Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 109 spécial du 18 08

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 109 spécial du 18 08 Document publié le Vendredi 18 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 109 spécial du 18 08)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 109 spécial publié le 18 août 2023

Sommaire affiché du 18 août 2023 au 17 octobre 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 109 spécial publié le 18 août 2023

SOMMAIRE

DRCL

- Arrêté n° 2023-PREF-DRCL/201 du 18 août 2023 portant convocation des électeurs pour l’élection des juges du tribunal de commerce d’Evry des 5 et 18 octobre 2023

2Lis 3 DIRECTION DES RELATIONS AVEC

= LES COLLECTIVITÉS LOCALES

PREFET Bureau des Élections DE L'ESSON NE et du Fonctionnement des Assemblées Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°2023-PREF-DRCL/201 du 18 août 2023

portant convocation des électeurs pour l'élection

des juges du tribunal de commerce d'Évry

des 5 et 18 octobre 2023

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment les articles R. 723-1 et suivants ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2020 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :

VU l'arrêté n°2023-PREF-DCPPAT-BCA:033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous- préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

VU le décret n°2020-1382 du 14 novembre 2020 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce;

VU l'arrêté JUSB1114366A du 24 mai 20711 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des

juges des tribunaux de commerce ;

VU la note JUSB23148382C du 15 juin 2023 relative à l’organisation de l'élection annuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ;

VU l'avis de la présidente du tribunal de commerce d'Évry ;2/5

ARRÊTE

Article 1° :

Le collège électoral du tribunal de commerce d'Évry est appelé à voter afin de pourvoir les sièges vacants :

- pour le premier tour : au plus tard le mercredi 4 octobre 2023 à 18h00, - pour le second tour : au plus tard le mardi 17 octobre 2023 à 18h00.

Il est composé :

- des membres élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, .

- des juges en exercice du tribunal de commerce d'Évry ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins:six années.

Les membres ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : 1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappés d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputés démissionnaires ; | 2° De ne pas avoir été condamnés pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs; | 3° De n'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance ;

4° De ne pas être frappés d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Les électeurs sont invités à s'enquérir de l'hypothèse d’un deuxième tour sur le site web de la préfecture de l'Essonne https://www.essonne.gouv.fr/, Rubrique Actions de l'État/Elections.

Le vote a lieu uniquement par correspondance et ne peut en aucun cas être déposé en préfecture ou au Tribunal de commerce.

Article 2 : .

Pour participer au scrutin, les électeurs doivent être inscrits sur la liste électorale établie par la commission prévue à l'article L. 723-3 du Code de commerce.

Article 3 :

Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées au préfet.

Les déclarations de candidatures sont recevables, uniquement sur rendez-vous, à la Préfecture de l'Essonne, Direction des relations avec les collectivités locales, bureau des élections et du fonctionnement des assemblées, boulevard de France à Évry- Courcouronnes dès la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture jusqu'au jeudi 14 septembre 2023 à 18h00.3/5

La prise de rendez-vous s'effectue téléphoniquement au 01 69 91 92 32 ou 01 69 91 92 26

OU par e-mail pref-elections@essonne.gouv.fr, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plus d'un tribunal de commerce.

Les déclarations doivent être effectuées par écrit et signées par les candidats. Elles

peuvent être individuelles ou collectives. :

La déclaration de candidature peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire au moyen d'un formulaire spécifique.

Chaque candidat âgé de trente ans au moins accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur attestant :

*__ qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code du commerce :

+ __ qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 du même code ;

+ __ qu'il ne fait pas l’objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code susvisé ;

+ __ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Pour les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au

moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite sur

l'honneur du candidat doit attester :

*__ qu'il satisfait aux conditions prévues aux 2° à 5° de l’article L723-4 du code de

‘commerce ;

+ _ qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou

inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 du même code ;

*_ qu'il ne fait pas l’objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article

L. 724-4 du code susvisé ;

* qu'il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce ;

+ qu'il est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes (limites géographiques qui se touchent).

Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé.

Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée et qui ne remplissent pas

les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 723-6 du Code de commerce. Il avise les intéressés du refus par écrit avec les mentions des voies de recours.

Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.

Article 4 :

Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent

dépasser le format de 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms, et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms (format « paysage » OU « portrait).4/5

ils doivent comporter uniquement les mentions suivantes:

+ le nom de la juridiction,

* la date de dépouillement du scrutin : jeudi 5 octobre 2023 ou mercredi 18 octobre 2023,

+ _ le nomet le prénom du ou des candidats.

En application de l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs Bulletins par la préfecture.

Ils devront alors remettre leurs bulletins de vote, en quantité suffisante pour assurer deux tours de scrutin à la Préfecture de l'Essonne au plus tard le vendredi 15 septembre 2023 à ‘16h00. | .

Article 5 :

Chaque électeur peut voter à l'aide :

- d'un bulletin qu'il rédige lui-même,

- de l'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l'article L. 723-13.

Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu’un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'articlé R. 723-6 ne sont pas comptés lors du recensement dés votes.

Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse par voie postale uniquement cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.

Article 6 :

La campagne électorale est ouverte dès affichage de la liste des candidats en préfecture et prend fin la veille du scrutin à minuit.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

Les candidats qui le souhaitent envoient toute propagande qu'ils jugent utile à la bonne information des électeurs. Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.

Article 7 :

La commission d'organisation des élections procédera aux opérations de dépouillement et de recensement des votes du 1° tour de scrutin dans les locaux du tribunal de commerce d’Évry, 1 rue de la Patinoire, en salle du conseil, le jeudi 5 octobre 2023 à 10h00.

À l'issue de ses travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission d'organisation des élections. La liste des candidats élus sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.5/5

Seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président déclarera qu'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, dont les opérations de recensement des votes et de dépouillement se tiendra au même lieu le mercredi 18 octobre 2023 à 10h00.

L'élection sera acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.

La liste d'émargement signée par le président de la commission demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.

Article 8 :

Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire d'Évry.

Le recours est également ouvert au préfet et au Procureur de la république dans un délai de quinze jours à compter de la récéption du procès-verbal susmentionné.

En application de l’article R. 723-26 du Code de commerce, le recours est formé par

requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire d’ Évry. La requête indique les nom, prénom et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l’objet du recours. La requête mentionne les nom, prénom et adresse de la ou des

personnes dont l'élection est contestée.

Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du

procureur de la république par le greffe du tribunal judiciaire d'Évry.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des électeurs et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

A /

Lvier ES RoU