Arrêté - arrete 6700 reglementation vente a la sauvette avec ampliation

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Arrêté - arrete 6700 reglementation vente a la sauvette avec ampliation Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Forbach. Lien du pdf (Arrêté - arrete 6700 reglementation vente a la sauvette avec ampliation)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, RS

5

>, Fr

#s

VILLE DE

FORBACH

Police Municipale

Rép. N° 6100

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réglementant la vente à la sauvette sur la ville de FORBACH

Le Maire de la Ville de FORBACH

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2542-2, L2542-3 et L 2542-4 concernant les pouvoirs

généraux du Maire en matière de police et les articles L 2213-1 et 2213-2 relatifs aux pouvoirs du Maire sur les voies de communication;

VU l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU le Code Pénal et notamment les articles 446-1 à 446-4 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer la vente à la sauvette dans la commune

CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les atteintes à la tranquillité publique et afin d’assurer le maintien du bon ordre

arrête

Article 1er. — Avec effet immédiat, la vente à la sauvette est interdite sur toute la commune de Forbach, notamment sur le marché bi

hebdomadaire et ses abords, et dans tous les cas sur le domaine public.

Article 2. — La vente à la sauvette concerne toute vente de biens ou services sur le domaine public communal.

Article 3. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles,

seront constatées par procès-verbal,

Article 4. — La Directrice Générale des Services par intérim, la Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de

FORBACH, ainsi que tous les agents de la force publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation adressée à

Mme BARTALI — Directrice de la Stratégie et de la Communication

Mme la Directrice Générale des Services par intérim si. &. è 5

M. le Commissaire de Police (mail) Fait à FORBACH, le OCT. 2021 le Commandant de la Gendarmerie (mail)

le Commandant des Sapeurs-Pompiers (mail)

le Directeur de la Régie des Transports (mail) .

- Secrétariat des Adjoints (mail) _Æé Maire - Directeur des Services techniques (mail) F6 - Centre technique Municipal (mail) PT - Site INTERNET (mail) / - Archives ’ - Règlementation (mail) = / À - Presse (mail)

- Affichage Mairie

- Communauté d'Agglomération de Forbach (mail)

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