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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 052 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 27 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 052 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Union Européenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-052

PUBLIÉ LE 27 MARS 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social

2A-2020-03-24-004 - Arrêté n°ARS-2020-82 du 24/03/2020 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019

versés au Centre d'Auto-dialys (2 pages) Page 3

2A-2020-03-24-005 - Arrêté n°ARS-2020-88 du 24/03/2020 portant fixation des dotations

d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l’

HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (2 pages) Page 6

2A-2020-03-24-006 - Arrêté n°ARS-2020-89 du 24/03/2020 portant fixation des dotations

MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la

Corse (3 pages) Page 9

2A-2020-03-24-007 - ARRETE N°ARS/2020/92 du 24/03/2020 portant fixation des

dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l’année 2019 à la SA Cliniques

d’Ajaccio (2 pages) Page 13

2Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

2A-2020-03-24-004

Arrêté n°ARS-2020-82 du 24/03/2020 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre

d'Auto-dialys

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-004 - Arrêté n°ARS-2020-82 du 24/03/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre d'Auto-dialys 3AT © DAgence Régicnale de Santé Corse

Arrêté n°ARS-2020-82 du 24/03/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre

d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23);

Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de

santé ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;

Vu l'arrêté n°ARS-2019-702 du 31/12/2019 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre d'Auto-dialyse ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-004 - Arrêté n°ARS-2020-82 du 24/03/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre d'Auto-dialys 4ARRETE

Article 1er :

° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 443.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 5 443.00 euros

dont compensation CICE pour les EBNL ex OQN (arrêté n°ARS-2019-302) : 4 201.00 euros, dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO à déléguer par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et à verser en un seul tenant: 1 242.00 euros.

+ _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

+ 1716.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO et délégués par arrêté n°’ARS-2019-702 du 31/12/2019.

Article 2 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019-702 du 31/12/2019 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre d'Auto-dialyse.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour la Directrice

q { ê

Je Directeur de l'2T

Jérôme pOZZO Di

BORGO

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-004 - Arrêté n°ARS-2020-82 du 24/03/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre d'Auto-dialys 5Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

2A-2020-03-24-005

Arrêté n°ARS-2020-88 du 24/03/2020 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2019 versés à l’ HAD AJACCIO

ET GRAND AJACCIO

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-005 - Arrêté n°ARS-2020-88 du 24/03/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO 6Ar © DAgence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS-2020-88 du 24/03/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO

(FINESS ET - 2A0001988)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;

Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de

santé ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;

Vu l'arrêté n°ARS-2019-709 du 31/12/2019 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 “In

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-005 - Arrêté n°ARS-2020-88 du 24/03/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO 7ARRETE

Article 1° :

+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 27 631.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 27 631.00 euros

dont compensation CICE pour les EBNL MCO ex OQN (arrêté n°ARS-2019-306 du 09/07/2019): 8 488.00 euros,

dont traitement coûteux HAD (arrêté n°ARS-2019-306 du 09/07/2019) : 782.00 euros,

dont HAD - Plan Maladies neurodégénératives (PMND) (arrêté n°ARS-2019-709 du 31/12/2019) : 16 099.00 euros,

dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO à déléguer par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et à verser en un seul tenant: 2 262.00 euros.

+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

+ 3 441.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO et délégués par arrêté n°’ARS-2019-709 du 31/12/2019.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2019-709 du 31/12/2019 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l' HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

e et par délégation, Pour la Directrice gén

le Directeur de l'Y

Jérôme POZZO DI BORGO

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 DIN

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-005 - Arrêté n°ARS-2020-88 du 24/03/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO 8Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

2A-2020-03-24-006

Arrêté n°ARS-2020-89 du 24/03/2020 portant fixation des

dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année

2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-006 - Arrêté n°ARS-2020-89 du 24/03/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse 9AT © »Agence Régicnale de Santé Corse

Arrêté n°ARS-2020-89 du 24/03/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;

Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116);

Vu l'arrêté n°ARS-2019-730 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 in

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-006 - Arrêté n°ARS-2020-89 du 24/03/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse 10ARRETE

Article 1° :

+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 045 183.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

Missions d'intérêt général : 50 000.00 euros

dont base : 50 000.00 euros.

Aide à la contractualisation : 2 995 183.00 euros

dont aide exceptionnelle (arrêté n°ARS/2019/167 du 09/05/2019): 900 000.00 euros, dont aide exceptionnelle (arrêté n°ARS/2019/234 du 14/06/2019): 450 000.00 euros, dont aide exceptionnelle (arrêté n°ARS/2019/570 du 12/11/2019): 1 590 000.00 euros, dont prime pour les personnels non médicaux des services d'urgence et SMUR (EBL) (arrêté n°ARS-2019-730 du

31/12/2019) :12 480.00 euros,

dont prime de risque urgences à destination des EBL en avance de phase 2020 à déléguer par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019 et à verser en un seul tenant: 31 403.00 euros, dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO à déléguer par le présent arrêté au titre de l'exercice

clos 2019 et à verser en un seul tenant: 7 382.00 euros,

dont rattrapage IFAQ MCO à déléguer par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et à verser en un seul

tenant : 3 918.00 euros.

+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

+ __ Forfait annuel des urgences : 705 366.00 euros ;

+ Forfait activités isolées : 994 560.00 euros.

°+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit : + 47 917.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO

et délégués par arrêté n°ARS-2019-730 du 31/12/2019.

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'anné: 2020, des acomptes mensuels, sur la base d'un montant total annuel de 3 249 926.00 euros, seront versés

à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 1 550 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 129 166.67 euros :

Dont aide exceptionnelle : 1 550 000.00 euros

L'aide exceptionnelle d'un montant de 1 550 000.00 euros allouée en AC non reconductible par le présent arrêté, est intégrée à la base de calcul des acomptes mensuels pour l'année 2020.

. Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 :

1 699 926.00 euros, soit un douzième correspondant à 141 660.50 euros

Dont FAU : 705 366.00 euros, soit un douzième correspondant à 58 780.50 euros Dont FAI : 994 560.00 euros, soit un douzième correspondant à 82 880.00 euros

Soit un montant total de douzième de 270 827.17 euros.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-006 - Arrêté n°ARS-2020-89 du 24/03/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse 11Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019-730 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5:

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour la Directrice

gènè otre

Je Directuut 47 \uiÿ

5} DI GURGO Jérôme PUZ?

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 NnIin

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-006 - Arrêté n°ARS-2020-89 du 24/03/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Clinique du Sud de la Corse 12Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

2A-2020-03-24-007

ARRETE N°ARS/2020/92 du 24/03/2020 portant

fixation des dotations MIGAC

et des forfaits annuels au titre de l’année 2019 à la SA

Cliniques d’Ajaccio

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-007 - ARRETE N°ARS/2020/92 du 24/03/2020 portant fixation des dotations MIGAC 13Ar © Digenre Péginat de Santé Cyse

ARRETE N°ARS/2020/92 du 24/03/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l’année 2019 à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt

économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23);

Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;

Vu l'arrêté N°ARS/2019/ 716 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 à la SA Cliniques d'Ajaccio ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr

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Article 1 :

° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé 13 789.00 euros au titre de l'année 2019

et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 52.00 euros au titre actes de biologie et d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers (AHN) (arrêté n°ARS/2019/716 du 31/12/2019).

+ Aide à la contractualisation : 13 737.00 euros au titre d’une délégation complémentaire sur la base du dégel MCO, à déléguer par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et à verser en un seul

tenant.

+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit : + 100 563.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO : Ces crédits ont été délégués par arrêtés n°’ARS/2019/716 du 31/12/2019.

Article 2 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°ARS/2019/ 716 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l’année 2019 à la SA Cliniques d’Ajaccio.

Article 3 :

À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 52.00 euros, soit un douzième correspondant à 4.33 euros

Soit un montant total de douzième de 4.33 euros.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.

s dans le présent arrêté. ègation,

:6 S0inS,

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionn Lérale et pard Pour la Directrice gé

le Directeur de l'o

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