Déliberation - 2. annexe

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Déliberation - 2. annexe Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Bouchemaine. Lien du pdf (Déliberation - 2. annexe)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 10/06/2024

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à angers Loire métropole

communauté urbaine

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Séance du 15 avril 2024

Dossier N° 22

Délibération n°: DEL-2024-89

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - HABITAT ET LOGEMENT

Accession sociale à la propriété - Sous plafonds de ressources du PTZ 2024 - Dispositif communautaire d'aides 2024

Rapporteur : Roch BRANCOUR

L'an deux mille vingt-quatre le lundi quinze avril à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 9 avril 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean-Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. J ean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, Mme Cäroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN (jusqu’à la DEL-2024-77), M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, vice-présidents.

ETAIENT PRÉSENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, Mme Hélène BERNUGAT, M. Robert BIAGI, Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, Mme Christelle CAILLEUX, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, Mme Edith CHOUTEAU, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK (départ avant la DEL-2024-68), Mme Anita DAUVILLON jusqu’à la DEL-2024-86, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, Mme Caroline FEL (jusqu’à la DEL-2024-77), M. Jérôme FOYER, M. Jean-François GARCIA, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA, M. Jean HALLIGON jusqu’à la DEL-2024-90, M. Maxence HENRY, M. Paul HEULIN, M. Arnaud HIE, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT, M. Mickaël JOUSSET, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE (départ avant la DEL-2024-68), Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI jusqu’à la DEL-2024-73, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Stéphane PABRITZ (à partir de la DEL-2024-81), Mme Isabelle RAIMBAULT, M. Jean-François RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU, Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Laurent VIEU, M. Jean-Philippe VIGNER, M. Richard YVON (à partir de la DEL-2024-74).

ETAIENT EXCUSES : Mme Véronique MAILLET, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Christophe BÉCHU, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, M. Marc CAILLEAU, M. Denis CHIMIER, Mme Célia DIDIER, M. Charles DIERS, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, M. Vincent FEVRIER, M. Patrick GANNON, Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Benjamin KIRSCHNER, M. Stéphane LEFLOCH, M. Patrice NUNEZ, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Geneviève STALL, Mme: Alima TAHIRE, M. Augustin VANBREMEERSCH.

Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donnéà des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.

M. Franck POQUIN a donne pouvoir à M. Philippe ABBELARD à partir de la DEL-2024-78 M. Jacques-Olivier MARTIN a donné pouvoir à M. Nicolas DUFETEL

M. Christophe BÉCHU a donné pouvoir à M. Benoît PILET

Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN

M. Marc CAILLEAU a donné pouvoir à M. Jean-François RAIMBAULT

M. Denis CHIMIER a donné pouvoir à M. Sébastien BODUSSEAU

Mme Hélène CRUYPENNINCK a donné pouvoir à Mme Corinne BOUCHOUX (à partir de la DEL-2024-68) Mme Anita DAUVILLON a donné pouvoir à Mme Christine BLIN (à partir de la DEL-2024-87) Mme Célia DIDIER a donné pouvoir à M. Mickaël JOUSSET

M. Charles DIERS a donné pouvoir à Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT

M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à M. Laurent VIEU

Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à M. Maxence HENRY

Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Richard YVON (à partir de la DEL-2024-78)

M. Vincent FEVRIER a donné pouvoir à Mme Monique LEROY

M. Patrick GANNON a donné pouvoir à Mme Constance NEBBULA

Mme Corinne GROSSET a donné pouvoir à M. Yves COLLIOT

Mme Agnès GUEMAS-GALLARD a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON

M. Francis GUITEAU a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD M. Jean-Pierre HÉBÉ a donné pouvoir à M. Benoît COCHETEnvoyé en préfecture le 10/06/2024

Reçu en préfecture le 10/06/2024

Publié le ns É

M. Benjamin KIRSCHNER a donné pouvoir à M. Philippe VEYER ID : 049-214900359-20240606-CM06062024 2-DE M. Stéphane LEFLOCH a donné pouvoir à M. Bruno GOUA

Mme Marie-Isabelle LEMIERRE a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR (à partir de la DEL-2024-68) Mme Nacira MEGHERBI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER (à partir de la DEL-2024-74) M. Patrice NUNEZ a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS

M. Stéphane PABRITZ a donné pouvoir à M. Yves GIDOIN (jusqu’à la DEL-2024-80)

M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Maryse CHRÉTIEN

Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à M. Yves AUREGAN

Mme Geneviève STALL a donné pouvoir à M. Jean-Pierre MIGNOT

Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE

M. Richard YVON a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la DEL-2024-73)

M. Jean HALLIGON, conseiller communautaire, a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'hôtel de communauté le 16 avril 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des archives vivantes.

EXPOSE

Chaque année depuis 2008, Angers Loire Métropole définit des aides communautaires à l’accession sociale à la propriété. Elles sont adaptées en fonction des évolutions du contexte économique et de la règlementation.

En 2023, le dispositif d’aide à l’accession sociale a permis d'accompagner 83 ménages primo-accédants, dont 18 dans le parc HLM ancien, pour un montant global pour Angers Loire Métropole de 192 000 €, équivalent aux subventions communales (10 communes adhérentes en 2023). Ces aides auront également permis de participer au maintien d’une activité soutenue pour tous les acteurs locaux de l’immobilier et du bâtiment (promoteurs, constructeurs et autres).

Le dispositif proposé par la Communauté urbaine et les communes adhérentes constitue donc un élément déterminant pour le déclenchement des projets des ménages modestes (permettant leur accession dans un logement abordable) et le soutien au secteur local du bâtiment et de l’aménagement.

Sur la base des trois premières tranches des plafonds de ressources du prêt à taux zéro (PTZ) en vigueur en 2024, le principe d’éligibilité aux aides communautaires est maintenu : la pérennité, les conditions de gestion 2024 et les contraintes réglementaires d’accès au PTZ pouvant exclure certains ménages, il est à nouveau décidé de ne pas faire de la mobilisation du PTZ une condition d’accès aux aides de nos collectivités, mais simplement de s’y référer.

Pour conserver la dynamique des aides aux projets d’achat des ménages dans un contexte inflationniste et d'accès plus difficile à l’emprunt, les modalités financières maximales d’intervention d’Angers Loire Métropole sont maintenues comme suit pour l’achat d’un logement :

- neuf, la subvention de base est fixée à 2 500 €;

- ancien appartenant à un organisme d’HLM, la subvention de base est fixée à 2 000 €;

- à la subvention de base s’ajoute, pour les deux catégories d’achat, des forfaits identiques et inchangés selon la composition familiale (1 enfant: 500 €; 2 enfants: 1000 €; 3 enfants et

plus : 1 500 €).

Les conditions d’accès au dispositif sont définies comme suit :

- l’engagement financier des communes adhérentes détermine le niveau de l’aide de la Communauté urbaine, celle-ci apportant un montant identique à l’aide communale, dans les limites fixées par le dispositif communautaire, ci-avant indiqué ;

- l'acquisition doit concerner un logement neuf ou un logement ancien vendu par un organisme d'HLM ; la part de prêt mobilisée par le ménage accédant ne pourra être inférieure à un tiers du

montant TTC de l'opération ; en effet, l’accédant doit financer l’opération par une quotité de prêt significative manifestant, d’une part, la nécessité d’un accompagnement financier par la collectivité pour déclencher le projet et, d’autre part, la nécessité pour le ménage d’étaler ses charges de remboursement pour assumer son investissement ;

- le dispositif intègre également des clauses de reversement et anti-spéculative, si le bien ne constitue pas la résidence principale du ménage ou si une revente avec spéculation intervient dans les 10 ans de l’achat.Envoyé en préfecture le 10/06/2024

Reçu en préfecture le 10/06/2024

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| | | : LL ID : 049-214900359-20240606-CM06062024 2-DE L’annexe à la présente délibération précise les conditions d'éligibilité et de reversemen les modalités de calcul de celles-ci.

TT

Ces mesures seront appliquées au bénéfice des accédants et encadrées par les crédits budgétaires alloués pour 2024. Les dossiers de demande de subventions présentés par les primo-accédants sont instruits par l’accueil logement d'Angers Loire Métropole, guichet unique qui assurera le lien avec les communes participantes au dispositif.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Considérant l'avis de la commission des finances du 08 avril 2024

Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 26 mars 2024

DELIBERE

Décide la prorogation du dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété.

Arrête les conditions d’attributions des aides communautaires pour l’année 2024, telles qu’exposées dans

l’annexe à la présente délibération.

Autorise le président ou son représentant à signer les décisions de subvention individuelles afférentes ainsi que les actes subséquents.

Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices

suivants.

Le conseil adopte à l'unanimité

La présente délibération est Pour le président, susceptible de faire lPobjet . | 7 à

d’un recours devant le tribunal La première vice-présidente, administratif de Nantes ou sur

le site télérecours dans un délai

de deux mois.Envoyé en préfecture le 10/06/2024

Reçu en préfecture le 10/06/2024

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