Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 décembre 2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 décembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

À [ -

Bulletin \

d'informations

TaMinistratives,

B1IA du 05 décembre 2023

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{seine-saint-denis.fouv.frPage vide

2

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 05 décembre 2023

Intitulés pages

Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction de la coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral/DRIEAT/SPPE — n° 2023-117 du 04 décembre 2023 relatif à la prolongation de l’arrêté préfectoral n° 2013-3424 du 20 décembre 2013 autorisant SEQUANO à l’aménagement de la ZAC écocité « site Canal de l’Ourcq sur la commune de Bobigny

(93).

Service déconcentré de l’État

Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF)

Arrêté n°2023-011 du 05/12/2023 portant modification de l’arrêté n°2023-008 du 31 août 2023 fixant la composition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de Santé Ville-Evrard.

Direction départementale de la protection des populations

DDPP

Arrêté préfectoral n° 2023-3896 du 05/12/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LE SECRET

DU PAIN 45 rue Jules ferry 93170 Bagnolet.

13Direction régionale et interdépartementale de I ‘économie ,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France

(DRIEETS - IdF)

Arrêté n° 2023-3891 du 05/12/2023 portant dérogation au repos dominical en faveur des établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situes dans le département de la

Seine-Saint-Denis.

Direction ___ régionale __et___ interdépartementale __ de

l'hébergement et du logement (DRIHL)

Arrêté n° 2023-3881 du 04/12/2023 portant modification de la liste des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir des déclarations de domicile fixée par l’arrêté n° 2023-0670 du 24 mars 2022.

15

17E

PRÉFET NE DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES nn ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL/DRIEATISPPE - N°2023-117 du 4 décembre 2023 RELATIF A la prolongation de l'arrêté préfectoral

n°2013 — 3424 du 20 décembre 2013 autorisant SEQUANO à

l'aménagement de la ZAC écocité «site Canal de l'Ourcq»

sur la commune de Bobigny(93)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.122-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R:122-1 et suivants, R.214-21 et R.214-22 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;

VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de. Bobigny ; -

VU l'arrêté préfectoral n°2013-3424 du 20 décembre 2013 autorisant la société d'économie mixte SEQUANO à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Ecocité « Site Canal de l'Ourcq » sur la commune de Bobigny ;

VU la demande de prolongation de l'arrêté préfectoral n° 2013-3424 précité, déposée le 15 juin 2023 par la société d'économie mixte SEQUANO et enregistrée sous le n° 75 2023 00044 ;

CONSIDÉRANT le périmètre et l'ensemble des enjeux environnementaux du projet ;

CONSIDÉRANT qu'en application de son article: 11, l'autorisation initiale n° 2013-3424 du 20 décembre 2013 accordée à la société d'économie mixte SEQUANO à réaliser les travaux

Bureau de l'environnement

1 esplanäde Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01-41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WE @Prefet93d'aménagement de la ZAC Ecocité « Site Canal de l'Ourcq » sur la commune de Bobigny est accordée jusqu'au 20 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que cette autorisation initiale relève depuis lé 1” mars 2017 du régime de l'autorisation environnementale telle que prévue à l’article L.181-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement de la ZAC Ecocité « Site Canal de l'Ourcq » ne seront pas achevés à la date du 20 décembre 2023 et perdureront encore plusieurs années ;

CONSIDÉRANT que la demande de prolongation a été adressée plus de six mois avant la date d'expiration de l'autorisation initiale n° 2013 - 3424 du 20 décembre 2013 ;

CONSIDÉRANT que la demande de prolongation présente tous les éléments demandés à l'article R.181-49 du code de l’environnement ; .

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation initiale transmet périodiquement au préfet les résultats de l’autosurveillance prévue à l’article 6.5 ;

CONSIDÉRANT l'absence de-modification substantielle du projet initialement autorisé conformément à l’articie L.181-15 du code de l'environnément ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence de prolonger la durée de validité de l'autorisation initiale n° 2013- 3424 du 20 décembre 2013 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Prolongation de l'autorisation

En application de l'article R.181-49 du code de l'environnement, la durée de validité de l'autorisation initiale n° 2013-3424 du 20 décembre 2013 est prolongée jusqu'au 20 décembre 2033.

ARTICLE 2 : Prescriptions applicables

En application de l'article R.214-22 du code de l'environnement, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2013-3424 du 20 décembre 2013 autorisant la société d'économie mixte SEQUANO à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Ecocité « Site Canal de l'Ourcq » sur la commune de Bobigny demeurent applicables jusqu’au 20 décembre 2033.

ARTICLE 3 : Publication, notification et information des tiers

L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis pendant une durée -Minimale de quatre (4) mois. |

Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de. Bobigny dans le département de la Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.

Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée à la mairie dé Bobigny et peut y être consultée.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.ARTICLE 4 : Délais et voies de recours

Article 4-1 : Recours contentieux :

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dâns un délai de deux (2) mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour.les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la-possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de-quatre (4) mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le.site internet de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Article 4-2 : Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux (2) mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer : + Soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision: Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex; « soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire, 92055 Paris-La-Défense Cédex.:

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal.administratif de Montreuil.

ARTICLE 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet:

Pour le préfet sf ls sucré P on

Frédérit ANTIPHONRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

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Vu

VU

VU

© D Agence Régionale de Santé

Île-de-France

ARRETE n°2023-011

portant modification de l'arrêté n°2023-008 du 31 août 2023

fixant la composition du conseil de surveillance

de l’Etablissement Public de Santé Ville-Evrard

le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143- 4etR. 6143-12 ;:

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements

publics de santé ;

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

l'arrêté N° DS 2023-006 du 21 mars 2023 de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis et Madame Stéphanie TALBOT, directrice-adjointe de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis :

l'arrêté n°2023-008 du 31 août 2023 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile- de-France fixant la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Ville-Evrard :

Le courriel du 1% décembre 2023 de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé

(CPTS) Marne-Plaisance,

ARRETE

ARTICLE 1er : L'établissement public de santé Ville-Evrard (202, avenue Jean Jaurès 93332 Neuilly sur Marne Cedex) est un établissement public de santé de ressort départemental dont le conseil de surveillance est composé de quinze membres.

ARTICLE 2: La composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Ville- Evrard, telle que fixée par l'arrêté n° 2023-008 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 31 août 2023 est modifiée comme suit :

3° en qualité de personnalités qualifiées

- Madame Corinne DOMINGUEZ, Ostéopathe à Neuilly-Plaisance, trésorière de la CPTS Marne-

Plaisance, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Page 1 sur 3Les autres dispositions de l'arrêté n° 2023-008 demeurent inchangées. La composition complète du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Ville-Evrard tenant compte de ces

modifications est rappelée en annexe jointe au présent arrêté.

ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 5 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 0 5 DEC, 2023

Pour la Directrice générale de l'Agence

régionale de santé Ile-de-France

La Directrice de epélaen départementale

de la À “Denis

ne (ue

Page 2 sur 3

A0ANNEXE DE L’ARRETE n° 2023-011

Composition du conseil de surveillance

de l’établissement public de santé Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- M. Zartoshte BAKHTIARI, maire de Neuilly-sur-Marne, commune siège de l'établissement principal ;

- M. Laurent RUSSIER et M. Rolin CRANOLY, représentant la Métropole du Grand Paris ;

- Mme Magalie THIBAULT, représentant le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint- Denis et M. Pierre LAPORTE, représentant le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical

- Mme Isabelle WOLFF BERTOLINO, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques :

- M. le Dr Bertrand DETAINT (chef du pôle 93G13) et Mme le Dr Ligia GORINI, (cheffe du pôle 93102), représentant la commission médicale d'établissement ;

- M. Thierry LEGRAND (CGT) et M. Rémi ROBLAIN (SUD), représentants désignés par les organisations syndicales ;

3° en qualité de personnalités qualifiées

- M. Maxence DELAPORTE (Habitat Logement) et M. Gérard PERRIER (CDCA), personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;

- M. Jean-Paul LE BRONNEC (UNAFAM 93), et Mme Aline SALANIER (UDAF 93) représentants des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- Madame Corinne DOMINGUEZ, Ostéopathe à Neuilly-Plaisance, trésorière de la CPTS Marne-

Plaisance, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Page 3 sur 3

MUC

ATPRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fratersité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-3896

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

LE SECRET DU PAIN

45 rue Jules FERRY

93170 BAGNOLET

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

. Officier de la Légion d'Honneur.

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mait: courrier

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #8 Prefet93 1

A3VU l'arrêté préfectoral n° 2023-100041 du 17/11/2023, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserié « LE SECRET DU PAIN » sise 45 rue Jules FERRY 93170 BAGNOLET, dont la gérante est madame Hafida ABOUELFATH ;

VU le rapport 23-100041 du 04/12/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/12/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « LE SECRET DU PAIN » sise 45 rue Jules FERRY 93170 BAGNOLET, dont ia gérante est madame Hafida ABOUELFATAH ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE‘ : L'arrêté préfectoral n° 2023-100041 du 04/12/2023, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « LE SECRET DU PAIN » sise 45 rue Jules FERRY 93170 BAGNOLET, dont la gérante est madame Hafida ABOUELFATH, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame Hafida ABOUELFATH ;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de.la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante,

Bobigny, le Q5 DEC. 2023

Le préfet

WIN / Z f

Jacques WITKOWSKI

/ RS {

AuDirection régionale et interdépartementale

ŒÆ # de l’économie, de l'emploi, du travail

PRÈFET et des solidarités d'Île-de-France

DER ENIE Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2023- 3891

| PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS DE VENTE AU DÉTAIL METTANT À DISPOSITION DES BIENS ET

DES SERVICES SITUES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4, R.3132-16 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 27 novembre 2028 et présentée le 29 novembre 2023 par l'ALLIANCE DU COMMERCE sise 13, Rue LAFAYETTE - 75009 PARIS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2023 pour les salariés des commerces de vente au détail du département de la SEINE-SAINT- DENIS afin de répondre aux besoins de la clientèle et de mieux répartir le flux des clients en période d’affluence exceptionnelle pour les fêtes de fin d’année ;

VU l'instruction DGT du 10 novembre 2023 relative aux demandes de dérogation à la règle du repos dominical dans les commerces pendant les fêtes de fin d'année ;

CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanches inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée;

CONSIDERANT que la demande est motivée d'une part par l’affluence exceptionnelle des veilles de fête de fin d'année et d’autre part par le besoin pour les commerces, confrontés à un contexte économique et un marché difficiles, de compléter leur chiffre d'affaires :

CONSIDERANT en outre, que la demande permet d'accueillir dans de meilleurs conditions de confort et de sécurité la nombreuse clientèle souhaitant notamment compléter leurs achats de dernières minutes, en répartissant sur les deux journées du week-end le flux des clients ;

CONSIDERANT que cette demande répond tant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des établissements concernés ;

CONSIDERANT dans ces conditions et en application des dispositions de l’article L.3132-20 du Code du travail, que le repos simultané des salariés des commerces concernés les dimanches 24 et 31 décembre 2023 serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement desdits commerces ;

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 G6 000 126

ASARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail et sans préjudice des dérogations susceptibles d’être accordées par les maires dans le cadre des dispositions de l’article L.3132-26 du Code du travail, l’autorisation de déroger au repos dominical est accordée aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans le département de la SEINE-SAINT- DENIS pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023.

ARTICLE 2:

En application des dispositions des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du travail, les salariés volontaires qui travailleront le dimanche susvisé devront bénéficier à minima d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical étant rappelé que :

+ la présente autorisation ne permet pas de déroger à l'interdiction de faire travailier un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail :

+ la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail :

+ la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

+ la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d’être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 5 décembre 2023

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur adjoint du travail,

Pierre-Yves HANNUS

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

-Soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

2

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

6L Direction Régionale et Interdépartementale PREFET 2 DE LA SEINE- de l’Hébergement et du Logement

SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis

salé Frateraité

ARRÊTÉ n° 2023 — 3881 du 4 décembre 2023

portant modification de la liste des associations et organismes agréés aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile

fixée par l'arrêté n° 2022-0670 du 24 mars 2022

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.264-1 à L.264-

10 et D.264-1 à D.264-15 ;

Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;

Vu l'arrêté n°2022-0071 du 7 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

Vu l'arrêté N° 2022-0670 du 24 mars 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant agrément des organismes agréés aux fins de recevoir des déclarations d'élection de domicile suite à la campagne de renouvellement des agréments ;

Vu Pinstruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

Vu la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

Sur proposition de la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;

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AArticle 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

ARRÊTE

Les antennes suivantes sont ajoutées à la liste des associations et organismes agréés pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable figurant dans l'arrêté N°2022-0670 du 24 mars 2022 portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile

Centre hospitalier Jean Verdier - PASS

Avenue du 14 juillet — 93 140 Bondy

AURORE C'TADOM - CAARUD 93

CHI Robert Ballanger - 93 260 Aulnay sous Bois

L'association Dom'asile a déposé en son nom une demande d'agrément pour les antennes de Saint-Denis et de Rosny-sous-Bois, qui ne dépendent plus à ce titre de l'agrément du Secours Catholique.

La liste des associations et organismes agréés pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable, modifiée pour tenir compte des modifications prévues aux articles 1°*et 2 du présent arrêté, est annexée au présent arrêté.

Les associations et organismes à but non lucratif mentionnés aux articles 1% et 2 du présent arrêté sont agréés jusqu'au 26 mars 2027, terme de l'ensemble des agréments initiaux octroyés aux associations et organismes listés en annexe.

Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig, 93 558 Montreuil Cedex), dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet

EE préfet de | un

Jacaues/MTKONSKI

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A3ANNEXE

TABLEAU DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES POUR LA DOMICILIATION (octobre 2023)

CHI Robert Ballanger

_ NOMDE LA ADRESSE DE VILLE PUBLIC PRIS EN

STRUCTURE L'ANTENNE CHARGE

ADEPT 93 37 rue Voltaire Drancy Gens du voyage

rt 2 rue de l’'aqueduc Montreuil Tout public

ACSC / Cités Caritas 148 Avenue du | :

- Cité Myriam Président Wilson Montent Eole À = - |

De 0 31 rue de Neuilly Villemomble Tout public

Femmes

Amicale du Nid 38-40 avenue Salvador Épinay-sur-Seine accompagnées par Allende ADN

Femmes

Amicale du Nid 18 avenue Lénine La Courneuve accompagnées par

ADN

Femmes

Amicale du Nid 10 rue Fontaine Saint-Denis accompagnées par

| ADN

AURORE 9 rue Colbert Aubervilliers | Tout public

Usagers du CAARUD

et de l'hôpital

Cabo CARO Aulnay-sous-Bois Ballanger relevant d'un accompagnement

de Jean Verdier -

au CAARUD

Association

Familiale des gens . 7 du voyage d’Île-de- 22 rue du chemin vert Aubervilliers Gens du Voyage

France (AFGVIF)

Centre hospitalier Saint-Denis Accès aux soins de Saint-Denis - 2 DE ao conteur PASS elafontaine

Centre hospitalier Avenue du 14 juillet Bondy Accès aux soins

PASS

Dom’Asile 33 rue Paul Cavaré Rosny-sous-Bois demandeurs d'asile hors SPADA,

déboutés, réfugiés

Dom’Asile 3 rue de l'Émaillerie Saint-Denis demandeurs d'asile hors SPADA,

déboutés, réfugiés

A3

3/4Emmaüs | Tout public Alternatives 260 rue de Rosny Montreuil

| Maijeurs issus des

. prises en charge ASE ESSOR 93 2 rue des collines Gagny accompagnés par

ESSOR 93

France Horizon 3 rue de Courtry Vaujours Tout public

Hôtel Social 93 11-13 rue du chemin de :

Boutique solidarité fer Gagny Tout public

Hôtel Social 93 28/30 chemin des 22 :

La-Bas-Tisse arpents Gagny Tout public

re jo 37 Bis rue Cahouettes Neuilly-Plaisance Tout public

inser-Asaf 1 Rue Étienne Marcel Pantin Tout public

La Marmite 16bis avenue Léon Bondy Tout public Blum

Médecins du Monde 8-10 rue des blés La Plaine Saint-Denis Accès aux soins

- CASO

MRS 93 4 avenue Paul Éluard Bobigny Personnes sortantes de prison ou placées

sous main de justice

me a 72 rue Victor Hugo Pantin Tout public

PASH — 3 Rue de rome Rosny-sous-Bois Public hébergé par le

interlogement 93 115 93 et accompagné

par la PASH 93

|

Secours Catholique 6 bis rue Frémin Bondy Tout public

|

Secours Catholique | 2-4 rue Henri Dunant Livry-Gargan Tout public

Secours Catholique | 33 rue Paul Cavaré Rosny-sous-Bois Tout public

Secours Catholique | 3 rue de l'Émaillerie Saint-Denis Tout public

nor e | 27-31 rue Pierre Curie Romainville Tout public

orage du | 25 C0 Drancy Gens du voyage

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