Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 décembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 décembre 2022)Thèmes du document : Animaux, Santé, Humanitaire, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

NY PT

De

> Bulletin

__ d'informations À

administratives ‘

BTA du 15 décembre 2022

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecturefseine-saint-denis.£ouv.frRx (ide.PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 15 décembre 2022

Services déconcentrés de l’État

Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)

Arrêté n° 2022-197 du 09/12/2022 portant autorisation de deux structures sur site unique regroupant 15 places de Lits halte soin santé (LHSS) et de 15 places d’ Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l’association Aurore.

Arrêté n° 2022-198 du 09/12/2022 portant autorisation de 25 places de lits d’accueil médicalisés et 25 places de lits halte soin santé gérées par l’association Hôtel Social 93.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2022-3508 du 09/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de TUNISIE - Le chat « TYCHA », de type Commun, mâle, né le 01/01/2022.

Arrêté préfectoral n°2022-3509 du 09/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’'ESPAGNE - Le chien « ARYA OSK », de type Husky de Sibérie, femelle, né le 16/08/2022.

Arrêté préfectoral n°2022-3510 du 09/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de SERBIE - Le chien « MAJLO », non identitifié.

Arrêté préfectoral n°2022-3511 du 09/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ALGÉRIE - Le chat « SIMBA », de type Européen, mâle, né le 20/04/2022.

Arrêté préfectoral n°2022-3512 du 09/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de SERBIE - Le chat « CICA », de type Européen, Femelle, né le 08/03/2022.

Arrêté préfectoral n°2022-3513 du 09/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du PORTUGAL -— Le chien « ROBY », de type Epagneul, mâle, né le 03/10/2022.

7» : 2

13

17

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25

29

33Arrêté préfectoral n°2022-3514 du 09/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE - Le chien « BELLA », de type Staffordshire terrier americain, femelle, né le

01/06/2022.

Arrêté préfectoral n°2022-3515 du 09/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE - Le chien « KARA », de type Berger belge, femelle, né le 15/06/2022.

Arrêté préfectoral n°2022-3538 du 09/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de TURQUIE - Le chat « KEDI », de type Européen, mâle, né le 04/07/2022.

Arrêté préfectoral n°2022-3539 du 09/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE - Le chat « OTTO », de type Scottish Fold, mâle, né le 26/07/2022.

Arrêté préfectoral n°2022-3540 du 09/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de MOLDAVIE - Le chat « TIM », de type Scottish Fold, mâle, né le 06/07/2022.

Arrêté préfectoral n°2022-3541 du 09/12/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de MOLDAVIE - Le chat « GRIZOU », de type Scottish Straight, mâle, né le 23/07/2022.

Arrêté préfectoral n°2022-3559 du 15/12/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement « BOUCHERIE DE LA COURNEUVE » 33 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve.

Arrêté préfectoral n°2022-3560 du 15/12/2022 portant fermeture d’urgence de établissement « BOUCHERIE LE PAK » 39 avenue Jean Jaurès 93350 Le Bourget.

ArTÈtÉ préfectoral n°2022-3577 du 15/12/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE BRESSON 11-13 RUE CARTIER BRESSON 93500 PANTIN.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Décision n°2022-3399 du 28/11/2022 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociales (ESUS) pour l’entreprise WORK FOR GOOD, 7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, 93600 AULNAY SOUS BOIS.

41

45

49

53

57

61

65

69

71Eu REPUBLIQUE

FRAN ÇAI SE 3 Agence Régionale de Santé

Liberté Île-de-France

Égalité

Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° où à A9

Portant autorisation de deux structures sur site unique regroupant 15 places de Lits halte soin santé (LHSS) et 15 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l'association Aurore

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique :

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord ».

VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 pour la campagne budgétaire médico-sociale 2022 Ile-de-France des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

VU l'avis d'appel à projet pour la création d'une structure dénommée « Lits Halte Soin Santé » (LHSS) avec 15 places d'hébergement et d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec 15 places;

CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de places de «lits halte soin santé » et d' « appartements de coordination thérapeutique » a été classé en première position par la commission régionale d’information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France du 26 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France 2018-2022 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

SCONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant

des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du code de l'action sociale et des

familles.

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation vise à la création de deux structures sur un lieu unique situé au 18 avenue du Maréchal Leclerc dans la commune de Livry-Gargan, par l'association Aurore dont le siège se situe au 34 boulevard Sébastopol, 75015 Paris :

- Une structure dénommée « Lits haite soin santé » (LHSS) de 15 places ; - et une structure dénommée « Appartements de coordination thérapeutique » (ACT) de 15 places.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.

ARTICLE 2

La structure LHSS est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- N°FINESS de l'établissement : en cours d'attribution

— N° FINESS du gestionnaire : 75 071 936 1

La structure ACT est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

— N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution

— N° FINESS du gestionnaire : 75 071 936 1

ARTICLE 3

Les autorisations du présent arrêté sont accordées à l'association Aurore pour 15 ans à compter de leur date de création et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.

En application du premier alinéa de l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, les structures transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation arrêtée par l'ARS.

Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avant la date de fin des autorisations, conformément à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 4

Conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article D.313-7-2 | alinéa 2 du code de l’action sociale et des familles, les présentes autorisations sont réputées caduques en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de 4 ans suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 5

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements ou services doit être porté à la connaissance de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

Æ.Les autorisations ne peuvent être cédées sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur de ia santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le - 9 DEC. 2027

La Directrice générale

p de l'Agence régionale de santé

| d'Île-de-France

\

Amélie IERES REPUBLIQUE

FRAN ÇA ISE & D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité

Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° do - 139$

Portant autorisation de 25 places de lits d’accueil médicalisés et 25 places de lits halte soin santé gérées par l'association Hôtel Social 93

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de ia sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1,

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de

Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord ».

VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 pour la campagne budgétaire médico-sociale 2022 Ile-de-France des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

VU l'avis d'appel à projet pour la création d'une structure dénommée « Lits d'Accueil Médicalisé » (LAM) avec 25 places d'hébergement et de Lits Halte Soin Santé (LHSS) avec 25 places;

CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de places de « lits d'accueil médicalisés » (LAM) et de « lits halte soin santé » (LHSS) a été classé en première position par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico- social de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France du 26 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France 2018-2022 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le

code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant

des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du code de l’action sociale et des

familles.ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation vise à la création de 25 places de lits d'accueil médicalisés et de 25 places de lits halte soin santé, situées au 62 avenue de Sully dans la commune de Livry-Gargan, par l'association Hôtel Social 93 dont le siège se situe au 33 boulevard Robert Schuman 93046 Livry-Gargan.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.

ARTICLE 2

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Saciaux (FINESS) de la façon suivante :

- N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution

— N° FINESS du gestionnaire : 93 000 120 1

ARTICLE 3

L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'association Hôtel Social 93- Groupement Abri pour 15 ans à compter de sa date de création et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.

En application du premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure transmet tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation arrêtée par l'ARS.

Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4

Conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article D.313-7-2 | alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de 4 ans suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 5

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement où du service doit être porté à la connaissance de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le

7 9 DEC. 2022

La Directrice générale

{) de l'Agence régionale de santé

d'Île-de-France

BB

Amélie VERDIER

Agence Régionale de Santé lle-de-France

La Directrice Générale Adjointe

Sophie MARTINONfe Va

(2E = Direction Départementale de la

D EINE- Protection des Populations

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité n 4 x

Fraser ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3508 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif

aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de

certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de

signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque

rabique ;

Considérant que le titrage n'a pas été réalisé dans Un délai de 3 mois avant introduction de l'animal sur le territoire français ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage; q P pay q £

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chat « TYCHA », de type Commun, mâle, né le 01/01/2022, identifié par transpondeur n° 788269100022627 et appartenant à Madame MARIENNE Aude domicilié-e- au 18, allée de l'espérance 93250 Villemomble, est placé sous la surveillance du Dr GUTIERREZ- GOMES, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly sur Marne.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : raurriericeina-caint-tanie nav frArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;

° la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, /80, J60, J90 et à l'issue de

la période de surveillance, soit le 18/05/2023 et ceci à compter du 18/11/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

« Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : . _ on | _

Jo ]30 J60 | J80 J180

18/02/2023 | 18/05/2023 18/11/2022 18/12/2022 | 18/01/2023

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en

particulier les carnivores ;

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire

euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

* si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;

« le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; ‘

« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4:

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires oU ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue

pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/05/2023.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr GUTIERREZ-GOMES, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly sur Marne ;

+ Madame MARIENNE Aude;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:

+ Monsieur le Maire de 93250 Villemomble;

Article 7:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 Villemomble et le Dr GUTIERREZ- GOMES vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 9 décembre 2022

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

animals

Dr Frédérique) QUERREC Inspectrice en chef de Santé Publique

Vétérifaire

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

[Slos ik

l6E ] Direction Départementale de la

RE CINE Protection des Populations

SAINT-DENIS

gesit eo ,

Frarertiéé ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3509 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à

L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 72juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations .et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de

signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être

introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque

rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié :

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien « ARYA OSK », de type Husky de Sibérie, femelle, né le 16/08/2022, non identifié

et appartenant à Madame MANCL Clarese domicilié-e: au Chez M. RETORNAZ 10 Av Olin 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance de la clinique A'CROC VETO exerçant à 93600 Aulnay sous Bois.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail + renurrisreelne-saint-denie aonv frArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; « établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;

« la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue

de la période de surveillance, soit le 27/04/2023 et ceci à compter du 27/10/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : de | .

CE J30 | J60 J90 j180 27/10/2022 | 27/12/2022 | 27/01/2023 | 27/04/2023

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;

+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

+ _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

«il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;

° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4:

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

(7métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue

pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer ies mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/04/2023.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à:

° La clinique A'CROC VETO, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous Bois; + Madame MANCL Clarese ;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;

+ Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;

Article 7:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et la clinique

A'CROC VETO désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 9 décembre 2022

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

f pme PRE

Dr Frâdérique LE QUERREC

Inspectrice en ékef de Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n‘en suspend pas l'application.

(5lg VAFE ] Direction Départementale de la

RE CEINE- Protection des Populations

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité ou ,

Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3510 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de

certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de

signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque

rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;

Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chien « MAJLO », de type , mâle, né ie 07/11/2018, non identifié et appartenant à Madame MILOVAC Jana domicilié-e- au 39, rue Raymond Lefebvre 93170 BAGNOLET, est placé sous la surveillance du Dr MARTI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93170 Bagnolet.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail: enurriar@enine-aintdenis antiv frArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; * établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un

« pays tiers »;

« la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, 60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 23/02/2023 et ceci à compter du 23/08/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ° Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes : 2

10 J30_____ | ___J60 | J90 | J180 23/08/2022 Ale = | 23/02/2023

+ l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

* l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

+ _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

. toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:

* le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4:

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits

22et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23/02/2023.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à:

e Le Dr MARTI, vétérinaire sanitaire à 93170 Bagnolet;

e Madame MILOVAC Jana;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-

Denis;

+ Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET;

Article 7:

Le Secrétaire Général de ia préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET et le Dr MARTI vétérinaire sanitaire désigné.e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 9 décembre 2022

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégatién,

La cheffe du servicy'salté et protection

animal

Dr FrädérièWfeE QUERREC

Inspectrice en.chef fe Santé Publique

Veterinaire

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.

esÆE 3 Direction Départementale de la

PRÉFET DE LA SEINE- Protection des Populations

SAINT-DENIS

Liberté

Égatité nu ,

Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3511 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de

signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque

rabique;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la

Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chat « SIMBA », de type Européen, mâle, né le 20/04/2022, identifié par transpondeur n° 992000000097509 et appartenant à Madame RADJAI Nassera domicilié-e- au 125, Ave de Stalingrad 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93240 Stains.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail: renurriererine-saint-denis nouv fr

CSArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;

° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

°_ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un

« pays tiers » ;

* la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 30, 60, J90 et à l'issue de

la période de surveillance, soit le 13/01/2023 et ceci à compter du 13/07/2022, avec

transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:

+ Les dates des visites sanitaires /0, 130, 160, J90 et j180 correspondent aux dates

suivantes : | ‘

JO | J30 J60 190 [180

13/07/2022 } Lx] | 13/01/2023

+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en

particulier les carnivores ;

«l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage

lors de ses sorties :

° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; « il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la

personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire

euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la

protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire

désigné ;

« si l'animal meurt, quelle que soit la cause de là mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un

prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;

° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la ersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur. Y q

Article 3:

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4:

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de

15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer dés animaux vivants, des produits

et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue

pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/01/2023.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à:

° Le Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire à 93240 Stains ;

e Madame RADJAI Nassera;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;

e Monsieur le Maire de 93249 Stains;

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur lé Maire de 93240 Stains et le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 9 décembre 2022

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé ét protection

agimkles-

Dr Fréd LL LE QUERREC

Inspectrice en &héf de Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

æFey VideŒE ] Direction Départementale de la

PRÉFET IN E- Protection des Populations

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité Lu ,

Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3512 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de

signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque

rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chat « CICA », de type Européen, Femelle, né le 08/03/2022, identifié par transpondeur n° 688038000260159 et appartenant à Madame BERIC Aleksandra domicilié-e. au 7, passage des Châlets 93300 Aubervilliers, est placé sous la surveillance du Dr SEKERAKOVA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75019 Paris.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex ° 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail‘ ennrrierMaaine
c9Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-

ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un

« pays tiers » ;

la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, 60, J90 et à l'issue de

la période de surveillance, soit le 13/05/2023 et ceci à compter du 13/11/2022, avec

transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et f180 correspondent aux dates

suivantes : L | _ | .

JO | J30 J60 | J30 J180

13/11/2022 | 13/12/2022 13/01/2023 | 13/02/2023 | 13/05/2023

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-

Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:

le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4:

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue

pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/05/2028.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à:

+ Le Dr SEKERAKOVA, vétérinaire sanitaire à 75019 Paris ;

+ Madame BERIC Aleksandra;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;

e Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers:

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers et le Dr SEKERAKOVA vétérinaire sanitaire désigné.e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 9 décembre 2022

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdéléZation,

La cheffe du servicé shfité et protection

afima fs

Dr Frédérique/LE QUERREC

Inspectrice eñ.chéfde Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.log de.E 3 Direction Départementale de la

DELA SEINE. Protection des Populations

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité = À

Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3513 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articies L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif

aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de

signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque

rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chien « ROBY », de type Epagneul, mâle, né le 03/10/2022, identifié par transpondeur n° 620097800050762 et appartenant à Madame PEIXOTO Carla domicilié-e- au 80, Av D'Alsace Lorraine 93130 Noisy le Sec, est placé sous la surveillance du Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail - emurrierseine-saint-danie nonv frArticle 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée ;

° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; °_ établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;

+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, [30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 20/05/2023 et ceci à compter du 20/11/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ° Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : | A

Jo | J80 | J60 | J90 | j180

20/11/2022 | 20/12/2022 | 20/01/2023 | 20/02/2023 | 20/05/2023

+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;

« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

«+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;

+ le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4:

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

SGmétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrété.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/05/2023.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à:

+ Le Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec;

e Madame PEIXOTO Carla;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité dé Proximité de la Seine-Saint-

Denis;

+ Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec;

Article 7:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 33130 Noisy le Sec et le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 9 décembre 2022

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

an (ue les

/ À

Dr Frädérique LE QUERREC

Inspectrice eñ|chief ie Santé Publique

Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application.

TSSheE 3 Direction Départementale de la

EUR LEINE- Protection des Populations

SAINT-DENIS

Liberté Évalité Li

D ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3514 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de

signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chien « BELLA », de type Staffordshire terrier americain, femelle, né le 01/06/2022, identifié par transpondeur n° 250269101112889 et appartenant à Monsieur RUPA Robert domicilié-e: au 7, Allée des Myosotis 93110 Rosny-sous/Bois, est placé sous la surveillance du Dr LESSON Michel, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny sous Bois.

À esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Téi. : 01 41 60 60 69

Mail enurrierMeeine-saint.denie nov frArticle 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

* le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou là réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

« _ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;

° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à {0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 29/05/2023 et ceci à compter du 29/11/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : - |

| JO | J30 J60 | J90 | n80 | 29/11/2022 29/12/2022 29/01/2023 | 29/02/2023 | 29/05/2023 |

* l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

* _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

° l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

* l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un

prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;

* le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4:

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

%métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits

et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/05/2023.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

° Le Dr LESSON Michel, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny sous Bois ;

e Monsieur RUPA Robert;

° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

« Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:

° Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois;

Article 7:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois et le Dr LESSON

Michel vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 9 décembre 2022

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé etfrotection

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| /kK Dr Frédlelalèt F/QUERREC \

Inspectrice enhef dé’Santé Publique

V tépinaire

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.2 ide

OE | Direction Départementale de la PINE- Protection des Populations

SAINT-DENIS

pr Fratérasté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3515 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de

signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être

introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chien «KARA», de type Berger belge, femelle, né le 15/06/2022, identifié par transpondeur n° 642090001159484 et appartenant à Monsieur COJOCAR Valentin domicilié-e. au 24, Rue Lucienne 93120 La Courneuve, est placé sous la surveillance du Dr NOETZEI|, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93120 La Courneuve.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail - enurrierseine-caint.deanis nov frArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;

° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; °_ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;

+ là présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J80 et à l'issue

de la période de surveillance, soit le 20/02/2023 et ceci à compter du 20/08/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, /90 et J180 correspondent aux dates

suivantes : D _ |

Jo | J30 J60 | _J90 | Ji80 20/08/2022 | SE SET Ai 20/02/2023

+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;

e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en

particulier les carnivores ;

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

* si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être

rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:

° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4:

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

Gzmétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/02/2023.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr NOETZEI, vétérinaire sanitaire à 93120 La Courneuve;

e Monsieur COJOCAR Valentin;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-

Denis;

+ Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve:

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve et le Dr NOETZE! vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 9 décembre 2022

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

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Dr Frédérigé b AE QUERREC

Inspectrice dn Cheffle Santé Publique

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Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.

U3Re daxÆ PREFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égaiité Li

Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-3538 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIE

Direction Départementale de la

Protection des Populations

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à

L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-47, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de cértaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de

signature au sein de la direction départementale de là protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque

rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chat « KEDI », de type Européen, mâle, né le 04/07/2022, identifié par transpondeur n° 250269590689890 et appartenant à Madame DOGAN Seren domicilié-e- au 51, Résidence Sévigné 93390 Clichy-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail - emimierfseinea-saint-danis nos fr

UsArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :

« le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée ;

° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; « établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;

+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, [90 et à l'issue de

la période de surveillance, soit le 29/02/2023 et ceci à compter du 29/08/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : _ | L :

___ 10 | J30 | J60 | _J90 |___n80 | 29/08/2022 | = | DUO 29/02/2023 |

+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

° l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

« l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; «l'obligation d'être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un

prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;

° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

LLmétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue

pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/02/2023.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à:

°e Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;

e Madame DOGAN Seren;:

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:

° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;

+ Monsieur le Maire de 93390 Clichy-sous-Bois;

Article 7:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93390 Clichy-sous-Bois et le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 9 décembre 2022

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

animales ‘

Dr Frédéliq|e : QUERREC

Inspectrice en chef de/Santé Publique

Vétéringre

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux moïs à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Gtlex UkE Direction Départementale de la

RE GEINE- Protection des Populations

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité PR >

Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3539 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de

signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être

introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chat « OTTO», de type Scottish Fold, mâle, né le 26/07/2022, identifié par

transpondeur n° 250269699575665 et appartenant à Madame POP loana domicilié-e- au 12, Rue Jean-Baptiste Lecouteux 93700 DRANCY, est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 Le Blanc Mesnil.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : enirrierfiierine-saint-denie ant frArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;

° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + _ établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;

+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, /60, J90 et à l'issue de

la période de surveillance, soit le 01/04/2023 et ceci à compter du 01/10/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ° Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : L | ne

Jo [Jo | Jéo | 90 | 180 01/10/2022 | 01/12/2022 01/01/2023 | 01/04/2023 |

+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

* l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; °__ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

° sil’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;

« le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4:

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 £ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

=métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue

pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/04/2023.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc Mesnil ; e Madame POP loana;

e Monsieur lé Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;

e Monsieur le Maire de 93700 DRANCY;

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 DRANCY et le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 9 décembre 2022

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

animales

Dr Frédélidue, LE/QUERREC

Inspectrice en c\ef 4Santé Publique

Vétérinfire

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.leg Vida Se_E ] Direction Départementale de la

CINE Protection des Populations

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité au À

ro ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3540 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de

signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque

rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chat « TIM », de type Scottish Fold, mâle, né le 06/07/2022, identifié par transpondeur

n° 934000011311738 et appartenant à Monsieur POPA Serghei domicilié-e: au 108, Av Paul Vaillant Couturier 23330 Neuilly sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly sur Marne.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail: ennrrierseine-eaint-denie nnuiu feArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un

« pays tiers » ;

« la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, /60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/06/2023 et ceci à compter du 01/12/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et |180 correspondent aux dates suivantes : | _

Jo | J30 | J60. | J90 j180 |

01/12/2022 01/01/2023 01/02/2023 01/03/2023 | (01/06/2023

« l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

« toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; « il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

« si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;

« le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

Smétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/06/2023.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

° Le Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly sur Marne ;

+ Monsieur POPA Serghei;

° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;

+ Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne;

Article 7:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne et le Dr MARTIN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 9 décembre 2022

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

aniralès

Dr Frédéfique E QUERREC

Inspectrice en chef dg£anté Publique

Vétérin:; ire

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.

SSle de

SEE =

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Égatité nu ,

Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-3541 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE

Direction Départementale de la

Protection des Populations

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.228-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°S98/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de

certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de

signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être

introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque

rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chat « GRIZOU », de type Scottish Straight, mâle, né le 23/07/2022, identifié par

transpondeur n° 934000011309354 et appartenant à Madame HACHI Lilia domicilié-e- au 5, Rue Guynemer 93350 Le Bourget, est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail - enurrier/aaine-saint-denis Ann fr

STArticle 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-

ci si elle n'a pas été réalisée ;

° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; °_ établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d'un

« pays tiers » ;

+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, /60, J90 et à l'issue de

la période de surveillance, soit le 01/05/2023 et ceci à compter du 01/11/2022, avec

transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes : . | , _

J0 J30 L J60 | J90 L J180

01/11/2022 | 01/12/2022 | (01/01/2023 | 01/02/2023 | 01/05/2023

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en

particulier les carnivores ;

+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

« l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage

lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la

personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire

euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la

protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un

signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être

rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un

prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de

la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-

Denis:

e le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la

protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la

personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de

15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizoctie.

SFSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/05/2023.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;

e Madame HACHI Lilia ;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;

e Monsieur le Maire de 93359 Le Bourget;

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93350 Le Bourget et le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 9 décembre 2022

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection

enimales

À Dr FrétiéliqueilE QUERREC

Inspectrice en {ef Je Santé Publique

Vetäriaire

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

SFle dePRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Bei Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-3559

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

BOUCHERIE DE LA COURNEUVE

33 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER

93120 LA COURNEUVE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'errêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

1 ésplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.oouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv:fr /WË Prefet93 1VU le rapport 22-100326 du 14/12/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 13/12/2022 dans l'établissement de boucherie à l'enseigne «
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/12/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

Défaut de conception / de sectorisation des différentes zones d'activité, ne permettant pas de respecter la « marche en avant » dans l'espace (circuit des denrées, du personnel...) et absence de procédures pour y pallier

Locaux de production inadaptés dans l'état à là pratique de la boucherie.

Détention et mise en vente de viandes de venaison, démunies d'estampille vétérinaire, présentant un risque majeur de transmission de zoonoses pouvant être préjudiciables à là santé des consommateurs.

Absence de plan de lutte contre les nuisibles Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose….}.

Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs.

Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.

Défaut d'équipement permettant la pratique de l’activité de boucherie dans des conditions

d'hygiène satisfaisante.

Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.

Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire sont inexistantes.

Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

Nettoyage des locaux de production très insuffisant.

Nettoyage des équipements très insuffisant.

Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées

alimentaires.

62+ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

+ Absence de traçabilité.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;:

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT labsence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipuient les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ,

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :

eZARRÊTE

ARTICLE 18 :

L'établissement de boucherie à l'enseigne «BOUCHERIE DE LA COURNEUVE», sis 33 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE, dont la gérante est madame RAJARAJAN Vasanthini, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par Fexploitante.

ARTICLE 3:

L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame RAJARAJAN Vasanthini.

ARTICLE 5:

Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE &6 :

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de 1a protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8:

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Bobigny, le Ÿ5 DEL, 777

Le préfet

1

j Jaqiues WITKOWSKIPRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Rs Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-3560

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

BOUCHERIE LE PAK

39 AVENUE JEAN JAURES

93350 LE BOURGET

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce

de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de ia consommation, notamment l’article L.521-5,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courriér@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr /WË Prefet93 1

ESVU le rapport 22-100508 du 14/12/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 13/12/2022 dans l'établissement de boucherie à l'enseigne «BOUCHERIE LE PAK», sis 39 avenue Jean Jaurès 93350 Le Bourget, dont le gérant est monsieur Hussain MUNIR.

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/12/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

Défaut de conception / de sectorisation des différentes zones d'activité, ne permettant pas de respecter la « marche en avant » dans l’espace (circuit des denrées, du personnel...) et absence de procédures pour y pallier

Locaux de production inadaptés dans l'état à la pratique de la boucherie.

Absence de plan de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite Iymphocytaire, leptospirose…).

Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs.

Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.

Défaut d'équipement permettant la pratique de l'activité de boucherie dans des conditions

d'hygiène satisfaisante.

Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.

Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas respectées.

Non respect des procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

Nettoyage des locaux de production très insuffisant.

Nettoyage des équipements très insuffisant.

Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées

alimentaires.

Non respect des procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques

en hygiène alimentaire.+ Absence de traçabilité.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,

malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes:

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave

de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,

ARRÊTE

ARTICLE 158

L'établissement de boucherie à l'enseigne «BOUCHERIE LE PAK», sis 39 avenue Jean Jaurès 93350 Le Bourget, dont le gérant est monsieur Hussain MUNIR, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

6}ARTICLE 2:

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.

ARTICLE 3:

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Hussain MUNIR.

ARTICLE 5:

Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune du Bourget,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à Fexploitant.

ARTICLE 8:

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Bobigny, le {5 DEC, 207?

Le préfet s

| / | ] /]

f /

[OA :

Jacques WITKOWSKIÆE J

PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-3577

Portant abrogation de larrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

LE BRESSON

11-13 RUE CARTIER BRESSON

93500 PANTIN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-$5;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L_233-1;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr /'$ Prefet93 Â

GVu l'arrêté préfectoral n° 2022-3526 du 09/12/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LE BRESSON, sis 11-13 rue Cartier Bresson 93500 Pantin dont le gérant est monsieur SAIB Ziane.

Vu les constatations établies et vu les documents fournis à la direction départementale de {a protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 13/12/2022, suite à l'inspection du 06/12/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement LE BRESSON, sis 11-13 rue Cartier Bresson 93500 Pantin dont le gérant est monsieur SAIB Ziane.

Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRETE

Article|

l'arrêté préfectoral n° 2022-3526 du 09/12/2022, prononçant ia fermeture administrative de l'établissement LE BRESSON, sis 11-13 rue Cartier Bresson 93500 Pantin dont le gérant est monsieur SAIB Ziane est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article H.

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur SAIB Ziane.

Article Hi.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de Pantin,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, te 15 DEC. 2622

Le préfet |A

Jacques YVITKOWSKIE =

_ Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA SEINE- du travail et des solidarités

SAINT-DENIS

Épabté Fraternité

DECISION n° 2022- 3399

RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »;

Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1%, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ; |

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;

Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine- Saint-Denis ;

Vu la demande complète déposée par :

WORK FOR GOOD

7 place de d'hôtel de ville

93600 AULNAY-SOUS-BOIS

N° SIREN : 843 941733

Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Félix DE MONTS DE SAVASSE, président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;

+DECIDE

ARTICLE 1 :

L'entreprise Work For Good est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 :

L'agrément est accordé à compter du 28 novembre 2022 pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 3 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale

et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de- France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au

Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'lle de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis

www.ile-de-france.gouv.fr

Fait à Bobigny, le 28 novembre 2022

Pour Le Préfet, Par délégation le

responsable de l'Unité Départementale de

la Seine-Saint-Denis, Le Directeur,

Yves DOUBLIER

Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12,

= d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93568 Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs.

7e