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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2017-077
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-25-001 - Arrêté n°2742017 en date du 25 juillet 2017 portant composition du
jury du certificat de capacité à effectuer les prélèvements sanguins en Corse du Sud (1
page) Page 4
2A-2017-06-29-002 - Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017 portant validation de
l’avenant n°2 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en
Corse (6 pages) Page 6
2A-2017-07-27-005 - dDécision n° 2017/ 283 en date du 27 juillet 2017 portant
habilitation à délivrer l’autorisation de transport de médicament en application de l’article
75 de la Convention d’application de l’accord Schengen (2 pages) Page 13
2A-2017-07-31-006 - DECISION N° ARS/2017- 284 DU 31 JUILLET
2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2017 DU CENTRE D’ACCUEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES (CAARUD),
PRESENTEE PAR L’ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN
ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE DE LA REGION CORSE (ANPAA) (2 pages) Page 16
2A-2017-07-31-007 - DECISION N° ARS/2017- 285 DU 31 JUILLET
2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2017 DU Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en
addictologie généraliste (CSAPA ADPS) (2 pages) Page 19
2A-2017-07-31-010 - DECISION N° ARS/2017/ 288 DU 31 JUILLET
2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2017 « ACT » LE FOYER DE FURIANI (2 pages) Page 22
2A-2017-07-31-011 - DECISION N° ARS/2017/ 298 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2017 DU DISPOSITIF ITEP A SPERENZA (2 pages) Page 25
2A-2017-07-31-012 - DECISION N° ARS/2017/ 299 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2017 DE L’ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) U
LICETTU (2 pages) Page 28
2A-2017-07-31-014 - DECISION N° ARS/2017/ 301 DU 31 JUIL. 2017PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2017 DU SESSAD « PRIMA TRINCA » (2 pages) Page 31
2A-2017-07-31-015 - DECISION N° ARS/2017/ 302 DU 31 JUIL. 2017PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2017 DU SESSAD PROPRIANO - SARTENE (2 pages) Page 34
2A-2017-07-31-016 - DECISION N° ARS/2017/ 303 DU 31 JUIL. 2017PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE
2017 DU SESSAD U FIATU (2 pages) Page 37
2 or
s)
2A-2017-07-31-017 - DECISION N° ARS/2017/ 304 DU 31 JUIL. 2017PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU SERVICE
D’ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
(SAMSAH) ARSEA (2 pages) Page 40
2A-2017-07-31-018 - DECISION N° ARS/2017/ 305 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DU FOYER
D’ACCUEIL MEDICALISE (FAM) « PETRA DI MARE » - AJACCIO (2 pages) Page 43
2A-2017-07-27-004 - Décision n°ARS/2017/282 du 27 juillet 2017 portant autorisation
d’un appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique (IRM) polyvalent par
transformation de l’appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique spécialisé à la SAS
Imagerie Médicale de Corse-du-Sud (N° FINESS géographique : 2A0003778) (2 pages) Page 46
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-25-001
Arrêté n°2742017 en date du 25 juillet 2017 portant
composition du jury du certificat de capacité à effectuer les
prélèvements sanguins en Corse du Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-25-001 - Arrêté n°2742017 en date du 25 juillet 2017 portant composition du jury du certificat de capacité à effectuer les prélèvements sanguins en Corse du Sud 4 are d'Agen Régbni de Sardé s» ane ss)
Arrêté n°274-2017 en date du 25 juillet 2017
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en
VU
VU
VU
VU
VU
Corse du Sud
Le directeur de l’agence régionale de santé de corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérité
le code de la santé publique et notamment ses articles R.6211-1 à R.6211-32 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSAQ, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Corse
l'arrêté du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du Certificat de Capacité pour effectuer des Prélèvement Sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, notamment l’article 8
ARRETE
Article 1” au titre de l’année 2017, le jury du Certificat de Capacité pour effectuer des
Prélèvements Sanguins en vue d'analyse de biologie médicale pour la Corse du
Sud est composé :
- Du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse où de son représentant, Président,
- De Monsieur le Docteur Fernandez, Médecin Biologiste au Laboratoire de Biologie Médicale Candia Madonuccia, ou en cas d'impossibilité d'un infirmier
cadre de santé.
_ Article 2 Madame la Directrice Adjointe de l'Organisation et Qualité de l'Offre de Santé est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
La Directrice Générale Adjointe
AA Marie-Pia ANDREANI .
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: htfp:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-25-001 - Arrêté n°2742017 en date du 25 juillet 2017 portant composition du jury du certificat de capacité à effectuer les prélèvements sanguins en Corse du Sud 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-29-002
Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017
portant validation de l’avenant n°2 au cahier des charges
régional de la
permanence des soins ambulatoires en Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-29-002 - Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017 portant validation de l’avenant n°2 au cahier des charges régional de la 6 EEE mm)
AE EEE
a Ve . O2 AgronPegrnt dr Santé mi
Re parer à
Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017
portant validation de l’avenant n°2 au cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires en Corse
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 et suivants :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, a la Santé et aux
Territoires ;
VU le décret n°210-809 du 13 juillet 2010 relatifs aux modalités d'organisation de la permanence des soins :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de
Corse, Monsieur Gilles BARSACOQ ;
VU le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales |
de santé ; |
VU l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en
médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté n°291 du 18 juin 2013 portant fixation du cahier des charges régional de la | permanence des soins
ambulatoires en Corse ;
Vu l'arrêté n°185 du 10 mai 2016 portant validation de l'avenant n°1 au cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoire ;
VU l'avis favorable du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports de Haute-Corse du 21 juin 2017 ;
VU l'avis favorable du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports de Corse-du-Sud du 17 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie du 16 mars 2017 ; |
VU l'avis favorable de l'Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins Libéraux de Corse en date du
13 mars 2017 ;
VU l'avis favorable du Préfet de Corse et de Corse du Sud ;
VU l'avis favorable du Préfet de Haute Corse ;
VU l'avis favorable de l'Ordre Départemental des médecins de la Haute Corse ;
VU l'avis favorable de l'Ordre Départemental des médecins de la Corse du Sud ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45
Site INTERNET: http:/vww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-29-002 - Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017 portant validation de l’avenant n°2 au cahier des charges régional de la 7 ARRETE
Article 1: Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires pour la Corse prévu à _ l'article R.6315-6 du Code de la Santé Publique, est modifié par voie d'avenant tel qu'annexé au présent arrêté.
Article 2: Ce deuxième avenant, relatif à l'organisation des territoires n°2A2 « Grand Ajaccio/Taravo » et
n°2B4 « Plaine Orientale » et à la mise en place du numéro unique de régulation libérale 116117, entrera en
vigueur le 1” juillet 2017.
Son entrée en vigueur mettra fin aux dispositions portant sur le même objet dans le cahier des charges fixé
par l'arrêté n°291 en date du 18 juin 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse et par
l'arrêté n°185 du 10 mai 2016 portant validation de son avenant n°1.
Le reste des dispositions de ce cahier des charges est inchangé.
Article 3 : Les Caisses Primaires d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont chargées
de procéder à la rémunération forfaitaire des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois suivant sa
publication, auprès du ministre en charge de la santé, et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia - Villa Montépiano - 20407 Bastia, dans les mêmes délais.
Article 5: Le cahier des charges ainsi que son avenant n°2 sont consultables au siège de l'Agence
Régionale de Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute- Corse ainsi que sur le site internet de
l'Agence.
Article 6: La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse, de Corse-du-Sud et de Haute — Corse. :
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
———
Gilles BARSACQ
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45
Site INTERNET: http /www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-29-002 - Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017 portant validation de l’avenant n°2 au cahier des charges régional de la 8 Sgen Régine def
Corse <
Avenant n°2 au cahier des charges régional de la permanence des soins
ambulatoires de la Corse arrêté le 18 juin 2013 par le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de la Corse (arrêté n°291)
2. Les déclinaisons départementales
a. La Corse du Sud
Territoire n°2A2 : Grand Ajaccio-Taravo
Le territoire du Grand Ajaccio repose sur l'agrégation des anciens secteurs du Grand Ajaccio, de
Sainte-Marie-Sicche et du Haut-Taravo. || se décompose en 3 subdivisions. Les subdivisions du Haut-
Taravo et de Sainte-Marie-Sicche sont définies pour assurer une meilleure proximité géographique
entre les effecteurs et les patients. |
Horaires et répartition géographique des effecteurs selon la période (pas de renfort estival)
du 1er janvier au 31 décembre
Territoire 1 de PDSA Subdivisions | anciens secteurs 20h-00h 00h-8h Dieon a.Don
Prise en charge Prise en char 1 effecteur fixe 1 effecteur fixe
médecins libéraux, cures 8 | (medecinliberal ou | (medecin liberal ou Grand Ajaccio |Grand Ajaccio structures . BEUGIRT SOS Médecin) SOS Médecin) es hospitalières, hospitalières, SOS SOS Médecin + +
Médecin SOS Médecin SOS Médecin
Grand Prise en charge Ajaccio- [Sainte-Marie | Sainte-Marie Prise en charge & Prise en charge
Sicche Sicche médecins libéra sHretures médecins libéraux 1 effecteur Taravo ne ‘hospitalières
Haut-Taravo |Haut-Taravo 1 effecteur 1 effecteur 1 effecteur 1 effecteur
| ... ÎTotaleffecteurs Fe | : . Lo | Dr
: rémunérés du. | Leffecteur 1 effecteur 2 effecteurs - 8 effecteurs :
“. .fteitoire a _- | |
Subdivision du Grand Ajaccio
Un point fixe de garde à Ajaccio est inscrit au présent cahier des charges. Dans l'attente de sa mise
en œuvre, l'effection de PDSA est assurée par un médecin au sein de son cabinet, qui constitue un
point de garde fixe pour l'ensemble de la subdivision du Grand Ajaccio. L'association SOS Médecins
2A participe également au tableau de garde comme effecteur pour l'ensemble de la subdivision du
Grand Ajaccio sur un point fixe de garde situé au siège de l'association.
En complément des effecteurs de PDSA (qui perçoivent un financement de PDSA au titre du Fond
Régional d'intervention — FIR-), deux modalités de prise en charge des demandes de soins non
programmées existent sur la subdivision du Grand Ajaccio :
- Le CH d'Ajaccio (Accueil d'urgence et SMUR) participe à la prise en charge des demandes de
soins non programmés en dehors de l'heure d'ouverture des cabinets sur l'ensemble du
territoire et notamment pour la période de minuit à 8 heures du matin.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-29-002 - Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017 portant validation de l’avenant n°2 au cahier des charges régional de la 9 - L'association SOS Médecins 2A participe également à la prise en charge des demandes de
soins non programmées par la réalisation de visites à domicile en dehors de l'heure
d'ouverture des cabinets, pour une partie des communes de la subdivision du Grand.
Ajaccio :
o 7j/7 : Ajaccio/Mezzavia, Alata, Afa, Sarrola-Carcopino, Bastelicaccia
o les week-ends et jours fériés : Cuttoli-Corticchiato, Péri, Porticcio
L'association SOS médecins estjoignable :
o par un numéro spécifique, le 3624, interconnecté avec le centre 15,
o ou parle 116117, qui fait le lien avec le 3624.
Subdivisions du Haut-Taravo et de Sainte-Marie-Sicche
Le médecin effecteur du Haut-Taravo intervient également sur une partie des communes de la subdivision de Sainte-Marie-Sicche de 00h à 8h (cf annexes 4).
Les médecins d'astreinte sur la subdivision de Sainte Marie-Sicche effectuent les consultations au
sein de leur cabinet sur des horaires concentrés après régulation des appels.
Rémunération des médecins d’astreinte Grand Ajaccio et Sainte Marie Sicche :
> Le samedi de 12 heures à 20 heures : 150€ ;
> Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures : 250€.
Rémunération des médecins d’astreinte Haut-Taravo :
de 20 heures à minuit : 50€ ;
de minuit à 8 heures : 100€ ;
Le samedi de 12 heures à 20 heures : 100€ ;
Les dimanches etjours fériés de 8 heures à 20 heures : 150€. AAA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-29-002 - Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017 portant validation de l’avenant n°2 au cahier des charges régional de la 10 b. La Haute-Corse
Territoire n°2B4 : Plaine Orientale
Le territoire de la Plaine Orientale repose sur l'agrégation des anciens secteurs de la Casinca, de
Cervione, d'Aleria, de Vezzani, du Fiumorbu ainsi que de la commune de Sari-Solenzara. Deux
subdivisions sont définies pour assurer une meilleure proximité géographique entre ies effecteurs et
les patients :
- Plaine Nord : anciens secteurs de la Casinca et de Cervione
- Plaine Sud : anciens secteurs d’Aleria, de Vezzani et du Fiumorbu et intégrant la commune de
Sari-Solenzara
L'antenne SMUR de Ghisonaccia participe à la prise en charge des demandes de soins non:
programmés de minuit à 8 heures du matin sur déclenchement de la régulation médicale pour la
subdivision Plaine Sud.
Depuis le 18 juillet 2016, une expérimentation des Médecins Correspondants du SAMU (MCS) vient
compléter l'organisation du territoire, sur la subdivision de la Plaine Nord. Un cahier des charges
spécifique précise les modalités d'organisation et de financement du dispositif MCS en cohérence
avec le dispositif de la PDSA. .
La couverture de l’urgence par les MCS est prévue sur la période H24.
Le CH de Bastia (SMUR, accueil des urgences et plus particulièrement sa filière courte) participe à la
prise en charge des demandes de soins non programmés en dehors de l'heure d'ouverture des
cabinets sur l'ensemble du territoire et notamment pour la période de minuit à 8 heures du matin pour
la subdivision Plaine Nord.
Les médecins d'astreinte effectuent les consultations au sein de leur cabinet après régulation des
appels.
Horaires et répartition géographique des effecteurs selon la période
du 1er janvier au 31 décembre
ue Le anciens | samedi DJE Territ de PDSA Subdivisions h-001 L STORE de secteurs 20h-00h 00h-6h 12h-20h 8h-20h
Casi Prise en charge Prise en charge sinca PRET Piaine Nord médecins Hbéraux hors structures 1 effecteur 1 effecteur tableau de garde et ne ” ., hospitalières Cervione structures hospitalières
Aleria |
Plaine Orientale : Prise en charge
Plaine Sud |Vezzani 1 effecteur structures 1 effecteur 1 effecteur
Fiumorbu hospitalières
_[effécteurs |. ‘leffecteur | : |. 2effecteurs |. 2effecteurs :
{rémunérés | ei _ |
Rémunération des médecins d'astreinte :
de 20 heures à minuit : 50€ ;
de minuit à 8 heures : 100€ ;
Le samedi de 12 heures à 20 heures : 150€ ;
Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures : 250€. AAA
La rémunération des MCS est réalisée sur une enveloppe spécifique.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-29-002 - Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017 portant validation de l’avenant n°2 au cahier des charges régional de la 11 3. Modalités d'organisation de la régulation
L'accès aux médecins effecteurs assurant la permanence des soins ambulatoires n'est pas directe. II
est régulé par une organisation autour des centres de réception et de régulation des appels au sein
des SAMU.
Chaque département dispose d'un SAMU avec une réception des appels par le centre 15, 24 heures
sur 24 tous les jours de l’année.
Sur une partie des horaires de PDSA, les appels ne concernant pas l'urgence vitale sont régulés par
des médecins généralistes libéraux en coordination avec les médecins régulateurs hospitaliers.
Les réponses apportées sont de différents ordres : renvoi de l'appel vers le régulateur de l’aide
médicale urgente, conseil médical, prescription médicale téléphonique, orientation vers le médecin
d'astreinte, orientation vers un service d'accueil des urgences, envoi d'un vecteur de transport.
En Corse du Sud, une régulation libérale des appels téléphoniques est assurée par l'AROPDS sur les
plages horaires suivantes :
> de 20 heures à minuit;
> Le samedi de 12 heures à 20 heures:
> Les dimanches etjours fériés de 8 heures à 20 heures.
Le numéro d'appel de la régulation libérale est le 116 117.
Le centre de réception des appels de SOS médecins est interconnecté avec le SAMU-centre 15 du
CH d'Ajaccio par convention, Le numéro d'appel est le « 3624 ».
En Haute-Corse, la régulation libérale est assurée par l'ADOPS 2B sur les plages horaires suivantes :
> Le samedi de 12 heures à 20 heures, de septembre à juin et de 8 heures à 20 heures pour
juillet et août;
> Les dimanches etjours fériés de 8 heures à 20 heures.
Le numéro d’appel de la régulation libérale est le 116 117.
Les soirs de semaine, la régulation libérale est assurée par les médecins hospitaliers dans l'attente de
la mise en place d’une régulation de soirée par les médecins libéraux.
Rémunération des médecins régulateurs libéraux :
> 70€ par heure.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-29-002 - Arrêté n° 237 en date du 29 juin 2017 portant validation de l’avenant n°2 au cahier des charges régional de la 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-27-005
dDécision n° 2017/ 283 en date du 27 juillet 2017 portant
habilitation à délivrer l’autorisation de transport de
médicament
en application de l’article 75 de la Convention
d’application de l’accord Schengen
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-27-005 - dDécision n° 2017/ 283 en date du 27 juillet 2017 portant habilitation à délivrer l’autorisation de transport de médicament 13 Ar el Pégénne deSame
Décision n° 201724%en date du 27 juillet 2017
portant habilitation à délivrer l'autorisation de transport de médicament
en application de l’article 75 de la Convention d'application de l'accord Schengen
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 Octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de
l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n°95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention de l'accord Schengen du 14
juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique du Bénélux de la République
Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux
frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 :
Vu la circulaire n°DGS/PP2/2011/88 du 12 octobre 2011 relative à l'application de l'article 75 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen;
Vu la décision du DGARS de Corse n° 2012/118 du 14 mars 2012.
Vu la décision du DGARS de Corse n° 2012/623 du 27 décembre 2012.
Décide
Article 1°: L'article 1° de la décision n° 2012/118 du 14 mars 2012 modifiée, relatif à la liste des agents de l'ARS de Corse habilités à délivrer l'autorisation de transport de médicament en application de larticle 75 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen est modifié comme suit :
- Mme le Docteur Anne-Marie MCKENZIE, Médecin Inspecteur de Santé Publique en lieu et place du Dr Annie MACCARY ;
- Le reste est inchangé.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-27-005 - dDécision n° 2017/ 283 en date du 27 juillet 2017 portant habilitation à délivrer l’autorisation de transport de médicament 14 Article 2 : Le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Corse du Sud et de la Haute-Corse.
Ajaccio le 27/07/17
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Corse
la Directrice Générale Adjointe
nues Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-27-005 - dDécision n° 2017/ 283 en date du 27 juillet 2017 portant habilitation à délivrer l’autorisation de transport de médicament 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-006
DECISION N° ARS/2017- 284 DU 31 JUILLET 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
CENTRE D’ACCUEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT A
LA REDUCTION DES RISQUES POUR
USAGERS DE DROGUES (CAARUD), PRESENTEE
PAR L’ASSOCIATION NATIONALE DE
PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE
DE LA REGION CORSE (ANPAA)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-006 - DECISION N° ARS/2017- 284 DU 31 JUILLET 2017 16 Gien Régine de San
Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ÿ
DECISION N° ARS/2017- 2-84 pu 3 QAPILRET 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR
USAGERS DE DROGUES (CAARUD), PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DE
PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE DE LA REGION CORSE (ANPAA)
FINESS : 2A 000 345 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3
du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 10-004 du 8 janvier 2010 autorisant la création d'un centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD),
présentée par l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la région
Corse (ANPAA) ;
Considérant
L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril
2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « Un chez soi d'abord ».
La correspondance est à adresser impérsonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-006 - DECISION N° ARS/2017- 284 DU 31 JUILLET 2017 17 Considérant le courrier du 30 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD ANPAA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 17 juillet 2017 par l'ARS de Corse; Délégation Corse du Sud ;
Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS de Corse ;
ARTICLE 1
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CAARUD ANPPA sont autorisées comme suit :
o Groupe| : dépenses afférentes à l'exploitation courante 38 PER € [a
5 Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 208 617,00 € 272 663 € ©
Ë Groupe III : dépenses afférentes à la structure 25 170,00 €
o Groupe | : produits de la tarification 272 663 €
: Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 272 663 € d
: Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 Pour l'exercice 2017 la dotation globale de financement est fixée, à 272 663 €
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 22 721,92 €, pour l'exercice 2017.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36 le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Le responsable de la Mission Expertises et Projets de Santé est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CAARUD ANPAA.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-006 - DECISION N° ARS/2017- 284 DU 31 JUILLET 2017 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-007
DECISION N° ARS/2017- 285 DU 31 JUILLET 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU Centre de soins, d’accompagnement et de prévention
en addictologie généraliste
(CSAPA ADPS)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-007 - DECISION N° ARS/2017- 285 DU 31 JUILLET 2017 19 © DAgence Bégina de Santé à
DECISION N° ARS/2017-/8S pu3 1 JUILLET 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste
(CSAPA ADPS)
FINESS: 2B 000 4097
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE CORSE
VU le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2014 :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3
du code de l’action sociale et des familles :
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
Considérant
L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril
2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « Un chez soi d'abord ».
Considérant
le courrier du 30 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CSAPA ADPS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 17 juillet 2017 par
l'ARS de Corse; Délégation Corse du Sud :
La correspondance ést'à adresser impersornéllement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-007 - DECISION N° ARS/2017- 285 DU 31 JUILLET 2017 20 Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA ;
Sur proposition du directeur général de l’ARS de Corse ;
DECIDE
ARTICLE 4 Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « ADPS » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Ro Total en euros.
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 699 €
d “ |Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 569 095 €
cl 731 780 €
à |Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 38 796 €
CNR 2017 77 190 €
Groupe | : produits de la tarification 731 780 € a d
$ Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 731 780 € (en
œ
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 Pour l'exercice 2017 la dotation globale de financement est fixée, à 731 780 €, soit : e 654 590 € - crédits pérennes
e 77 190 € - crédits non reconductibles
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 60 981,66 €, pour l'exercice 2017.
ARTICLE 4 Au 1° janvier 2018, seuls les crédits pérennes sont reconduits (654 590 €), ramenant ainsi la fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie à 54 549,16 €.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE6 En application des dispositions du Ill de l'article R314-36 le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
ARTICLE 7 Le responsable de la Mission Expertises et Projets de Santé est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CSAPA ADPS.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-007 - DECISION N° ARS/2017- 285 DU 31 JUILLET 2017 21 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-010
DECISION N° ARS/2017/ 288 DU 31 JUILLET 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
« ACT » LE FOYER DE FURIANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-010 - DECISION N° ARS/2017/ 288 DU 31 JUILLET 2017 22 DECISION N° ARS/2017/ 288 Du 4 fJuILLET 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 « ACT » LE FOYER DE FURIANI
FINESS : 2B 000 5698
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE CORSE
VU le Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant
L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services ‘médico-sociaux ‘accueillant dés personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD); centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé TN et l'expérimentation « Un chez soi d'abord ».
Considérant le courrier du 30 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter LE FOYER DE FURIANI « ACT » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 17 juillet : 2017 par l'ARS de Corse; Délégation Corse du Sud ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-010 - DECISION N° ARS/2017/ 288 DU 31 JUILLET 2017 23 Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter les ACT ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS de Corse ;
ARTICLE 1
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FOYER
DE FURIANI « ACT » sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
PART PARLE MAO I Et LOU RU A LT MA PR euros | euros
9 Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 914€
[]
& Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 123 047 €] 155 200 € ©
A Groupe III : dépenses afférentes à la structure 21 239€
# [Groupe |: produits de la tarification 155 200 € o
É Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 155 200 € © [ra Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Pour l'exercice 2017 la dotation globale de financement est fixée, à 155 200 €, soit :
e 155 200 € - crédits pérennes
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
12 933,33 €, pour l'exercice 2017.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue
Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R314-36 le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Corse du Sud.
Le responsable de la Mission Expertises et Projets de Santé est chargé, pour ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au FOYER DE FURIANI
« ACT ».
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-010 - DECISION N° ARS/2017/ 288 DU 31 JUILLET 2017 24 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-011
DECISION N° ARS/2017/ 298 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU
DISPOSITIF ITEP A SPERENZA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-011 - DECISION N° ARS/2017/ 298 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU DISPOSITIF ITEP A SPERENZA 25 Ar © D Agence Béginai de Santé Cuse
DECISION N° ARS/2017/ 298 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU DISPOSITIF ITEP A SPERENZA
FINESS : 2A 000 107 9
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté n° ARS/2013/7 du 10 janvier 2013 :
1) autorisant l'extension de 6 places d'internat de l’Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) géré par l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte de Corse (ARSEA), portant la capacité
de l'ITEP à 16 places
2) autorisant l'extension de 10 places du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile pour troubles du caractère et du comportement (SESSAD-TCC), géré par l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte de Corse (ARSEA), portant la capacité du SESSAD TCC à 30 places 3) autorisant le regroupement de l'ITEP et du SESSAD-TCC, cet établissement regroupé est dénommé Dispositif ITEP « À Sperenza »
4) autorisant le transfert de l'autorisation du SESSAD-TCC vers l'ITEP,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2/11/2016
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée Dispositif ITEP A Sperenza, n°
FINESS 2A 000 107 9 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017,
par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-011 - DECISION N° ARS/2017/ 298 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU DISPOSITIF ITEP A SPERENZA 26 Considérant l'absence de réponse de la structure
DECIDE
ARTICLE 1”: Autitre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 434 131€.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 510,92 € :
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du Dispositif ITEP A Sperenza sont autorisées comme
suit
GROUPES FONCTIONNELS Ut Total en euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 82 400 €
Dont CNR :
$ |Groupe ll : dépenses afférentes au personnel a 1 056 511 €
S Dont CNR : 1 434 131 €
à Groupe II! : dépenses afférentes à la structure" 295 220 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification
1 434131 €
#® [Dont CNR:
8 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 434 131 €
F2 Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin —- 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
ARTICLE 4: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social
de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire l'Association ARSEA et à la structure dénommée DISPOSITIF ITEP A
SPERENZA, n° FINESS 2A 000 107 9.
Pour le Directeur Général
de l'A.RSS., de Corse e par délégation
La Direct AL Adjointe
mi Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-011 - DECISION N° ARS/2017/ 298 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU DISPOSITIF ITEP A SPERENZA 27 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-012
DECISION N° ARS/2017/ 299 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
L’ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR LE
TRAVAIL (ESAT) U LICETTU
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-012 - DECISION N° ARS/2017/ 299 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE L’ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) U LICETTU 28 Ar Ogre Bigona de Santé Case
DECISION N° ARS/2017/ 299 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DE L'ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) U LICETTU
FINESS : 2A 000 302 6 (Etablissement principal)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
. fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté ARS/2016/552 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) U Licettu géré par l'ADAPEI de Corse-du-Sud :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT U LICETTU, n° FINESS
2A 000 302 6 pour l'exercice 2017 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017,
par l’'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-012 - DECISION N° ARS/2017/ 299 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE L’ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) U LICETTU 29 Considérant la réponse à la procédure contradictoire, en date du 6 juillet 2017, adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Auttitre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 2 760 885 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 073,75 € :
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT U Licettu sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS Mona | Totalen euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 375 100 €
Dont CNR :
ya |Groupe ll : dépenses afférentes au personnel g 2078641 €
& Dont CNR : 2 760 885 € ‘®
Q Groupe lil : dépenses afférentes à la structure" 307 144 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification
2 760 885 €
9 Dont CNR :
8 Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 2 760 885 €
©
œ Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
ARTICLE 4: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-
social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire ADAPEI et à la structure dénommée ESAT U LICETTU, n° FINESS 2A
000 302 6.
Pour le Directeur Général
de l’A.R:S. de Corse et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
Marie MLa ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-012 - DECISION N° ARS/2017/ 299 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE L’ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) U LICETTU 30 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-014
DECISION N° ARS/2017/ 301 DU 31 JUIL.
2017PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU SESSAD « PRIMA TRINCA »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-014 - DECISION N° ARS/2017/ 301 DU 31 JUIL. 2017PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD « PRIMA TRINCA » 31 Ar @D gene Béghnas de Santé Case
DECISION N° ARS/2017/ 301 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU SESSAD « PRIMA TRINCA »
FINESS : 2A 000 381 0
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté ARS/2016/469 du 15 septembre 2016 autorisant la création d'un Service
d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) de 15 places, pour enfants et adolescents
de 0 à 20 ans, présentant des troubles autistiques ou des troubles envahissants du développement,
dénommé « Prima Trinca », géré par l'ARSEA de Corse-du-Sud ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2/11/2016
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PRIMA TRINCA, n°
FINESS 2A 000 381 0 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017,
par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-014 - DECISION N° ARS/2017/ 301 DU 31 JUIL. 2017PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD « PRIMA TRINCA » 32 Considérant l'absence de réponse de la structure
ARTICLE 1°:
DECIDE
Au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 370 164 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 847 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD « Prima Trinca » sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONANLEN PTS en euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 29 580 €
Dont CNR :
Fe Groupe Il : dépenses afférentes au personnel A 285 060 €
& Dont CNR : 370 164 € ‘©
Q |Groupe III : dépenses afférentes à la structure" 55 524 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification 370 164 €
9 Dont CNR :
8 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 370 164 €
À
= Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
ARTICLE 4: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social
de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire l'Association ARSEA et à la structure dénommée SESSAD PRIMA
TRINCA, n° FINESS 2A 000 381 0.
P .
de l'ARS le Directeur Général -S.
de Corse et par
délégation La Directri
ge à rice SR Eciointe
\iw Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-014 - DECISION N° ARS/2017/ 301 DU 31 JUIL. 2017PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD « PRIMA TRINCA » 33 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-015
DECISION N° ARS/2017/ 302 DU 31 JUIL.
2017PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU SESSAD PROPRIANO - SARTENE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-015 - DECISION N° ARS/2017/ 302 DU 31 JUIL. 2017PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD PROPRIANO - SARTENE 34 Ar e) Agence Béghnar de Santé Curse
DECISION N° ARS/2017/ 302 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU SESSAD PROPRIANO - SARTENE
FINESS : 2A 002 340 4 (établissement principal)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté n° ARS/2016/558 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation
du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) Propriano Sartène, géré par
l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte (ARSEA) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2/11/2016
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PROPRIANO
SARTENE, n° FINESS 2A 002 340 4 pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017,
par l’'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-015 - DECISION N° ARS/2017/ 302 DU 31 JUIL. 2017PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD PROPRIANO - SARTENE 35 Considérant l'absence de réponse de la structure
ARTICLE 1° :
DECIDE
Au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 433 237 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 103,08 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD Propriano Sartène sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONA TO ti en euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 33 455 €
Dont CNR :
y |Groupe Il : dépenses afférentes au personnel o 348 477 €
] Dont CNR : 433 237 € ‘oO
Q |Groupe III : dépenses afférentes à la structure" 51 305€
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification
433 237 €
9 Dont CNR :
8 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 433 237 €
(0)
= Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
ARTICLE 4: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social
de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire l'Association ARSEA et à la structure dénommée SESSAD PROPRIANO
SARTENE, n° FINESS 2A 002 340 4.
Pour le Directeur Géné n
de l'ARS. de Corse et par del
ation La Directrice Spa
jo
SES
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-015 - DECISION N° ARS/2017/ 302 DU 31 JUIL. 2017PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD PROPRIANO - SARTENE 36 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-016
DECISION N° ARS/2017/ 303 DU 31 JUIL.
2017PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU SESSAD U FIATU
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-016 - DECISION N° ARS/2017/ 303 DU 31 JUIL. 2017PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD U FIATU 37 Ar Open Régonae de Santé Cwse
DECISION N° ARS/2017/ 303 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
DU SESSAD U FIATU
FINESS : 2A 000 305 9
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté ARS/2016/560 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation du
Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) U Fiatu, géré par l'ARSEA de
Corse-du-Sud ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2/11/2016
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD U FIATU, n° FINESS
2A 000 306 9 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017,
par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-016 - DECISION N° ARS/2017/ 303 DU 31 JUIL. 2017PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD U FIATU 38 Considérant l'absence de réponse de la structure
DECIDE
ARTICLE 1”: Autitre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 982 105 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 842,08 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD U Fiatu sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montanten. | rotalen euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 52 900 €
Dont CNR :
“w |Groupe Il : dépenses afférentes au personnel
PA 730 561 € & Dont CNR : 982 105 € ‘© Q |Groupe lil : dépenses afférentes à la structure"
198 644 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe |: produits de la tarification
982 105 €
o Dont CNR :
8 Groupe Il: autres produits relatifs à l'exploitation 982 105 € [°]
= Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
ARTICLE 4: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social
de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire l'Association ARSEA et à la structure dénommée SESSAD U FIATU, n°
FINESS 2A 000 305 9.
Pour le Dir dei ecteur Général
Se de Corse
et par délégat:
irectrice ne
h
Marie - P;j ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-016 - DECISION N° ARS/2017/ 303 DU 31 JUIL. 2017PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU SESSAD U FIATU 39 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-017
DECISION N° ARS/2017/ 304 DU 31 JUIL.
2017PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
(SAMSAH) ARSEA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-017 - DECISION N° ARS/2017/ 304 DU 31 JUIL. 2017PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 40 © Dhgene Béginae de Santé
Case
DECISION N° ARS/2017/ 304 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES
(SAMSAH) ARSEA
FINESS : 2A 000 254 9
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin
2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse;
VU le transfert d'autorisation de l'ADAPEI vers l'ARSEA : arrêté n° 2014-436 du 11 septembre
2014 portant modification de l'autorisation du SAMSAH géré par l'ADAPEI de Corse du Sud.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 novembre
2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ARSEA, n°
FINESS 2A 000 254 9 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017,
par l'ARS de Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-017 - DECISION N° ARS/2017/ 304 DU 31 JUIL. 2017PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 41 Considérant l'absence de réponse de la structure
DECIDE
ARTICLE 1°”: Au titre de l’année 2017, le forfait global de soins est fixé à 423 610 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 35 300,83 € :
ARTICLE 2: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin —- 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 4: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire l'Association ARSEA et à la structure dénommée SAMSAH ARSEA n°
FINESS 2A 000 254 9.
Pour le Directeur Général
=
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-017 - DECISION N° ARS/2017/ 304 DU 31 JUIL. 2017PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 42 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-31-018
DECISION N° ARS/2017/ 305 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE (FAM) «
PETRA DI MARE » - AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-018 - DECISION N° ARS/2017/ 305 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 43 Ar @Dhgenm Béginae de Saniè Curse
DECISION N° ARS/2017/ 305 DU 31 JUIL. 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (FAM) « PETRA DI MARE » - AJACCIO
FINESS : 2A 000 2259
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 7 juin 2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnésà l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté n° 06-0507 du 5 septembre 2006 portant autorisation de la demande de création
d'un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) pour personnes handicapées adultes, d'une capacité de 5 places à Ajaccio, présentée par l'Association des Paralysés de France (APF);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PETRA DI MARE, n° FINESS 2A 000 225 9 pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 28 juin 2017, par l'ARS de Corse;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-018 - DECISION N° ARS/2017/ 305 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 44 Considérant la réponse à la procédure contradictoire, en date du 7 juillet 2017, adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Autitre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 136 437 €.
Pour 2017 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 369,75 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM PETRA DI MARE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montanten | Total en euros euros
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 6 000,00 €
Dont CNR :
“ |Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 8 138 332,00 €
& Dont CNR : 144 482 € ®
Q |Groupe lil : dépenses afférentes à la structure" 150,00 €
Dont CNR :
Reprise de déficit
Groupe | : produits de la tarification
136 437,00 €
Dont CNR :
FA
F Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 8 045,00 € 144 482 € d
œ Groupe II! : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
ARTICLE 2: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
ARTICLE 4: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social
de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire APF et à la structure dénommée FAM PETRA DI MARE, n° FINESS 2A
000 225 9.
de l'A. LA Our le € cpcleurSan néral
La Dire a AE cefGé ap gation F Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-31-018 - DECISION N° ARS/2017/ 305 DU 31 JUIL. 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 45 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-27-004
Décision n°ARS/2017/282 du 27 juillet 2017
portant autorisation d’un appareil d’Imagerie par
Résonance Magnétique (IRM) polyvalent par
transformation
de l’appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique
spécialisé à la SAS Imagerie Médicale de Corse-du-Sud
(N° FINESS géographique : 2A0003778)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-27-004 - Décision n°ARS/2017/282 du 27 juillet 2017 portant autorisation d’un appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique (IRM) polyvalent par transformation 46 ane Rome des
Décision n°ARS/2017/282 du 27 juillet 2017
portant autorisation d'un appareil d'Imagerie par Résonance Magnétique (IRM) polyvalent par transformation de l'appareil d'Imagerie par Résonance Magnétique spécialisé à la SAS Imagerie Médicale de Corse-du-Sud (N° FINESS géographique : 2A0003778)
Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier d l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-14, L.6123-1, R.6122-23 à R.6122-38 ;
Vu la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu l'arrêté n°ARS/2012/539 du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de la Corse ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/48 du 13 février 2017 portant reconnaissance de besoins exceptionnels en appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique sur le territoire de santé de Corse, fixant l'ouverture d'une fenêtre exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation portant sur les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique et fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour cet équipement sur le territoire concerné, pris en application des articles R 6122-30 et R.6122-31 du code de la sante publique ;
Vu la demande de transformation de l'IRM spécialisée en IRM polyvalente présentée par la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 25 juillet 2017;
Considérant les précisions apportées en séance par le promoteur sur les conditions d'implantation et sur les conditions techniques de fonctionnement de l'IRM ; :
Considérant que cette demande est conforme à l'arrêté du 13 février 2017 qui avait constaté un besoin exceptionnel par l'implantation d'une IRM polyvalente sur Ajaccio par transformation de l'IRM spécialisée installée ;
Considérant que cette demande ne modifie pas l'offre de soins sur le territoire en termes d’implantations telle que ressortant du bilan quantifié du 13 février 2017 sur le volet imagerie du SROS-PRS pour ce type d'équipement ;
DECIDE
Article 1*: L'autorisation d'un appareil d'imagerie par Résonance Magnétique (IRM) polyvalent par transformation de l'appareil d'Imagerie par Résonance Magnétique spécialisé est accordée à la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud, sise 12 avenue Napoléon 1I1, 20000 AJACCIO.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/wmw.ars.corse.sanie.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-27-004 - Décision n°ARS/2017/282 du 27 juillet 2017 portant autorisation d’un appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique (IRM) polyvalent par transformation 47 nr sem
Article 2 : L'appareil cité à l'article 1% est implanté sur le site du CH d'Ajaccio (site de la Miséricorde — avenue Impératrice Eugénie) jusqu'au déménagement du CH d'Ajaccio vers son nouveau site d'implantation (Lieu-dit
Stiletto).
Cette autorisation est valable exclusivement pour l'appareil mentionné dans la demande et selon l'implantation précitée.
Toute modification portant soit sur l'équipement, soit sur les conditions d'installation devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation. |
Article 3 : Cette autorisation est subordonnée à la signature entre la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud et le CH d’Ajaccio d'une convention de partenariat sur les conditions de repli en cas d'indisponibilité des
équipements IRM.
Article 4 : La décision ARS/2015/455 du 6 août 2015 portant confirmation d'autorisation d'un appareil d'Imagerie par Résonance Magnétique (IRM) spécialisé détenu par la SA Clinique d'Ajaccio au bénéficie de la SAS imagerie
Médicale de la Corse du Sud cessera de produire ses effets à compter de la date de réception de la déclaration de début d'activité du nouvel appareil.
Article 5: La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de la réception de la déclaration de début de l'activité de l'appareil.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé. Par ailleurs, un recours contentieux peut Être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 7 : la Directrice Générale Adjointe de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud.
_ Fait à Ajaccio, le 97 ML 297
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
: à BARSACR
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-27-004 - Décision n°ARS/2017/282 du 27 juillet 2017 portant autorisation d’un appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique (IRM) polyvalent par transformation 48