annexe, après agrément préalable
des VNF ;
- Fixer comme suit, la redevance due par le futur bénéficiaire de l’occupation
temporaire, à savoir une part annuelle fixe d’un montant de 2 400 euros telle que
précisée ci-avant et d’une part variable constituée d’un pourcentage du chiffre
d’affaires telle que précisée ci-avant.
Les crédits de la commune seront inscrits en dépenses à l’article 6132 « Locations immobilières » et 70323 « Redevance d’occupation du domaine public communal ».
LE CONSEIL