Conseil Municipal - CM 2022 12 16

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Conseil Municipal - CM 2022 12 16 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Thiant. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 12 16)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, ·

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Ville de

Thiant

Conseil Municipal de la Ville de Thiant du 16 décembre 2022

Procès Verbal

Date de la convocation

Date de l'affichage :

du Conseil Municipal

du 16 décembre 2022

à 18h00

lundi 12 décembre 2022

lundi 12 décembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Thiant, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Salle du Conseil en Mairie, rue Anatole France à THIANT, sous la Présidence de Monsieur Marc WATTIEZ Maire de la Commune.

Présents: Monsieur Marc WATTIEZ, Monsieur Jean-Marle LECERF, Madame Céline DUMAINE, Madame Martine PREVOST, Monsieur Philippe WAELKENS (Arrivé au point n°2), Madame Sylvaine GERARD, Monsieur Jérôme CARLIER, Monsieur Jean Claude BAH, Madame Sylvie DEVOS, Monsieur Bernard MALAQUIN, Monsieur Bernard LEPEZ, Madame Francolse BAR-DESESPRINGALLE, Monsieur Sylvain LEFEBVRE, Monsieur Jimmy LAURENT, Monsieur Jean-Michel HARBONNIER

Excusés: Monsieur Guy VANDERBEC qui donne pouvoir à Monsieur Jean-Marie LECERF Madame Raymonde BOHERE qui donne pouvoir à Madame Martine PREVOST Monsieur Michel HENNAUT qui donne pouvoir à Madame Céline DUMAINE Madame Sylvie NICOLAS qui donne pouvoir à Monsieur Jérôme CARLIER Madame Armelle BOURLET

Madame Céline TRACHMAN qui donne pouvoir à Monsieur Philippe WAELKENS Madame Stéphanie WATTIEZ qui donne pouvoir à Monsieur Marc WATTIEZ Madame Emilie LEBRUN

Ordre du jour

1 . Délibération Approbation du procès-verbal du 21 novembre 2022

2. Délibération Détermination du nombre d'Adjoint au maire à la suite d'une démission

3. Délibération Autorisation pour Monsieur Le Maire de signer des contrats d'assurances pour

la commune

4. Délibération Attribution des lots du Marché D'assurances de la Commune

5. Délibération Autorisation pour Monsieur Le Maire de signer une convention avec le

département concernant les subventions liées aux amendes de Police

6. Délibération Décision budgétaire modificative N°2

7. Délibération Décision budgétaire modificative N° 3

8. Délibération Subvention Amicale du personnel

9. Délibération Stratégie intercommunale de lutte contre l'habitat indigne - Appui de La Porte du Hainaut aux communes dans l'exercice de leur pouvoir de police -

A rajouter en urgence

• Délibération autorisation d'engagement des dépenses avant vote du budget du BP

2023

• Gratuité de la bibliotheque à compter de 2023

Questions diverses

Désignation d'un secrétaire de séance : Madame Sylvaine GERARD

Nombre de pouvoirs : 6 POUVOIRS

1 sur 16 Folio:mur.

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Ville de

Thiant

Conseil Municipal de la Ville de Thiant du 16 décembre 2022

1. Rajout de deux délibérations :

Monsieur Le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir accepter le rajout des deux points

suivant qui seront délibérés en fin d'ordre du jour :

• Délibération autorisation d'engagement des dépenses avant vote du budget du BP

2023

• Gratuité de la bibliotheque à compter de 2023

ACCEPTE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

L'ajout des deux points ci-dessus à l'ordre du jour du conseil de ce 16 décembre 2022.

2. Approbation du Procès-verbal du 21 novembre 2022

Monsieur Jimmy LAURENT:

« Sur le point 6 : Délibération subvention association citoyenne de Thiant, j'étais intervenu et j'avais lu le compte rendu du conseil municipal du 2 septembre où vous aviez dit Monsieur WATTIEZ qu'il est coutume depuis des années de donner 500€ à une association qui démarre. Et je vous avais donc fait la remarque que là vous donniez 150€pour cette association qui démarre. Et j'avais d'ailleurs souligné et dit que vous deviezfaire preuve d'équité et de bon sens. Or je ne retrouve pas ces mots dans le compte rendu j'aimerai qu'ils soient rajoutés »

Monsieur La Maire

« Je vous ai répondu à ce moment là que les buts de l'association n'étaient pas précis et donc on a versé une subvention de 150€pour le démarrage pour toutes les formalités. »

Madame Sylvie DEVOS

« Page 2 : Madame Sylvie DEVOS ne revient pas sur les samedis... à remplacer par la fermeture les samedis...»

Monsieur Sylvain LEFEBVRE:

« J'ai reçu le compte-rendu du 21 novembre tardivement et ne pouvant pas le lire. Il va être difficile pour moi de le voter. De plus, vous aviez dit Monsieur Le Maire lors de la prise de vos fonctions que cela n'arriverait plus».

Monsieur Le Maire

« Je vous comprends, cependant nous avons eu des absences, des maladies et cela a pris du retard. J'ose espérer que cela n'arrivera plus»

Monsieur Jean-Claude BAH:

« Petite observation à l'opposition, quand le courrier arrive très tard, nous avons une boite aux lettres et même si nous avons du retard sur l'envoi du courrier, dans nos boites aux lettres nos courriers y sont et si l'on prend le temps d'y passer nous les avons en temps et en heure»

Considérant

Considérant

APPROUVE

2 sur 16

Le Code Général des Collectivités Territoriales, particulièrement les articles L.2121-7 à L.2121-28;

qu'il convient d'adopter les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par 15 voix pour, 4 voix contre, 0 abstention

le contenu du procès-verbal du 21 novembre 2022, rédigé par son

secrétaire de séance.

Décision:

Folio:

Sur·: 14

Pour:

Contre:

Abstentions

Délibération n° 2022-12-16-D-01

présents

15 dont 5 pvrs

4

0Ville de

Thiant

Conseil Municipal de la Ville de Thiant du 16 décembre 2022

3. Délibération détermination du nombre d’Adjoint au maire à la suite d’une

démission :

Présentation est faite par Monsieur Le Maire.

(Suite à la démission d’un adjoint au maire de son poste d'adjoint et de conseiller municipal, le

suivant de liste est alors appelé afin d'intégrer le conseil municipal et le conseil municipal doit être

convoqué sous délai de quinzaine suite à la notification de l'accusé de réception par le préfet de cette

démission à l'intéressé pour:

-soit effectivement procéder à l'élection d'un nouvel adjoint, en remplacement de l'adjoint

démissionnaire, et dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.2122-10 du CGCT, le conseil

municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait

précédemment le poste devenu vacant.

Dans le cas contraire, chacun des adjoints se trouvant à un rang inférieur à celui de l'adjoint qui a

cessé ses fonctions sera promu d'un rang au tableau des adjoints;

-soit décider de supprimer, suite à cette démission, le poste d'adjoint en question : lorsqu'un poste

d'adjoint devient vacant pour quelque cause que ce soit, le conseil municipal peut, en effet, décider de

procéder à la suppression du poste en cause (Tribunal administratif d'Amiens, 20 décembre 1990,

Préfet de la Somme c/commune d'Amiens).

La décision du conseil municipal est prise par un vote à la majorité.

S'il convient d'élire un seul adjoint, et que le conseil compte plus des 2/3 de ses membres, sur proposition

du maire, le conseil municipal peut décider de procéder à cette élection même si le conseil est

incomplet.)

Monsieur Cédric DUQUESNOY a démissionné de son poste d’adjoint au Maire ainsi que de son

mandat de conseiller municipal.

Il est remplacé au conseil municipal par Madame Emilie LEBRUN suivante sur la liste et qui a

accepté d'intégrer le conseil. Elle n'est pas présente ce jour maïs a été convoquée.

Arrivée de Monsieur Philippe WAELKENS

Monsieur Le Maire expose au conseil les possibilités qui s'offrent à lui.

Monsieur Le Maire propose la suppression du poste d'adjoint.

Et si à l'avenir nécessité il y a, il sera toujours possible de le revoter plus tard.

En attendant, si le conseil décide la suppression de ce poste d’adjoint aux fêtes et cérémonies, Monsieur

Le Maire reprendra ces taches.

Monsieur Jean-Claude BAH :

« Je n'ai pas eu beaucoup d'accointance avec Cédric. À des moments, ici, je l'ai même traité de nom

d'oiseau et je me souviens que vous l'avez défendu. Je suis peiné de savoir que quelqu'un qui a consacré

14 ans de sa vie à la mairie de Thiant, un matin se lève et soit il est tombé sur la tête, soit est devenu

fou, et ce mec démissionne. Et nous sommes là, assis, et on ne sait même pas pourquoi il a décidé de

cela ? On ne nous donne aucune information. On est comme à l’époque du parti communiste, tout est

fermé, verrouillé, on n'entend rien et ce garçon démissionne. Je suis nouveau à Thiant. Pendant 14 ans,

il a bossé et je crois que le poste d'adjoint qu'il a tenu, il a bien travaillé. Je n'ai rien à lui reprocher.

Donc, il y a un problème grave. Comment se fait-il qu'il ait démissionné ? Qu'est-ce qu'il s'est passé

au sein du conseil municipal ? Que se passe-t-il entre nous pour que quelqu'un de notre majorité

démissionne. On a le droit de le savoir. On a peut-être des choses à corriger ? Ce n’est pas normal

qu'il démissionne ? Voilà ce que j'avais envie de vous dire.

Dans la vie il y a deux types d'individus, quand il y a des problèmes de société, il y a des gens qu'on

peut calomnier (Monsieur BEREGOVOY s'est tiré une balle dans la tête : on l’avait calomnié et ensuite

on s'est aperçu qu'il était innocent) et puis il y a des gens comme moi qui ont le dos large et à qui cela

ne fait rien. Maïs.il y.a.des.gens.qui.sont d'une.sensibilité. notoire. quand ils. pensent.qu'ils font du.bon..…

3 sur 16 Folio :Ville de

Thiant

Conseil Municipal de la Ville de Thiant du 16 décembre 2022

boulot quand ils pensent qu'ils travaillent, on ne peut pas venir les calomnier, on ne peut pas les mettre

dans cet état-là et ils démissionnent. Après 14 ans de vie à la communauté, ce n'est pas normal et on a

besoin de savoir. »

Monsieur Le Maire :

« J'ai eu un long entretien avec Cédric, très calme. Ce sont des raisons personnelles pour lesquelles il

a démissionné. Personne n'a jamais calomnié Cédric Et je le remercie d'ailleurs pour tout le travail

qu'il a fait et les préparations pour les fêtes et cérémonies. On n'a pas de reproches à lui faire. Ce sont

des raisons personnelles qui l'ont poussé à démissionner. »

Monsieur Jean Claude BAH :

« Dans ce cas si c'étaient des raisons personnelles et qu'elles ne sont pas si grave que cela, je suppose

que Cédric est un garçon consciencieux et avec un esprit très stabilisé, il aurait pu dire à chacun qu'il

démissionne pour telle ou telle raison Car derrières des raisons personnelles on peut mettre tout ce

que l’on veut. Il n'est pas venu nous le dire. Cela signifie qu'il n'a pas de respect pour nous. »

Monsieur Le Maire :

« Il a envoyé un mail à tout le monde. »

Monsieur Jean Claude BAH :

« Oui mais dans le mail il n'a pas marqué pour des problèmes personnels, je sais lire. Il a juste marque

Je démissionne. »

Les élus :

« Le mail était un peu plus détaillé quand même. »

Monsieur Le Maire :

« Cela a fait de la peine à tout le monde car il était très estimé. Et je le remercie pour tout le travail

qu'il a fait pendant 14 ans. Et il a mené les fêtes et cérémonies sans erreur et donc c'est dommage. Je

lui ai dit que je regrettais sa décision mais c'est la sienne. »

Monsieur Le Maire propose de passer le nombre d'adjoints à 5 et non 6.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par 20 voix pour, O voix contre, 1 abstention

DECIDE de supprimer suite à cette démission, le poste de 2è"e adjoint .

DIT que le tableau des Adjoints sera donc le suivant :

. Céline DEVAUX-DUMAINE 1#" adjointe

qui sera en charge DE LA CULTURE ET CITOYENNETE

e Stéphanie WATTIEZ, 2ème adjointe

qui sera en charge DES FINANCES

e Philippe WAELKENS, 3° adjoint

qui sera en charge DES TRAVAUX URBANISME SECURITE ET

ENVIRONNEMENT

e Raymonde BOHERE, 4î"° adjointe

qui sera en charge DES AFFAIRES SOCIALES, CCAS ET

LOGEMENT

e Michel HENNAUT, 5è"e adjoint

qui sera en charge DES SPORTS ET ASSOCIATIONS

Délibération n° 2022-12-16-D-02

Décision : Sur : 15 présents

Pour : 20 dont 6 pvrs

Contre : 0

Abstention : 1

4 sur 16 Folio :Ville de

Thiant

Conseil Municipal de la Ville de Thiant du 16 décembre 2022

4 Délibération Attribution des lots du Marché D’Assurances de la Commune :

Présentation est faite par Monsieur Le Maire

Présentation est faite par Monsieur Guillaume SIMON- Responsable des finances

La commission d'appel d'offres s’est réunie le vendredi 16 décembre 2022

Pour donner suite aux rapports d'analyse des offres présentées par le Cabinet

ABECASSIS en commission :

LOT N° 1 - ASSURANCE « INCENDIE -— DIVERS DOMMAGES AUX BIENS »

Aucune offre n’a été reçue pour ce lot.

LOT N°2 —- ASSURANCE « RESPONSABILITE CIVILE GENERALE »

Aucune offre n’a été reçue pour ce lot

LOT N° 3 - ASSURANCE « FLOTTE AUTOMOBILE »

Une offre a été transmise au Pouvoir adjudicateur. Elle est reprise ci-dessous et analysée ci-après.

CANDIDATS PRIX HT. TAXES PRIXT.T.C.

PILLIOT / GLISE 3 090,64 € 533,76 € 3 624,40 €

PROPOSITION DE NOTATION

LOT N° 3 —- ASSURANCE « FLOTTE AUTOMOBILE »

Critères de CRITÈRE N°1 CRITERE N°2 CRITERE N°3

notation

Nature etétendue des Moyens de Prix NOTE garanties — respect gestion du

des clauses du Cahier contratet/ou PLOBIPE des Clauses des sinistres

Techniques CLASSEMENT Particulières

50 points 40 points

10 points

Candidats

PILLIOT / GLISE \ 48 9 40 97,00/100 — 1* ll

L'offre de PILLIOT / GLISE est économiquement la plus avantageuse au regard des critères retenus par l'exécutif du Pouvoir Adjudicateur.

Au titre du critère n°1. PILLIOT / GLISE s’est vu retirer 2 points sur : - Limitation garantie assistance (-2 points)

LOT N° 4 - ASSURANCE « RISQUES STATUTAIRES »

Trois offres ont été transmises au Pouvoir adjudicateur. Elles sont reprises ci- dessous et analysées ci-après.

5 sur 16 Folio :Conseil Municipal de la Ville de Thiant du 16 décembre 2022

PROPOSITION DE NOTATION

LOT N° 4 - ASSURANCE « RISQUES STATUTAIRES »

MONTANTS DE COTISATION HORS CHARGES

$ PATRONALES

Ville d Critères de CRITERE N°1 CRITERE N°2 CRITERE N°3

@ notation

T k = " Nature etétendue des Moyens de Prix garanties — respect gestion du

lan des clauses du Cahier contrat et/ou RSS EMEN: T des Clauses des sinistres

Techniques

Particulières

50 points 40 points

10 points

Candidats

CNP ASSURANCES 45 9,25 40 94,25/100 — 1°

TOWER WILLIS TO S OFFRE

WATSON FRANCE / IRREGULIERE

GENERALI VIE

SIACI SAINT

HONORE / AXA 46 9,13 35,96 91,09/100 — 2m

FRANCE VIE

L'offre de CNP ASSURANCES est économiquement la plus avantageuse au regard des critères retenus par l'exécutif du Pouvoir Adjudicateur.

Au titre du critère n°1. CNP ASSURANCES s’est vu retirer 5 points sur :

- Préavis assuré (-1 point)

- Garantie de taux (-2 points)

- Revalorisation des indemnités journalières (-2 points)

Au titre du critère n°1, SIACI SAINT HONORE / AXA FRANCE VIE s’est vu retirer

4 points sur :

- Retard paiement de la prime (-1 point)

- Demi-traitement (-1 point)

- Franchise Maladie ordinaire (-2 points)

MONTANTS DE COTISATION AVEC CHARGES

PATRONALES

Critères de CRITERE N°1 CRITERE N°2 CRITERE N°3

notation

Nature etétendue Moyens de Prix NOTE des garanties — gestion du GLOBALE respect des clauses contratet/ou L du Cahier des des sinistres

Clauses Techniques CLASSEMENT

Particulières

50 points 10 points 40 points Candidats

\ CNP ASSURANCES 45 9,25 40 94,25/100 — 1°

WILLIS TOWERS OFFRE

WATSON FRANCE / IRREGULIER

GENERALI VIE E

SIACI SAINT

HONORE / AXA 46 9,13 35,96 91,09/100 — 2° FRANCE VIE

L'offre de CNP ASSURANCES est économiquement la plus avantageuse au regard des …6ritères.retenus. par. l'exécutif du Pouvoir Adjudicateur.

6 sur 16 Folio : =.Au titre du critère n°1, CNP ASSURANCES s’est vu retirer 5 points sur :

- Préavis assuré (-1 point)

- Garantie de taux (-2 points)

- Revalorisation des indemnités journalières (-2 points)

Ville de Au titre du critère n°1. SIACI SAINT HONORE / AXA FRANCE VIE s’est vu retirer à 4 points sur :

Thi ant - Retard paiement de la prime (-1 point)

- Demi-traitement (-1 point)

- Franchise Maladie ordinaire (-2 points)

Conseil Municipal de la Ville de Thiant du 16 décembre 2022

LOT N° 5 - ASSURANCE « PROTECTION JURIDIQUE GENERALE »

Une offre a été transmise au Pouvoir adjudicateur. Elle est reprise ci-dessous et analysée ci-après.

CANDIDATS PRIX HT. TAXES PRIX T.T.C.

CABINET 2C

COURTAGE / CFDP 544,32 € 72,94 € 617,26 €

ASSURANCES

PROPOSITION DE NOTATION

LOT N° 5 - ASSURANCE « PROTECTION JURIDIQUE GENERALE »

. . CRITERE N°1 CRITERE N°2 CRITERE N°3 Critères de notation

Nature et étendue Moyens de Prix NOTE des garanties — gestion au GLOBALE respect des clauses contrat et/ou

du Cahier des des sinistres y

Clauses Techniques CLASSEMENT Particulières

50 points 40 points

10 points

Candidats

CABINET 2C

COURTAGE/ CFDP 44 8,75 40 92,75/100 — 1° ASSURANCES

L'offre de CABINET 2C COURTAGE / CFDP ASSURANCES est économiquement la plus avantageuse au regard des critères retenus par l'exécutif du Pouvoir Adjudicateur.

Au titre du critère n°1, CABINET 2C COURTAGE / CFDP ASSURANCES s’est

vu retirer 6 points sur :

- Période subséquente (-2 points)

“ Exclusions de garanties (-2 points)

- Barème des honoraires (-2 points)

LOT N° 6 — ASSURANCE « PROTECTION JURIDIQUE PENALE DES AGENTS TERRITORIAUX ET DES ELUS »

Aucune offre n’a été déposée pour ce lot.

7 sur 16 Folio:Ville de

Thiant

Conseil Municipal de la Ville de Thiant du 16 décembre 2022

Monsieur Jean Claude BAH :

« À-t-on déjà travaillé avec ces compagnies ?»

Réponse :

Aujourd'hui jusqu'au 31 décembre, nous travaillons avec le COURTIER PILLIOT sur le lot I et le

lot 3.

Cabinet 2C aussi.

Monsieur Jean Claude BAH :

« Pouvait-on passer directement avec les courtiers ? »

Réponse :

Nous sommes tenus au code des marchés publics et des procédures de lancement des marchés en fonction des sommes. Et là en l'occurrence, pour 5 années de contrats pour 6 lots, cela représente

une somme de seuil des marchés avec une procédure spécifique.

Monsieur Sylvain LEFEBVRE :

« Pour quelle durée sont les contrats ? »

Réponse :

Les contrats sont pour une durée d'un an renouvelable 4 fois.

Ce qui permet au bout d'une année si on le souhaite de pouvoir relancer une procédure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par 21 voix pour, O voix contre, 0 abstention

ATTRIBUE sur proposition de la Commission d'Appel d'Offres, le « « Marché de prestation

de service d'assurances de la Ville de THIANT » Ville de THIANT » pour une

durée de 5 ans (1 an renouvelable 4 fois) à compter du 1°" janvier 2023, à :

° Lot n°1 : Assurance « /ncendie Divers Dommages aux Biens » Ce lot n’est pas attribué

e Lot n°2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale »

Ce lot n’est pas attribué

e Lot n°3 : Assurance « Flotte Automobile »

PILLIOT assurances / GLISE

Rue de Wittemesse

BP 40002

62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX

pour un montant annuel de 3.624,40 € TTC

(le détail des prestations figurant dans les documents de consultation et

l'acte d'engagement).

e° Lot n°4 : Assurance « Risques Statutaires »

CNP Assurances

4 Place Raoul Dautry

75716 PARIS CEDEX 15

pour un montant annuel de

> CNRACL (avec charges patronales) :

7.28 % de l’assiette de calcul

> IRCANTEC (avec charges patronales) :

1.50 % de l’assiette de calcul

(le détail des prestations figurant dans les documents de consultation et

l'acte d'engagement).

e Lot n°5 : Assurance « Protection juridique Générale »

2C COURTAGE / CFDP ASSURANCES

Résidence Th. Gautier

7 Rue G. Magnoac

65000 TARBES cedex

pour un montant annuel de 617,26 € TTC

(le détail des prestations figurant dans les documents de consultation et

8 sur 16 Folio: … _...Conseil Municipal de la Ville de Thiant du 16 décembre 2022

e Lot n°6 : Assurance « Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Élus »

Ce lot n’est pas attribué

| AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés de services, tel que présenté ci-dessus,

Ville de à conclure avec les entreprises qui ont été retenues par la Commission d'Appel d'Offres, à signer tous les documents liés à ces affaires et à prendre tous les Thiant engagements juridiques et comptables correspondants.

que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont inscrits au budget

communal de l'exercice en cours et seront reconduits dans les budgets ultérieurs

en tant que de besoin.

e

Délibération n° 2022-12-16-D-03

Décision : Sur : 15 présents

Pour : 21 dont 6 pvrs

Contre : 0

Abstention : 0

5. Délibération Autorisation à Monsieur Le Maire de signer des contrats

d'assurances pour la commune

Présentation est faite par Monsieur Le Maire

Présentation est faite par Monsieur Guillaume SIMON- Responsable des finances

L'appel d'offre concernant le Marché des Assurances de la commune n'a pas eu de réponse

pour tous les lots et notamment pour :

e Lot n°1 : Assurance « Incendie Divers Dommages aux Biens »

e Lot n°2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale »

e Lot n°6 : Assurance « Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Élus »

La commune ne pouvant rester sans assurance, il faut autoriser Monsieur Le Maire à pouvoir

signer des contrats d'assurances en fonction des besoins de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par 21 voix pour, O voix contre, 0 abstention

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés de services: Assurance « Incendie

Divers Dommages aux Biens », Assurance « Responsabilité Civile

Générale », Assurance « Protection Juridique Pénale des Agents

Territoriaux et des Élus », à conclure et à signer tous les documents liés à ces affaires et à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondants.

DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont inscrits au budget

communal de l'exercice en cours et seront reconduits dans les budgets ultérieurs

en tant que de besoin.

Délibération n° 2022-12-16-D-04

Décision : Sur : 15 présents

Pour : 21 dont 6 pvrs

Contre : 0

Abstention : 0

9 sur 16 Folio :Conseil Municipal de la Ville de Thiant du 16 décembre 2022

6. Délibération Autorisation pour Monsieur Le Maire de signer une convention

avec le département concernant les subventions liées aux amendes de Police

Présentation est faite par Monsieur Philippe WAELKENS

« Lors du conseil municipal du 24 septembre 2021, le conseil municipal, à l'unanimité avait autorisé le

Ville de dépôt d'une demande de subvention au titre des amendes de police.

Thi a MÉ Ce qui a été fait. Le montant de la subvention globale est de 30358.95€.

Les travaux sur les voiries communales peuvent être engagés. Cependant, avant d'effectuer les travaux

sur les voiries départementales, il faut passer une convention avec le département. De ce fait, il faut

autoriser Monsieur Le Maire à la signer »

« Cette Subvention permettra de sécuriser la Rue Jean Jaurès notamment »

La commune a fait des demandes de subvention au titre des amendes de polices.

Et elle a obtenu des subventions pour un montant global de 30 358,95€

Cependant avant d'effectuer les travaux sur la RD70 il faut passer une convention

avec le département et donc autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention

avant le démarrage des travaux.

Le Présient

Le Vice-Président

Monsieur Marc WATTIEZ

Maire

Hôtel de Ville

9 rue Anatole France

56224 THUANT

Lille, le - 2 DEC. 202

Monsieur Maire,

Vous avez sollicité auprés du Département des subventions eu titre de Ja répatiton du prochul des ameñdes de police de l'année 2021 pour la réalisation de peolets d'aménagement ou d'équipement sur votre commune.

Nous avons Fit de vou. du 26 2022 a anprouvé Fattribution de 30 358,05 € de Éeicre. décomposéss comme suit :

- 10 895,25 € pour la création de chicanes rue Jean Jaurès (RD 70):

- 18 074,55 € pour la création d'un parking eue Jean Jaurès (RD 70);

- 1 369,15 € pour l'instalialion de coussins bernois (xxes communales).

Ces st seront a b t à ts C par les services préfectoraux avan da fin de l'année,

L'obtention ns vaut pas autorisation d'occupation du domaine public départementai, c'eslpourquoi sk votre projet conceme uns routs dépariementale, nous vous invitons à vous ral f'Arrondissement routier de Valenciennes (154 boutevart Harpigrios - BP 20422 - pi Vaisnciennes ceiex — 03.59.73.24.20) pour éfablir en tent que de besoin at avant tout commencement des travaux les conventions requises et, le cas échéant, prendre en compte les écommandations techniques formulées par les services départementaux.

Nous vous prions de croirs, Monsieur le Maire. en l'expresa:son de notre considération dislrgquée

Valentin BELLEVAL Christlan POIRET Vice-Président en charge de ia Voirie

et des infrastructures

Raï. - D02-1C12-L/SA - Diruciion de la Vorie — SESRO - vole departementaiedhonord.- 0359.73.50.<9

Lena dapatovante du Hors +51, ue Gus Dnory- SRCAT Lt rene Th CISB7IEN EN Gien

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par 21 voix pour, O voix contre, O abstention

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec le département du Nord et tous documents nécessaires afin de pouvoir effectuer des travaux de mise en sécurité sur les voiries départementales situées en agglomération.

Délibération n° 2022-12-16-D-05

Décision : Sur : 15 présents

Pour : 21 dont 6 pvrs

Contre : 0

Abstention : 0

10 sur 16 Folio :Ville de

Thiant

Conseil Municipal de la Ville de Thiant du 16 décembre 2022

Pour rappel :

L'Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu'il a effectivement recouvré (article L2334-24 du CGCT). La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l'année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement.

Le circuit budgétaire des amendes de police de la circulation a été réformé. L'intégralité du produit de ces amendes, à l'exception de la fraction de ce produit affecté au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), est désormais affectée au compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Le prélèvement sur les recettes de l'Etat « Produit des amendes de police de la circulation et des radars automatiques » est donc supprimé depuis 2011. La part du produit des amendes revenant aux collectivités

territoriales est désormais portée par le programme 754 du CAS intitulé « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » Le Département a adopté, en novembre 2019, un nouveau fonds d'accompagnement des Communes et des

Groupements de communes pour la réalisation d'aménagements de sécurité sur les routes départementales à l’intérieur des agglomérations.

Le Département a la charge de répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, entre

les communes ou les Groupements de communes de moins de 10 000 habitants qui exercent les compétences en

matière de voirie, de transport en commun ou de parcs de stationnement.

7. Délibération Décision budgétaire modificative N°2

Présentation est faite par Monsieur Guillaume SIMON- responsable financier

Il faut intégrer dans le budget les écritures suivantes :

Les recettes des subventions des amendes de police

Les dépenses pour un trop perçu de taxe d'aménagement

Et des écritures pour équilibrer la décision modificative

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par 21 voix pour, O voix contre, O abstention

DECIDE d’inscrire les montants suivants dans le budget de la commune par décision modificative numéro 2:

D 10226 Taxe d'aménagement : 19 300€

R 1342 Amendes de Polices: 30 360€

D 2152 Installation de voirie : 11 060€

Délibération n° 2022-12-16-D-06

Décision : Sur : 15 présents

Pour : 21 dont 6 pvrs

Contre : 0

Abstention : 0

8. Délibération Décision budgétaire modificative N°3

Présentation est faite par Monsieur Guillaume SIMON- responsable financier

Vu la somme de 705,25 euros portée en balance d'entrée au compte 47218 depuis de nombreuses années, Vu les demandes antérieures demandant d'apurer cette somme et l'avis défavorable du conseil municipal en date du 21 octobre 2016, avis motivé par le manque d'information dont disposait l'assemblée pour se prononcer favorablement,

Vu l'ancienneté de l'écriture et le manque d’information persistant quant à ses origine et nature, Vu la balance d'entrée du compte 47218 comportant toujours cette somme sur l'exercice 2022, Considérant que cette somme doit être apurée

Il convient donc

- de procéder au mandatement de la somme de 705,25 euros afin d'apurer la balance d'entrée du compte

47218,

- d'imputer cette dépense au compte 678.

11 sur 16 Folio :Ville de Thiant

Conseil Municipal de la Ville de Thiant du 16 décembre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par 21 voix pour, 0 voix contre, O abstention

DECIDE d’inscrire les montants suivants dans le budget de la commune par décision modificative numéro 3:

D 678 Autres charges exceptionnelles : 705.25€

D 6156 Maintenance : -705.25

Délibération n° 2022-12-16-D-07

Décision : Sur : 15 présents

Pour : 21 dont 6 pvrs

Contre : 0

Abstention : 0

9. Délibération Subvention Amicale du personnel communal :

Présentation est faite par Monsieur Le Maire.

Monsieur Le Maire fait lecture de la demande de l'amicale, de l'utilisation des sommes qui en fait, et

des montants qui avaient été attribués à l’amicale depuis 2008.

Madame Sylvie DEVOS :

« Pourquoi en 2008 il y avait 28900 et maintenant que 18000 ? »

Monsieur Jean-Marie LECERF :

« À l'époque c'est l'amicale qui participait à la mutuelle à hauteur de 25%. »

Madame Martine PREVOST :

« Qui participe maintenant à la mutuelle des salaries ? »

Réponse :

« Aujourd'hui participation de la commune de 16€ pour un agent seul, 32€ pour un agent en couple sur

la mutuelle ou la prévoyance. Au 1° janvier 2024 cette participation employeur sera obligatoire.

Madame Sylvie DEVOS : |

« J'ai une proposition à faire, vu l'inflation, je voudrai bien que la subvention soit augmentée un peu ? »

Monsieur Jean Claude BAH :

« De combien ? »

Madame Sylvie DEVOS :

« De 18000€ à 20000€ ! »

Monsieur Jean Claude BAH :

« oui»

Monsieur Jimmy LAURENT :

« J'allais dire la même chose, c'est un juste retour des choses »

Madame Sylvie DEVOS :

« Moi j'ai un Comité d'Entreprise et on a été augmenté des cartes cadeaux, … ici ils n'ont pas de CE.

Et comme ils font du bon travail, je suis pour les augmenter un peu. Qu'en pensez-vous ? »

Monsieur Jean-Claude BAH :

« Il faut procéder à un vote et accepter 20000. »

Madame Sylvie DEVOS :

« Est-ce que tout le monde bénéficie des aides octroyés par l'amicale ? »

Réponse :

« Suivant le statut des agents les aides sont différentes entre les titulaires et les non titulaires. »

Monsieur Jean-Marie LECERF :

« Sylvie évoque les personnes qui ne bénéficient pas de l’amicale du personnel. Il y a un an, nous avions

eu une demande de l’amicale qui souhaitait intégrer les non titulaires. Le conseil souhaitait d'abord

qu'il y ait des règles d'attribution. »

12 sur 16 Folio : _—Conseil Municipal de la Ville de Thiant du 16 décembre 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les crédits inscrits au Budget de la commune ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Par 21 voix pour, D voix contre, 0 abstention

Ville de ATTRIBUE pour l’année 2023 une subvention de fonctionnement de 20.000 € à l’ Amicale du Personnel Communal. =

Thiant DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023

Délibération n° 2022-12-16-D-08

Décision : Sur : 15 présents

Pour : 21 dont 6 pvrs

Contre : 0

Abstention : 0

10. Délibération Stratégie intercommunale de lutte contre l'habitat indigne -— Appui

de la porte du Hainaut aux communes dans l’exercice de leur pouvoir de police

Présentation est faite par Monsieur Le Maire

| Eléments de cadrage pour la réalisation d’une prestation de service dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie communautaire en matière de lutte contre l’habitat indigne

Objet : Stratégie intercommunale de lutte contre l’habitat indigne — Appui de La Porte du Hainaut aux communes dans l’exercice de leur pouvoir de police -

Vu le Code générales des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et codifiés aux articles L.634-1 à L.635-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH)

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique article 188 (loi ELAN),

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°19/149 en date du 17 juin 2019, relative à la stratégie coordonnée de lutte contre l’habitat indigne

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°22/217 en date du 28 novembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre de la politique communautaire en matière de lutte contre l’habitat indigne,

L/ Contexte :

Considérant les problématiques liées au parc de logements locatifs privés, à l’échelle intercommunale, à savoir :

- Un parc de 15 000 logements constitué majoritairement de logements anciens, qui nécessitent un besoin important de mise en confort et d’amélioration thermique.

- Un parc de logements principalement occupé par des ménages aux ressources modestes, qui par conséquent constitue souvent un logement locatif social « de fait ».

- Un parc potentiellement indigne représentant 10.6% du parc locatif privé du territoire, soit 5 400 logements

Considérant l’ensemble des enjeux sanitaires, sociaux-économiques, patrimoniaux liés au parc de logement locatifs privés du territoire,

Afin d’agir le plus en amont possible sur les situations de mal logement, de répondre à une urgence sociale, d’améliorer les conditions de vie et de participer à la revalorisation qualitative et durable du territoire, La Porte du Hainaut souhaite porter une stratégie d’intervention coordonnée et partenariale qui vise prioritairement à : - endiguer les phénomènes diffus de dégradation du patrimoine bâti et des conditions de vie au sein de son parc de logements privés anciens

- mettre un coup d’arrêt au phénomène de « marchands de sommeil » qui sévit encore sur le territoire

13 sur 16 Folio :Conseil Municipal de la Ville de Thiant du 16 décembre 2022

Afin d’atteindre ces objectifs, La Porte du Hainaut mobilisera l’ensemble des partenaires du territoire engagés dans cette thématique complexe et morcelée. Il s’agit de mener une action globale, lisible et efficiente, Aussi, la stratégie d’intervention partenariale, devra allier d’une part la mobilisation des outils de repérage, et d’autre part les dispositifs incitatifs (aides financières à la réhabilitation, conseil...) et coercitifs (procédures). Elle sera déclinée au sein d’un protocole de lutte contre l’habitat indigne.

®

Ville de IL Rappel des axes d’interventions de la politique intercommunale en matière de Lutte contre l’Habitat

2 Indigne :

Thiant Les élus de La Porte du Hainaut ont validé en Conseil Communautaire du 17 juin 2019 les axes d’intervention d’une politique communautaire en matière de lutte contre l’habitat indigne. Celle-ci repose sur 4 axes : - l’appui technique des communes dans l'exercice de leur pouvoir de police : qui vise, par la mise à disposition d’une ingénierie technique interne à la CAPH, la réalisation d’une visite du logement et l’appui à la

mise en œuvre des procédures en cas de désordre,

- l’expérimentation des outils de lutte contre l’habitat indigne issus de la loi ALUR/ELAN : qui repose sur l’expérimentation de la mise en place de 3 outils que sont l’Autorisation Préalable de Mise en Location

(APML), la Déclaration de Mise en Location (DML) et l’ Autorisation Préalable de Diviser (APD), - l'accompagnement des communes sur les thématiques spécifiques que sont les logements vacants et les cas les plus complexes : par la réalisation en premier lieu d’une étude capable d’identifier le phénomène de vacance par communes et dans un second temps de définir une stratégie d’intervention propre à sa résorption, - le contrôle des logements ANAH conventionnés sans travaux : qui vise le contrôle de l’état des logements de propriétaires bailleurs dans le cadre du conventionnement sans travaux avec l’ANAH,

IX. En ce qui concerne l’accompagnement de La Porte du Hainaut dans l’exercice des pouvoirs de police

du maire :

Face au besoin généralisé des communes à faire face aux traitements de situation de mal-logement qui émanent d’un signalement ponctuel par un locataire ou d’une tierce personne

La Porte du Hainaut propose d'accompagner les communes par la réalisation d’une visite de ces logements du choix de la procédure, à sa mise en œuvre et son suivi.

S’agissant d’un accompagnement de La Porte du Hainaut dans l’exercice des pouvoirs de police du maire, il est proposé sur le principe de la mutualisation des services, que les communes participent financièrement au coût de ce service.

Aussi, conformément au bilan qui a été réalisé sur la période 2020-2021 et la délibération du Conseil Communautaire du 28 novembre 2022, à compter du 01 janvier 2023, le coût de l’accompagnement pour une situation est fixé à 100 €.

La participation prévisionnelle de la commune de Thiant s’élève donc à :

- (15 visites de signalement ponctuels)) X 100€ = 1500 €

Soit une participation prévisionnelle de 1500 € de la commune aux services portés par La Porte du Hainaut (paiement effectué sur service fait et sur présentation d’un rapport à N+ 1) Les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement s’appuieront sur : - une convention de prestation de service avec les communes et l’agglomération qui définira les engagements des parties et leur cadre d’intervention (CF : convention en annexe).

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Par 21 voix pour, 0 voix contre, O abstention

- AUTORISE Monsieur Le Maire, à signer la convention de prestation de service avec La Porte du Hainaut joint en annexe

- DIT que seront inscrits au budget les crédits nécessaires au service mis en place par la CAPH

Délibération n° 2022-12-16-D-09

Décision : Sur : 15 présents

Pour : 21 dont 6 pvrs

Contre : 0

Abstention : 0

14 sur 16 Folio :Ville de

Thiant

Conseil Municipal de la Ville de Thiant du 16 décembre 2022

11. Délibération autorisation d'engagement des dépenses avant vote du

budget du BP 2023

Présentation est faite par Monsieur Guillaume SIMON- responsable financier

Comme le prévoit le code général des collectivités territoriales en son article L 1612.1 une collectivité peut

jusqu'à l'adoption de son budget et sur autorisation de l'organe délibérant engager liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits de l'exercice précédent non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

Le budget 2023 ne sera pas voté prochainement il est donc nécessaire de permettre au Maire d'effectuer

les opérations d'investissement en ce début d'année 2023.

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Par 21 voix pour, O0 voix contre, O0 abstention

DECIDE d'autoriser Monsieur Le Maire à effectuer des opérations d'investissement avant le vote du budget

2023 dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022

Délibération n° 2022-12-16-D-10

Décision : Sur : 15 présents

Pour : 21 dont 6 pvrs

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur Sylvain LEFEBVRE :

« Je souhaiterai que l’on soit informé avant le vote du budget si des montants ont été payés pour quelque

chose. »

Monsieur Le Maire :

« On pourra envoyer l'information par mail si un investissement exceptionnel arrive. »

12. Gratuité de la bibliotheque à compter de 2023

Présentation est faite par Monsieur Le Maire.

Les médiathèques de la CAPH sont passées à la gratuité.

Monsieur Jean-Marie LECERF :

« Quelle est la fréquentation de la bibliotheque ? »

Monsieur Le Maire :

« La fréquentation avait très nettement baissée. Notamment car l’espace a été diminué. Une réflexion est en cours pour trouver un lieu plus spacieux. »

Madame Céline DUMAINE :

« On était à une trentaine d'adhérent mais le chiffre est remonté. On prend en compte les emprunteurs. » Monsieur Le Maire :

« Il faut savoir aussi que le service de la bibliotheque existe à l’école. Chaque semaine la bibliothécaire monte à l’école. »

« Toute personne peut aussi aller à la bibliotheque juste pour consulter sur place. » Monsieur Jean-Marie LECERF :

« Je suis tout à fait d'accord pour la gratuité mais il faut savoir qu'à la bibliotheque c'est du personnel communal payé par la commune alors que dans les médiathèques c'est du personnel payé par la CAPH. »

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Par 21 voix pour, O voix contre, O abstention

DECIDE qu'à compter du 1° janvier 2023, l'accès à la bibliotheque de la commune de Thiant sera gratuite.

Délibération n° 2022-12-16-D-11

Décision : Sur : 15 présents

Pour : 21 dont 6 pvrs

Contre : 0

Abstention : 0

15 sur 16 Folio: ….…Ville de

Thiant

Conseil Municipal de la Ville de Thiant du 16 décembre

Questions diverses :

e Chats errants :

Monsieur Jimmy LAURENT :

« J'ai été interpellé par une personne au sujet du problème des chats errants. Elle souhaite savoir

s’il y a un projet de stérilisation des chats sur la commune ?»

Monsieur Le Maire :

«& J’ai une personne qui m’a demandé rendez vous à ce sujet. Je dois la recevoir début janvier. »

Monsieur Jimmy LAURENT :

« Je pense que l’on peut faire un partenariat assez facilement avec la SPA »

Madame Céline DUMAINE :

« Je veux bien me renseigner auprès de la SPA, mais la dernière fois qu’on a eu contact avec eux,

leurs services n’ont pas été très efficaces, pour des soucis dans la population aussi qui avaient fait

la une des journaux et des réseaux sociaux, et la SPA ne nous a pas suivi ni aidé pour ce sujet... mais

je veux bien les rappeler. »

Monsieur Le Maire :

« I n’y a pas que des chats errants, il y a aussi des chiens. »

Monsieur Le Maire explique qu’il y a quelque jour, il a manqué d’avoir un accident avec chien : un

bosseron Rue Paul Vaillant Couturier, qu’il est allé voir le propriétaire et que celui-ci en retour l’a

insulté (il aurait pu porter plainte) et lui a claqué la porte au nez. Le propriétaire a dit que c'était

exceptionnel que son chien se balade dans la rue alors qu’en fait c’est tous les jours. Mais ce chien

certes peut être pas méchant fait peur et peut occasionner des accidents.

Monsieur Jimmy LAURENT :

« Il y a aussi les 2 jacks Russell de la Rue Jean Jaurès. Pour information ils ont tué 49 poules sur la

commune »

Fin de séance à 19h23

La Secrétaire de Séance

Sylvaine GERARD

2022

16 sur 16 Folio :