Déliberation - 2. annexe

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Déliberation - 2. annexe Document publié le Dimanche 1 octobre 2023 par la commune de Bouchemaine. Lien du pdf (Déliberation - 2. annexe)Thèmes du document : Religion et laïcité, Culture et patrimoine, Justice et droit, Convention

Entre :

La VILLE DE BOUCHEMAINE, représentée par son Maire, Véronique Maillet, agissant en vertu de la délibération n°xxxx du Conseil Municipal en date du xxx,

ci-après dénommée « la Ville »,

d’une part,

et

La PAROISSE SAINT AUBIN SAINT SYMPHORIEN dont le siège est situé………………………… …………………………………………………………………………………………………………..., représentée par …………………………………………………………………………………………... ci-après dénommée « la Paroisse »,

d’autre part.

PRÉAMBULE

Conformément au principe constitutionnel de Laïcité et à la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat, les personnes publiques ne peuvent engager d’autres dépenses que celles qui sont nécessaires à l’entretien et à la conservation des édifices du culte dont elles ont la propriété. Ainsi, les dépenses électriques et de chauffage peuvent être prises en charge par la collectivité publique propriétaire uniquement si elles sont justifiées, soit par la conservation de l’édifice et des objets la garnissant, soit par la sécurité des visiteurs. Les dépenses d’énergie engagées pour l’usage de l’édifice à des fins cultuelles (cérémonies, réunions pastorales…) demeurent à la charge de l’affectataire.

La Ville, titulaire de l’abonnement électrique et gaz, supporte à ce jour les frais de fonctionnement de la Paroisse. Considérant que la collectivité a l’obligation d’organiser une juste répartition des charges avec la Paroisse, la présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement de cette dernière à la Ville de Bouchemaine.

Ceci préalablement exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement des frais de fonctionnement d’électricité et de gaz de la Paroisse à la Ville de Bouchemaine dans les bâtiments de l’ancien presbytère, de l’église Saint Symphorien et de l’église de Pruniers.ARTICLE 2 : Méthode de répartition

La présence d’un compteur dédié ou d’un sous compteur pour chaque bâtiment permet de connaître avec exactitude l’énergie consommée par la Paroisse. La répartition des dépenses se fait au vu des relevés des compteurs et sous compteurs qui sont à la charge de la Ville. Un relevé contradictoire pourra être effectué par la Paroisse. En cas de dysfonctionnement du compteur, la consommation retenue pour la facturation sera celle de l’année précédente. Au titre de l’entretien régulier, de la conservation des édifices cultuels et des monuments historiques, la Ville prend en charge 50% des consommations d’énergie.

ARTICLE 3 : Modalité de règlement des factures

En qualité de titulaire de l’abonnement électrique et de gaz, la Ville fera son affaire du paiement des factures relatives à l’ensemble des 3 sites, émises par ses fournisseurs d’énergie.

Une fois par an, en septembre N+1, la Ville adressera à la Paroisse, un état liquidatif (avec copie des factures) visant à régulariser les charges en les répartissant comme suit :

Presbytère de Bouchemaine (1 place de l’Abbé Thomas) :

Pour l’électricité et le gaz, la répartition des consommations se fera au regard des factures divisées par deux :

50 % à la charge de la Ville,

50 % à la charge de la Paroisse.

L’entretien de la chaudière reste à la charge de la Ville.

Eglise de Pruniers (St Aubin) :

Pour l’électricité, la répartition des consommations se fera au regard des factures divisées par deux : 50 % à la charge de la Ville,

50 % à la charge de la Paroisse.

Eglise de Bouchemaine (St Symphorien) :

Pour l’électricité, la répartition des consommations se fera au regard du sous-compteur. Celui-ci sera relevé chaque année.

Le montant total des factures sera divisé par le nombre de Kwh de l’année pour donner un prix unitaire (Pu). Celui-ci sera multiplié par les Kwh issus du sous-compteur (Pu x Kwh). Le montant ainsi obtenu sera divisé par deux :

50 % à la charge de la Ville,

50 % à la charge de la Paroisse.

ARTICLE 4 : Provision pour charge

A la demande de la Paroisse, une provision pour charge mensuelle peut être mise en place. Le montant fixé pourra être réévalué chaque année.

La régularisation se fera lors de l’établissement de l’état liquidatif.ARTICLE 5 : Date d’effet et durée de la convention

La présente convention prend effet au 1er octobre 2023. Elle est conclue pour une durée d’un an. A son expiration, elle sera reconduite tacitement par période d’un an, sans que la durée totale n’excède 5 ans.

ARTICLE 6 : Modification et dénonciation de la convention

La présente convention peut faire l’objet d’avenants suite à une modification, à l’initiative concertée des parties signataires. Ces avenants sont conclus selon les mêmes conditions de forme que la présente convention.

La convention peut être dénoncée à tout moment, à l’initiative de l’un des signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : Litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforcent à rechercher un accord amiable.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du tribunal compétent.

Fait à Bouchemaine, le

Pour la Ville de Bouchemaine, Pour la Paroisse,

Le Maire,

Véronique Maillet