Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2. annexe
unknown - 2 Annexe
unknown - 2. Annexe
Arrêté - 15 2. annexe
unknown - 6 Annexe 2
unknown - 4 2 Annexe
unknown - 2. Annexe Plan 11 rue Chevriere
unknown - 7. Annexe
unknown - 2. annexe amortissements Ville tampon
Arrêté - 3. Annexe 1
Déliberation - 2. annexe
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 2. annexe)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le
ID : 049-214900359-20240606-CM06062024_2-DE
ns É
à angers Loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 15 avril 2024
Dossier N° 22
Délibération n°: DEL-2024-89
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - HABITAT ET LOGEMENT
Accession sociale à la propriété - Sous plafonds de ressources du PTZ 2024 - Dispositif communautaire d'aides 2024
Rapporteur : Roch BRANCOUR
L'an deux mille vingt-quatre le lundi quinze avril à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 9 avril 2024, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean-Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. J ean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, Mme Cäroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN (jusqu’à la DEL-2024-77), M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, vice-présidents.
ETAIENT PRÉSENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, Mme Hélène BERNUGAT, M. Robert BIAGI, Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, Mme Christelle CAILLEUX, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, Mme Edith CHOUTEAU, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK (départ avant la DEL-2024-68), Mme Anita DAUVILLON jusqu’à la DEL-2024-86, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, Mme Caroline FEL (jusqu’à la DEL-2024-77), M. Jérôme FOYER, M. Jean-François GARCIA, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA, M. Jean HALLIGON jusqu’à la DEL-2024-90, M. Maxence HENRY, M. Paul HEULIN, M. Arnaud HIE, Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT, M. Mickaël JOUSSET, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE (départ avant la DEL-2024-68), Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI jusqu’à la DEL-2024-73, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Stéphane PABRITZ (à partir de la DEL-2024-81), Mme Isabelle RAIMBAULT, M. Jean-François RAIMBAULT, Mme Marie-France RENOU, Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Laurent VIEU, M. Jean-Philippe VIGNER, M. Richard YVON (à partir de la DEL-2024-74).
ETAIENT EXCUSES : Mme Véronique MAILLET, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Christophe BÉCHU, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, M. Marc CAILLEAU, M. Denis CHIMIER, Mme Célia DIDIER, M. Charles DIERS, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, M. Vincent FEVRIER, M. Patrick GANNON, Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS-GALLARD, M. Francis GUITEAU, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Benjamin KIRSCHNER, M. Stéphane LEFLOCH, M. Patrice NUNEZ, M. Florian RAPIN, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Geneviève STALL, Mme: Alima TAHIRE, M. Augustin VANBREMEERSCH.
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donnéà des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Franck POQUIN a donne pouvoir à M. Philippe ABBELARD à partir de la DEL-2024-78 M. Jacques-Olivier MARTIN a donné pouvoir à M. Nicolas DUFETEL
M. Christophe BÉCHU a donné pouvoir à M. Benoît PILET
Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Marc CAILLEAU a donné pouvoir à M. Jean-François RAIMBAULT
M. Denis CHIMIER a donné pouvoir à M. Sébastien BODUSSEAU
Mme Hélène CRUYPENNINCK a donné pouvoir à Mme Corinne BOUCHOUX (à partir de la DEL-2024-68) Mme Anita DAUVILLON a donné pouvoir à Mme Christine BLIN (à partir de la DEL-2024-87) Mme Célia DIDIER a donné pouvoir à M. Mickaël JOUSSET
M. Charles DIERS a donné pouvoir à Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT
M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à M. Laurent VIEU
Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à M. Maxence HENRY
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Richard YVON (à partir de la DEL-2024-78)
M. Vincent FEVRIER a donné pouvoir à Mme Monique LEROY
M. Patrick GANNON a donné pouvoir à Mme Constance NEBBULA
Mme Corinne GROSSET a donné pouvoir à M. Yves COLLIOT
Mme Agnès GUEMAS-GALLARD a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Francis GUITEAU a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD M. Jean-Pierre HÉBÉ a donné pouvoir à M. Benoît COCHETEnvoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le ns É
M. Benjamin KIRSCHNER a donné pouvoir à M. Philippe VEYER ID : 049-214900359-20240606-CM06062024 2-DE M. Stéphane LEFLOCH a donné pouvoir à M. Bruno GOUA
Mme Marie-Isabelle LEMIERRE a donné pouvoir à M. Roch BRANCOUR (à partir de la DEL-2024-68) Mme Nacira MEGHERBI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER (à partir de la DEL-2024-74) M. Patrice NUNEZ a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS
M. Stéphane PABRITZ a donné pouvoir à M. Yves GIDOIN (jusqu’à la DEL-2024-80)
M. Florian RAPIN a donné pouvoir à Mme Maryse CHRÉTIEN
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à M. Yves AUREGAN
Mme Geneviève STALL a donné pouvoir à M. Jean-Pierre MIGNOT
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D'ANNE
M. Richard YVON a donné pouvoir à Mme Caroline FEL (jusqu’à la DEL-2024-73)
M. Jean HALLIGON, conseiller communautaire, a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l'hôtel de communauté le 16 avril 2024. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des archives vivantes.
EXPOSE
Chaque année depuis 2008, Angers Loire Métropole définit des aides communautaires à l’accession sociale à la propriété. Elles sont adaptées en fonction des évolutions du contexte économique et de la règlementation.
En 2023, le dispositif d’aide à l’accession sociale a permis d'accompagner 83 ménages primo-accédants, dont 18 dans le parc HLM ancien, pour un montant global pour Angers Loire Métropole de 192 000 €, équivalent aux subventions communales (10 communes adhérentes en 2023). Ces aides auront également permis de participer au maintien d’une activité soutenue pour tous les acteurs locaux de l’immobilier et du bâtiment (promoteurs, constructeurs et autres).
Le dispositif proposé par la Communauté urbaine et les communes adhérentes constitue donc un élément déterminant pour le déclenchement des projets des ménages modestes (permettant leur accession dans un logement abordable) et le soutien au secteur local du bâtiment et de l’aménagement.
Sur la base des trois premières tranches des plafonds de ressources du prêt à taux zéro (PTZ) en vigueur en 2024, le principe d’éligibilité aux aides communautaires est maintenu : la pérennité, les conditions de gestion 2024 et les contraintes réglementaires d’accès au PTZ pouvant exclure certains ménages, il est à nouveau décidé de ne pas faire de la mobilisation du PTZ une condition d’accès aux aides de nos collectivités, mais simplement de s’y référer.
Pour conserver la dynamique des aides aux projets d’achat des ménages dans un contexte inflationniste et d'accès plus difficile à l’emprunt, les modalités financières maximales d’intervention d’Angers Loire Métropole sont maintenues comme suit pour l’achat d’un logement :
- neuf, la subvention de base est fixée à 2 500 €;
- ancien appartenant à un organisme d’HLM, la subvention de base est fixée à 2 000 €;
- à la subvention de base s’ajoute, pour les deux catégories d’achat, des forfaits identiques et inchangés selon la composition familiale (1 enfant: 500 €; 2 enfants: 1000 €; 3 enfants et
plus : 1 500 €).
Les conditions d’accès au dispositif sont définies comme suit :
- l’engagement financier des communes adhérentes détermine le niveau de l’aide de la Communauté urbaine, celle-ci apportant un montant identique à l’aide communale, dans les limites fixées par le dispositif communautaire, ci-avant indiqué ;
- l'acquisition doit concerner un logement neuf ou un logement ancien vendu par un organisme d'HLM ; la part de prêt mobilisée par le ménage accédant ne pourra être inférieure à un tiers du
montant TTC de l'opération ; en effet, l’accédant doit financer l’opération par une quotité de prêt significative manifestant, d’une part, la nécessité d’un accompagnement financier par la collectivité pour déclencher le projet et, d’autre part, la nécessité pour le ménage d’étaler ses charges de remboursement pour assumer son investissement ;
- le dispositif intègre également des clauses de reversement et anti-spéculative, si le bien ne constitue pas la résidence principale du ménage ou si une revente avec spéculation intervient dans les 10 ans de l’achat.Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le
| | | : LL ID : 049-214900359-20240606-CM06062024 2-DE L’annexe à la présente délibération précise les conditions d'éligibilité et de reversemen les modalités de calcul de celles-ci.
TT
Ces mesures seront appliquées au bénéfice des accédants et encadrées par les crédits budgétaires alloués pour 2024. Les dossiers de demande de subventions présentés par les primo-accédants sont instruits par l’accueil logement d'Angers Loire Métropole, guichet unique qui assurera le lien avec les communes participantes au dispositif.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 08 avril 2024
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 26 mars 2024
DELIBERE
Décide la prorogation du dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété.
Arrête les conditions d’attributions des aides communautaires pour l’année 2024, telles qu’exposées dans
l’annexe à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer les décisions de subvention individuelles afférentes ainsi que les actes subséquents.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices
suivants.
Le conseil adopte à l'unanimité
La présente délibération est Pour le président, susceptible de faire lPobjet . | 7 à
d’un recours devant le tribunal La première vice-présidente, administratif de Nantes ou sur
le site télérecours dans un délai
de deux mois.Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le
uones9do
]
sp
[801
Mo
np
%,
pc
Jessedop
sed
op
ou
mie}
np
xd
97
(EE
OT
E
RP
ON)
ESOC
2190100
7 np
M1844P,]
4Dd
HJIPOU
ÿJ
OZ
1HOD
48]
ND
A84AD,]
9
EJINSPA
D)
19
TE
‘IA
‘YF
SIQ
F SOUOZ
Se]
SUDP
SEURMUOD
SEP
jo
27
JUbp2900,
Abd
oasnjox
souvssmol
aun,
p
12/90,1
1UDSINf
10
jualu280
ND
PXDUUD
‘SAJNOIYPA
SEP
JUOWAUUOUHEIS
ND
2442574
juawaovidus
ho
280408
np
Dj
ap
21HOUI
Dj
2p
‘Au
9
2
JUN]
Dj
SUD
‘PauAUBND
3419
MIA
290fmMS
D'T
“(iu
08°]
2
21082
suou
no
152
puofojd
snos
AR2INDY
Dj
IUOP
19
JU24980;
Rp
UVANRI00,
]
bio
28D5n,j
D
S22442524
SOOD/INS
S2]
241p-0-152,0)
S2XOUUD
S90D/INS
SP
IHOU
D
2p
aoueausnD
(z-[IL'Y
:HD)
214P1q0Y
200fINS
Dj
D
2j0B2
JS
JUOW9BO]
urxpiu
quo
ap
KUd
9j
saunuoep
inod
adwuoo
us
as14d
a0bfINS
DT
*UI
9
2P
SJIUUT
SOXOUUE
SS96FINS
74
+
2[{UJIQUE
SOBJINS
=
9[0N
296FINS
[nn
SUN
,1U/3
[SL
T
SIN
208pns
-U/3
LT
€.
aan
S9eJins
zU/3
S09
£
9
2U07
C4
°U07Z
II
2U0Z
:pTOZ/LO/I0
ne
V'ISa
spuoyed
xne
a1puods21109
J10p
ajrin
29871
E[
2P
UE
NE
UNUXEU
L'H
2JU9A
2p
xd
97
uon819d0,[
9p
XIAd
9p
suonipuo)
ID::049-214900359-20240606-CM06062024 2-DE
‘JUSUTSSSTISSAUT
UOS
se
mod
juotuosinoquiar
ap
saSieus
sos
40189,p
98euou
9j
mod
oyssooou
e]
‘ied
onne,p
3°
Jofoid
7
1oyoue195p
Inod
HIAN99/[09
Lotoueury
juououBeduose
un.p
ayssooou
e]
ed
oun,p
‘juessayrueu
sANeoLIugis
Jeid
ep
ononb
eun
Jed
JooueuTz
JI0P
1UEP9998,]
doyyo
ua
“uonti9d0
1 2P
DLL
JUEJUOU
np
SIT)
UN
& SANIMQUI
2139
ELINO
du
JUEPII9E
2SEuQU
9]
sed
sssiprqouu
391
9p
j1ed
eT
3
000
Z &
[89
surou
ne
2179
JIOP
(SUOTHUSAQNS
SIOU
J9
SJgl4
S1oU)
pouuostod
310dde,"T
JUSWBOUEUI
9P
SHJIEPOIN
3
009
LS
3
008
ÿ9
8
000
CL
S
3
00+
0S
3
00L
95
3
000
£9
ÿ
3007
€
3
009
8ÿ
3
000
ÿS
£
3
000
9€
3
00S
0ÿ
3
000
Sÿ
TC
3 000
pc
3
000
LT
8
000
0€
I
CN
HA
CN
HA
TN
ATX
HOVNAN
D
?U0Z
ZId
SPUOfvI4
TA
2U0Z
ZId
SPUOfbId
T4
2U0Z
ZLd
SPUOfvId
9P
ALHOIDALVI
(Go1d
29
UOU
no
juesIIIQOU)
:pTOZ/TO/TO
NE
IMANBTA
UO
LÉZ'T
SSHDUEA}
0197
XNEL
& 3214
NP
S99M0SS21
2p
SpUOETd
SNOS
SJUEPYI98-OUITIA
98UUQU
9[
UULIDIUOD
SUOTJIPUO)
70
00
>
39
QUI
QOT
<
208
J10p
apjos4ed
ej
ep
atotedns
eT
aedpunud
souspisoi
op
98esn
€ [ONPIAIDUI
no
J1)39/109
US
JNoU
JUSW280T
SITSNPIATPUI
uosreu
ue
sjoford
soj In0q simboe
USIQ
9] JUEUIIDU09
SUON)IPUOT
‘FTOT
ue
NTV
sed
send
ue
su
juisodsip
aj
JeuSedwuooose
e JUESIA
UoNeISqHSp
sun
jueusid
UOTJRISUO[S88,]
2P
SSUNUWIUOO
SP
AITOJLHS]
9[
MS
UOT}ESI[VIOL
9P
UOHIPUO)
LNANASHAAMA
AQ
LA
ALTTIAIOTTAA
SNOLLIANO)
Ft0T
W'TIV
SNOILNAHAA
NS
AUAN
N'HI4
NA
LVHOV
HIVI90S
NOISSH99V
| XaUUYEnvoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le
ID : 049-214900359-20240606-CM06062024 2-DE
"S9HAN991109
Sayipxne
sondod
sonbriqnd
18
S9P
0406
0510401
P
‘(u)9888u9,s
(19-XN99)
19-In[29
“Sa940190
SUOTUSAQNS
SAP
JUSUIASISA
9P
9JEP
EJ
JUSAINS
Inb
sguur
s01
E]
19
BY
SQUS
S9[POOT
SHIATJ991]09
Sp
sopie
Sep
101q0,]
1187
jueÂE
u91q
np
aqua
8]
8 (U)spa004d
(S)alIeI9HSu9q
SJ
NO
SI
IS
/q
*SAHAN981[09
SSPXNE
911)
99
8
son$iad
sanbryqnd
Fe
Sop
SUIS
QAUI]
J6S1SAS1!
8
‘Qu)o8eaue,s
(19-xn99)
19-Inf09
‘s0940190
sUOUSAQNS
SSP
JUSUISSISA
SP
9JPP
PJ
JUSAINS
Inb
soouue
BI
SUEP
S2[890]
SAJAIJ99[09
S9p
Sapie
Sp
39{Q0,]
HeJ
Jue/e
us1q
np
AJuoASI
€
8
(qU)2pa001d
(S)aII8I91JSU9q
Sa]
NO
OI
IS
/e
Son[eA-Sn]d
2348
SJU9A9I
9P
SU9
UT
-Ç
*SAHAT99I[09
saypxne
san$iod
sonbrjqnd
sapre
Sp
SRISOIUL]
19S
ISA
91
u)s8e8us,s
(S)oreIorjousq
so]
no
a]
:JPdIOULI
SOUSPISSY
SUILUO9
218pISU09
SnJd
JSo,u
uo1q
9]
‘o919A8
JS9
(InJe18
9111)
8
SWQU)
599
onb
ann
onbjonb
t
uoreool
8j
IS
‘oSueuo
Se[R90]
SaJIAN99[[OS
sep
sopre
sep
Jefqo,]
juesrez
juotus8o]
np
uoredns90,p
nes
S29
401190
SUOHUSAQNS
SAP
JUAUIISISA
9P
Jp
EJ
JuoAIMS
Inb
SaQUUR
(I
Sa]
SUP
IS
‘uaIq
np
28eSn.,]
9p
JUSMPÈUE)D
9P
SE
UY
- 7
"SSHAN991[09
XNE
S99NJIJSAI
JUOS
san$lod
sauIOS
Sp
a[qUISSU,T
‘uone19d0,[
2P
UOTESI[GIA
UOU
9P
SOU
-T
:(PLADIOU
390,1
2P
SUD
349]
UD
SOFL49SUI
9419
JUDAIOP)
S9PIE
SSP
JUSUIISISAII
9P
SISNELT)
+
NO
SJUEJUS
€ 9948
3
000
F
JUEJUS
SUES
3 (OS
Z
(sadwsx2)
WANIXVIA
SNOLLVHO£L
VIA
+ W'TV
NOLLNHAGNS
'TVLOL
300ST
-
+ no
SJUBJUS
€
30001
SIUBJUS
7
3 00$
JUEJUS
|
OTINUEZ
€]
sp
uorisoduoT)
HOVNAIN
NOILVAOTVIN 300$
T
2SEq
9P
UONUSAQNS
EI 9P
JUEJUOTA
LNANASUHAIN
AG
LA
ALTIIAIOTTAH
A
SNOLLIANOD
FTOT
NIV
SNOILLNHA4NS
HAN
NATA
NL
LVHOV
T'TVID0S
NOISSHI9V
Z °xXaUUYEnvoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
"AUOLUOSSTSSAUL
UOS
JoUNSSe
Inod
Smoquiai
9p
Ss81eu9
sos
1[8J9,p
98euouu
9j
inod
ayisseoou
ef
‘red
oune,p
39
joloid
oj
ieyouotsop
mod
g1AN921100
e]
Jed
Joueur
uSeduoose
un,p
aussosau
e]
‘ed
oun,p
‘JueiSeJIUeuu
SANBOLJIUBIS
jeid
ap
sjnonb
eun
ed
1ooueuI;
J10p
juepp09e,]
‘JaJJe
UA
Lodo,j
2P
DLL
JuEjuou
np
SI
un
&
S1Nn9MJUI
219
ELIMOd
ou
jueposoe
o8eugut
o
Jed
spstiqou
3914
op
jied
eT
ID : 049-214900359-20240606-CM06062024 2-DE
3
3
000
Z
&
1832
suIOw
ne
949
J10p
(SUOTHUSAQNS
SIOU
J9
S1914
sou)
pouuosiod
j10dd8
77
JUIUISIUEUL
2P
SHJIUPOIN
3
009
LS
3
008
9
3
000
CL
Ç
3
00
OS
3
00Z
9S
3
000
£9
ÿ
3
00Z
£Ÿ
3
009
8ÿ
3
000
rs
€
3
000
9€
3
00S
Oÿ
3
000
Sr
(é
3
000
rc
3
000
LT
3
000
0€
L
CN
ATX
TN
A T4
CN
AA
HOVNAN
D
2U0Z
ZId
SPUOÎvI4
TA
2U0Z
ZId
SPU0/D]d
T4
?U0Z
ZId
SPUOÎDId
9P
ATHOIDALVI
(ed
|
en
9SEUQUI
9]
JUELISIUOD
SUOHIPUO:)
99
UOU
no
JUESIJIQOU)
:pTOT/L0/T0
NE
MONBIA
US
Ç'TT
SSHIUEI)
0197
XNEL
& 72.14
NP
S991N0SS91
9p
spuoye]d
snos
sJuEp2998-OuLI4
+
“(onbnoiious
soueuopIod
9p
snSoUSeIp
np
JUAUWOSSE[
SP
SOUSINJEI
9P
2[SU99,]
E
JUEpuOdSaI109
amjaT)
ayonbgo,[
&
etumuIur
&
juepuodsa1109
SISISU9,P
UONHELULOSUOS
SUN
IIOAE
JUSAIOP
SAUIS9U09
SJUAWSBO]
SA]
:pIOZ
2IQUIS09P
97
NP
8Y9I-PIOTOU
12199P
NE
J9
(UNIT)
PAOUSI
SUISIUEQIN
UN
J9
JUSWISSO]
ne
59992,
NO
p10Z
SU
ÿZ
NP
99€-PL0Z
ol
LOI
PJ
8 IUOWPULIOJUON
‘juawonbiun
SJH981109
SSJANOUIUN
Sap
SUEP
sais
SjuoweS0]
Se]
INO4
-
onbiueu L
sSueunors4
smboe
açedrouud
souspisoi
ap
98esn
€ JONPIAIPUI
NO
J192[[09
US
8ITIQOUUI
‘NAS
UN
NO
WT
HP
SWSIURSIO
un
Jed
9p959
uoroue
JUoI9807
D
Liueu
000
nONIpuUe)
‘U0NBJIQUU
| SP
12
UOHONISUO
EJ
2P
2POI
NP
S-ZOLT
ap0Tue,]
n0
N'A'S
LOI
EI
SP
SS
S[OHIE,]
sUBp
Sauuonuau
TT
H
uononpoid
sp
sBedemyez
sp
snoolqo
xne
sasTUnOs
sountuuoo
nes
‘pZOT
UOT)ESI[UIOI
9P
UOHIPU0T)
us
WTV
2ed
soejd
ue
su
pusodsip
a]
ouSedwoooe
8 juesIA
uoneIsquop
sun
jueuoid
uoneIauwo88e,]
2p
SSUNUIUOO
Sep
SITOJLS]
9j
NS
LNANASHAANU
AC
LA
ALTTIIAIOTTAA
SNOILIENOD
FTOT
NIV
SNOILNAAANS
S19IIQOUUI
‘A'AS
Sun
n0
‘A'TH.P
owustuesio
un
1Ed
9p99
usroue
JuaW980[
UN,
p
JE
XIVIIOS
NOISSHIIV
£ 2XaUUYEnvoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le
ID : 049-214900359-20240606-CM06062024 2-DE
"SAIAN99/[09
Sayipxne
sandod
sonbr|qnd
18
Sap
9406
JasaAo1
e ‘(iu)28e8u2,s
(19-Xn99)
19-In99
“S29401)90
SUOTIUSAQNS
SIP
JUOUIOSISA
9P
9J8p
e]
JUaAINS
Mb
ssUUE
201
E]
32
8]
SNU9
SA[E20]
SHLAN99/]09
Sp
sapte
sop
Jofqo,]
j1ez
que
fe
us1q
np
ajuaas]
e]
e (qu)apa901d
(S)are1o1jou9q
Sa]
n0
8I
IS
/q
‘SAHAND9I09
SAIpXNE
211
29
8
sondod
sonbryqnd
>Sp
AUIPIBQUI]
JoSJeAO1
E
‘(u)aBeBu,s
(19-Xn99)
19-MJ29
“s3940100
SUOHUSAQNS
S9P
JUOWIOSISA
9p
9Jep
€]
JUSAIS
nb
soouure
SUEP
S3]290]
SHHAN9AI[O9
S9p
sapre
S9p
J9/qo,]
1re7
aue£e
uoiq
np
aqueaaï
8]
8
(ju)sp29oid
(s)armIstjousq
Sa]
no
8]
IS
/8
sançeA-Snjd
2348
9JU9494
9P
SU9
UA
- Ç
“SaHAN98/100
saypxne
sonâiod
senbriqnd
sepre
sep
aueSAu]
Ao1
e
“(u}oes
us
(s)a11e191jeu9q
So]
no
aj
:aEdIoULIY
SOUSPISAY
AUTOS
s19pisUO09
snjd
jsa,u
uo1q
ef
‘os1aAe
ja
(Jmel8
o1n
€
Lu)
os
29
onb
ann
enbjonb
e uoreoo]
ej
IS
“aBury9
saj20]
SAJIANSIIO9
ap
sapie
sop
32/q0,]
uesrez
justus30]
np
uoredn990,p
Fn72JS
bo ÂOJ190
SUOIUSAQNS
S9P
JUSUWISSISA
9p
SEP
8j
JUSAINS
Inb
SOQUUE
OI
SOI
SUCP
IS
‘ustq
np
288$]
9P
JUWISUEUI
9P
SU9
UT
- 7
“SAIAN921[0
XNE
S29NNSAI
JUOS
Son$Iod
SALUUIOS
S9p
2[QUISSUS,7
‘uOr}E19d0,]
9P
UOTUSIE91
UOU
2P
SE9
UAH
-
TJ
:(et4bjou
219P,1
op
ayAvd
242]
u3
S21149SU1)
S9PIE
S9P
JUIWISISADI
9P
SSII)
+
NO
SJUBJUS
Ç 2946
3
0OS
€
JUEJU9
SUES
3 000
(saxduoxo)
HNAIX
VIN
SNOLLVUOL
VIA
+WTIV
NOLLNHAGNS
TV
LOL
300$
T
+ 00
SJUBJUS
€
30007
SJUeJUS
Z
3 00S
Jueyjus
[
9JIIUIR]
E]
2p
UOJISOdWO)
HOVNAN
NOILVAOL
VIN
3
000
7
3S8Q
9P
UOHUSAQNS
EI
9P
JUEJUOIN
LNANASHHANA
AG
LA
ALTTIAIOTTAHA
SNOLLIANON
+TOT
W'IV
SNOILLNHAANS
SIQOUUT
‘AS
Un
n0
‘W'TH.P
owsiues10
un
16d
9p99
USLDUE
JUIUU9SO
UN
,P
}E49Y
A'IVID0S
NOISSHDIV
+ SxXOUUYEnvoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
. TT Publié le
ID : 049-214900359-20240606-CM06062024 2-DE