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Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets

CONDITIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 1 |IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ

Intitulé complet

Adresse du Siège administratif

Représentée par:

• Nom – Prénom :

• Fonction/Qualité :

• Habilitation :

• Dûment habilité(e) à l’effet de conclure le présent contrat du fait de ses statuts

OU

• Titulaire d’une délégation de pouvoir / de signature à cet effet (à joindre).

ARTICLE 2 | IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT

Les stipulations figurent en Annexe 1 aux Conditions particulières.

ARTICLE 3 | IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DÉDIÉES AU RÉEMPLOI OU A LA REUTILISATION

Les stipulations figurent en Annexe 1 aux Conditions particulières.

ARTICLE 4 | ÉCO-ORGANISME(S) DÉSIGNÉ(S) ET FLUX DE DECHETS PRIS EN CHARGE

Les stipulations figurent en Annexe 1 aux Conditions particulières.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ CP - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 2 sur 71

Fait à , le

Pour la Collectivité

Prénom Nom

Qualité

« Lu et approuvé » et signature

Pour VALOBAT

Hervé de Maistre

Président

Lu et approuvé,

Pour VALDELIA

Arnaud Humbert-Droz

Président

Lu et approuvé,

Pour ECOMAISON

Dominique Mignon

Présidente

Lu et approuvé,

Pour ECOMINERO

Michel André

Président

Lu et approuvé,

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 3 sur 71

CONDITIONS GENERALES

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L541-10, L541-10-1 (4°), L541-10-23, et R543- 288 et suivants,

Vu l’arrêté du 10 juin 2020 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Ecomaison, société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 495 870 RCS Paris, ayant son siège social 50 avenue Daumesnil, 75012 PARIS, représentée par Madame Dominique MIGNON, agissant en qualité de Présidente et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Ecomaison »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs qui mettent sur le marché des Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment de la catégorie 2, par arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

Ecominéro, société par actions simplifiée au capital de 850.000 euros, dont le siège social est situé au 16 bis, boulevard Jean Jaurès (92110) Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 911 870 251 RCS Nanterre, représentée par Monsieur Michel ANDRE, agissant en qualité de Président, et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Ecominero»), est un éco- organisme agréé pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs qui mettent sur le marché des Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment de la catégorie 1, par arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

Valdélia, société par actions simplifiée au capital de 154.000 euros, dont le siège social est sis ZAC de l’Hers, rue du Lac (31670) Labège, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 537 406 373 R.C.S. Toulouse, représentée par Monsieur Arnaud Humbert-Droz, agissant en qualité de Président et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Valdelia »), est un éco- organisme agréé pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs qui mettent sur le marché des Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment de la catégorie 2, par arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

Valobat, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 902 722 172 RCS Nanterre, ayant son siège social à La Tour Saint-Gobain – 12 place de l’Iris, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur Hervé de Maistre, agissant en qualité de Président et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Valobat »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs qui mettent sur le marché des Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment des catégories 1 et 2, par arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

L’OCAB est l’organisme coordonnateur, agréé par arrêté du 17 février 2023 au titre de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 10 juin 2022 précité.

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco- organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, Ecomaison, Ecominéro, Valdélia et Valobat,

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 4 sur 71

ont conjointement arrêté les termes du présent contrat relatif à la prise en charge des Déchets issus de PMCB mentionnés à l’article R543-289 du Code de l’environnement par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets, sous l’égide de l’OCAB.

La Collectivité a mis en place, dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une Collecte séparée des déchets issus de PMCB et souhaite contracter avec un ou plusieurs éco- organisme(s) agréé(s) afin de bénéficier des financements et des services qu’il(s) propose(nt).

A la date du signature du présent Contrat, en application des dispositions des articles L541-10 II et R. 541-108 du Code de l’environnement et de l’annexe III de l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, il appartient à ou aux éco-organisme(s) désigné(s) aux Conditions particulières en sa qualité d’éco-organisme(s) agréé(s) (« l’Eco-organisme désigné») d’assurer auprès de la Collectivité la prise en charge de la Collecte ou de l’Enlèvement de Flux de Déchets issus de PMCB qui lui incombe.

C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes.

Ceci expose, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 0 – Définition

Chaque fois qu’ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

- Acteurs du réemploi ou de la réutilisation : désigne les Opérateurs du Réemploi ou de la Réutilisation ayant accès, à une Zone dédiée au réemploi ou à la réutilisation des PMCB, dans les conditions prévues par une convention établie avec ces Opérateurs du Réemploi et de la

Réutilisation. Les opérateurs du réemploi sont au moins ou prioritairement des entreprises relevant

de l’article 1er de la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».

- Agrément : désigne l’agrément délivré aux éco-organismes de la filière REP PMCB par arrêté interministériel.

- Bordereau de transport : désigne la lettre de voiture visée à l’article L 132-9 du code de commerce.

- Bordereau de dépôt de déchets : désigne le document de traçabilité visé à l’article L.541-21-2-3 du Code de l’environnement, remis par le Point de reprise ou le Point de maillage qui accueille les Déchets issus de PMCB remis par les Détenteurs professionnels.

- Cahier des charges : désigne l’annexe I à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des PMCB en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (4°) et R. 543-288 suivants du Code de l’environnement.

- Comité de concertation : désigne le comité de conciliation associant des Représentants de collectivités territoriales chargées du SPGD et visé à l’annexe 3 à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.

- Collecte : désigne toute opération de ramassage des déchets issus de PMCB opérée par la Collectivité en vue de leur transport depuis une Déchèterie vers une installation de traitement des déchets gérée par directement ou indirectement par la Collectivité ou une autre, mais également toute opération de reprise de Déchets issus de PMCB déposés sur une Déchèterie par un Détenteur Chacune de ces opérations peut faire l’objet d’un soutien financier versé par l’Eco-organisme désigné, dans les conditions prévues au Contrat.

Accusé de réception en préfecture

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- Collecte en mélange : désigne la Collecte par la Collectivité de Déchets issus de PMCB en mélange avec d’autres types de déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets prévue à l’article D543-281 du Code de l’environnement.

- Collecte et traitement par la Collectivité : désigne la prise en charge et le traitement y compris mise en exutoire, des Déchets issus de PMCB par la Collectivité. Dans cette hypothèse, l’Eco-organisme désigné apporte un soutien financier à la Collectivité.

- Collecte par la Collectivité : désigne la Collecte par la Collectivité des PMCB dans les contenants de la Collectivité.

- Collecte séparée : désigne les modalités de collecte définies au 1° du I de l’article R543-290-4 du Code de l’environnement, soit :

a) La collecte de déchets du bâtiment triés à la source et collectés séparément selon tout ou partie des flux de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets, y compris, le cas échéant, les autres déchets du bâtiment collectés séparément par rapport à ces flux, ou selon tout ou partie des flux correspondants aux déchets issus de béton et mortier ou concourant à leur préparation, chaux, pierre types calcaire, granit, grès et laves, de terre cuite ou crue ; d’ardoise , de mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l’exclusion des membranes bitumineuses, de granulat, de céramique, de produits et matériaux de construction d’origine minérale non cités dans une autre famille de cette catégorie et des déchets dangereux qui font l’objet d’un tri à part conformément aux dispositions de l’article L. 541-7-2 C.Env ;

La collecte conjointe par la Collectivité de tout ou partie des flux de déchets non dangereux appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation. La valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d’une collecte séparée de chacun des flux de déchets.

- Collectivité : désigne la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales titulaire de la compétence collecte et/ou traitement dans le cadre du SPGD sur la totalité du Périmètre du Contrat.

- Contenant : désigne les bennes ou autres contenants destinés à la gestion des Déchets issus de PMCB mis à la disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné.

- Contrat : désigne le présent Contrat multipartite, incluant les conditions générales et les conditions particulières, et leurs annexes, et ses éventuels avenants.

- Déchets Dangereux: désigne les Déchets issus de PMCB qualifiés de dangereux tels que définis à l’article R. 541-8 du Code de l’environnement,

- Déchets Dangereux issus de produits interdits : désigne les Déchets issus de PMCB dont la mise en marché a été interdite avant le 1er janvier 2022.

- Déchets issus de PMCB : désigne les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont produits lors des opérations de construction, de rénovation, d’entretien ou de démolition d’un bâtiment et des aménagements liés à son usage.

- Déchèterie : désigne une installation publique de gestion des déchets ménagers et assimilés constituée d’un espace aménagé et protégé où les usagers peuvent déposer leurs déchets qui ne peuvent être collectés avec les ordures ménagères en raison de leur volume, de leur poids ou de leur nature (toxique). La Déchèterie publique au sens du Contrat s’inscrit dans le Périmètre défini aux Conditions particulières.

Accusé de réception en préfecture

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- Détenteur : au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, le Détenteur est entendu comme tout producteur des déchets et/ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets. Dans le cadre du Contrat, la détention est définie par le fait, pour une personne, de se trouver en possession de déchets.

- Détenteur professionnel : désigne le professionnel se trouvant en possession de Déchets issus de PMCB collectés, qu’il apporte en Déchèterie.

- Eco-organisme(s) désigné(s) : désigne le ou les Eco-organisme(s) désigné(s) par l’OCAB pour gérer un ou plusieurs Flux de Déchets issus de PMCB de la Collectivité. Le ou les éco-organisme(s) désigné(s) peuvent changer en cours de Contrat, sans que cela n’ait d’incidence sur la continuité du service public de gestion des déchets. L’/Les Eco-organisme(s) désigné(s) figure(nt) aux Conditions particulières du Contrat.

- Eco-organismes signataires : désigne les sociétés titulaires d’un Agrément signataires du Contrat.

- Enlèvement : désigne l’opération lors de laquelle un Opérateur ayant conclu un contrat avec un Eco-organisme désigné, procède, à la suite d’une demande de la Déchèterie, à la collecte gratuite des Flux de Déchets issus de PMCB et les achemine vers un centre de tri ou de traitement.

- Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné : désigne la prise en charge par l’Eco- organisme désigné de l’ensemble des opérations de gestion des Flux de Déchets issus de PMCB, à compter de leur Enlèvement par un Opérateur de gestion des déchets missionné par l’Eco- organisme désigné. Dans cette hypothèse, l’Eco-organisme désigné apporte un soutien opérationnel à la Collectivité.

- Flux de Déchets issus de PMCB : désigne le ou les flux de Déchets issus de PMCB dont l’Eco- organisme désigné doit assurer la prise en charge. Ils sont précisément identifiés aux Conditions particulières.

- Guichet unique : désigne le service assurant une mise en relation avec les services de la REP pour les usagers. Ce service est géré par l’OCAB.

- Informations Confidentielles : désigne toutes informations ou données de toute nature et notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations techniques, commerciales, administratives, juridiques, sociétales, et/ou financières divulguées par l’une ou l’autre des Parties, sous quelque forme et/ou sur quelque support que ce soit, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation : tous documents, fichiers, bases de données, écrits imprimés ou informatisés, tous échantillons, modèles matériaux ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être utilisés par les Parties pendant la durée du Contrat.

- Interface administrative unique : désigne l’interface mise à disposition de la Collectivité. Elle a notamment pour objet de centraliser les données administratives de la Collectivité, de proposer le Contrat aux Collectivités et de les mettre en relation avec le Système d’information de l’Eco- organisme désigné. En 2023 au minimum, le portail TERRITEO et portail de contractualisation de l’OCAB assureront le rôle d’Interface administrative unique pour les données administratives générales, ce qui concerne le portail TERRITEO, et pour les données administratives particulières à la filière PMCB, en ce qui concerne le portail de contractualisation de l’OCAB.

- Liquider/liquidation : désigne la détermination par l’Eco-organisme désigné du montant des soutiens financiers porté sur la facture pro forma des soutiens téléchargeables dans le Système d’information.

- OCAB : désigne l’éco-organisme coordonnateur agréé de la filière de REP PMCB.

- Opérateur de gestion des déchets : désigne le prestataire de l’Eco-organisme désigné, chargé de l’Enlèvement des PMCB ou d’autres opérations de gestion des déchets.

Accusé de réception en préfecture

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- Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation : désigne la personne morale réalisant des opérations de réemploi et de réutilisation au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, et favorisant la prévention des déchets.

- Périmètre : désigne le territoire de la Collectivité couvert par le Contrat, ainsi que la répartition entre les Eco-organismes désignés des Flux de Déchets issus de PMCB pris en charge par chacun, tels que définis aux articles 2, 3 et 4 des Conditions particulières.

- Point de reprise : désigne le lieu sur lequel tout Détenteur remet au moins un Flux de Déchets issus de PMCB qu’il détient, à la Déchetterie. La liste des Points de reprise figure aux Conditions particulières. La localisation de ces points est communiquée au public, notamment au travers de l’OCAB.

- Point de maillage : désigne la Déchèterie ayant accepté d’être incluse dans le maillage territorial défini à l’article R. 543-290-5 du Code de l’environnement et répondant notamment aux critères figurant au même article ainsi qu’aux dispositions de l’article 4.3.1 du Cahier des charges.

- Prélèvement : désigne l’action de prélever tous les PMCB qui peuvent faire l’objet d’un réemploi.

- Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) : désigne les PMCB visés au II de l’article R.543-289 du Code de l’environnement, couverts par les dispositions des articles L. 541-10, L. 541-10- 1 (4°) et R. 543-288 suivants du Code de l’environnement.

- Règlement de Collecte : désigne le règlement de Collecte adopté par la Déchèterie.

- Règlementation : désigne toute disposition juridique normative en vigueur s’imposant aux Parties dans le cadre du Contrat.

- Représentants : désigne les représentants des collectivités territoriales, à savoir notamment l’AMF, Régions de France, le CNR, AMORCE et Intercommunalités de France.

- Responsabilité élargie du producteur (REP) : désigne le dispositif instauré par la loi prévoyant que les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. La filière REP PMCB est instituée par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 modifiée relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et codifiée au 4° de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.

- SPGD : désigne le service public de gestion des déchets.

- Système d’information : désigne le portail internet mis à disposition de la Collectivité par l’Eco- organisme désigné. Il permet notamment d’assurer la gestion opérationnelle du Contrat pour la part de flux soutenu(s) par ledit Eco-organisme désigné.

- Taux de remplissage : Poids cible minimum à atteindre par Flux et par Contenant concerné. Le Taux de remplissage doit être supérieur ou égal à 75%.

- Zone de réemploi ou réutilisation : désigne la zone au stockage temporaire de PMCB usagés susceptibles de faire l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation, fermée, sécurisée.

Accusé de réception en préfecture

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Article 1 : Objet du Contrat et constitution

Le Contrat a pour objet de régir les relations entre les Eco-organismes signataires et la Collectivité qui assure la reprise des Déchets issus de PMCB dans le cadre du service public de gestion des déchets. Il intervient dans le cadre des obligations qui pèsent sur les metteurs en marché de ces produits et matériaux à l’égard de la Collectivité.

Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre d’importance :

- Les présentes Conditions générales

- Les Conditions particulières

- Les annexes suivantes :

Annexe 1 - Conditions techniques et administratives de la prise en charge des Déchets issus de PMCB par l’Eco-organisme désigné

Annexe 2 - Barème de soutiens

Annexe 3 - Communication

Annexe 4 - Caractérisations, Bilans matières et justificatifs

Annexe 5 – Expérimentation

Les documents du Contrat sont disponibles via l’Interface administrative unique. La Collectivité déclare expressément avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents préalablement à la conclusion du Contrat.

En complément du Contrat, l’ensemble des procédures est disponible dans les Systèmes d’information du ou des Eco-organismes désigné(s).

Article 2 : Champ d’application du Contrat

Le Contrat s’applique sur l’ensemble du territoire de compétence de la Collectivité en charge du service public de gestion des déchets. Tous les Déchets issus de PMCB éligibles collectés et/ou traités par la Collectivité seront pris en charge financièrement ou opérationnellement, par le ou les Eco- organisme(s) désigné(s).

Les Eco-organismes signataires peuvent se répartir la prise en charge des Déchets issus de PMCB collectés sur le territoire de la Collectivité, selon la zone géographique ou le Flux de Déchets issus de PMCB. La répartition du territoire est établie par l’OCAB, en considération des règles d’équilibrage détaillées à l’article 11 des Conditions générales.

L’Eco-organisme(s) désigné(s) est identifié aux Conditions particulières. Les Flux de Déchets issus de PMCB pris en charge par l’Eco-organisme désigné sont également précisés aux Conditions particulières.

Le territoire de la Collectivité est déterminé par référence aux données reportées par la Collectivité sur TERRITEO au moment de la contractualisation, figurant aux Conditions particulières. En cas de modification du Périmètre, l’/les Eco-organisme(s) désigné(s) en est/sont informé(s) dans les conditions prévues à l’article 9 des Conditions générales.

Le Contrat est applicable sur le territoire métropolitain et sur le territoire des départements-régions d'outre-mer (DROM) et des collectivités d'outre-mer (COM) sur lesquels la règlementation relative à la filière REP PMCB s’applique.

Article 3 : Date de prise d’effet et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2027.

Accusé de réception en préfecture

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Il peut prendre fin avant cette date dans les conditions précisées à l'article 10 des Conditions générales.

Aucune stipulation du Contrat ne peut s'interpréter comme obligeant l’Eco-organisme désigné à demander le renouvellement de son agrément, ni comme pouvant tenir l’Eco-organisme désigné responsable des conséquences directes ou indirectes d'un refus de renouvellement de son agrément.

Article 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1. – ENGAGEMENTS DE l’ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE

4.1.1. Modalités de l’obligation

Conformément à la Règlementation, le Contrat est un contrat-type rédigé conjointement par les Eco-organismes signataires, sous l’égide de l’OCAB. Pour assurer la continuité du SPGD, il est signé par tous les éco-organismes agréés au titre de la filière REP PMCB.

Néanmoins, le Contrat ne fait naitre aucune solidarité entre les Eco-organismes signataires. Chaque Eco-organisme signataire est responsable de son propre fait.

Par conséquent, les obligations et engagements au titre du Contrat, détaillés ci-après, ne sont opposables qu’à l’Eco-organisme désigné.

4.1.2. ENGAGEMENTS DE L’ECO-ORGANISME DESIGNE

L’Eco-organisme désigné s’engage à :

Dispositions générales

▪ prendre en charge, financièrement et/ou opérationnellement, les Flux de Déchets issus de PMCB listés en annexe 1 aux Conditions générales, selon les modalités décrites dans cette annexe et en fonction des différentes configurations des Déchèteries ; ▪ prendre en charge, le cas échéant, les Flux de Déchets issus de PMCB issus des catastrophes naturelles ou accidentelles dans les conditions prévues au Contrat et au Cahier des charges ; ▪ verser des soutiens financiers sur la base du barème de soutiens défini en annexe 2 aux Conditions générales, et des conditions de versement décrites en annexe 1 aux Conditions générales ;

▪ liquider et payer semestriellement les soutiens financiers dans les conditions de l’article 5 des Conditions générales ;

▪ plus généralement, répondre à l’ensemble des obligations qui lui sont imparties en application au Cahier des charges et des dispositions du Code de l’environnement, notamment concernant les Déchets issus de PMCB abandonnés.

Modalités contractuelles

▪ enregistrer et gérer l’évolution du Contrat et de ses annexes.

Prise en charge opérationnelle du Flux de Déchets issus de PMCB par l’Eco-organisme désigné

▪ mettre à disposition des Contenants nécessaires en nombre et en qualité suffisants et répondant aux exigences et aux normes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de Déchèteries amenés à les manipuler ;

▪ enlever des Flux de Déchets issus de PMCB selon les volumes déclarés dans le Système d’Information de l’Eco-organisme désigné par la Collectivité sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques définies en annexe 1 aux Conditions générales ;

Accusé de réception en préfecture

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▪ désigner un contact au sein de l’Eco-organisme désigné avec lequel la Collectivité peut gérer les opérations en exécution du Contrat.

Suivi des tonnages et la traçabilité

▪ suivre les tonnages et la traçabilité : ces données permettent, après accord de la Collectivité, à l’Eco-organisme désigné de calculer le montant des soutiens dus à la Collectivité pour l’année précédente ;

▪ fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de valorisation.

Information et sensibilisation

▪ proposer des outils de communication et des actions de formation du personnel à la Collectivité dont les modalités sont précisées dans son Système d’information ; ▪ réaliser et soutenir, dans les conditions décrites à l’annexe 3 des Conditions générales, des actions locales d'information et de sensibilisation visant à informer la Collectivité et les Détenteurs de Déchets issus de PMCB des possibilités et des conditions de réemploi et de réutilisation des PMCB ; des possibilités et des conditions de reprise sans frais des Déchets issus des PMCB qu'ils détiennent et des impacts liés à l'abandon de Déchets issus de PMCB dans l'environnement ;

▪ proposer à la Collectivité des campagnes de sensibilisation des particuliers et des personnels de la Déchèterie aux risques liés à la manipulation de produits contenant de l'amiante lié et aux bonnes pratiques de gestion des déchets d’amiante lié.

Les Eco-organismes signataires envisagent, au cours de l’Agrément, de mettre en place des dispositifs d’information et de sensibilisation communs.

Reprise sans frais des Flux de Déchets issus de PMCB produits lors des catastrophes naturelles ou accidentelles

▪ assurer ou faire assurer par un autre Eco-organisme signataire désigné par l’OCAB, sur demande de la Collectivité, la mise à disposition de Contenant et l'Enlèvement sans frais des Flux de Déchets issus de PMCB qui sont produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés, et qu'ils ne sont pas contaminés par des substances chimiques ou radioactives d'origine externe, dans le limite du plafond règlementaire équivalant à 5% des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs. La procédure de reprise sans frais des Flux de Déchets issus de PMCB produits lors des catastrophes naturelles ou accidentelles sera définie en commun entre tous les Eco-organismes, sous l’égide de l’OCAB.

4.2. – ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE L’ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ

La Collectivité s’engage à contribuer aux objectifs de réemploi, de recyclage et de valorisation des Flux de Déchets issus de PMCB selon les modalités techniques décrites au Contrat, ainsi qu’au annexe 1 et 2 des Conditions générales.

4.2.1. Conditions de Collecte des Flux de Déchets issus de PMCB

La Collectivité doit à ce titre :

▪ organiser l’accueil des Flux de Déchets issus de PMCB en Déchèterie ; ▪ respecter les standards de tri définis dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné ;

▪ mettre à disposition de l’Eco-organisme désigné l’ensemble des justificatifs, tels que les certificats de recyclage ou de valorisation, permettant de justifier de la traçabilité des Déchets issus de PMCB collectés ;

▪ En cas de demande d’Enlèvement, mettre à disposition de l’Eco-organisme désigné les Flux de Déchets issus de PMCB, qu’elle a collectés dans les conditions prévues à l’annexe 1 des Conditions générales, et à fournir à l’Eco-organisme désigné les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des Enlèvements décrites en annexe 1 ;

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▪ prendre les dispositions relatives à l’intégrité du gisement de Déchets issus de PMCB, dans la limite des contraintes économiques et techniques ;

▪ dans le cas où la Collectivité dispose d’une ou des Déchèteries en qualité de Point de maillage : respecter les conditions d’éligibilité suivantes, dans le respect du règlement intérieur de la Déchèterie et les conditions techniques d’accès définies par la Collectivité : o accepter les dépôts sans frais de Déchets issus de PMCB triés par les usagers et / ou les professionnels conformément au règlement de la Déchèterie, s’il existe o réaliser une Reprise sans frais des Déchets issus de PMCB en Collecte séparée ou conjointe ;

o mettre à disposition une Zone de réemploi ou réutilisation accueillant les Déchets issus de PMCB, accessible aux Opérateurs de Réemploi et Réutilisation selon les conditions techniques décrites à l’annexe 1. Dans cet objectif, si la Collectivité a un partenariat avec un Opérateur de Réemploi et Réutilisation, elle s'engage à travailler à la mise en place des dispositions nécessaires afin de préserver l'intégrité des Déchets issus de PMCB et de permettre le prélèvement, en vue d’activités de réemploi et de réutilisation effectuées par un Opérateur de Réemploi ou de Réutilisation.

4.2.2. Conditions de Collecte et de traitement par la Collectivité des Flux de Déchets issus de PMCB

▪ Pour les Flux pour lesquels la Collectivité réalise la Collecte et le traitement, cette dernière s’engage, autant que possible, à réaliser des opérations de recyclage, de valorisation matière ou de valorisation énergétique sur les déchets issus de PMCB collectés en mélange ou séparément afin de contribuer aux objectifs de la filière. L’existence d’opération de recyclage, de valorisation matière ou de valorisation énergétique est appréciée sur la base des déclarations semestrielles soumises par la Collectivité sur le Système d’information et validées par l’Eco-organisme désigné et peut faire l’objet des contrôles visés à l’article 7 des Conditions générales.

4.2.3. Modalités d’évaluation des quantités de Déchets issus de PMCB collectés en mélange par la Collectivité

La Collectivité déclare autoriser les/l’Eco-organisme(s) désigné(s), ou les Opérateurs de gestion des déchets, ou tout tiers qu’ils se sont substitués à réaliser des caractérisations permettant de définir le taux de présence de Déchets issus de PMCB collectés en mélange dans le cadre d’une campagne nationale de caractérisation dont les modalités sont définies en annexe 4 aux Conditions Générales.

La Collectivité donne libre accès au site de la Déchèterie concernée et aux Contenants en vue de la réalisation desdites caractérisations nécessaires.

La Collectivité s’engage également à réaliser les bilans matières visés à l’annexe 4 aux Conditions générales.

4.2.4. Condition de traçabilité à la collecte

Concernant l’ensemble des tonnages de PMCB d’origine professionnelle réceptionnés et collectés sur le Point de reprise, il est rappelé que la Collectivité remplit et signe, le Bordereau de dépôt prévu à l’article L.541-21-2-3 du Code de l’environnement et le remet à tout détenteur d’origine professionnelle. Il en conserve une copie qu’il devra produire à l’Eco-organisme désigné sur demande de sa part.

4.2.5. Conditions administratives

La Collectivité doit veiller au respect de la totalité de ces points :

• compléter les données sur l’interface administrative unique ; • informer l’Eco-organisme désigné, via TERRITEO et le cas échéant au travers du Système d’information, de toute modification administrative nécessaire à l'exécution du Contrat, notamment de son Périmètre ;

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• identifier les contacts opérationnels permanents de l'Eco-organisme désigné par leurs fonctions au sein de la Collectivité, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais pour la bonne exécution du Contrat ;

• procéder aux déclarations prévues à l’article 5.1 des présentes, selon les modalités de chaque Eco-organisme désigné ;

• émettre un ou des titre (s) de recette dès la Liquidation d’un soutien par l’Eco-organisme désigné. Les soutiens Liquidés sont versés par l’Eco-organisme désigné dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette émis par la Collectivité conformément à l'état communiqué par l’Eco-organisme désigné.

Article 5 : DECLARATION ET PAIEMENT DES SOUTIENS

5.1. – Déclaration

La Collectivité dispose d'une période de déclaration de 60 jours au terme de chaque semestre civil.

Les déclarations et ses justificatifs doivent permettre d'assurer la traçabilité des Déchets issus de PMCB depuis leur Collecte jusqu'au traitement final, en indiquant les modalités de traitement, aux fins de calcul des soutiens financiers dont la Collectivité souhaite bénéficier

Les déclarations doivent être établies à fréquence semestrielle, précisant les quantités totales de déchets contenant des Déchets issus de PMCB sous agrément et leurs exutoires finaux, ainsi que les quantités par mode de traitement (réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination), avec les justificatifs de cette déclaration.

Les justificatifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l’annexe 1 aux Conditions générales.

Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via le Système d’information.

La Collectivité a accès en permanence au décompte des tonnages repris par l’Eco-organisme désigné dans le Système d’information.

Au terme de chaque semestre civil, l’Eco-organisme désigné dispose de 45 jours après validation par la Collectivité pour Liquider les soutiens variables relatifs à l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné.

En outre, à compter de la soumission de la déclaration par la Collectivité, l’Eco-organisme désigné dispose de 45 jours, soit pour Liquider les autres soutiens après contrôle et validation de la déclaration, soit pour procéder à des demandes d'informations ou de justificatifs complémentaires, soit encore pour informer la Collectivité des motifs pour lesquels les autres soutiens ne peuvent être Liquidés. Les autres soutiens ne peuvent pas être Liquidés, et donc payés, tant que la déclaration (en cela compris ses justificatifs) n'est pas complète et conforme aux exigences de déclaration.

Les soutiens financiers qui peuvent être Liquidés et versés par l’Eco-organisme désigné le sont par période semestrielle échue.

5.2. – Paiement des soutiens

La Collectivité doit émettre un titre de recette dès la Liquidation d’un soutien par l’Eco-organisme désigné sur la base du barème figurant en annexe 2 aux Conditions générales. Les soutiens Liquidés sont versés par l’Eco-organisme désigné dans un délai de 30 jours à réception du titre de recettes émis par la Collectivité conformément à l'état communiqué par l’Eco-organisme désigné.

Le titre de recettes émis par la collectivité doit mentionner clairement le numéro de la déclaration liquidée par l’Eco-organisme désigné ainsi que la période semestrielle concernée.

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Lorsque subsiste un désaccord notamment sur la déclaration de la Collectivité ou sur les justificatifs fournis, ou en l'absence des justificatifs correspondants, les soutiens ne peuvent être Liquidés et payés, et les Parties procèdent selon les modalités de règlement amiable des litiges de l'article 18.

Le paiement des soutiens par l’Eco-organisme désigné est effectué sans préjudice de réclamation des trop-perçus dont l’Eco-organisme désigné pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait de contrôles. Les trop-perçus par la Collectivité sont liquidés par imputation sur les versements de soutiens non échus ou ultérieurs dus par l’Eco-organisme désigné concerné.

Les Parties se conforment à la législation applicable en matière de TVA au moment de son fait générateur, étant précisé à titre informatif qu'en l’état de la législation, les soutiens ne sont pas assujettis à la TVA conformément à l’instruction 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction générale des impôts.

Article 6 : RESPONSABILITÉS

6.1. – Responsabilité en cas de Collecte et traitement par la Collectivité

Pour les Flux de Déchets issus de PMCB dont la Collecte et le traitement sont réalisés par la Collectivité et soutenus financièrement par l’Eco-organisme désigné, il n’y a pas de transfert de déchets.

La Collectivité est seule détentrice des Déchets issus de PMCB qu’elle collecte et en assume l’entière responsabilité. La responsabilité de l’Eco-organisme désigné ne saurait être recherchée à ce titre.

6.2 ; – Responsabilité en cas d’Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné

6.2.1. Sous réserve des exceptions nommément désignées ci-après, les règles de responsabilité applicables aux Flux de Déchets issus de PMCB dont l’Eco-organisme désigné assure les opérations d'Enlèvement et de traitement sont les suivantes.

En tant que détentrice des Déchets issus de PMCB, la Collectivité a la garde et l’unique responsabilité des Déchets issus de PMCB collectés, jusqu’à leur Enlèvement par l’Opérateur de gestion des déchets.

Le transfert du déchet et de la responsabilité a lieu à l'issue du chargement du Contenant dédié aux Déchets issus de PMCB sur le véhicule effectuant l’Enlèvement desdits Déchets issus de PMCB.

A ce stade, la Collectivité s'engage à céder gratuitement les Déchets issus de PMCB Collectés séparément et concerné par l’Enlèvement, à l’Eco-organisme désigné ou le cas échéant à l’Opérateur de gestion des déchets sollicité par celui-ci. La cession desdits Déchets issus de PMCB par la Collectivité à l’Eco-organisme désigné ou à l’Opérateur de gestion des déchets sollicité par celui-ci, emporte le transfert du risque.

Toutefois, l’Eco-organisme désigné ou l’Opérateur de gestion des déchets qu’il s’est substitué, peut refuser de reprendre un Déchet issu de PMCB qui contient de l’amiante ou qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les Équipements de protection individuels conventionnels ou les Contenants ne permettent d’éviter.

A titre d’exemple, une contamination peut consister en un mélange entre un Déchet issu de PMCB non dangereux et un Déchet issu de PMCB dangereux. L’Opérateur de gestion des déchets peut également refuser de reprendre des déchets radioactifs, ou des déchets autres que des Déchets issus de PMCB, en mélange avec les Déchets issus de PMCB.

Toute demande de prise en charge de Déchets issus de PMCB non-conformes, par exemple contaminés ou radioactifs, fera l’objet de l’émission d’un dysfonctionnement sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné et d’une procédure d’isolement au plus tard lors de la première rupture de charge sur le site de l’Opérateur de gestion des déchets intervenant pour l’Eco-

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organisme désigné. Dans ce cas, la Collectivité prend en charge le contenu du Contenant s’il est contaminé ou radioactif.

Par ailleurs, tout Enlèvement présentant une non-conformité constatée par l’Opérateur de gestion des déchets, sur le site de regroupement et/ou de traitement, telle que la présence de déchets d’amiante lié, donnera lieu à une absence de versement des soutiens financiers afférents aux volumes de déchets concernés, ainsi qu’à la ma mise en place d’une procédure de reprise desdits déchets par la Collectivité ou de prise en charge de la gestion de ceux-ci en relation directe avec l’Opérateur de gestion des déchets.

Les Opérateurs de gestion des déchets de l’Eco-organisme désigné conservent seuls la propriété des Contenants mis à disposition de la Collectivité pour l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné. La Collectivité en assure seule la garde sur le Point de Reprise jusqu'à leur chargement lors de l'Enlèvement, et est responsable de ce fait de tout dommage du fait des Contenants ou aux Contenants, sauf à prouver que le dommage a pour cause une défaillance du Contenant ou de l’Opérateur de gestion des déchets ou en cas de force majeure. Cette stipulation ne s’applique pas à l’usure normale des Contenants.

La Collectivité s’engage pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à : - Utiliser les Contenants mis à sa disposition conformément aux consignes d’utilisation figurant dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné concerné, et informer ce dernier des éventuelles difficultés rencontrées dans leur utilisation ; - Prendre soin desdits Contenants, ceux-ci étant la propriété de l’Opérateur de gestion des Déchets, et à garantir leur intégrité.

6.2.2. Chaque non-conformité notifiée, notamment à l’occasion de la cession des Déchets issus de PMCB, ou d’une mise à disposition de Contenants, fait l’objet d’une synthèse descriptive par l’Eco- organisme désigné, accompagnée de tout justificatif utile, et transmis à la Collectivité dans les conditions de l’article 3.4 de l’annexe 1 aux Conditions générales.

En cas de non-conformité grave ou récurrente de nature à compromettre durablement l’exécution du Contrat, ou la valorisation des Déchets issus de PMCB, ou la sécurité des personnes, les soutiens financiers ou la réalisation des Enlèvements pourront être suspendus par l’Eco-organisme désigné concerné, et la Collectivité sera tenue de mettre en place un plan d’actions correctif, comprenant des engagements concrets, mis en œuvre sous 30 jours à compter de la demande formulée par l’Eco-organisme désigné, afin de mettre fin à cette situation. A défaut de la production ou d’exécution d’un plan d’actions correctif permettant la levée des non-conformités, le Contrat pourra être résilié après que l’Eco-organisme désigné ait saisi le Comité de concertation dans les conditions de l’article 18 des Conditions générales.

6.2.3. Toute cessation d’activité temporaire ou définitive d'une Déchèterie ne peut donner lieu à aucune réparation du préjudice pendant la période de désactivation, financièrement ou en nature, par l’une des Parties en faveur de l’autre Partie.

Lorsque la Collectivité demande de maintenir dans le Périmètre du Contrat, une Déchèterie ne respectant pas les obligations de l’annexe 1 aux Conditions générales dans le dispositif de Collecte, la Collectivité demeure seule responsable des conséquences d’un éventuel manquement à la Réglementation vis-à-vis de l’Eco-organisme désigné, de l’administration et des tiers.

Article 7 : CONTROLES

7.1. – Contrôle des données des Collectivités

La Collectivité s’engage sur la validité et la sincérité des données qui servent au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives si une erreur était identifiée et à aviser l’Eco-organisme désigné de tout fait ayant une incidence sur l’exécution du Contrat.

7.2. – Audits

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7.2.1. Afin de garantir la mise en œuvre conforme et optimale du Contrat, l’Eco-organisme désigné se réserve la possibilité de réaliser des audits. L’audit peut être réalisé soit par un organisme indépendant soit par les équipes de l’Eco-organisme désigné.

Les contrôles doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et des justificatifs fournis par la Collectivité ou par des prestataires ou repreneurs opérant pour le compte de la Collectivité et des Collectivités qui lui sont liées. A cette fin, la Collectivité s’engage à prévoir dans ses contrats une autorisation de contrôle de l’Eco-organisme désigné, ou de tout tiers qu’il se substituerait, conformément aux exigences de contrôle prévues au Contrat. Une autorisation de contrôle identique doit être incluse dans les contrats passés par les Collectivités dont les compétences sont liées.

7.2.2. L’Eco-organisme désigné peut effectuer les contrôles sur pièces ou/et sur place (visites et entretiens), sur les sites des Collectivités et le cas échéant ceux de ses prestataires, des collectivités et des personnes privées auxquelles elle est liée.

A l’occasion d’un contrôle sur pièces, la Collectivité s’engage à fournir tout document justificatif original (Bordereau de dépôt, bordereaux de suivi des déchets ou registre en application des articles R.541-43 et suivants du code de l’environnement, contrats, factures…) lié à l’ensemble des opérations concernées par le Contrat, à l’Eco-organisme désigné ou au tiers mandaté par l’Eco- organisme désigné à cet effet. Lorsque les documents justificatifs existent uniquement sur un support dématérialisé, le tiers mandaté peut procéder aux vérifications nécessaires permettant de s’assurer de la véracité des documents dématérialisés.

A l’occasion d’un contrôle sur place, la Collectivité donnera à l’organisme tiers et/ou aux équipes de l’Eco-organisme désigné libre accès à tout site de la Collectivité sur lequel les prestations objet du Contrat ont lieu, et en particulier les bureaux et les Points de reprise. Elle s’engage à apporter tout son concours à la réalisation efficace et rapide de l’audit et réunit notamment, par avance, toutes les pièces justificatives requises dans le cadre d’un contrôle sur pièces.

Les modalités de l’audit sont propres à l’Eco-organisme désigné et sont décrites dans le Système d’information.

7.2.3. La Collectivité, si elle fait partie d’une campagne d’audit, est informée par l’Eco-organisme désigné, le mois qui précède le contrôle.

En l’absence de confirmation de la Collectivité sur la date envisagée et dans le cas d’une impossibilité de trouver un accord sur une nouvelle date du fait de la Collectivité et sans justification, l’Eco-organisme désigné fixera par tous moyens, la date définitive de l’audit au moins 48 heures à l’avance.

Dans tous les cas, l’Eco-organisme désigné communiquera à la Collectivité la date définitive de la visite, ainsi que la lettre de mission confiée à l’auditeur, comportant notamment la liste des points à contrôler et la liste des documents et pièces justificatives qui seront consultés.

7.2.4. Suite à ces contrôles, l’Eco-organisme désigné s’engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la Collectivité de répondre aux divergences constatées dans ce bilan. La Collectivité peut demander à être entendue par l’Eco-organisme désigné, assistée du conseil de son choix.

Lorsque la Collectivité accepte les résultats du contrôle révélant des dysfonctionnements qui lui imputables à la Collectivité du fait le cas échéant de ses Déchèteries, elle fait parvenir à l’Eco- organisme désigné un plan d’actions correctif sous trente (30) jours calendaires et prend les mesures correctives le cas échéant. Le bilan des tonnages déclarés par la Collectivité et soumis pour validation à l’Eco-organisme désigné en vue du calcul du soutien tient compte du résultat de cet audit. En cas de trop-perçus de soutiens par la Collectivité, la régularisation pourra intervenir lors de la déclaration semestrielle suivante, sauf si le Contrat prend fin à l’expiration du semestre en cours

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ou si les trop-perçus excèdent le montant prévisionnel des soutiens pour le semestre suivant, la régularisation deviendra alors immédiatement exigible.

A défaut de transmission du plan d’actions correctif ou de mise en œuvre des actions correctives prévues par ce plan, l’Eco-organisme peut suspendre le versement des soutiens sur les Flux concernés jusqu’à ce que ledit plan soit remis et exécuté, y compris les Enlèvements, ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 10 des Conditions générales. Préalablement à la résiliation, l’Eco- organisme désigné saisit le Comité de concertation.

Article 8 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

8.1 – Dans le cadre du Contrat, sauf exception expressément prévue au Contrat, toute information communiquée par les Parties, ou par un tiers s’agissant d’informations se rapportant aux Parties, doit être considérée, sauf mention contraire, comme une Information Confidentielle, en ce compris les informations communiquées oralement, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après le terme de celui-ci pour quelque cause que ce soit.

Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations dont il est prouvé :

• que la divulgation de ces Informations Confidentielles est imposée par la loi ou la règlementation applicable, ou par une décision d’un tribunal ou d’une autorité administrative compétente ou demandée par une autorité de tutelle en droit d’exiger la communication de ces Informations Confidentielles, à conditions que les Parties s’informent mutuellement dans les meilleurs délais :

o de tout recours devant une juridiction contentieuse tendant à divulguer des Informations Confidentielles, ou

o de toute décision prise par les autorités visées ci-avant obligeant à divulguer des Informations Confidentielles.

• qu’elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle- ci, à condition que leur divulgation ne résulte pas du fait de la Partie qui les a reçues, ou de tiers en ayant eu communication par cette Partie ;

• qu’elles étaient déjà légitimement en la possession de la Partie qui les a reçues ou connues d’elle, préalablement à la réception ;

• qu’elles ont été communiquées à la Partie qui les a reçues par un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d’obligations de confidentialité.

Il appartiendra à la Partie qui se prévaudra de l’une de ces exceptions de fournir les éléments de nature à la justifier.

8.2. – Ainsi, Les Parties qui reçoivent les Informations Confidentielles, reconnaissent l’importance de la préservation stricte de la confidentialité de celles-ci.

8.3. – En conséquence, l’Eco-organisme désigné s’engage à tenir confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à tout tiers les documents, informations ou données que la Collectivité lui aura communiqués dans le cadre du Contrat (les « Informations Confidentielles), à moins que ladite divulgation ne soit requise pour l’exécution d’une obligation contractuelle de l’Eco-organisme désigné au titre du Contrat, ou en application des dispositions du Cahier des charges, de la Règlementation ou pour les besoins d’une procédure judiciaire.

8.4. – La Collectivité convient, en outre, que les informations et données la concernant sont nécessaires à la gestion de son compte, à l’exécution du Contrat et aux obligations de l’Eco- organisme désigné à l’égard des pouvoirs publics et qu’elles pourront ainsi être conservées par l’Eco- organisme désigné pendant cinq (5) ans après le terme du Contrat.

La Collectivité transmet ses données administratives au portail TERRITEO et autorise la transmission par l’Eco-organisme désigné des données et informations administratives au portail TERRITEO. La

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Collectivité permet également à l’Eco-organisme désigné de transmettre les données et informations demandées par l’ADEME et les Conseils Régionaux, conformément aux exigences du Cahier des charges, ainsi qu’à toute personne publique à laquelle il est fait obligation légale ou règlementaire à l’Eco-organisme désigné de transmettre ces données et informations. Dans ce dernier cas, l’Eco-organisme désigné informe la Collectivité de cette nouvelle obligation. L’Eco- organisme désigné peut enfin rendre public ses résultats consolidés des données relatives aux soutiens versés et/ou à la prise en charge opérationnelles des Déchets issus de PMCB.

Article 9 : MODIFICATION DU CONTRAT

9.1. – Les Conditions générales et leurs annexes peuvent être modifiées par les Eco-organismes signataires. Ces modifications font l’objet d’une concertation par les Eco-organismes signataires dans le cadre du Comité de concertation.

Les Eco-organismes signataires notifient par tout moyen à la Collectivité toute modification des Conditions générales y compris de leurs annexes, décidée à l’issue de la concertation, avec la date de la prise d’effet de cette modification, au plus tard un (1) mois calendaire avant sa prise d’effet, sous réserve des dispositions qui suivent.

En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie son Contrat avec l’Eco-organisme désigné concerné par la modification souhaitée, dans le mois précédant la prise d’effet de la modification, de façon à ce que le Contrat prenne fin la veille de la prise d'effet de la modification à l’égard dudit Eco-organisme désigné. A défaut de résiliation dans le délai prévu au présent article, la modification des conditions générales ou de leurs annexes prend effet, sans nécessiter la conclusion d'un avenant, et sans que l'absence d'une nouvelle délibération de la Collectivité soit opposable à l’Eco-organisme désigné.

Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d’exécution du Contrat et qui ne modifient pas son économie générale, telles que les procédures de demandes de Contenants, d’Enlèvement, de déclaration, peuvent notamment être modifiées par les Eco-organismes signataires avec un préavis de 15 jours et après information préalable des Représentants.

9.2. – La Collectivité informe les Eco-organismes signataires de toute modification du Périmètre défini dans l’annexe 1 aux Conditions particulières du Contrat un (1) mois calendaire avant sa prise en compte. La Collectivité tient à disposition les justificatifs de l’évolution du Périmètre.

Les informations figurant aux Conditions particulières ou en annexe 1 à celles-ci, spécifiques à la Collectivité, peuvent être modifiées unilatéralement par la Collectivité sur le portail TERRITEO, et le cas échéant sur les Système d’information des Eco-organismes désignés, chaque fois que l’information est signalée comme modifiable dans ceux-ci, dans le respect du délai d’un (1) mois prévu ci-avant. Dans ce délai, l’Eco-organisme désigné et l’OCAB se tiennent mutuellement informés de l’évolution du Périmètre afin de s’assurer des impacts sur les règles d’équilibrage.

9.3. – En dérogation au délai d’un mois mentionné ci-avant, il est entendu que l’ajout comme la suppression de Point de reprise ou encore d’un Flux, prendra effet à une date fixée par l’Eco- organisme désigné concerné par ladite modification, notamment en fonction des contraintes liées à la disponibilité ou la libération des Contenants.

9.4 – Cas spécifiques : pour les Déchèteries qui sont Points de maillage, les Parties s’accorderont au préalable sur les modalités de mise en œuvre et du terme de participation au maillage. Dans le cas où la Collectivité souhaite sortir une ou des Déchèteries du maillage, la Collectivité devra notifier cette sortie au moins 6 mois avant la fin de l’année civile en cours.

Les modifications liées à la mise en œuvre de mesures d’équilibrage sont définies à l’article 11.

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Par ailleurs, en cas d’arrêt d’un service par le Déchèterie pour un motif d’ordre public, les Eco- organismes désigné seront immédiatement informés par la Collectivité pour une mise à jour en temps réel des informations figurant sur les cartographies de maillage.

Article 10 : FIN DU CONTRAT

Le Contrat prend fin à l’arrivée de son terme ou du fait de sa fin anticipée dans les conditions qui suivent.

10.1. – Principe général

Le Contrat continue de produire ses effets dès lors que la Collectivité et un éco-organisme au moins demeurent Parties au Contrat.

Le Contrat cesse de produire ses effets dès lors qu’il est résilié totalement par la Collectivité.

10.2. – Suspension, retrait ou non renouvellement d’un Agrément

10.2.1. Dans le cas où un Eco-organisme signataire du Contrat se voit suspendre son Agrément, le Contrat cesse de produire ses effets, pour ce seul Eco-organisme signataire, durant toute la durée de ladite suspension.

Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour les autres Eco-organismes signataires, Parties au Contrat.

Si l’Eco-organisme signataire dont l’Agrément a été suspendu est l’Eco-organisme désigné, l’OCAB désigne dans les plus brefs délais les/l’Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci.

10.2.2. Dans le cas où l’Agrément d’un Eco-organisme signataire du Contrat est retiré ou n’est pas renouvelé, le Contrat cesse de produire ses effets, pour ce seul Eco-organisme signataire. Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour les autres Parties au Contrat.

Si l’Eco-organisme signataire dont l’Agrément a été retiré ou n’a pas été renouvelé est l’Eco- organisme désigné, l’OCAB désigne dans les plus brefs délais les/l’Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci.

10.2.3. Le Contrat est résilié de plein droit si l’Agrément de tous les Eco-organismes signataires du Contrat est retiré ou non renouvelé.

10.3. – Force majeure

Le Contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit par la Collectivité en cas de survenance d’un évènement de force majeure (i) dont la durée excèderait trois (3) mois à compter de sa notification par celle-ci à l’autre Partie, et (ii) empêchant de façon temporaire ou définitive l’exécution du Contrat. Chaque Eco-organisme signataire pourra suspendre ou se retirer du Contrat dans les mêmes conditions.

10.4. – Résiliation du Contrat par la Collectivité

La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le Contrat, avec un préavis de trois (3) mois, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée. La résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours et est prononcée sans indemnité de quelque nature que ce soit.

10.5. – Manquement grave des Parties

10.5.1. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l’inexécution rend impossible ou dangereuse pour les Parties ou les tiers

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l’exécution du Contrat. De tels manquement peuvent justifier la résiliation du Contrat totale ou partielle, après mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai raisonnable fixée au regard de la nature des manquements constatés.

10.5.2. En cas de manquement grave par l’Eco-organisme désigné ou par la Collectivité, à l’une quelconque de leurs obligations aux termes du Contrat, le Comité de Concertation sera saisi de manière à organiser une réunion de conciliation dans les conditions de l’article 18 des Conditions générales

10.5.3. A défaut d’accord résultant de la saisine du Comité de concertation, dans l’hypothèse où le manquement constaté est imputé à un Eco-organisme désigné, la Collectivité a la faculté d’imposer le retrait dudit Eco-organisme désigné qui a manqué à ses obligations, sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Collectivité pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité de son préjudice.

Il est convenu que la Collectivité ne peut solliciter le retrait ou la réparation de son préjudice auprès du ou des Eco-organismes signataires qui n’ont pas commis de manquement. Les Parties conviennent que les Eco-organismes signataires ne sont responsables qu’au titre des obligations qui leur incombent respectivement.

10.5.4. A défaut d’accord résultant de la saisine du Comité de concertation, que le manquement constaté soit imputé à un Eco-organisme désigné ou à la Collectivité, l’Eco-organisme désigné aura la faculté de se retirer.

10.5.5 Si le retrait est confirmé, le retrait est acté sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans cette hypothèse, l’OCAB désigne dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant le délai précité, les/l’Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci.

Toute Partie lésée pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité de son préjudice. Le règlement des litiges s’opère dans les conditions prévues à l’article 18 des Conditions générales.

Constituent des manquements graves de la Collectivité, sans que cette liste ne soit exhaustive :

▪ Le fait de procéder à des déclarations de tonnages manifestement frauduleuses ou falsifiées pour l’obtention de soutiens financiers ;

▪ Le refus des audits prévus ou l’entrave à leur réalisation et la constatation, notamment lors d’audits successifs, de non-conformités graves et/ou répétées.

Constituent des manquements graves de l’Eco-organisme désigné, sans que cette liste ne soit exhaustive :

▪ Le refus injustifié et réitéré de prendre en charge les Déchets issus de PMCB collectés séparément en dépit des demandes formulées par la Collectivité conformément au Contrat ;

▪ Le refus injustifié et réitéré de verser des soutiens dument justifiés conformément aux dispositions du Contrat

▪ Le refus injustifié et réitéré de prendre en charge des Déchets issus de PMCB produits lors des catastrophes naturelles ou accidentelles, dans les conditions prévues au Contrat.

Article 11 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE ET ENGAGEMENT DE l’ECO-ORGANISME DESIGNE

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11.1. – La Collectivité est informée que la Règlementation prévoit que des mesures d’équilibrage peuvent être entreprises, entrainant des modifications au Contrat, telles qu’une nouvelle répartition géographique ou une nouvelle répartition des Flux de Déchets issus de PMCB. La Collectivité est également informée qu’une règle d’équilibrage peut conduire à ce qu’un autre Eco-organisme signataire du Contrat devienne un Eco-organisme désigné.

Les Eco-organismes signataires s’engagent à ce que la prise en charge des Flux de Déchets issus de PMCB se fasse suivant le même schéma, financier ou opérationnel, qu’auparavant et à ce que le changement d’Eco-organisme désigné soit sans incidence sur la continuité du SPGD.

La substitution d’un Eco-organisme désigné par un autre Eco-organisme signataire du Contrat est formalisée sous la forme d’un avenant au Contrat.

11.2 La Collectivité est informée par tout moyen qu’un équilibrage est entrepris au moins un (1) mois à l’avance, avec la date de prise d’effet en début du semestre suivant des modifications au Contrat. Les nouvelles modalités techniques et opérationnelles dans la prise en charge des Déchets issus de PMCB collectés sur son territoire sont portées à sa connaissance dans le même délai. La Collectivité est notamment informée dans les meilleurs délais des changements de Contenants à intervenir, des changements d’Opérateurs de gestion des déchets ou d’un changement de Système d’information.

La Collectivité donne expressément son accord, par la présente, à tout changement d’un Eco- organisme désigné à la demande de l’OCAB.

La substitution d’Eco-organismes désigné, dans les conditions qui précèdent, ne peut intervenir que dans le cadre d’une mesure d’équilibrage. En particulier, aucune substitution ne saurait intervenir en cas de défaillance d’un autre éco-organisme. En toute hypothèse, le nouvel Eco-organisme désigné ne saurait être tenu responsable des éventuels manquements commis par son prédécesseur. Chaque éco-organisme fera ses meilleurs efforts afin que la transition permette d’assurer le respect du principe de continuité du SPGD.

11.3.– Le Comité de concertation est également informé des règles d’équilibrage mises en place entre les Eco-organismes désignés.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – COMMUNICATION

12.1. – Propriété intellectuelle

12.1.1. Ni le Contrat ni la divulgation d’informations au titre du Contrat ne seront susceptibles de conférer à quiconque, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque de propriété intellectuelle ou industrielle (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces informations. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques, brevets, logiciels, dessins, modèles, secrets de fabrique ou le secret des affaires.

12.1.2. En conséquence, le droit de propriété sur toutes les informations, ainsi que les améliorations, modifications, travaux dérivés, copies ou résumés qui s’y rapportent, et les droits en relation avec ces dernières, appartiennent, sous réserve des droits des tiers, à la Partie divulguant lesdites informations.

12.1.3. Chaque Partie est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ses marques et logos.

12.2. – Communication

12.2.1. Les actions de communication externe ne peuvent s’effectuer que sous réserve de l’accord préalable et exprès de l’autre Partie. L’accord est requis sur l’utilisation éventuelle du nom et/ou du logo type de l’autre Partie, ainsi que sur le contenu de ladite communication. Les Parties s’engagent

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à s’informer réciproquement de tout projet de communication au minimum sept (7) jours avant divulgation à tout public. Est considérée comme une communication externe toute communication exercée en dehors des salariés de chaque Partie.

12.2.2. Toutefois, l’Eco-organisme désigné peut faire toute utilisation des données et informations collectées auprès de la Collectivité pour ses besoins internes, et peut les conserver dans les conditions fixées au Contrat. L’Eco-organisme désigné peut diffuser ces données et informations sous forme agrégée. La Collectivité transmet ses données au portail TERRITEO et autorise la transmission par L’Eco-organisme désigné des données et informations administratives au portail TERRITEO. 12.2.3. La Collectivité permet également à L’Eco-organisme désigné de transmettre les données et informations demandées par l'ADEME et les Conseils Régionaux, conformément aux exigences règlementaires, ainsi qu'à toute personne publique à laquelle il est fait obligation légale ou règlementaire à L’Eco-organisme désigné de transmettre ces données et informations. Dans ce dernier cas, L’Eco-organisme désigné informe la Collectivité de cette nouvelle obligation. L’Eco- organisme désigné peut enfin rendre public ses résultats consolidés de collecte séparée et en mélange.

12.2.4. La Collectivité autorise l’Eco-organisme désigné à prendre des images (photographies et films) des Points de reprise permanents et temporaires de Collecte séparée, et autorise l’Eco- organisme désigné, ou toute personne mandatée par l’Eco-organisme désigné, à accéder à ces Points de reprise aux fins de prendre ces images. L’Eco-organisme désigné s’engage à en informer la Collectivité préalablement. L’Eco-organisme désigné s’engage à respecter le droit à l’image de toute personne présente sur le point de collecte. Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de données propriété de l’Eco-organisme désigné et peuvent être exploitées par l’Eco-organisme désigné ou toute personne mandatée à cette fin, uniquement dans le cadre de ses activités soumises à agrément et après information de la Collectivité, sans paiement autre que les soutiens financiers versés par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité.

12.2.5. Les actions de communication interne qui intéressent l’ensemble de la filière et des Eco- organisme désignés, doivent être envoyées aux autres Parties pour avis au minimum dix (10) jours avant divulgation au public. Les actions de communication doivent porter sur les actions conduites en commun dans le cadre du Contrat. Les actions de communication ne porteront pas sur l’annonce du partenariat entant que tel, prévu au Contrat, mais elles valoriseront les résultats concrets et exemplaires issus de la collaboration entre les Parties. Sauf accord contraire, l’ensemble des travaux réalisés en partenariat porteront le nom et le logotype des autres Parties.

12.2.6. Toutefois, par exception à ce qui précède, chaque Partie a la faculté, pendant la seule durée d’exécution du Contrat, de mentionner sur son site Internet ou dans tout rapport diffusé publiquement qu’elle est partenaire de l’autre Partie dans le cadre de ce Contrat.

Remontée d’informations

12.2.7. L’Eco-organisme désigné s’engage à fournir à la Collectivité les données statistiques relatives aux Déchets issus de PMCM enlevés et soutenus, ainsi que toute donnée résultant des obligations réglementaires, dans un délai raisonnable, permettant à la Collectivité l’élaboration du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’élimination des déchets (RPQS).

ARTICLE 13 : RGPD

13.1. – Dispositions générales

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci.

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Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses, téléphones et mail des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, et dates de connexion à l’Extranet, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, suivi du respect des obligations environnementales.

Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur.

Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sous réserve de l’accord expresse des Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément les autres Parties à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes.

Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, les faire rectifier, supprimer, s’opposer à ou limiter leur traitement, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par les autres Parties à des fins commerciales ou obtenir la liste des entités du groupe des autres Parties susceptibles d’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l’adresse suivante pour l’Eco-organisme désigné : rgpd@[raison sociale de l’Eco-organisme désigné].fr. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les données à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.

13.2. – Dispositions particulières concernant L’ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ

L’Eco-organisme désigné est autorisé à traiter les données à caractère personnel (ci-après « les données ») nécessaires à la réalisation des obligations qui lui incombent dans les conditions suivantes :

• traiter ou consulter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat.

Nature du

(des)

traitement(s)

Finalité du (des)

traitement(s)

Type de Données

Personnelles

traitées

Catégorie de

personnes

concernées

Contrat

conclu

Echanges entre

les Parties en

application du

Contrat

Noms, prénoms,

qualités et

coordonnées des

signataires et

personnes à

contacter,

Représentant légal

et/ou personnels

dûment habilités

par la Collectivité

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concernant la

Collectivité

Extranet et

Site de l’Eco-

organisme

désigné

Accès à l’Extranet

et au Site en vue

de permettre à la

Collectivité de

procéder à la

conclusion du

Contrat, et aux

demandes

d’Enlèvement

mais également

d’accéder à la

documentation

mise à disposition

par l’Eco-

organisme

désigné et à

toutes

informations le

concernant en

vue le cas

échéant de sa

mise à jour par ses

soins

Noms, prénoms,

données

personnelles de

connexion (dates

et heures),

adresse mail,

adresse IP,

identifiant et mot

de passe

Personnels dûment

habilités par la

Collectivité

• Garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté concerneront, à titre d'exemple lorsqu’elles sont possibles :

o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, o la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement,

o toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation hors des finalités retenues notamment détournée, malveillante ou frauduleuse des Données à Caractère Personnel et des fichiers objet du traitement,

o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et à l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique et technique,

o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.

• Traiter les données conformément aux instructions ci-dessus.

• Veiller ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter et respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services/prestations informatiques, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

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Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 24 sur 71

• Ne pas, sans autorisation de la Collectivité, insérer dans les traitements des données à caractère personnel étrangères à celles confiées par la Collectivité, ni réaliser de copie ou de stockage des données confiées par la Collectivité, ni louer ou vendre les données confiées par la Collectivité.

• Faire appel le cas échéant à tout sous-traitant au sens du RGPD pour mener les activités de traitement qui lui incombent. Dans ce cas, il en informe préalablement la Collectivité de manière à recueillir son accord préalable. Il en est de même concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant.

• Notifier les éventuelles violations de données à caractère personnel dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance. La notification contient au moins : o la description de la nature de la violation de Données à Caractère Personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données à Caractère Personnel concernés.

o le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact chez l’Eco-organisme désigné auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues,

o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des conséquences probables de la violation de Données à Caractère Personnel,

o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de Données à Caractère Personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

S'il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, l’Eco-organisme désigné s’engage à notifier à la Collectivité toute information complémentaire relative à la violation de manière échelonnée, sans autre retard indu, et à collaborer avec la Collectivité en vue de la résolution de la violation.

13.3. – Sort des données

Au terme des obligations prévues au Contrat, chaque Partie procède à la destruction de toutes les copies des données à caractère personnel existantes dans ses systèmes d’information, dont la conservation ne serait pas nécessaire pour les finalités exprimées par le présent Contrat, doit justifier par écrit de leur destruction.

13.4. – Transferts des Données à Caractère Personnel vers un Pays Tiers

Dans tous les cas, aucune Partie ne peut transférer des données confiées par l’autre Partie vers un Pays Tiers ou une Organisation Internationale sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.

ARTICLE 14 : ACCES AU SITE ET AU SYSTEME D’INFORMATION

L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre le Système d’information à la disposition de la Collectivité, et de toute personne disposant de ses codes d’accès, dans les conditions ci-après.

Les codes d’accès qui sont choisis par la Collectivité lors de la création de son compte pour lui permettre de s’identifier et de se connecter lui sont personnels et confidentiels. En conséquence, la Collectivité est entièrement responsable de l’utilisation des codes d’accès. Toute connexion au Site et toute transmission, effectuées au moyen des codes d’accès de la Collectivité seront par conséquent réputées avoir été effectuées par la Collectivité, et avec son autorisation.

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Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ CG - Contrat type Collectivités territoriales REP PMCB Page 25 sur 71

La Collectivité s’engage à communiquer à L’Eco-organisme désigné des informations complètes et exactes notamment celles figurant aux Conditions particulières. Ainsi, la Collectivité s’engage à signaler et à renseigner sous sa responsabilité sans délai dans l’Extranet, tout changement concernant les caractéristiques de son entité, qu’elles constituent des comparutions ou des informations administratives. Cette mise à jour est réalisée par les personnes dûment habilitées engageant la Collectivité. La Collectivité reconnaît être responsable de la mise à jour, dans son compte sur l’Extranet, des informations relatives à ses contacts, telles que les coordonnées et adresses électroniques et notamment de l’adresse électronique du destinataire de la facturation émise par L’Eco-organisme désigné. La Collectivité s’engage à effectuer les éventuelles mises à jour nécessaires lorsqu’elles surviennent.

L’Eco-organisme désigné s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l’Extranet et du Site Internet conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la protection contre les virus. L’Eco-organisme désigné fera ses meilleurs efforts pour que l’Extranet soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de L’Eco-organisme désigné et sous réserve des éventuelles pannes affectant le Site Internet et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que la Collectivité en soit préalablement avertie.

La Collectivité déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

• il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation de l’Extranet et du Site Internet et le téléchargement des données ;

• elle a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

• il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers l’Extranet et le Site Internet ;

• son utilisation de l’Extranet et du Site Internet se fait sous sa seule responsabilité ; l’Extranet et le Site Internet lui sont accessibles "en l'état" et en fonction de leur disponibilité ;

• elle est seule responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation de l’Extranet et du Site Internet ;

• la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES

Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit de l’Environnement, au droit du travail, à la protection de la santé et à la sécurité.

La Collectivité, pour le personnel en régie et, le cas échéant, le prestataire de service exploitant la Déchèterie, assure la direction et la formation du personnel des déchèteries. La Collectivité met à disposition du personnel de la Déchetterie les consignes et supports communiqués par L’Eco- organisme désigné.

Aucun fait de tolérance de ’Eco-organisme désigné, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celui-ci à l’une des stipulations ci-dessus définies.

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En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations demeureront en vigueur.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est suspendue, retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, au sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil et par les juridictions françaises de l’ordre judiciaire, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers.

La Partie qui entend faire état d’un tel cas de force majeure, doit sans délai et par tout moyen en informer les autres Parties en confirmant cette information par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze (15) jours. La notification de l’information précise les faits invoqués, les conséquences de l’évènement en cause et la durée prévisibles de ses conséquences. La Partie qui invoque la survenance d’un cas de force majeure prendra toutes les mesures qui s’imposent pour en limiter les impacts.

Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une des Parties était conduite à suspendre l’exécution du Contrat, cette interruption ne pourrait être supérieure à trois (3) mois, sous peine d’autoriser l’autre Partie à résilier le Contrat en application des dispositions de l’article 10.3 ci-avant.

ARTICLE 17 : INTÉ GRALITÉ

Le Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties.

Tous contrats ou accords antérieurs portant sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs stipulations par le présent Contrat.

ARTICLE 18 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET NOTIFICATIONS

Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, et examiner de bonne foi les conséquences de tout changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat.

En cas de litige, la Partie qui s’estime lésée adresse une lettre avec accusé de réception à l’Eco- organisme désigné concerné.

La Partie qui s’estime lésée notifie le Comité de concertation de la survenance du litige dans un délai d’un (1) mois. La Partie la plus diligente pourra également saisir pour avis le Comité de concertation. Cet avis ne lie pas les Parties au Contrat.

La Partie la plus diligente pourra par ailleurs demander l’intervention d’un tiers conciliateur pour tenter un règlement amiable du litige.

Les litiges qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant le tribunal compétent du lieu du siège social de l’Eco-organisme désigné.

Toute notification prévue par le Contrat est effectuée par courrier recommandée avec accusé de réception.

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Fait à ______________ , le ______________

Pour la Collectivité

Prénom Nom

Qualité

« Lu et approuvé » et signature

Pour VALOBAT

Hervé de Maistre

Président

Lu et approuvé,

Pour VALDELIA

Arnaud Humbert-Droz

Président

Lu et approuvé,

Pour ECOMAISON

Dominique Mignon

Présidente

Lu et approuvé,

Pour ECOMINERO

Michel André

Président

Lu et approuvé,

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CP - Contrat type Collectivités territoriales Page 28 sur 71

ANNEXE 1 AUX CONDITIONS PARTICULIERES – PERIMETRE DU CONTRAT.

IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT

Pour les groupements de collectivités territoriales, identification des membres de la Collectivité signataire du Contrat :

N°INSEE

ou

SIREN

Intitulé complet de la collectivité membre de la Collectivité signataire du Contrat

IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DÉDIÉES AU RÉEMPLOI OU A LA REUTILISATION

L’adresse des Déchèteries et Zones dédiées au réemploi ou à la réutilisation des PMCB est celle communiquée au public pour déposer ses Déchets issus de PMCB.

Déchèteries :

Nom de la

Déchèterie

N° INSEE ou SIREN

de la collectivité

de rattachement

Adresse de la Déchèterie – code postal - ville

Zones de réemploi ou réutilisation (ci-après « Zone ») :

Liste des déchèteries ayant une zone réemploi

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20240626-20240626p19-DE

Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CP - Contrat type Collectivités territoriales Page 29 sur 71

ÉCO-ORGANISME(S) DÉSIGNÉ(S) ET FLUX DE DECHETS PRIS EN CHARGE

Flux Scenario de gestion / soutien Eco-organisme désigné

Inertes Financier

Métaux Financier

Plâtre Opérationnel

Huisseries ou Menuiseries vitrées Opérationnel

Bois mélange Financier

Bois PMCB Opérationnel

Bois multi-REP (expérimentation) Opérationnel

Plastiques mélange Financier

Plastiques PMCB Opérationnel

Plastiques multi-REP (expérimentation) Opérationnel

Conjoint 2 flux PMCB : Bois + Métaux Opérationnel

Conjoint 2 flux PMCB : Bois + Plastiques Opérationnel

Conjoint 2 flux PMCB : Plastiques + Métaux Opérationnel

Conjoint 3 flux PMCB : Bois + Plastiques +

Métaux Opérationnel

Déchets dangereux PMCB Financier

Laines de verre Opérationnel

Laines de roche Opérationnel

Résiduel PMCB Financier

Résiduel PMCB Opérationnel

ÉCO-ORGANISME(S) DÉSIGNÉ(S) POUR LE VERSEMENT DES AUTRES SOUTIENS

Soutien financier Eco-organisme désigné

Soutien amiante lié SPGD

Soutien communication

Soutien ré-emploi et réutilisation

Soutien Bordereaux de dépôt

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20240626-20240626p19-DE

Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 30 sur 71

ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GENERALES – CONDITIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES DE PRISES EN CHARGE DES DECHETS ISSUS DE PMCB

Article 1 : Point de Reprise et Point de maillage

En fonction de la configuration décrite dans le Contrat et du choix de la Collectivité une Déchèterie pourra être Point de maillage ou Point de reprise selon les modalités prévues aux articles 1.1 et 1.2 ci-dessous.

Article 1.1 : Point de reprise

La contractualisation entre l’Eco-organisme désigné et la Collectivité conduit les Déchèteries concernées à être désignées comme Point de reprise. Un Point de reprise est défini comme la Déchèterie pour laquelle la Collectivité accueille un ou plusieurs Flux de Déchets issus de PMCB des Détenteurs particuliers repris sans frais.

En fonction des règlements de collecte des Déchèteries, ce Point de reprise peut accueillir les Déchets issus de PMCB triés à la source par des Détenteurs professionnels.

1.1.1 Déchèterie - Point de reprise « ménages »

• La Déchèterie n’est pas Point de maillage tel que défini au 1.2 ci-dessous ; • Elle accueille uniquement les Détenteurs particuliers ;

• Elle reprend un ou plusieurs des Flux de Déchets issus de PMCB visés par l’article D 543-290-4

du Code de l’Environnement, collectés séparément, la collecte conjointe étant une modalité possible ;

• Elle assure une reprise sans frais des Déchets issus de PMCB apportés par les Détenteurs

particuliers ;

• Elle peut accueillir les Déchets Dangereux issus de PMCB.

1.1.2 Déchèterie - Point de reprise « ménages & professionnels » • La Déchèterie n’est pas Point de maillage tel que défini au 1.2 ci-dessous ;

• Elle accueille les Détenteurs particuliers et les Détenteurs professionnels (avec Bordereau de dépôt) selon les conditions et modalités d’accueil définies dans le Règlement de collecte de la Déchèterie, sous réserve de respecter les conditions minimales prévues à l’article 1.5 ci-

après ;

• Elle reprend un ou plusieurs des Flux parmi les 7 Flux de Déchets issus de PMCB identifiés à l’article R. 543-290-4 du Code de l’environnement (déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre), et collectés séparément, la

collecte conjointe étant une modalité possible ;

• Elle assure une reprise sans frais des Déchets issus de PMCB apportés par les Détenteurs particuliers et professionnels. Ces Déchets issus de PMCB doivent être triés à la source par les

professionnels.

• Elle peut accueillir les Déchets Dangereux issus de PMCB.

Article 1.2 : Point de maillage

Les Points de reprise de la Collectivité respectant les conditions d’éligibilité décrites à l’article 4.2.1 des Conditions générales du Contrat sont désignés Points de maillage. La Déchèterie Point de maillage doit répondre aux conditions suivantes : • La reprise des 7 Flux de déchets issus de PMCB identifiés à l’article R. 543-290-4 du Code de

l’environnement (déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre), collectés séparément, la Collecte conjointe étant une modalité possible de mise en œuvre de l’obligation de Collecte séparée ; • Mise en œuvre d’une Zone réemploi ou réutilisation des PMCB ;

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20240626-20240626p19-DE

Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 31 sur 71

• Accueil des Déchets Dangereux issus de PMCB, Elle peut ou pas collecter l’amiante lié ;

• Le Point de maillage « ménages et professionnels » accueille les Détenteurs professionnels et les Détenteurs particuliers du territoire selon les conditions et modalités d’accueil définies au Règlement de collecte de la Déchèterie, sous réserve de respecter les conditions minimales

prévues à l’article 1.5 ci-après ;

• Le « Point de maillage ménages » n’accueille pas les Détenteurs professionnels, mais uniquement les Détenteurs particuliers.

Au regard des exigences qui précèdent, une Déchèterie proposant la reprise de 5 flux de Déchets issus de PMCB, et/ou dont la Zone de réemploi ou réutilisation n’est pas encore opérante à la date de signature du Contrat, pourra demander et faire l’objet d’un accompagnement spécifique de la part des Eco-organismes désignés afin de lui permettre de répondre à l’ensemble des critères pour être devenir un Point de maillage avant le 31 décembre 2024.

Article 1.3 : Progressivité

La Collectivité et les/l’Eco-organisme(s) désigné(s) définissent conjointement, un calendrier d’activation des Déchèteries désignées comme Point de reprise ou Point de maillage (ci-après « Déchèterie activée »), en tenant compte des dispositions règlementaires en matière de progressivité définies dans la Réglementation, en particulier le Cahier des charges.

On entend par Déchèterie activée, une Déchèterie désignée Point de reprise ou Point de maillage déclarée dans les conditions particulières du Contrat, pour laquelle le démarrage de la prise en charge opérationnelle des Déchets issus de PMCB par les Opérateurs de gestion des déchets des Eco-organismes désignés, et/ou la mise en œuvre des soutiens financiers pour les Flux de Déchets issus de PMCB concernés collecté et traité par la Collectivité, est déclenché à partir de la date d'activation décidée par les Parties pour le 1er flux de Déchets issus de PMCB : - Une première vague de Déchèteries activées sera déployée jusqu’au 30 juin 2024 pour couvrir jusqu’à 50% des Déchèteries déclarées dans les Conditions particulières du Contrat et ayant fait l’objet d’une demande d’activation de la part de la Collectivité. En cas de nombre impair, le nombre de Déchèteries activées dans la première vague pourra inclure une supplémentaire pour assurer un déploiement à minima de 50% des déchèteries au Contrat. La liste des Déchèteries activées devra compter en priorité l’ensemble des Déchèteries Points de maillage (« ménages » ou « ménages & professionnels) et pourra être complétée le cas échéant par des Déchèteries Point de reprise. Ce seuil minimal de 50% pourra être dépassé si la Collectivité propose d’activer des Déchèteries point de maillage ou qui souhaitent répondre aux critères pour être Point de maillage avant le 31 décembre 2024 (voir accompagnement Déchèterie Point de maillage à l’article 1.2 ci-dessus). - Une seconde vague de Déchèteries activées sera déployée jusqu’au 31 décembre 2024 pour couvrir jusqu’à 100 % des Déchèteries déclarées dans les Conditions particulières du Contrat et ayant fait l’objet d’une demande d’activation de la part de la Collectivité.

Article 1.4 : Mode de gestion des flux de PMCB

La Collectivité et les/l’Eco-organisme(s) désigné(s) définissent conjointement au stade de la configuration du Contrat, pour chaque Déchèterie déclarée aux Conditions particulières du Contrat, les modalités de gestion de chaque Flux de Déchets issus de PMCB réceptionnés par Déchèterie. La liste des options possibles de modalité de collecte et de mode de gestion par Flux de Déchets issus de PMCB est la suivante :

Flux Scenario de gestion / soutien Date souhaitée de mise en place

Inertes Financier

Métaux Financier

Plâtre Opérationnel

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 32 sur 71

Flux Scenario de gestion / soutien Date souhaitée de mise en place

Huisseries ou Menuiseries vitrées Opérationnel

Bois mélange Financier à partir de Janvier 2024

Bois PMCB Opérationnel

Bois multi-REP (expérimentation) Opérationnel

Plastiques mélange Financier à partir de Janvier 2024

Plastiques PMCB Opérationnel

Plastiques multi-REP (expérimentation) Opérationnel

Conjoint 2 flux PMCB : Bois + Métaux Opérationnel à partir de Janvier 2024

Conjoint 2 flux PMCB : Bois + Plastiques Opérationnel à partir de Janvier 2024

Conjoint 2 flux PMCB : Plastiques + Métaux Opérationnel à partir de Janvier 2024 Conjoint 3 flux PMCB : Bois + Plastiques +

Métaux Opérationnel à partir de Janvier 2024

Déchets dangereux PMCB Financier

Laines de verre Opérationnel

Laines de roche Opérationnel

Résiduel PMCB Financier à partir de Janvier 2025

Résiduel PMCB Opérationnel à partir de Janvier 2025

Article 1.5 : Ouverture des Déchèteries aux Détenteurs professionnels

Pour être considérées comme Point de reprise ou Point de maillage, « ménages et professionnels », la Déchèterie doit répondre aux exigences des articles 1.1.2 et 1.2 ci-avant, et satisfaire les conditions minimales suivantes :

- La Déchèterie doit assurer la reprise sans frais des Déchets issus de PMCB des Détenteurs professionnels triés à la source ;

- La Déchèterie doit assurer une traçabilité des apports effectués par les Détenteurs professionnels en assurant la remise à leur attention d’un Bordereau de dépôt de déchets, pour tous les Déchets issus de PMCB précités ;

- La Collectivité accepte que la Déchèterie figure sur la cartographie des Points de reprise éditée par l’OCAB ;

- La Collectivité transmet l’ensemble des éléments d’information sur les modalités d’accès et d’accueil de la Déchèterie (jours et horaires d’ouverture, conditions ou restrictions d’accès). - La Collectivité s’engage à équiper ses collaborateurs en outils numériques (smartphone ou poste informatique) afin d’assurer le contrôle des apports de Déchets issus de PMCB et permettre une validation dématérialisée du Bordereau de dépôt à destination des Détenteurs professionnels.

Article 2 : Conditions techniques et financières de prise en charge des Déchets issus de PMCB ou de soutien financier par les/l’Eco-organisme(s) désigné(s)

Article 2.1 : Conditions générales

Les Flux de Déchets issus de PMCB soutenus financièrement ou pris en charge opérationnellement par les/l’ Eco-organisme(s) désigné(s), dans le cadre du présent article, sont exclusivement issus des dispositifs de Collecte par la Collectivité suivants :

a) Flux de Collecte séparée des PMCB en Déchèterie dont la Collecte et le traitement est assuré par la Collectivité

b) Flux de Collecte en mélange des PMCB en Déchèterie avec d’autres types de déchets, dont la Collecte et le traitement est assuré par la Collectivité sous réserve que la performance

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 33 sur 71

de réemploi et des différents modes de valorisation des déchets du bâtiment ainsi collectés soit au moins équivalente aux objectifs correspondants qui sont fixés par le cahier des charges. (Art. R. 543-290-8. III)

Article 2.2. : Conditions techniques de Collecte par la Collectivité

La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de Collecte suivants :

Dispositif d'entreposage des Déchets :

i.Présence d’une signalétique visible, spécifique et dédiée pour les Déchets issus de PMCB et

ii. Rappel des consignes de tri à la source dans un support de d’information pour les agents de Déchèteries

Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus aux rubriques 2710-1 et 2710-2.

La Collectivité déclare annuellement la conformité de chaque Déchèterie à ces dispositions règlementaires. Le contrôle du respect de la Règlementation est assuré dans les conditions prévues à l’article 7 des Conditions générales.

Article 2.3. : Zones de réemploi ou réutilisation

Dispositions générales

En application du 4.3 du Cahier des charges, lorsque la Collectivité dispose sur le Point de reprise ou sur un site contigu à celui-ci, d’une zone dédiée à la collecte et au stockage des PMCB usagés susceptibles de faire l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation, au sens de l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement, et lorsque cette zone garantit la conservation de l’intégrité et des performances techniques des PMCB ainsi collectés et stockés, notamment en cas d’intempéries, un soutien financier est proposé en accompagnement de la Collectivité pour couvrir la mobilisation d’une partie des Zones dédiées au réemploi en Déchèterie et les coûts de gestion y afférents.

Le barème de soutien à la mise en œuvre d’une Zone de réemploi ou réutilisation, ainsi que les modalités de versement des soutiens financiers figurent en annexe 2 des Conditions générales. L’ensemble des soutiens financiers à la Zone de réemploi ou réutilisation des PMCB est versé annuellement après acquittement par la Collectivité de sa déclaration annuelle validée par l’Eco- organisme désigné, et suivant la procédure et les délais précisés à l’article 5.2. des Conditions générales, ainsi qu’à l’annexe 2 aux Conditions générales.

Les PMCB usagés susceptibles d’être réemployés ou les Déchets issus de PMCB réutilisés qui sont déposés dans cette zone sont mis à la disposition des Opérateurs du réemploi et de la réutilisation qui en font la demande, et au moins des entreprises relevant de l'article 1er de la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

La Zone de réemploi ou réutilisation doit être accessible aux Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation.

Les dispositions du présent article s’adressent exclusivement aux Déchèteries équipées d’une Zone de réemploi ou réutilisation sur laquelle les Déchets issus de PMCB et des PMCB usagés sont acceptés.

Déclaration de la Zone de réemploi ou réutilisation

La Collectivité fournit à l’Eco-organisme désigné, à la signature du Contrat, puis chaque année à l’occasion d’une mise à jour en fin d’année civile, la liste des Déchèteries disposant d’une zone de

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Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 34 sur 71

réemploi ou réutilisation au sein de leur installation ou sur un site contigu à celle-ci, sur laquelle les PMCB usagés doivent être déposés et stockés de manière temporaire en vue de leur réemploi ou réutilisation, et si possible le détail des PMCB concernés.

La Collectivité précise dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné ou le cas échéant dans le portail de déclaration de l’OCAB, les caractéristiques de la Zone de réemploi ou réutilisation pour chaque Déchèterie équipée d’une telle Zone de réemploi ou réutilisation, afin de bénéficier des soutiens correspondants. Dans le cas où la Zone de réemploi ou réutilisation est installée sur un site contigu, la Collectivité précise notamment les horaires d’ouverture, le nom et les coordonnées du gestionnaire.

Les dépôts de Déchets issus de PMCB réalisés par les Détenteurs particuliers et/ou professionnels conformément aux dispositions du Règlement de collecte de la Déchèterie, directement auprès d’un Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation, hors d’une Zone de Réemploi ou réutilisation des Déchèteries ou sur appel entre la Collectivité et un Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation, ne rentrent pas dans le cadre de cette disposition.

Cas particulier de Zones de réemploi ou réutilisation de proximité Nonobstant le respect par la Collectivité des dispositions règlementaires liées à l’implantation d’un espace dédié au réemploi et à la réutilisation sur le site de la Déchèterie ou sur un site contigu, la Collectivité pourra déclarer comme rattaché à une ou plusieurs de ses Déchèteries, un établissement situé sur son territoire qui dispose d’une zone dédiée au réemploi et à la réutilisation de PMCB, avec lequel elle est en contrat, sous réserve de respecter les conditions d’éloignement maximal de ladite/desdites Déchèterie(s) en question, fixées à 3 km en milieu urbain et 10km pour les autres milieux tels que définis par l’ADEME. Dans ce cas particulier, la Collectivité devra préciser dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, les caractéristiques de la Zone de réemploi ou réutilisation en question, et fournir une copie du contrat conclu entre la Collectivité et ledit site expurgé des conditions couvertes par le secret des affaires permettant de justifier précisément l’adresse de ladite zone, pour que soit vérifiée le respect de la condition d’éloignement maximale indiquée ci-cavant, ainsi que les horaires d’ouverture de celle-ci, le nom et les coordonnées de son gestionnaire.

Sous réserve de la production par la Collectivité sur demande des/de l’Eco-organisme(s) désigné(s) des justificatifs permettant d’étayer le respect des conditions qui précèdent, les modalités de versement des soutiens figurent en annexe 2 aux Conditions générales.

Prélèvement des PMCB sur la Zone de réemploi ou réutilisation

Tout contrat conclu avec un Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation pour la mise à disposition des PMCB usagés sur la Zone de réemploi ou réutilisation, oblige la Collectivité à s'engager à prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'intégrité des PMCB concernés, et de permettre le prélèvement, des PMCB en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue d’activités de réemploi et de réutilisation effectuées par ledit Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation.

La Collectivité s’engage également à mettre les PMCB concernés à disposition des Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation qui en font la demande, sans frais et dans des conditions transparentes, équitables, non discriminatoires et respectueuses du principe de proximité, en privilégiant les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Modalités de contractualisation avec les Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation

Dès lors qu’une Zone de réemploi ou réutilisation est mise en œuvre pour la collecte des PMCB en Déchèterie, et que la collectivité est en contrat, ou souhaite signer un contrat, avec un Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation pour la gestion des PMCB déposés sur ladite Zone de réemploi ou réutilisation, la Collectivité doit préalablement s’assurer que l’Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation en question dispose d’un contrat avec au moins un éco-organisme agréé de la filière REP PMCB pour bénéficier du soutien défini à l’annexe 2 aux Conditions générales. L’Eco-organisme désigné s’engage à tenir informé la Collectivité de la liste des Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation titulaires d’un contrat conclu avec un Eco-organisme.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 35 sur 71

Conformément à l’article 4.3.3 du Cahier des charges, la Collectivité s’engage à contracter avec chacun des Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation précités, auquel elle donne accès à la Zone de réemploi ou réutilisation situées au sein de ses installations ou sur un site contigu à celles-ci.

Dans le cas où la demande excède l’offre, les critères de choix par la Collectivité des Opérateurs de Réemploi et de la Réutilisation ayant accès à la Zone de réemploi ou réutilisation, sont déterminés suivant les conditions minimales suivantes :

• Critères de choix entre les Opérateurs du Réemploi ou de la Réutilisation en privilégiant les acteurs de l’économie sociale et solidaire (entendus comme les acteurs relevant de l'article 1er de la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire), classés par ordre d’importance décroissante :

- Appartenance de l’acteur au secteur de l’économie sociale et solidaire - Proximité

- organisation, moyens, compétences

- Méthodologie proposée pour atteindre les performances fixées de réemploi et réutilisation

- Méthodologie proposée permettant d’assurer la traçabilité des flux prélevés à des fins de réemploi ou de réutilisation.

• Performances attendues concernant les opérations de réemploi et de préparation en vue de la réutilisation des PMCB usagés avec un taux minimum de 70% de réemploi ou réutilisation. Cet objectif est défini comme étant la quantité (en masse) de PMCB usagés qui ont fait l’objet d’une opération de réemploi ou d’une opération de préparation en vue de la réutilisation durant l’année considérée rapportée au gisement défini comme la quantité (en masse) de Déchets issus de PMCB prélevée.

• Engagement de déclaration et de traçabilité des Flux prélevés à des fins de réemploi ou de réutilisation et qui ont effectivement fait l’objet d’une opération de réemploi ou d’une opération de préparation en vue de la réutilisation et production aux Eco-organisme désignés des justificatifs correspondants.

Article 2.4 : Conditions relatives aux Déchets issus de PMCB enlevés et traités opérationnellement par l’Eco-organisme désigné

L’Enlèvement et le traitement des Déchets issus de PMCB est strictement réservé aux Flux de Déchets issus de PMCB collectés séparément, la Collecte conjointe étant une modalité possible, et conditionnés dans les Contenants distincts fournis par l’Eco-organisme désigné, à la Déchèterie.

La prise en charge opérationnelle des Déchets issus des matériaux et produits de même nature relevant des périmètres de filière de REP différentes, fait l’objet d’une expérimentation à l’initiative de l’Eco-organisme désigné, telle que définie dans l’annexe 5 aux Conditions générales.

La Collectivité et l’Eco-organisme désigné définissent conjointement, parmi les Déchèteries, la liste des Déchèteries mettant en place un Enlèvement par l’Eco-organisme désigné et les Flux de Déchets issus de PMCB concernés.

Modalités d’Enlèvement

Préalablement à l’équipement de la Déchèterie, une visite de la Déchèterie est organisée par la Collectivité ou toute personne qu’elle se substituerait, avec les Eco-organismes désignés concernés ou leurs Opérateurs, afin de pouvoir valider le choix des Contenants par Flux, définir l‘emplacement des Contenants, les règles d’accessibilité, les interlocuteurs, et réaliser toutes les diligences relatives à la prévention des risques de co-activité avec les/l’Opérateur(s) de gestion des déchets devant procéder aux dotations en Contenants et aux Enlèvements.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 36 sur 71

L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre à disposition de la Collectivité à fréquence régulière, depuis son Système d’information :

- Les données relatives aux Enlèvements opérés, par Contenant et/ou Flux de Déchets issus de PMCB ;

- La liste des éventuels évènements significatifs relatifs à chaque Enlèvement ayant fait l’objet d’un signalement en cas d’écart par rapport aux conditions et modalités de réalisation des Enlèvements prévues au Contrat (plages horaires de Collecte, Taux de remplissage des Contenants, qualité des flux réceptionnés, etc.).

Dans le cas de la survenance d’écarts par rapport aux conditions et modalités de réalisation des Enlèvements prévues au Contrat, conduisant le cas échéant à une impossibilité de réaliser un Enlèvement, la procédure de signalement visant à saisir et informer la Collectivité de l’écart détecté sera mise en œuvre selon les modalités décrites à l’article 3.4 de la présente annexe 1 aux Conditions générales.

Dans ce cas spécifique, l’écart détecté sera accompagné d’un rapport de non-conformité établi à partir des constats remontés par l’Opérateur de gestion des déchets en contrat avec l’Eco- organisme désigné concerné.

L’Eco-organisme désigné s’engage à réaliser un suivi des seuils de remplissage des Contenants par Enlèvement et à transmettre un état de synthèse des opérations d’Enlèvement qu’il a fait réaliser au profit de la Collectivité, au minimum deux fois par an. Ces informations alimenteront également un bilan national de suivi des Enlèvements qui sera partagé dans le cadre du Comité de concertation avec les Représentants, étant entendu que ces informations correspondant aux Enlèvements de la Collectivité seront agrégées et ne permettront pas d’identifier les résultats de la Collectivité de manière individuelle.

Gestion de l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné

Dès lors que les modalités d’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné sont mises en place, la Collectivité s’engage à collecter les Déchets issus de PMCB et à utiliser les Contenants mis à sa disposition par l’Opérateur de l’Eco-organisme désigné, pour la collecte de ceux-ci, et à remettre les Déchets issus de PMCB ainsi collectés exclusivement à l’Opérateur de gestion des déchets de l’Eco-organisme désigné, ou à l’Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation en contrat avec au moins un des Eco-organismes signataires s’agissant des déchets issus de PMCB.

La Collectivité s'engage à conserver les Déchets issus de PMCB dans leur état au moment de leur Collecte. La Collectivité interdit tout prélèvement par un tiers de Déchets issus de PMCB sur les Déchèteries, sauf prélèvement en vue de réemploi ou réutilisation des acteurs désignés par la Collectivité, effectués conformément aux dispositions qui précèdent sur une Zone de réemploi ou réutilisation.

La Collectivité fournit à l’Eco-organisme désigné les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des Enlèvements et s’engage à respecter les conditions de mise à disposition et d’Enlèvement, conformément aux prescriptions décrites dans le Système d’information de chaque Eco-organisme désigné.

Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à l’Eco-organisme désigné le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchèteries, ni d'employeur du personnel employé sur les Déchèteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Collectivité, de telle manière que la Collectivité conserve seule les obligations relatives à la conformité à la Règlementation des Déchèteries et à la sécurité des personnes (agents, usagers, prestataires notamment).

La Collectivité décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répétés, la Collectivité informe l’Eco-organisme désigné des mesures prises.

La Collectivité et l’Eco-organisme désigné s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la

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Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 37 sur 71

Collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB repris par l’Eco-organisme désigné, selon la procédure décrite à l’article 3.4 ci-après, en distinguant :

1. Les dysfonctionnements ou incidents majeurs visés ci-après portant sur une interruption temporaire ou prolongée du service en Déchèterie tels que :

- les sinistres, accidents, fermetures administratives, mises en demeure suspensive de l’exploitation de la Déchèterie, etc.

- la présence des déchets d’amiante lié ou de Déchets Dangereux en mélange au sein des Flux de Déchets issus de PMCB enlevés,

2. Les dysfonctionnements ou incidents mineures n’entraînant pas d’interruption du service en Déchèterie, mais engendrant un écart par rapport aux conditions et modalités définies au Contrat pour la bonne exécution des Enlèvements, tels que retard de l’Opérateur de gestion des déchets, incident lors des manœuvres de véhicules, indisponibilité des Contenants, passage à vide, non-respect des standards de qualités des flux collectés, Enlèvement d’un Contenant d’un Flux de Déchets issus de PMCB présentant un Taux de remplissage inférieur à 75%, Enlèvement d’un Contenant d’un Flux de Déchets issus de PMCB collectés séparément ne respectant pas le seuil de qualité minimum du standard de la filière.

Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces dysfonctionnements ou incidents ou limiter les incidences des sanctions majeures, à l'initiative de la Partie la plus diligente, notamment au travers de plans d’actions. L’éco-organisme désigné concerné tiendra informée la Collectivité des actions mises en œuvre auprès de l’Opérateur de gestion concerné par le dysfonctionnement.

Demandes d’Enlèvement

La Collectivité s’engage à réaliser les demandes d’Enlèvement conformément aux modalités décrites dans le Système d’information de l’Eco-organismes désigné, sous réserve d’observer les dispositions prévues par ailleurs au Contrat.

Les conditions et modalités d’Enlèvement des Contenants par les Opérateurs de gestion des déchets les ayant mis à disposition, doivent respecter les standards de reprise et de tri des Déchets issus de PMCB applicables sur la filière REP PMCB, et répondre aux engagements minimums ci-dessous :

Demande d'enlèvement passée

sur le SI des Eos Enlèvement Taux de remplissage

Journée Plage au plus tard

Du lundi au vendredi* avant midi Au plus tard le soir de J+1 Supérieur ou égal à 75% par Flux et par

Contenant concerné Du lundi au jeudi* après-midi Au plus tard le soir de J+2 le vendredi* après-midi Au plus tard le mardi soir (J+4)

le samedi* Au plus tard le mardi soir (J+3)

le dimanche Au plus tard le mardi soir (J+2)

*saut jours fériés

Par ailleurs, la Collectivité doit préciser dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné auprès duquel l’Enlèvement est demandé, pour chaque Flux de PMCB : - les horaires et modalités d’accès des Déchèteries pour la réalisation des Enlèvements, précisées dans le protocole de sécurité (plan de prévention) de la Déchèterie, - les plages horaires préférentielles d’Enlèvement (matin ou après-midi), sous réserve de respecter les conditions précitées, qui seront prises en compte dans mesure du possible par les Opérateurs de gestion des déchets.

Dans tous les cas, l’Enlèvement réalisé selon ces délais maximum devra s’accompagner du Bordereau de transport correspondant dument complété et signé par l’Opérateur de gestion des déchets et la Collectivité. Ce document fait partie des éléments justificatifs de la bonne réalisation des Enlèvements demandés et pourra être communiqué par l’Opérateur de gestion des déchets à

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Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 38 sur 71

l’Eco-organisme désigné, au même titre que les tickets de pesées. Une copie du bordereau de transport est laissée à la Déchèterie par l’Opérateur de gestion des déchets.

S’agissant des Déchèteries réceptionnant des Déchets issus de PMCB enlevés par les Opérateurs de la gestion des déchets (hors Flux collectés et traités par la Collectivité) et qui demandent à minima 300 Enlèvements par an de Contenants de 30 m3 (quel que soit le Flux), la Collectivité : - a la possibilité de solliciter la mise à disposition d’un Contenant supplémentaire (benne de 30 m3) dite « benne tampon » pour permettre d’éviter la saturation du contenant notamment en cas d’apports conséquents entre deux Enlèvements,

- procède au déplacement de la « benne tampon » à l’intérieur de l’enceinte de la Déchèterie par ses soins pour la substituer au Contenant plein devant faire l’objet d’une demande d’Enlèvement par l’Opérateur en charge de la gestion des déchets, sous réserve de l’accord de l’Opérateur de gestion des déchets propriétaire de ladite benne tampon. Dans ce cas de figure, la Collectivité s’engage à utiliser la « benne tampon » à des fins exclusives de reprise des Déchets issus de PMCB devant faire l’objet d’un Enlèvement et à respecter les dispositions de l’article 6.2 des Conditions générales.

Il est entendu que dans l’hypothèse où plusieurs Eco-organismes désignés seraient en charge d’exécuter le Contrat, la mise à disposition d’une ou plusieurs « benne tampon » fera l’objet d’un accord de tous en fonction des Flux de Déchets issus de PMCB objet des Enlèvements. Il sera entendu que seul l’Opérateur de gestion des déchets ayant mis à disposition la « benne tampon », pourra procéder à son Enlèvement.

Article 2.5 : Conditions relatives aux Déchets issus de PMCB dont la Collecte et le traitement sont assurés par la Collectivité

2.5.1 Evaluation des quantités de Déchets issus de PMCB Collectés par la Collectivité

Pour les Déchets issus de PMCB collectés en mélange, Collectés et Traités par la Collectivité, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités de Déchets issus de PMCB contenus dans chaque Flux de Déchets issus de PMCB collecté par la Collectivité désignée, comme le « tonnage équivalent PMCB » tel que décrit à l’article 4.2.3 des Conditions générales.

2.5.2. Traçabilité des Déchets issus de PMCB Collectés et Traités par la Collectivité

La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité du transport, du recyclage, de la valorisation matière et de la valorisation énergétique des Déchets issus de PMCB Collectés par la Collectivité et des déchets qui en sont issus, depuis leur Collecte jusqu’à leur exutoire final, que les PMCB et Déchets issus de PMCB soient gérés en régie ou par des tiers, et à produire l’ensemble des éléments d’information justifiant cette traçabilité, aux Eco-organismes désignés concernés.

Concernant l’ensemble des tonnages de Déchets issus de PMCB pour les flux déclarés en gestion financière dans les Conditions Particulières, la Collectivité assure leur traçabilité depuis chaque Déchèterie jusqu’à leur exutoire final de valorisation. Elle conserve les preuves de cette traçabilité en vue de les produire aux Eco-organismes désignés concernés, notamment pour justifier la déclaration des tonnages et le versement des soutiens financiers correspondants.

La Collectivité identifie également, pour chaque Flux, les installations de traitement final et transmet à l’Eco-organisme désigné la liste des prestataires de Collecte et de traitement à la date de signature du Contrat au travers du Système d’information de l’Eco-organisme désigné, ainsi que la description des modalités opérationnelles d’enlèvement et de traitement des Déchets issus de PMCB concernés. La Collectivité actualise périodiquement ces informations via le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, au plus tard lors des déclarations semestrielles dans les conditions de l’article 5 des Conditions générales en cas de changement d’exutoires.

Article 3 : Conditions administratives

Article 3.1 : Conditions administratives relatives à la contractualisation

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Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 39 sur 71

3.1.1 Fourniture des données administratives par le portail TERRITEO

La Collectivité renseigne ses données administratives générales sur le portail TERRITEO, conformément à l’article 3.2 ci-après.

Elle y fait sa demande de mise en relation contractuelle avec les éco-organismes agréés pour la filière PMCB, le portail TERRITEO ayant le rôle de Guichet unique qui centralise l’ensemble des demandes des Collectivités.

3.1.2 Procédure d’élaboration du Contrat avec l’OCAB

Lorsque la Collectivité effectue une demande de mise en relation contractuelle pour la filière PMCB sur le portail TERRITEO, elle accepte expressément que les données administratives relatives à cette demande soient transférées au portail de contractualisation de l’OCAB. Sur ce portail de contractualisation de l’OCAB, la collectivité suit le procédé administratif de signature qui est mis en place par l’OCAB.

Elle assure la conformité des données administratives déclarées sur le portail TERRITEO, renseigne ses données administratives particulières prévues au Contrat, et fournit les justificatifs nécessaires à la préparation du Contrat.

L’OCAB identifie le (ou les) éco-organisme(s) désigné(s) au titre du Contrat pour les différents Flux de Déchets issus de PMCB collectés par la Collectivité, en suivant les règles d’équilibrage établies au sein de la filière REP PMCB et appliquée par l’OCAB.

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, il est précisé que pour conclure le Contrat, la Collectivité doit confirmer le choix proposé par l’OCAB ou faire une demande de modification auprès du portail de contractualisation de l’OCAB en cas de contestation du choix par l’OCAB des Eco-organismes désignés. Cette réclamation devra être dûment motivée pour être analysée. L’OCAB tiendra informée la Collectivité de la décision prise.

La collectivité accepte expressément que les données fournies sur le portail TERRITEO et à l’OCAB dans le cadre du processus de contractualisation soient accessibles aux Eco-organismes signataires du contrat et transférées dans les Systèmes d’information des Eco-organismes désignés pour gérer un ou plusieurs Flux de Déchets issus de PMCB.

3.1.3 Procédure de signature du Contrat

La Collectivité signe le Contrat avec tous les Eco-organismes agréés sur la filière REP PMCB.

Un guide produit par l’OCAB présente les différentes étapes de la procédure de contractualisation qui doivent être suivies par la Collectivité à partir de la saisine effectuée dans le cadre du Guichet unique, jusqu’à la mise en service opérationnelle du Contrat.

Il est expressément précisé que le portail de contractualisation de l’OCAB comme le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, sont des moyens de communication d'informations et de documents. La demande de Contrat puis sa conclusion emporte l'obligation pour la Collectivité de respecter les conditions d'utilisation du portail de contractualisation OCAB, du Système d’information de chaque Eco-organisme désigné et du portail TERRITEO (www.territeo.com), consultables sur ces portails et Systèmes d’information, ainsi que les notices et modes d'emploi disponibles en ligne sur les sites internet concernés.

Pour tout nouveau Contrat, à réception du dossier de demande complété par la Collectivité et après vérification des rubriques du portail de contractualisation de l’OCAB dûment remplies, avec l’ensemble des justificatifs, l’OCAB vérifie que la demande est complète dans les meilleurs délais, ou informe la Collectivité que son dossier est incomplet, toute erreur étant assimilée à un dossier incomplet.

3.1.4 Modalités de signature du Contrat

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Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 40 sur 71

La conclusion du Contrat est formalisée par une signature électronique ou, à titre exceptionnel, par la signature originale d’une version imprimée du Contrat qui fera l’objet d’une numérisation.

De convention expresse valant convention sur la preuve et conformément aux dispositions des articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de signature électronique du Contrat par le biais du service www.docusign.com, chacune s’accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service www.docusign.com. Les Parties se dispensent donc de la signature d’un quelconque exemplaire original.

Article 3.2 : Informations administratives de la Collectivité

Les informations administratives suivantes sont renseignées par la Collectivité sur le portail TERRITEO. • Données générales de la Collectivité : Statut, nom légal, numéro SIREN, milieu ADEME, Président, adresse du siège, …

• Périmètre contractuel de la Collectivité identifié aux conditions particulières du Contrat : identification des communes et le cas échéant des EPCI de Collecte dans le périmètre du contrat

• Liste des Déchèteries identifiées aux Conditions particulières du contrat : dénomination, adresse, horaires, existence d’une Zone de réemploi, existence d’un accès aux détenteurs professionnels.

• Les Contacts de la collectivité pour la mise en œuvre du Contrat, et a minima le Signataire, le référent administratif et le référent technique.

La Collectivité complète les informations nécessaires sur le portail de contractualisation de l’OCAB en vue de signer son Contrat, pour chacune des Déchèteries identifiées aux Conditions particulières du Contrat, notamment :

• les choix de gestion de chacun des Flux de Déchets issus de PMCB compris dans le Périmètre du Contrat, parmi la liste des choix possibles précisés à l’article 1.4 de la présente annexe 1,

• les modalités d’organisation et de gestion de la Zone de réemploi ou réutilisation acceptant les PMCB usagés dans les conditions prévues au Contrat, ainsi que la désignation des Acteurs du réemploi et de la réutilisation en contrat avec la Collectivité (dénomination, SIRET, adresse)

• l’acceptation ou non des Détenteurs professionnels,

• L’acceptation ou non des Déchets Dangereux issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment dont la mise en marché a été interdite avant le 1er janvier 2022.

La Collectivité s’engage à effectuer, lorsqu’elles surviennent, toutes les mises à jour nécessaires, concernant notamment l’évolution du Périmètre, sur TERRITEO, sur le portail de contractualisation de l’OCAB, et sur le Système d’information de chacun des Eco-organismes désignés pour toute autre information y figurant, dans le respect des dispositions décrites aux Conditions générales en matière de modification du Contrat.

Article 3.3 : Conditions de maintien d’un Point de reprise ou d’un Point de maillage

Les Déchèteries ne peuvent donner lieu à la mise en place de Contenants par l’Eco-organisme désigné, ou encore à la mise en œuvre des opérations d'Enlèvements et de traitement par l’Eco- organisme désigné, ou de soutiens financiers au bénéfice de la Collectivité de la part de l'Eco- organisme désigné, que si elles respectent à tout moment les exigences de la Règlementation en vigueur et du Contrat.

Chacune des Parties peut décider, seule, de suspendre la Déchèterie du dispositif de Collecte (Déchèterie dite "désactivée"), dans un délai fonction de la gravité des manquements constatés (ICPE, sécurité, …) et pour la durée courant jusqu'à ce que la Collectivité démontre avoir mis fin aux

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Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 41 sur 71

manquements reprochés, sous réserve des délais spécifiques plus longs laissés par les services de l’Etat pour réaliser les mises en conformité nécessaires.

En l’absence de sanction ou mise en demeure prononcée par l'Inspection des Installations Classées pour la protection de l’environnement à l’encontre d’une Déchèterie, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de maintenir ladite Déchèterie ne respectant pas les obligations issues du Contrat, sous réserve que les non-conformités constatées par l'Inspection des Installations Classées pour la protection de l’environnement ne concernent pas les activités de la filière REP PMCB.

Chaque Partie conserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les mesures du plan d'actions qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité d'exploitant ou de propriétaire de la Déchèterie, pour l’Eco-organisme désigné les mesures ayant trait, le cas échéant, à la fourniture de Contenants ou aux Enlèvements des Déchets issus de PMCB qui le concernent.

La Collectivité signataire du Contrat est titulaire du « compte » créé à son bénéfice dans le Système d’information de chaque Eco-organisme désigné. Le cas échéant, les Systèmes d’information permettront de créer des « sous-comptes » associés aux Autres Collectivités qu’elle représente, telles qu’identifiée à l’article 2 des Conditions particulières, disposant elles-mêmes d’une compétence en matière de gestion opérationnelle des Déchets issus de PMCB entrant dans le Périmètre du Contrat.

Article 3.4 : Informations et suivi opérationnel du Contrat

La Collectivité et l’Eco-organisme désigné s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la Collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB repris par l’Eco-organisme désigné, dans les conditions qui suivent.

Dysfonctionnement relevé par la Collectivité

Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnement lors d’une opération relative à l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné (opération de dotation de Contenants ou opération d’Enlèvement des Déchets issus de PMCB), elle procède au signalement dans le Système d’information de l’Eco- organisme désigné concerné en indiquant le motif du dysfonctionnement et joint le cas échéant des pièces justificatives. Tous les dysfonctionnements relatifs aux délais d’enlèvement sont traités par l’Eco-organisme désigné dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés maximum. Après analyse contradictoire, l’Eco-organisme désigné valide ou abandonne le dysfonctionnement. Les modalités et pièces justificatives demandées pour le traitement de tout dysfonctionnement sont précisées dans le Système d‘information de chaque Eco-organisme désigné.

La Collectivité et l’Opérateur de gestion des déchets, si ce dernier est concerné, reçoivent par courriel une copie du dysfonctionnement émis ainsi la suite qui y a été donnée par l’Eco-organisme désigné (validation ou rejet).

Dysfonctionnement relevé par le ou les Eco-organismes désigné

Lorsqu’un Eco-organisme désigné relève un dysfonctionnement lors d’une opération relative à un Enlèvement opéré par l’un de ses Opérateurs de gestion des déchets, ou concernant la conformité ou la qualité des Flux de Déchets issus de PMCB collectés par la Collectivité, ou encore concernant tout évènement ou toute sanction administrative ou pénale prononcée contre la Collectivité générant ou non une interruption temporaire ou prolongée du service en Déchèterie tels que les sinistres, accidents, fermetures administratives, mises en demeure suspensive de l’exploitation de la Déchèterie, ou un écart par rapport aux conditions et modalités définies au Contrat pour la bonne exécution des Enlèvements, L’Eco-organisme désigné procède à son signalement dans le Système d’information en indiquant le motif dudit dysfonctionnement et en joignant le cas échéant des pièces justificatives. Suivant leur degré de gravité ou de récurrence ces dysfonctionnements peuvent entraîner la mise en œuvre d’un plan d’actions tel que prévu au Contrat.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 42 sur 71

Article 4 : Rapport d’activité

Chaque Eco-organisme désigné met à disposition de la Collectivité au travers de son Système d’information, les données relatives aux Enlèvements réalisés par ses Opérateurs de gestion des déchets, y compris pour chacun aux tonnages de Déchets issus de PMCB enlevés.

L’Eco-organisme désigné dresse semestriellement un état récapitulatif des tonnages Enlevés par l’Eco-organisme désigné et met à disposition chaque année un rapport d’activité, via le Système d’information, des tonnages soutenus, des soutiens versés, des résultats atteints notamment les conditions dans lesquelles les tonnages Enlevés par l’Eco-organisme désigné ont été traités, dans un format et un délai compatible avec la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés.

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20240626-20240626p19-DE

Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 43 sur 71

ANNEXE 2 AUX CONDITIONS GENERALES – BARÈME DE SOUTIENS

Dispositions générales

Conformément aux dispositions de l’article R. 543-290-8 du Code de l’environnement les montants de soutiens financiers sont déterminés sur la base des coûts de référence qui sont supportés par l’Eco- organisme désigné.

Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent des montants en valeur annuelle, ces montants sont appliqués prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la date à laquelle le Contrat prend fin, ou en fonction de la date à laquelle une Déchèterie est activée ou désactivée du dispositif de Collecte de l'Eco-organisme désigné.

I. Soutiens financiers à la Collecte séparée

I.1/ Soutien aux Points de reprise des PMCB en Déchèterie publique (A)

Libellé du

soutien

Type de

soutien

Conditions

d’éligibilité

Montant Progressivité Justificatifs /

mode calcul

A1 – Forfait

Déchèterie

pour l’accueil

des déchets de

gravats inertes

de PMCB en

Collecte

séparée ou en

mélange

(Dénomination :

Forfait inertes

PMCB ou

mélange

inertes -

Financier)

Soutien à

la part fixe

des coûts

liés à la

Collecte

séparée

ou en

mélange

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

présent

Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP

PMCB. Collecte

des déchets

inertes issus de

PMCB seuls ou

en mélange

avec d’autres

gravats inertes*

(*définition

d’un taux

conventionnel

de présence

des déchets de

PMCB inertes

par

caractérisation)

2000 € par

Déchèterie

et par an

Versé après la

date de prise

d’effet du

Contrat, à la

date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

concernées.

Forfait versé au

prorata de la

part de Déchets

issus de PMCB

effectivement

mesurée par

campagne de

caractérisation

nationale pour

les flux gravats

inertes en

mélange.

Versement

après

justification des

exutoires et

tonnages traités

(remblayage

et/ou

recyclage ou

élimination en

CET 3)

A2.1 - Forfait

Déchèterie

pour l’accueil

des déchets de

bois de PMCB,

en Collecte

séparée,

(Dénomination :

Forfait bois

PMCB -

Opérationnel)

Soutien à

la part fixe

des coûts

liés à la

Collecte

séparée

Déchetterie

conforme aux

prescriptions du

présent

Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP

PMCB.

2700 € par

Déchèterie

et par an

Versé après la

date de prise

d’effet du

Contrat, à la

date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

concernées,

A2.2 - Forfait

Déchèterie

pour l’accueil

Soutien à

la part fixe

des coûts

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

2700 € par

Déchèterie

et par an

Versé à

compter du 1er

janvier 2024

Forfait calculé

au prorata de la

part de déchets

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 44 sur 71

Libellé du

soutien

Type de

soutien

Conditions

d’éligibilité

Montant Progressivité Justificatifs /

mode calcul

des déchets de

bois de PMCB

en Collecte en

mélange.

(Dénomination :

Forfait bois

PMCB en

mélange -

Financier)

liés à la

Collecte

en

mélange

de PMCB

présent

Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP

PMCB. Collecte

des déchets

bois de PMCB

en mélange

avec d’autres

déchets de bois

dans ou hors

REP* (*définition

d’un taux

conventionnel

de présence

des déchets de

bois PMCB par

caractérisation)

pour les

Déchèteries

activées au

Contrat avant

le 1er janvier

2024, et à

compter de la

date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

activées après

le 1er janvier

2024.

de PMCB

effectivement

mesurée par

campagne de

caractérisation

nationale pour

les flux bois en

mélange, à

compter du 1er

janvier 2024.

Versement

après

justification des

exutoires et

tonnages

valorisés

(recyclage,

valorisation

énergétique ou

éliminé)

A3.1 - Forfait

Déchèterie

pour l’accueil

des déchets de

plastique de

PMCB, en

Collecte

séparée,

(Dénomination :

Forfait

plastiques

PMCB -

Opérationnel)

Soutien à

la part fixe

des coûts

liés à la

Collecte

séparée

Déchetterie

conforme aux

prescriptions du

présent

Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP

PMCB.

1350 € par

Déchèterie

et par an

pour un

contenant

inférieur à

30m3,

2700 € par

point et par

an pour un

contenant

supérieur

ou égal à

30m3

Versé après la

date de prise

d’effet du

Contrat, à la

date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

concernées,

A3.2 - Forfait

Déchèterie

pour l’accueil

des déchets de

plastique de

PMCB en

Collecte en

mélange.

(Dénomination :

Forfait

plastiques

PMCB en

mélange -

Financier)

Soutien à

la part fixe

des coûts

liés à la

Collecte

en

mélange

de PMCB

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

présent

Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP

PMCB. Collecte

des déchets

plastiques de

PMCB en

mélange avec

d’autres

déchets de

plastiques hors

REP* (*définition

d’un taux

conventionnel

de présence

1350 € par

Déchèterie

et par an

pour un

contenant

inférieur à

30m3,

2700 € par

Déchèterie

et par an

pour un

contenant

supérieure

ou égal à

30m3

Versé à

compter du 1er

janvier 2024

pour les

Déchèteries

activées au

Contrat avant

le 1er janvier

2024, et à

compter de la

date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

activées après

le 1er janvier

2024.

Forfait calculé

au prorata de la

part de déchets

de PMCB

effectivement

mesurée par

campagne de

caractérisation

nationale pour

les flux bois en

mélange, à

compter du 1er

janvier 2024.

Versement

après

justification des

exutoires et

tonnages

valorisés

(recyclage,

valorisation

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 45 sur 71

Libellé du

soutien

Type de

soutien

Conditions

d’éligibilité

Montant Progressivité Justificatifs /

mode calcul

des déchets de

plastiques

PMCB par

caractérisation)

énergétique ou

élimination)

A4 - Forfait

Déchèterie

pour l’accueil

des déchets de

Plâtre de PMCB,

en Collecte

séparée,

(Dénomination :

Forfait plâtre

PMCB -

Opérationnel)

Soutien à

la part fixe

des coûts

liés à la

Collecte

séparée

Déchetterie

conforme aux

prescriptions du

présent

Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP

PMCB.

1350 € par

Déchèterie

et par an

pour un

contenant

inférieur à

30m3,

2700 € par

Déchèterie

et par an

pour un

contenant

supérieure

ou égal à

30m3

Versé après la

date de prise

d’effet du

Contrat, à la

date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

concernées,

A5 - Forfait

Déchèterie

pour l’accueil

des déchets de

Menuiseries

vitrées de

PMCB, en

Collecte

séparée,

(Dénomination :

Forfait

menuiseries

vitrées PMCB -

Opérationnel)

Soutien à

la part fixe

des coûts

liés à la

Collecte

séparée

Déchetterie

conforme aux

prescriptions du

présent

Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP

PMCB.

375 € par

Déchèterie

et par an

Versé après la

date de prise

d’effet du

Contrat, à la

date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

concernées,

A6 - Forfait

Déchèterie

pour l’accueil

des déchets de

Laine de verre

ou de Laine de

Roche de

PMCB, en

Collecte

séparée,

(Dénomination :

Forfait laine de

verre ou laine

de roche PMCB

- Opérationnel)

Soutien à

la part fixe

des coûts

liés à la

Collecte

séparée

Déchetterie

conforme aux

prescriptions du

présent

Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP

PMCB.

200 € par

Déchèterie

et par an et

par flux soit

au

maximum

400 € par

an pour les

2 flux

séparés

Versé après la

date de prise

d’effet du

Contrat, à la

date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

concernées,

Forfait unique

versé pour la

mise en place

d’une Collecte

séparée soit de

Laine de Verre

seule, soit de

Laine de Roche

seule, soit de

Laine de Verre

et de Laine de

Roche dans des

contenants

distincts.

A7 - Forfait

Déchèterie

pour l’accueil

des déchets de

bois, de métal

et de plastique

de PMCB en

Collecte

conjointe

Soutien à

la part fixe

des coûts

liés à la

Collecte

conjointe

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

présent

Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

2700 € par

Déchèterie

et par an

Versé à

compter du 1er

janvier 2024

pour les

Déchèteries

activées au

Contrat avant

le 1er janvier

2024, et à

Forfait calculé à

compter du 1er

janvier 2024.

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20240626-20240626p19-DE

Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 46 sur 71

Libellé du

soutien

Type de

soutien

Conditions

d’éligibilité

Montant Progressivité Justificatifs /

mode calcul

(Collecte

séparée)

(Dénomination :

Forfait Collecte

conjointe –

Opérationnel)

filière REP

PMCB.

compter de la

date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

activées après

le 1er janvier

2024.

A8 - Forfait

Déchèterie

pour l’accueil

des déchets

dangereux

spécifiques

(DDS) de PMCB,

en Collecte

séparée,

(Dénomination :

Forfait DDS

PMCB -

Financier)

Soutien à

la part fixe

et à la part

variable

des coûts

liés à la

Collecte

séparée,

au

transport

et au

traitement

/

élimination

des DDS

de PMCB

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP

PMCB.

Déchèterie

conforme à la

règlementation

en vigueur

visant le

stockage

temporaire des

DDS de PMCB.

400 € par

Déchèterie

et par an si

TDDS < 0,5

t/an ; 1000

€/an si 0,5

t/an < TDDS

< 1,5 t/an ;

2000 €/an si

1,5 t/an <

TDDS < 2,5

t/an et

2500 € si

TDDS > 2,5

t/an.

Versé après la

date de prise

d’effet du

Contrat, à la

date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

concernées,

Forfait unique

versé par

Déchèterie et

par an. En 2023,

le tonnage de

DDS (« TDDS ») est

estimé à 2% du

tonnage total

de DDS de

PMCB collecté

et traité /

éliminé par

Déchèterie

(hors tonnages

repris dans le

cadre du

dispositif de REP

DDS). Le soutien

est versé sur la

base des

justificatifs de

traitement /

élimination par

Déchèterie. Le

taux

conventionnel

de 2% en 2023

sera revu

chaque année

sur la base

d’une

campagne de

caractérisation.

• Modalité de calcul / Versement :

Le forfait sera calculé semestriellement selon de la configuration de chaque Point de reprise / Point de maillage de déchets issus de PMCB et en tenant compte de la date d’activation de la Déchèterie fixée conformément au Contrat selon le plan de déploiement des Déchèteries identifiées au Contrat. En cas de mise en service opérationnelle d’un Point de reprise ou d’un Point de maillage en cours d’année ou d’évolution du schéma de reprise pour ces points au cours du Contrat, le soutien sera recalculé au prorata temporis de la durée de mise en place de chaque schéma, en tenant compte de la date de validation du changement de dispositif de collecte dans l’Extranet (Système d’information de l’Eco-organisme désigné) c’est-à-dire la date de prise d’effet du changement de schéma.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 47 sur 71

Les soutiens forfaitaires seront versés automatiquement à l’échéance de chaque semestre, à l’exception de ce qui suit.

Cas particulier du soutien forfaitaire « DDS PMCB financier » : Ce soutien forfaitaire sera versé annuellement en une fois en fin d’année civile après justification par la Collectivité des tonnages annuels collectés et traités / éliminés par Déchèterie (hors tonnages repris dans le cadre du dispositif de REP DDS).

I.2/ Soutien variable à la réception des PMCB (B)

Libellé du

soutien

Type de soutien Conditions

d’éligibilité

Montant Progressivit

é

Justificatifs / mode

calcul

B1 –

Soutien à

la

réception

des

déchets

d’inertes

de PMCB

ou

d’inertes

en

mélange

(Dénomin

ation :

Soutien

réception

inertes

PMCB ou

mélange

inertes)

Soutien à la part

variable des coûts

liés à la Collecte

séparée ou en

mélange (coûts

fonctionnement,

temps gardien,

consommables)

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

présent Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP PMCB.

Collecte des

déchets inertes

de PMCB seuls

ou en mélange

avec d’autres

gravats inertes*

(*définition d’un

taux

conventionnel

de présence des

déchets de

PMCB inertes par

caractérisation)

Inertes : 7

€/t*

Soutien

versé

après la

date de

prise

d’effet du

Contrat, à

la date

d’activatio

n fixée

conformé

ment au

Contrat

pour les

Déchèteri

es

concerné

es,

(*) Soutien versé au

prorata de la part

de déchets de

PMCB

effectivement

mesurée par

campagne de

caractérisation

nationale pour les

flux gravats inertes

en mélange.

Versement après

justification des

exutoires et

tonnages valorisés

(uniquement

remblayage et/ou

recyclage) entrant

dans l’exutoire final.

B2.1 –

Soutien à

la

réception

des

déchets

de bois

de PMCB

en

Collecte

séparée

ou en

Collecte

en

mélange.

(Dénomin

ation :

Soutien

réception

bois

PMCB)

Soutien à la part

variable des coûts

liés à la Collecte

séparée ou en

mélange (coûts

fonctionnement,

temps gardien,

consommables)

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

présent Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP PMCB.

Collecte des

déchets de bois

de PMCB seuls

ou en mélange

avec d’autres

déchets de bois*

(*définition d’un

taux

conventionnel

de présence des

déchets de

PMCB bois par

caractérisation

pour la Collecte

en mélange)

Bois :

20€/t*

Concerna

nt la

Collecte

séparée,

soutien

versé

après la

date de

prise

d’effet du

Contrat, à

la date

d’activatio

n fixée

conformé

ment au

Contrat

pour les

Déchèteri

es

concerné

es.

Concerna

nt la

Collecte

Concernant la

Collecte séparée,

soutien calculé dès

2023.

(*) Concernant la

Collecte en

mélange, soutien

calculé au prorata

de la part de

déchets de PMCB

effectivement

mesurée par

campagne de

caractérisation

nationale, à

compter du 1er

janvier 2024.

Versement après

justification des

exutoires et

tonnages valorisés

(recyclage ou

valorisation

énergétique)

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 48 sur 71

Libellé du

soutien

Type de soutien Conditions

d’éligibilité

Montant Progressivit

é

Justificatifs / mode

calcul

en

mélange,

soutien

versé à

compter

du 1er

janvier

2024 pour

les

Déchèteri

es activées

au Contrat

avant le 1er

janvier

2024, et à

compter

de la date

d’activatio

n fixée

conformé

ment au

Contrat

pour les

Déchèteri

es activées

après le 1er

janvier

2024.

entrant dans

l’exutoire final.

B3.1 –

Soutien à

la

réception

des

déchets

de

Plastique

de PMCB,

en

Collecte

séparée,

ou en

Collecte

en

mélange

(Dénomin

ation :

Soutien

réception

plastiques

PMCB)

Soutien à la part

variable des coûts

liés à la Collecte

séparée ou en

mélange (coûts

fonctionnement,

temps gardien,

consommables)

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

présent Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP PMCB.

Collecte des

déchets de

plastique de

PMCB seuls ou

en mélange

avec d’autres

déchets de

plastique*

(*définition d’un

taux

conventionnel

de présence des

déchets de

PMCB bois par

caractérisation

pour la Collecte

en mélange)

Plastique

:

20€/t*

Concerna

nt la

Collecte

séparée,

soutien

versé

après la

date de

prise

d’effet du

Contrat, à

la date

d’activatio

n fixée

conformé

ment au

Contrat

pour les

Déchèteri

es

concerné

es.

Concerna

nt la

Collecte

en

mélange,

soutien

versé à

Concernant la

Collecte séparée,

soutien calculé dès

2023.

(*) Concernant la

Collecte en

mélange, soutien

calculé au prorata

de la part de

déchets de PMCB

effectivement

mesurée par

campagne de

caractérisation

nationale, à

compter du 1er

janvier 2024.

Versement après

justification des

exutoires et

tonnages valorisés

(recyclage ou

valorisation

énergétique)

entrant dans

l’exutoire final.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 49 sur 71

Libellé du

soutien

Type de soutien Conditions

d’éligibilité

Montant Progressivit

é

Justificatifs / mode

calcul

compter

du 1er

janvier

2024 pour

les

Déchèteri

es activées

au Contrat

avant le 1er

janvier

2024, et à

compter

de la date

d’activatio

n fixée

conformé

ment au

Contrat

pour les

Déchèteri

es activées

après le 1er

janvier

2024.

B4 –

Soutien à

la

réception

des

déchets

de Plâtre

de PMCB,

en

Collecte

séparée,

(Dénomin

ation :

Soutien

réception

plâtre

PMCB)

Soutien à la part

variable des coûts

liés à la Collecte

séparée (coûts

fonctionnement,

temps gardien,

consommables)

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

présent Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP PMCB.

Collecte des

déchets de

plâtre de PMCB

seuls.

Plâtre :

20€/t

Soutien

versé

après la

date de

prise

d’effet du

Contrat, à

la date

d’activatio

n fixée

conformé

ment au

Contrat

pour les

Déchèteri

es

concerné

es.

B5 –

Soutien à

la

réception

des

déchets

de

menuiseri

es vitrées

de PMCB,

en

Collecte

séparée,

(Dénomin

ation :

Soutien à la part

variable des coûts

liés à la Collecte

séparée (coûts

fonctionnement,

temps gardien,

consommables)

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

présent Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP PMCB.

Collecte des

déchets de

menuiseries

vitrées de PMCB

seules.

Menuiseri

es vitrées

:

20€/t

Soutien

versé

après la

date de

prise

d’effet du

Contrat, à

la date

d’activatio

n au

Contrat

pour les

Déchèteri

es

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20240626-20240626p19-DE

Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 50 sur 71

Libellé du

soutien

Type de soutien Conditions

d’éligibilité

Montant Progressivit

é

Justificatifs / mode

calcul

Soutien

réception

menuiseri

es vitrées

PMCB)

concerné

es.

B5 –

Soutien à

la

réception

des

déchets

de

menuiseri

es vitrées

de PMCB,

en

Collecte

séparée,

(Dénomin

ation :

Soutien

réception

menuiseri

es vitrées

PMCB)

Soutien à la part

variable des coûts

liés à la Collecte

séparée (coûts

fonctionnement,

temps gardien,

consommables)

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

présent Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP PMCB.

Collecte des

déchets de

menuiseries

vitrées de PMCB

seules.

Menuiseri

es vitrées

:

20€/t

Soutien

versé

après la

date de

prise

d’effet du

Contrat, à

la date

d’activatio

n fixée

conformé

ment au

Contrat

pour les

Déchèteri

es

concerné

es.

B6 –

Soutien à

la

réception

des

déchets

de laine

de verre

ou de

laine de

roche de

PMCB, en

Collecte

séparée,

(Dénomin

ation :

Soutien

réception

laine de

verre ou

laine de

roche

PMCB)

Soutien à la part

variable des coûts

liés à la Collecte

séparée (coûts

fonctionnement,

temps gardien,

consommables)

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

présent Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP PMCB.

Collecte des

déchets de laine

de verre ou de

laine de roche

de PMCB seules.

Laine de

verre ou

laine de

roche :

50€/t

Soutien

versé dès

la date de

prise

d’effet du

Contrat, à

la date

d’activatio

n fixée

conformé

ment au

Contrat

pour les

Déchèteri

es

concerné

es.

B7 –

Soutien à

la

réception

des

déchets

de bois,

de métal

et de

Soutien à la part

variable des coûts

liés à la Collecte

conjointe (coûts

fonctionnement,

temps gardien,

consommables)

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

présent Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP PMCB.

Collecte

conjoint

e :

20€/t

Soutien

versé à

compter

du 1er

janvier

2024 pour

les

Déchèteri

es activées

Soutien calculé à

compter du 1er

janvier 2024.

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20240626-20240626p19-DE

Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 51 sur 71

Libellé du

soutien

Type de soutien Conditions

d’éligibilité

Montant Progressivit

é

Justificatifs / mode

calcul

plastique

de PMCB

en

Collecte

conjointe,

(Dénomin

ation :

Soutien

réception

collecte

conjointe

PMCB)

Collecte des

déchets de bois,

de métal et de

plastique en

Collecte

conjointe de

PMCB seuls.

au Contrat

avant le 1er

janvier

2024, et à

compter

de la date

d’activatio

n fixée

conformé

ment au

Contrat

pour les

Déchèteri

es activées

après le 1er

janvier

2024.

B8 –

Soutien à

la

réception

des

déchets

résiduels

de PMCB

en

Collecte

séparée

ou en

mélange,

(Dénomin

ation :

Soutien

réception

déchets

résiduels

de PMCB)

Soutien à la part

variable des coûts

liés à la Collecte

séparée ou en

mélange (coûts

fonctionnement,

temps gardien,

consommables)

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

présent Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP PMCB.

Déchets

résiduels

PMCB :

10€/t*

Soutien

versé à

compter

du 1er

janvier

2025 pour

les

Déchèteri

es activées

au Contrat

avant le 1er

janvier

2025, et à

la date

d’activatio

n fixée

conformé

ment au

Contrat

des

Déchèteri

es

concerné

es activées

après le 1er

janvier

2025.

Concernant la

Collecte séparée,

soutien calculé dès

2025.

(*) Concernant la

Collecte en

mélange, soutien

calculé au prorata

de la part de

déchets de PMCB

effectivement

mesurée par

campagne de

caractérisation

nationale pour les

flux de déchets

résiduels en

mélange, à

compter du 1er

janvier 2025.

Versement après

justification des

exutoires et

tonnages valorisés

(uniquement

valorisation

énergétique)

entrant dans

l’exutoire final.

Soutien versé

uniquement si les

soutiens

B1+B2+B3+B4+B5

ou B1+B4+B5+B7

sont versés.

B9 –

Soutien à

la

Soutien à la part

variable des coûts

liés à la Collecte

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

Recycla

ge : 0 €/t

(ou

(*) Soutien

exception

nel versé

Soutien calculé au

prorata de la part

de déchets de

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 52 sur 71

Libellé du

soutien

Type de soutien Conditions

d’éligibilité

Montant Progressivit

é

Justificatifs / mode

calcul

réception

des

métaux

de PMCB

(Dénomin

ation :

Soutien

réception

métaux

de PMCB)

séparée (coûts

fonctionnement,

temps gardien,

consommables)

présent Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP PMCB.

Collecte des

métaux de

PMCB seuls ou

en mélange

avec d’autres

déchets *

(*définition d’un

taux

conventionnel

de présence des

métaux de

PMCB par

caractérisation)

20 €/t*) sur une

période

définie

uniqueme

nt en cas

de

conjonctur

e

défavorab

le de la

reprise des

métaux

(mode de

calcul

précisé ci-

contre).

PMCB

effectivement

mesurée par

campagne de

caractérisation

nationale pour les

flux en mélange.

Versement après

justification des

exutoires et

tonnages valorisés

(recyclage) entrant

dans l’exutoire final.

• Conditions d’éligibilité

Si les conditions sont remplies, l’ensemble des soutiens sera versé sous réserve de la déclaration

semestrielle par la Collectivité des tonnages collectés et validation de cette dernière suivant la

procédure et selon les délais précisés dans le Contrat. En particulier, la Collectivité devra assurer la

justification que les tonnages réceptionnés et collectés ont bien fait l’objet d’un traitement selon le

mode de valorisation déclaré. Tout déchet de PMCB collecté mais dont l’exutoire de valorisation ne

pourra justifier le traitement ne pourra bénéficier de soutiens, ni à la reprise, ni au transport, ni au

traitement.

Les soutiens à la réception de la Collecte conjointe ou de la Collecte en mélange seront versés en 2024 soit uniquement pour les tonnages réceptionnés et collectés à compter du 1er janvier 2024. Les soutiens à la réception de la Collecte séparée avec tri à la source des Déchets résiduels de PMCB seront versés en 2025 soit uniquement pour les tonnages réceptionnés et collectés à compter du 1er janvier 2025.

• Modalité de calcul / versement

Concernant les Flux dont le mode de gestion est financier, les tonnages comptabilisés seront ceux déclarés et dument justifiés (justificatif de traçabilité) par la Collectivité en entrée de filière de recyclage ou de valorisation.

Dans ce cas, les soutiens à la réception de Flux issus de la Collecte séparée avec tri à la source de PMCB seront versés sur la base de l’intégralité des tonnages réceptionnés et collectés déclarés et dûment justifiés.

Les soutiens à la réception de Flux issus de la Collecte en mélange de PMCB seront versés en prenant en compte le taux de présence de PMCB dans le Flux collecté en mélange. Ce taux de présence sera défini dans le cadre de campagnes de caractérisation nationales, visées dans le Contrat, réalisées selon un protocole de mesure et d’échantillonnage représentatif défini en Annexe 4 aux Conditions générales.

Concernant les Flux dont le mode de gestion est opérationnel, les tonnages qui feront foi seront ceux ayant fait l’objet d’un Enlèvement et réceptionnés et acceptés sur les installations des Opérateurs de gestion des déchets.

Les soutiens à la réception des Déchets issus de PMCB Collectés séparément (avec tri à la source u Collecte conjointe) ou Collectés en mélange, seront versés semestriellement après validation de la demande de soutiens suivant la procédure et selon les délais précisés dans le Contrat.

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20240626-20240626p19-DE

Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 53 sur 71

Cas particulier du soutien exceptionnel au transport et au recyclage des métaux Dans le cadre du présent Contrat il n’est pas prévu de soutien financier à la réception ni à la Collecte et au traitement des déchets de métaux de PMCB réalisés par la Collectivité. Toutefois, il est proposé le déclenchement d’un soutien variable à la réception des déchets de métaux de PMCB dans le cas où la situation de la collecte et le traitement des métaux devient dégradée et où le niveau de recette de vente des métaux ne permet pas à la Collectivité de compenser le coût de gestion des déchets de métaux de PMCB en Déchèterie.

• Seuil de déclenchement

Le soutien exceptionnel à la réception des déchets de métaux de PMCB identifié en B9 est déclenché dès lors que, sur une période de 6 mois consécutifs, la variation de l’indice de cotation calculé selon la formule détaillée en annexe 2 présente une baisse de l’indice supérieure à 90€ chaque mois.

• Condition d’éligibilité

Le soutien exceptionnel à la réception des déchets de métaux de PMCB est versé sous réserve de la transmission par la Collectivité d’une demande de soutien exceptionnelle adressée en fin d’année selon les modalités prévues dans le cadre du présent Contrat. La Collectivité devra à cette occasion justifier la traçabilité des tonnages et des exutoires de recyclage des déchets de métaux de PMCB. • Période et modalités de versement du soutien

Le soutien exceptionnel à la réception des déchets de métaux de PMCB est défini en Annexe 2 et appliqué au prorata temporis des tonnages de déchets de métaux de PMCB collectés et recyclés par la Collectivité sur la période pour laquelle la variation de l’indice de cotation calculé reste inférieur à une baisse de 90€. La méthode de calcul de la variation de l’indice de cotation des déchets de métaux est définie en annexe 2.

• Conditions de suspension du soutien

Le soutien exceptionnel à la réception des déchets de métaux de PMCB est suspendu dès lors que, sur une période de 6 mois consécutifs, la variation de l’indice de cotation calculé selon la formule détaillée en annexe 2 présente une baisse de l’indice inférieure à 90€.

I.3/ Soutien au transport et au traitement des PMCB par la Collectivité (C)

Libellé du

soutien

Type de

soutien

Conditions

d’éligibilité

Montant Progressivité Justificatifs /

mode calcul

C1 – Soutien au

transport et au

traitement des

déchets inertes

de PMCB ou

d’inertes en

mélange

(Dénomination :

Soutien

transport et

traitement des

inertes PMCB ou

mélange

inertes)

Soutien à

la part

variable

des coûts

liés au

transport

et au

traitement

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

présent

Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP

PMCB. Collecte

des déchets

inertes de

PMCB seuls ou

en mélange

avec d’autres

gravats inertes*

(*définition

d’un taux

conventionnel

de présence

des déchets de

PMCB inertes

par

caractérisation)

Recyclage

et

remblayage

des inertes :

12 €/t*

Soutiens

versés sur

une période

définie

uniquement

en cas de

conjoncture

défavorable

de la reprise

des métaux

(mode de

calcul

précisé

dans la

partie

indexation

des

soutiens)

Soutien versé

après la date

de prise d’effet

du Contrat, à

la date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

concernées,

(*) Soutien

calculé au

prorata de la

part de

déchets de

PMCB

effectivement

mesurée par

campagne de

caractérisation

nationale pour

les flux de

gravats inertes

en mélange.

Versement

après

justification des

exutoires et

tonnages

valorisés

(uniquement

remblayage

et/ou

recyclage)

entrant dans

l’exutoire final.

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20240626-20240626p19-DE

Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 54 sur 71

Libellé du

soutien

Type de

soutien

Conditions

d’éligibilité

Montant Progressivité Justificatifs /

mode calcul

C2 – Soutien au

transport et au

traitement des

déchets de bois

de PMCB ou de

bois en

mélange

(Dénomination :

Soutien

transport et

traitement des

bois PMCB ou

mélange bois)

Soutien à

la part

variable

des coûts

liés au

transport

et au

traitement

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

présent

Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP

PMCB. Collecte

des déchets de

bois de PMCB

seuls ou en

mélange avec

d’autres

déchets de

bois*

(*définition

d’un taux

conventionnel

de présence

des déchets de

PMCB bois par

caractérisation)

Recyclage

bois : 50 €/t*

Valorisation

énergétique

bois

(Chaufferie

bois ou UVE

R1 ou CSR) :

30 €/t*

Soutien versé à

compter du 1er

janvier 2024

pour les

Déchèteries

activées au

Contrat avant

le 1er janvier

2024, et à

compter de la

date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

activées après

le 1er janvier

2024.

(*) Soutiens

versés au

prorata de la

part de

déchets de

PMCB

effectivement

mesurée par

campagne de

caractérisation

nationale pour

les flux de bois

en mélange.

Versement

après

justification des

exutoires et

tonnages

valorisés

(recyclage

et/ou

valorisation

énergétique)

entrant dans

l’exutoire final.

C3 – Soutien au

transport et au

traitement des

déchets de

plastique de

PMCB ou de

plastiques en

mélange

(Dénomination :

Soutien

transport et

traitement des

plastiques

PMCB ou

mélange

plastiques)

Soutien à

la part

variable

des coûts

liés au

transport

et au

traitement

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

présent

Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP

PMCB. Collecte

des déchets de

plastique de

PMCB seuls ou

en mélange

avec d’autres

déchets de

plastique*

(*définition

d’un taux

conventionnel

de présence

des déchets de

PMCB

plastiques par

caractérisation)

Recyclage

plastiques :

75 €/t*

Valorisation

énergétique

plastiques

(UVE R1 ou

CSR) :

30 €/t*

Soutien versé à

compter du 1er

janvier 2024

pour les

Déchèteries

activées au

Contrat avant

le 1er janvier

2024, et à

compter de la

date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

activées après

le 1er janvier

2024.

(*) Soutiens

versés au

prorata de la

part de

déchets de

PMCB

effectivement

mesurée par

campagne de

caractérisation

nationale pour

les flux de

plastiques en

mélange.

Versement

après

justification des

exutoires et

tonnages

valorisés

(recyclage

et/ou

valorisation

énergétique)

entrant dans

l’exutoire final.

C8 – Soutien au

transport et au

traitement des

déchets

résiduels de

PMCB en

Soutien à

la part

variable

des coûts

liés au

transport

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

présent

Contrat.

Standard de

Valorisation

énergétique

déchets

résiduels de

PMCB (UVE

R1 ou CSR) :

Soutien versé à

compter du 1er

janvier 2025

pour les

Déchèteries

activées au

Concernant la

Collecte

séparée,

soutien calculé

dès 2025.

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20240626-20240626p19-DE

Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 55 sur 71

Libellé du

soutien

Type de

soutien

Conditions

d’éligibilité

Montant Progressivité Justificatifs /

mode calcul

Collecte

séparée ou en

mélange,

(Dénomination :

Soutien

transport et

traitement des

déchets

résiduels de

PMCB)

et au

traitement

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP

PMCB. Collecte

des déchets

résiduels de

PMCB seuls ou

en mélange

avec d’autres

déchets *

(*définition

d’un taux

conventionnel

de présence

des déchets

résiduels de

PMCB par

caractérisation)

30 €/t* Contrat avant

le 1er janvier

2025, et à la

date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat des

Déchèteries

concernées

activées après

le 1er janvier

2025.

(*) Concernant

la Collecte en

mélange,

soutien calculé

au prorata de

la part de

déchets de

PMCB

effectivement

mesurée par

campagne de

caractérisation

nationale pour

les flux de

déchets

résiduels en

mélange, à

compter du 1er

janvier 2025.

Versement

après

justification des

exutoires et

tonnages

valorisés

(uniquement

valorisation

énergétique)

entrant dans

l’exutoire final.

C9 –

Soutien au

transport et au

traitement des

métaux de

PMCB

(Dénomination :

Soutien

transport et

traitement des

métaux de

PMCB)

Soutien à

la part

variable

des coûts

liés au

transport

et au

traitement

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

présent

Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP

PMCB.

Recyclage :

0 €/t

• Conditions d’éligibilité

Si les conditions sont remplies, ces soutiens ne concernent que les Flux dont le mode de gestion est financier.

L’ensemble des soutiens sera versé chaque semestre sous réserve de la déclaration par la

Collectivité des tonnages concernés et validation de cette dernière suivant la procédure et selon

les délais précisés dans le Contrat. En particulier la Collectivité devra assurer la justification que les

tonnages réceptionnés et collectés ont bien fait l’objet d’un traitement selon le mode de valorisation

déclaré. Tout déchet de PMCB collecté mais dont le traitement de l’exutoire de valorisation n’est

pas justifié, ne pourra bénéficier de soutiens.

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20240626-20240626p19-DE

Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 56 sur 71

Les soutiens au transport et au traitement issus de Collecte en mélange de déchets issus de PMCB pour les flux concernés, seront versés en 2024 soit uniquement pour les tonnages réceptionnés et collectés à compter du 1er janvier 2024.

Les soutiens au transport et au traitement issus de Collecte séparée avec tri à la source ou issu de Collecte en mélange de déchets résiduels de PMCB pour les flux concernés, seront versés en 2025 soit uniquement pour les tonnages réceptionnés et collectés à compter du 1er janvier 2025. • Modalité de calcul / versement

Concernant les Flux dont le mode de gestion est financier les tonnages qui seront comptabilisés seront ceux déclarés et dument justifiés par la Collectivité en entrée de filière de recyclage ou de valorisation.

Dans ce cas, les soutiens au transport et au traitement de Flux issus de la Collecte séparée avec tri à la source de PMCB seront versés sur la base de l’intégralité des tonnages réceptionnés et collectés déclarés et dûment justifiés.

Les soutiens au transport et au traitement de Flux issus de la Collecte en mélange de PMCB seront versés en prenant en compte le taux de présence de PMCB dans le Flux collecté en mélange. Ce taux de présence sera défini par Valobat dans le cadre de campagnes de caractérisation nationales réalisées selon un protocole de caractérisation fixé en annexe 4 aux Conditions particulières.

Les soutiens au transport et au traitement des PMCB issus de Collecte séparée avec tri à la source ou de Collecte en mélange de PMCB seront versés semestriellement après validation de la demande de soutiens suivant la procédure et selon les délais précisés dans le Contrat. Les soutiens feront l’objet d’une révision pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques du traitement de certains flux, en considération de valeurs d’indices indiquées ci-après publiées à la date de la révision et adaptée à chacun des Flux concernés.

I.4/ Soutien à la prise en charge des déchets d’amiante lié collectés par le SPGD (D)

Libellé du

soutien

Type de

soutien

Conditions

d’éligibilité

Montant Progressivité Justificatifs /

mode calcul

D1 – Soutien à

la prise en

charge des

déchets

d’amiante lié

par le SPGD

(Dénomination :

Soutien

amiante lié

SPGD)

Soutien à

la part fixe

et

variable

des coûts

liés à la

réception,

à la

Collecte

et au

traitement

des

déchets

d’amiante

lié par le

SPGD

Déchèterie

conforme aux

prescriptions du

présent

Contrat.

Collecte des

déchets

d’amiante lié

par le SPGD

conforme à la

règlementation.

Installation

privée de

traitement des

déchets

d’amiante lié

conforme à la

règlementation.

Concerne les

déchets

d’amiante lié

des ménages

collectés par le

SPGD à partir

d’une

réception en

Déchèterie ou

directement

Déchets

d’amiante

lié du

SPGD : 500

€/t

Soutien versé à

partir de la

date de prise

d’effet du

Contrat dans

le cas d’une

réception et

d’un

traitement

réalisés sur un

site tiers privé

en contrat

avec la

collectivité et,

soutien versé

après la date

de prise d’effet

du Contrat, à

la date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

concernées,

lorsque la

collecte et le

Versement

après

justification des

exutoires et

tonnages

éliminés

conformément

à la

règlementation,

entrant dans

l’exutoire final.

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20240626-20240626p19-DE

Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 57 sur 71

dans une

installation de

traitement

privée en

Contrat avec la

Collectivité.

traitement des

déchets

d’Amiante lié

sont réalisés à

partir d’une

réception en

Déchèterie,

• Conditions d’éligibilité

Si les conditions sont remplies, ces soutiens ne concernent que les Flux de déchets d’amiante lié du service public de gestion des déchets (SPGD) collectés selon les 3 canaux suivant : - Accueil, transport et traitement des déchets réceptionnés en Déchèterie publique. - Accueil et traitement des déchets réceptionnés directement dans une installation privée de traitement agréée des déchets d’amiante lié avec laquelle la Collectivité dispose d’un contrat.

- Accueil, Collecte, transport et traitement des déchets réceptionnés par les Collectivités dans le cadre de tournées de Collecte en porte-à-porte spécifiques réalisées auprès des ménagers dans le cadre d’un marché dédié pour laquelle la Collectivité dispose et peut justifier d’un contrat avec un opérateur privé de Collecte et traitement agréée de ces déchets.

L’ensemble des soutiens sera versé sous réserve de la déclaration préalable des exutoires de

traitement agréés et en règle par rapport à la règlementation du traitement de l’amiante lié. Tout

déchet de PMCB d’amiante lié collecté mais dont l’exutoire de traitement n’est pas justifié, ne

pourra bénéficier de soutiens.

Seuls les déchets d’amiante lié collectés sélectivement selon les 3 canaux ci-dessus pourront faire

l’objet d’une prise en charge par la filière. Les flux déclarés comme non-conformes du fait de la

présence de déchets d’amiante lié parmi les flux des déchets de PMCB correspondant aux

standards de Collecte de la filière ne pourront être pris en charge dans le cadre de ce soutien et

resteront à la charge des Collectivités.

• Modalité de calcul / versement

Les tonnages qui seront comptabilisés seront ceux déclarés et dument justifiés par la Collectivité en entrée de filière de traitement des déchets d’amiante lié. L’ensemble des soutiens sera versé chaque semestre dès lors que les tonnages concernés auront fait l’objet d’une validation suivant la procédure et selon les délais précisés dans le Contrat.

II. Autres soutiens financiers

II.1/ Soutien aux actions de sensibilisation et de communication (E)

Libellé du

soutien

Type de soutien Conditions

d’éligibilité

Montant Progressivit

é

Justificatifs /

mode calcul

E1 – Soutien à la

communication

(Dénomination :

Soutien

communication

)

Soutien aux

actions de

sensibilisation

et de

communicatio

n

Ensemble

des

Déchèteries

conformes

aux

prescription

s du présent

Contrat

1

ct€/hab./cibl

e et par an

soit 5 ct€/hab.

pour les 5

cibles

Soutien

versé après

la date de

prise d’effet

du Contrat,

Soutien versé

annuellement

en fonction de

l’atteinte d’une

ou plusieurs des

cibles

correspondant

aux 5 axes de

communicatio

n /

sensibilisation

ci-dessous,

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20240626-20240626p19-DE

Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 58 sur 71

• Conditions d’éligibilité

Le soutien est accordé proportionnellement à l’atteinte d’une ou plusieurs des cibles portant sur les 5 axes suivants durant la durée du Contrat :

o Axe 1 : Edition d’un guide de tri intégrant les consignes de tri PMCB ; o Axe 2 : Présence d’une signalétique de tri adaptée à la Collecte séparée des PMCB sur chaque Point de reprise ;

o Axe 3 : Inscription de l’ensemble des gardiens de Déchèteries aux Formations proposées ; o Axe 4 : Mise en place d’une campagne de communication sur le déploiement de la filière, les Points de reprise et sur les consignes de tri ;

o Axe 5 : Mise en place d’un programme de sensibilisation sur le tri à la source des déchets issus de PMCB en vue de leur réemploi et valorisation porté sur le terrain par une équipe d’ambassadeurs de l’économie circulaire.

• Modalité de calcul / Versement

Le montant des soutiens à la communication/sensibilisation est dimensionné en fonction de la population contractuelle du territoire de la Collectivité et du barème de soutiens figurant ci-dessus. Il est réparti selon les 5 axes cibles de communication prédéfinis ci-dessus. Le versement des soutiens est conditionné par l’atteinte des objectifs de chacune des cibles. Chaque année, l’atteinte des objectifs de chacune des cibles donne droit au versement du soutien unitaire correspondant. Les soutiens à la communication/sensibilisation sont versés sous réserve de la présentation des justificatifs correspondants par action, détaillés ci-dessous :

- pour la mise en place d’un guide de tri explicitant les consignes de tri PMCB / ✓ Transmission des justificatifs de la mise en ligne sur le site internet de la Collectivité d’un guide de tri sous format numérique présentant les modalités et consignes de tri, ✓ ou transmission des justificatifs de la conception, de l’édition et de la diffusion d’un guide de tri sous format papier rattaché à un périodique ou une notice technique de la Collectivité présentant les modalités et consignes de tri (par exemple dans le cadre de la réédition du calendrier de collecte annuel).

- pour la mise en place d’une signalétique de tri claire en faveur de la Collecte séparée des PMCB sur chaque Point de reprise,

✓ Transmission d’un dossier complet illustré des photos de la signalétique en vigueur par

flux implanté sur chaque point de reprise avec un visuel sur la zone de tri du Flux et un

visuel sur les consignes de tri (rapport illustré en format numérique).

- pour l’Inscription des gardiens de Déchèteries aux Formations proposées, ✓ Transmission de la liste complète des gardiens de Déchèteries inscrits et ayant suivi le programme complet de formation sur le déploiement de la REP PMCB ainsi que les éventuelles sessions de recyclage durant la durée du Contrat.

- pour la mise en place d’une communication sur de déploiement de la filière, les Points de reprise et sur les consignes de tri,

✓ Transmission d’un dossier complet rassemblant les articles, papiers, notes,

communications, programmes de réunions, de colloques, de forums, de journées

évènementielles présentant les informations du déploiement de la REP PMCB, des

caractéristiques des Points de reprise du territoire ou rappelant les consignes de tri

(rapport illustré en format numérique).

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20240626-20240626p19-DE

Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 59 sur 71

- pour la mise en place d’un programme de sensibilisation sur le tri à la source des PMCB en vue de leur réemploi et valorisation porté sur le terrain par une équipe d’ambassadeurs de l’économie circulaire.

✓ Transmission d’un dossier présentant le programme annuel de sensibilisation de

proximité et d’intervention des ambassadeurs de l’économie circulaire identifiant les

actions menées concernant spécifiquement la filière PMCB et d’une déclaration sur

l’honneur identifiant les personnels concernés.

Les soutiens à la communication sont versés après renseignement par la Collectivité de sa

déclaration annuelle de sensibilisation / communication adressée à l’Eco-organisme désigné

concerné, agréé sur la catégorie 1, à l’échéance de chaque année civile, présentant le ou les cibles

remplies, envoi des pièces justificatives correspondantes et validation des demandes suivant la

procédure définie dans le Système d’Information de l’Eco- organisme désigné. Dans le cas particulier

des axes 1 et 2, les soutiens correspondants seront versés l’année de l’atteinte des objectifs cibles

respectifs, et chaque année suivante jusqu’à l’échéance du Contrat sous réserve de la justification

par la Collectivité que les cibles sont toujours remplies à l’échéance de chaque année civile

suivante. Aussi, la Collectivité présentera dans sa déclaration annuelle de sensibilisation /

communication les éléments justificatifs correspondant.

Les soutiens sont versés annuellement en une fois par l’Eco-organisme désigné pour la gestion et le

règlement des soutiens à la communication / sensibilisation suivant la procédure précitée.

II.2/ Soutien à la zone de réemploi et de réutilisation (F)

Libellé du

soutien

Type de soutien Conditions

d’éligibilité

Montant Progressivité Justificatifs

/ mode

calcul

F1 – Soutien à la

zone de

réemploi et de

réutilisation

(Dénomination :

Soutien ré-

emploi et

réutilisation)

Soutien aux

surfaces

dédiées à la

dépose de

PMCB

potentiellement

destinés au

réemploi ou à

la ré-utilisation

en Déchèterie

Ensemble

des

Déchèteries

conformes

aux

prescriptions

du présent

Contrat.

Espace

réemploi ou

réutilisation

installé en

Déchèterie,

sur un site

contigu ou

de

proximité)

500 € /an et

par

Déchèterie

Soutien versé

après la date

de prise d’effet

du Contrat, à

la date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

concernées,

Soutien

annuel

versé en

proportion

du nombre

de points

de reprise

activés

disposant

d’un

espace

réemploi et

réutilisation.

• Conditions d’éligibilité

Le soutien est accordé sous réserve, d’une part, que l’espace réemploi et réutilisation de la Déchèterie est bien référencé Système d’information de l’Eco-organisme désigné et, d’autre part, qu’il répond aux exigences minimales fixées par le présent Contrat et détaillées en annexe 1 aux Conditions générales.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 60 sur 71

Le soutien est versé annuellement en une fois en début d’année N pour l’année N-1 par l’Eco- organisme désigné à cette fin, après accord de l’ensemble des Eco-organismes désignés sur les modalités de calcul.

• Modalité de calcul / versement

Le montant des soutiens annuels est calculé en fonction du nombre de points de reprise disposant

d’un espace réemploi répondant aux conditions d’éligibilité et des montants forfaitaires du barème

ci-dessus.

L’ensemble des soutiens à la mise en œuvre d’une zone dédiée au réemploi et à la réutilisation de

PMCB est versé annuellement après renseignement par la Collectivité de sa déclaration annuelle

de demande de soutiens et validation de cette dernière suivant la procédure et selon les délais

précisés dans le Contrat. La demande de soutiens est faite par la Collectivité sur l’Extranet et doit

être accompagnée pour chaque Point de reprise concerné :

Pour une première demande de soutiens au réemploi et à la réutilisation ou concernant un point de

reprise nouvelle doté :

• d‘une description documentée des caractéristiques de la zone dédiée justifiant son dimensionnement ainsi que des équipements mis en œuvre sur celle-ci nécessaires à la conservation de l’intégrité́ et des performances techniques des PMCB collectés et stockés, notamment en cas d’intempérie ;

• d’une présentation de la méthode mise en œuvre par le Collectivité pour déterminer la ré- employabilité ou le caractère réutilisable des PMCB éligibles mis à disposition sur la zone ;

Pour toute demande de renouvellement des soutiens au réemploi et à la réutilisation faisant suite à

une première demande déjà réalisée et validée au titre du présent Contrat :

• de la déclaration par la Collectivité que les espaces réemploi et réutilisation des Déchèteries préalablement enregistrés dans la déclaration de l’année précédente sont toujours actifs. Cette attestation sera réalisée en ligne sur le portail de la Collectivité.

• d‘une description documentée des caractéristiques de la zone dédiée pour toute nouvelle Déchèterie équipée d’un espace réemploi et réutilisation justifiant son dimensionnement ainsi que des équipements mis en œuvre sur celle-ci nécessaires à la conservation de l’intégrité́ et des performances techniques des PMCB collectés et stockés, notamment en cas d’intempérie ;

II.3/ Soutien à la saisie des Bordereaux de dépôts de déchets (G)

Libellé du

soutien

Type de

soutien

Conditions

d’éligibilité

Montant Progressivité Justificatifs /

mode calcul

G1 – Soutien à

la saisie des

Bordereaux de

dépôts de

déchets de

PMCB

(Dénomination :

Soutien

Bordereaux de

dépôt)

Soutien pour

la prise en

compte du

temps passé

au suivi et à

la validation

des

Bordereaux

de dépôts de

déchets

Ensemble

des

Déchèteries

conformes

aux

prescriptions

du présent

Contrat.

0,5€

/Bordereau

de dépôt et

par

Déchèterie

Soutien versé

après la date

de prise d’effet

du Contrat, à

la date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

concernées,

Soutien annuel

versé en

proportion du

nombre de

Bordereaux de

dépôts saisis et

validés dans

l’ensemble des

Système

d’information

des Eco-

organismes

désignés

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20240626-20240626p19-DE

Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 61 sur 71

• Conditions d’éligibilité

Le soutien est accordé sous réserve que les Déchèteries concernées acceptent bien les déchets de PMCB des professionnels assimilés aux déchets de PMCB des ménages conformément aux règlements de chaque Déchèterie en vigueur, que ces Déchèteries sont bien référencées dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné pour chaque Flux de déchets de PMCB comme acceptant les professionnels et qu’elles répondent aux exigences minimales de traçabilité des déchets de PMCB au travers de l’émission des Bordereaux de dépôt telles que détaillées en annexe 1 aux Conditions générales.

• Modalité de calcul / versement

Le montant des soutiens annuels est calculé, en fonction du nombre de Bordereaux de dépôt de

déchets saisis et validés dans les Systèmes d’information de chaque Eco-organismes désigné.

Le soutien est versé annuellement en une fois en début d’année N pour l’année N-1 par l’Eco-

organisme désigné pour la gestion et règlement dudit soutien après accord de l’ensemble des Eco-

organismes désignés sur le nombre de Bordereaux de dépôt servant d’assiette au calcul.

III. Révision des soutiens

III.1/ Modalités de calcul et de révision des soutiens

Les soutiens financiers à la Collecte séparée des PMCB, tels que détaillés au paragraphe I de la présente annexe 2, feront l’objet de révisions pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques de la Collecte et du traitement des Déchets issus de PMCB sur la durée du Contrat, en considération de l’évolution des indices de référence détaillés au III.2 de la présente annexe 2, et selon les modalités de calcul détaillées au III.3 ci-dessous au sein du même document. Les révisions de soutiens seront calculées chaque année en prenant en compte les valeurs d’indices de référence publiées à la date de la révision, par rapport à l’indice d’origine de l’année 2023. Elles seront calculées dès la publication des valeurs de l’ensemble des indices correspondants, pour une année N, et appliqués à l’ensemble des soutiens de l’année N.

III.2/ Indice de révision

2.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires aux Points de reprise

Les soutiens forfaitaires aux Points de reprise en Déchèterie correspondant à la part fixe des coûts liés à la gestion des Déchets issus de PMCB en Déchèterie publique seront révisés en tenant compte de l’indice de référence de la construction suivant :

INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état base 2010 - identifiant 001710986 Indice d’origine : INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état de janvier 2023

2.2 Pour la révision des soutiens variables à la réception des Déchets de PMCB

Les soutiens variables à la réception des déchets de PMCB correspondant à la part variable des coûts liés à l’accueil, la réception des Déchets issus de PMCB et à la prise en compte des charges courantes en Déchèterie publique seront révisés en tenant compte des indices de référence de la construction et de la main d’œuvre suivants :

INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état base 2010 - identifiant 001710986 Indice d’origine : INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état de janvier 2023

INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges – base 100 en décembre 2008 : identification 0015655187

Indice d’origine : INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges de janvier 2023

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2.3 Pour la révision des soutiens variables au transport et au recyclage de Déchets issus de PMCB

Les soutiens variables au transport et au recyclage de PMCB correspondant à la part variable des coûts liés au transport, à la préparation en vue de recyclage seront révisés en tenant compte des indices de référence métiers suivants :

- Métaux PMCB : Variation mensuelle E40 des ferrailles broyées (platinage, vieilles tôles) – l’Usine Nouvelle par région.

Il est défini un indice de suivi national comme suit :

Variation annuelle E40 de l’année N = ∑(r) (variations de cotation mensuelles de l’indice E40 par région (r) entre le 1er janvier de l’année N et le 1er janvier 2023 x tonnages de métaux de PMCB par région (r) pour l’année N)/ ∑(tonnages de métaux de PMCB des région (r) pour l’année N), avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d’indice à prendre en compte :

• régions Nord, Est et IDF,

• régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,

• région Bretagne,

• région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.

Indice d’origine : base 100 au 1er janvier 2023.

- Bois PMCB ; Variation mensuelle des coûts de traitement du bois déchets (B) - Recyclage et récupération.

Il est défini d’un indice de suivi national comme suit :

Variation annuelle de l’indice de coût de traitement bois déchets (B) de l’année N = ∑(r) (variations de cotation mensuelles du coût de traitement bois déchets (B) par région (r) entre le 1er janvier de l’année N et le 1er janvier de l’année N+1 x tonnages de bois de PMCB par région (r) pour l’année N)/ ∑(tonnages de bois de PMCB des région (r) pour l’année N), avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d’indice à prendre en compte : • régions Nord, Est et IDF,

• régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,

• région Bretagne,

• région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.

Indice d’origine : au 1er janvier 2023.

- Compte tenu de l’absence d’indice de référence sur les matériaux inertes et de la diversité de la nature des produits et matériaux composant le Flux de plastiques de PMCB il n’est pas proposé d’indice de révision des soutiens au recyclage pour ces 2 Flux.

III.3/ Formules de calcul

3.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires aux points de reprise

Les soutiens forfaitaires aux points de reprise seront recalculés chaque année selon la formule suivante :

Forfait année N = (60% + 40% x (1+Index BT01 (janvier année N/janvier année 2023)) x Forfait année 2023

Les soutiens forfaitaires révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N

3.2 Pour la révision des soutiens variables à la réception des Déchets issus de PMCB

Les soutiens variables à la réception des Déchets issus de PMCB seront recalculés chaque année selon la formule suivante :

Soutien réception année N = (80% x (1 + Index ICHT-E (janvier année N/janvier année 2023) + 20% x (1 + Index BT01 (janvier année N/janvier année 2023)) x Soutien réception année 2023 Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N. 3.3 Pour la révision des soutiens variables au transport et au recyclage de PMCB

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- Pour les déchets de métaux de PMCB :

Les soutiens variables au transport et au recyclage des déchets métalliques pourront faire l’objet d’une prise en charge exceptionnelle en cas de forte dégradation des cours de reprise des métaux. Les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul, la période de versement du soutien et les conditions de suspension du soutien sont définis au paragraphe I.3 de la présente annexe 2.

Le déclenchement du soutien exceptionnel est proposé dès lors que :

∑(N) (Variation annuelle E40 de l’année N pour (N = année 2023, 2024, 2025, 2026, 2027)) +100 < 0.

- Pour les déchets de bois de PMCB :

Les soutiens variables au transport et au recyclage des déchets de bois seront recalculés chaque année selon la formule suivante :

Soutien recyclage bois année N = ∑(N) (Variation annuelle coût de traitement bois déchets (B) de l’année N pour (N = année 2023, 2024, 2025, 2026, 2027)) x Soutien recyclage bois année 2003.

Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.

III.4/ Suivi des formules de révision

Dans le cadre de l’application de ces formules de révision il sera proposé un point de suivi annuel de leur mise en œuvre dans le cadre du comité de concertation des Collectivités locales.

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ANNEXE 3 AUX CONDITIONS GENERALES – COMMUNICATION

L’Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans la sensibilisation et la communication de

proximité destinée à présenter le réemploi, la Collecte séparée et le recyclage des Déchets issus de

PMCB en développant des outils et supports de communication clés en main portant notamment

sur :

- la mise en place de la signalétique appropriée en Déchèterie,

- l’application des consignes de tri conformément aux standards de la filière de REP

PMCB,

- l’information et la communication vers les Détenteurs de Déchets issus de PMCB.

- La formation des personnels des Déchèteries.

L’Eco-organisme désigné propose également à la Collectivité des éléments de contenu clefs en

main, qui permettent d’unifier la communication à l’attention des Détenteurs, sur l’ensemble du

territoire national,

Parmi ces outils de communication, L’Eco-organisme désigné propose :

i) des infographies pédagogiques permettant de présenter le fonctionnement de la Collecte

séparée, du tri, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage ou encore de la valorisation des PMCB,

ii) des reportages vidéos, sous forme de films courts présentant les techniques de tri, les

méthodes ou de préparation à la réutilisation, le recyclage…

iii) des campagnes de communication web ou des animations, pour sensibiliser le plus grand

nombre aux enjeux relatifs au recyclage des PMCB.

Ces outils de communication sont conçus et réalisés par L’Eco-organisme désigné et mis à disposition

de la Collectivité sous format numérique.

D’autres outils de communication, tels que des supports écrits ou une banque d’images et de

pictogrammes seront mis à disposition sur le Système d’information.

Les outils, méthodes et actions destinées à la formation de la Collectivité sont notamment : - des actions d’accompagnement pour les agents d’accueil en Déchèterie et les techniciens - des outils de signalétique : panneaux, affiches avec les consignes de tri adaptées - des outils de formation : consignes de tri, vidéos de formation, affiches mémo pour les locaux…

- des sessions de formation : webinaires et parcours de formation adaptés.

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Date de réception préfecture : 02/07/2024__________________________________________________________________________________________________________ Annexe 4 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales Page 65 sur 71

ANNEXE 4 AUX CONDITIONS GENERALES - CARACTERISATIONS, BILANS MATIERE ET JUSTIFICATIFS

Les/l’Eco-organisme(s) désigné(s) réalisent ou font réaliser par tous tiers qu’il(s) se sustitue(ent) les caractérisations nécessaires à justifier des soutiens financiers mis en œuvre au titre du Contrat. Ces caractérisations sont réalisées dans les conditions décrites ci-dessous.

1.1 Caractérisations

Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présence moyens conventionnels

présentés ci-après a été établi en concertation avec les Représentants et validé par les pouvoirs

publics, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisations, précisions

des résultats et délais au cours de la période 2023-2027.

Le cas échéant, ce protocole peut faire l’objet de modification sur demande des Représentants, sur

demande des Eco-organismes désignés ou des ministères signataires de l’agrément. Toute

modification du présent protocole est soumise à l’avis des Représentants, est transmise aux ministères

concernés par la délivrance des agréments des Eco-organismes désignés, et donne lieu à une

modification de la présente annexe en application de l’article 9 des Conditions générale du Contrat.

La formule de calcul des quantités de Déchets issus de PMCB contenus dans une Collecte en mélange par la Collectivité est désignée comme le « tonnage équivalent PMCB ».

Le « tonnage équivalent PMCB » est calculé comme le produit des quantités de déchets Collectés par la Collectivité et contenant des PMCB par un taux de présence moyen conventionnel de PMCB, fonction des modalités de Collecte par la Collectivité.

Les taux de présence moyens conventionnels de PMCB sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l’annexe 4 aux Conditions générales, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité. Chaque taux de présence moyen conventionnel de Déchets issus de PMCB est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d’une campagne complète de caractérisations de déchets collectés par la Collectivité et contenant des Déchets issus de PMCB diligentée par l’Eco-organisme désigné ou les Eco-organismes signataires conformément aux dispositions de l’annexe 4 précitée. Les taux de présence moyens conventionnels de Déchets issus de PMCB applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de la collecte de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l’année N-1. Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité.

Ces taux s’appliquent sur la période de collecte débutant l’année N, avec un délai de prévenance minimal d’un (1) mois avant le début de l’année concernée. Lorsque la Collectivité participe à une campagne de caractérisation, la Collectivité facilite, l’accès à ses sites et à ceux de ses prestataires à l’Eco-organisme désigné ou à toute personne mandatée à cet effet par l’Eco-organisme désigné.

Par exception, pour l’année de démarrage du Contrat, le taux de présence moyen conventionnel sera établi à l’issue de résultats de la campagne de caractérisation 2023.

1.2 Bilans matière

Dans le cas d’une Collecte de Déchets issus de PMCB en mélange réalisée par la Collectivité, lorsque

le Flux comprenant les PMCB est orienté vers un process de tri, le bilan matière appliqué aux PMCB

est calculé et justifié suivant l’une des méthodologies suivantes.

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1.2.1 Utilisation des résultats issus d’une campagne de tri dédiée

Le bilan matière d’un centre de tri sur un Flux peut être calculé et justifié en réalisant à une fréquence

au moins semestrielle une campagne de tri dédié (appelée batch) sur un échantillon représentatif

avec mesure du bilan matière.

Afin de pouvoir utiliser les résultats d’une campagne dédiée de tri réalisée par l’Opérateur de gestion

des déchets sur un flux de la Collectivité contenant des PMCB en Collecte en mélange par la

Collectivité cette dernière doit respecter les points suivants :

- Réalisation au cours du semestre objet de déclaration ;

- Réalisation dans les conditions de traitement/préparation habituelles de l’opérateur ;

- Pesée des flux sortants issus de cette campagne PMCB et non-PMCB ;

- Calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne

contenant pas de PMCB ;

- Rédaction et conservation d’enregistrements (compte rendu, photos et tickets de pesées).

Le compte-rendu de la campagne dédiée est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.

1.2.2 Utilisation des données d’une ligne de traitement dédiée :

Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié lorsque la ligne de tri est

dédiée à un Flux.

Afin de pouvoir utiliser les performances d’une ligne de traitement ou de préparation dédiée au Flux

le bilan matière doit être établi selon les prescriptions suivantes :

- enregistrement des données spécifique à la ligne de traitement/préparation (registre des

entrées/sorties) ;

- utilisation des données du semestre objet de la déclaration ;

- calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne

contenant pas de PMCB ;

- conservation des enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de

pesées).

Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des

fractions prises en comptes au numérateur et au dénominateur) est joint à la déclaration semestrielle

de la Collectivité.

1.2.3 Utilisation des données du site dans son ensemble :

Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié sur la base du bilan matière

de l’ensemble du centre de tri. Afin de pouvoir utiliser les performances de l’ensemble du centre de

tri, le bilan matière doit être établi selon les prescriptions suivantes :

- enregistrement des données du site (registre des entrées/sorties) ;

- utilisation des données du semestre objet de la déclaration ;

- calcul du bilan matière en excluant les fractions ne contenant pas de PMCB ;

- conservation d’enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de

pesées).

Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des

fractions prises en comptes au numérateur et au dénominateur) pourra être demandé par les Eco-

organismes signataires lors des contrôles.

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1.2.4 Règle d’utilisation du bilan matière déclaré pour le calcul de soutiens

Pour chaque Flux faisant l’objet d’une étape de tri, la Collectivité déclare dans le Système

d’information de l’Eco-organisme désigné la méthode de calcul et de justification du bilan matière

utilisé ainsi que le process de tri (chaîne de tri, machine de tri automatique, tri à la pelle).

Pour les autres process de tri ou les autres modalités de calcul et de justification du bilan matière

aucune réallocation de refus n’est effectué par l’Eco-organisme désigné. Le bilan matière pris en

compte pour le calcul des soutiens est celui déclaré par la Collectivité dans le Système d’information

de l’Eco-organisme désigné.

1.3 Justificatifs à produire pour les déclarations et les contrôles

Dans le cas de la Collecte en mélange par la Collectivité des PMCB, la Collectivité déclare, pour

chaque Déchèterie, les Flux collectés contenant du PMCB, le tonnage mensuel collecté, les sites et

modes de traitement de ces flux ainsi que les exutoires finaux.

La Collectivité doit également fournir des attestations de collecte et de traitement pour les tonnages,

établies par ses opérateurs, et conformes à la déclaration.

L’ensemble de ces éléments fait l’objet de vérification systématique par l’Eco-organisme désigné

préalablement à la validation de la déclaration, ou lors de l’application de l’article 5 du Contrat.

Les éléments à justifier auprès de l’Eco-organisme désigné devront permettre de :

- tracer de façon certaine les tonnages des flux collectés ;

- vérifier les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation sous contrat avec la

Collectivité ;

- attester les modalités de traitement des flux.

L’Eco-organisme désigné met à la disposition de la Collectivité sur son Système d’information des

modèles d’attestation et la liste des justificatifs permettant d’attester des tonnages des flux collectés,

des bilans matière des centres de tri ou de préparation sous contrat avec la Collectivité, des

modalités de traitement des flux.

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ANNEXE 5 AUX CONDITIONS GENERALES - EXPERIMENTATION

La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de l’expérimentation menée par les Eco- organismes signataires avec l’autorisation des pouvoirs publics, concernant la mise à disposition de Contenants mono-matériaux accueillant à la fois des Déchets issus de PMCB, et des déchets relevant d’autres filières de REP, ainsi que la prise en charge opérationnelle des déchets déposés au sein de cette benne (ci-après l’« Expérimentation »).

Cette Expérimentation porte sur les flux de déchets bois et plastiques, et repose sur les principes suivants :

a. Les Eco-organismes désignés sont missionnés par l’OCAB pour prendre en charge opérationnellement les quantités de Déchets issus de PMCB, dans le cadre du SPGD, au regard de leur part de marché tous périmètres confondus.

b. Simultanément, l’/les Eco-organisme(s) désigné(s) agréé(s) sur les autres filières de REP, donnent mandat aux autres Eco-organismes désignés agréés sur la filière de REP PMCB pour prendre en charge de manière opérationnelle les déchets des périmètres hors PMCB pour leur compte en vue d’une mise à disposition sur un site de massification ou de traitement.

c. L’OCAB prévoit un équilibrage physique sur site de massification ou de traitement des Flux ainsi pris en charge.

Par construction, la quantité de déchets équilibrée physiquement au titre du point c indiqué ci-avant est égale aux quantités remises physiquement dans le cadre du mandat indiqué au point b. Les avantages de ce mode de fonctionnement sont nombreux : • Il permet une simplification du schéma de collecte pour les collectivités locales, tout en répondant aux difficultés d’organisation rencontrées pour l’implantation des bennes en raison du caractère limité des emprises des Déchèteries.

• Il permet à chaque Eco-organisme désignés de prendre en charge la quantité de déchets correspondant à sa part de marché pour chaque périmètre d’agrément. • Il permet à l’OCAB d’assurer une égalité de traitement des collectivités locales quels que- soient les périmètres d’agrément des Eco-organismes concernés.

Par ailleurs, l’Expérimentation a pour objectif de :

- permettre de renforcer l’Enlèvement et le traitement en vue du Recyclage des Flux bois et plastiques ;

- permettre aux Parties d’étudier les performances du mode de fonctionnement objet de l’Expérimentation, ses contraintes, ses coûts, et d’identifier les conditions de réussite des actions de sensibilisation, ainsi que les impacts éventuels sur le suivi de la traçabilité et de la reprise des Déchets issus de PMCB concernés.

Il est cependant d’ores et déjà entendu entre les Parties que l’Expérimentation devra notamment permettre:

- D’évaluer l’impact quantitatif et qualitatif de ce mode de fonctionnement (suivi des volumes présentés et réalisation de caractérisations selon le plan national de caractérisation, selon la même méthodologie que celle définie en annexe 4 aux Conditions générales) ; - De mettre en place une signalétique spécifique qui pourra ne pas reprendre celle actuellement déployée.

Dans ce contexte, la prise en charge opérationnelle par les Eco-organismes désignés, de ces flux de déchets mono-matériaux et multi-rep, est organisée selon les modalités qui suivent.

Lorsque la Collectivité participe à l’Expérimentation menée, pour un ou plusieurs Flux, les conditions de soutiens afférentes à ces Flux, telles que détaillées dans la présente annexe, se substituent aux conditions de soutiens financiers et opérationnels définies dans les Conditions générales et les autres annexes du Contrat, pour le ou les Flux concernés.

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La durée d’Expérimentation est limitée à la durée d’agrément de l’OCAB. Les Parties pourront définir une prolongation de l’Expérimentation le temps nécessaire au renouvellement de l’grément de l’OCAB.

Les Eco-organismes désignés pour la gestion des déchets de PMCB multi-REP seront mandatés par un éco-organisme agréé pour l’Enlèvement des déchets relevant du périmètre des filières de REP pour lequel il ne serait pas agréé.

La consigne de tri de la collecte multi-REP s’appuie sur les standards de la filière de REP PMCB tout en autorisant à titre expérimental l’ajout de flux de même nature relevant d’autres filières de REP dès lors qu’ils n’altèrent pas la qualité des flux pour assurer leur valorisation au titre de la REP PMCB.

Critères d’éligibilité pour les Collectivités :

- La Collectivité doit informer de son choix de participer ou non à l’Expérimentation, et du nombre et de l’identification des Déchèteries concernées, lors de la phase de contractualisation du Contrat, au travers du Portail de contractualisation de l’OCAB, ou à défaut au sein des Systèmes d’Information des Eco-organismes désignés. - La Collectivité et/ou les Déchèteries identifiées, ne pourront participer à l’Expérimentation, sous réserve de l’absence de dépassement d’un seuil de 20 millions d’habitants concernés par celle-ci sur l’ensemble du territoire national. Ce seuil sera apprécié de la manière suivante :

o Somme du nombre d’habitants desservis par chaque Déchèterie concernée par l’Expérimentation, et communiquée par chaque Collectivité

o Ou à défaut, nombre d’habitants total de chaque collectivité concernée par l’Expérimentation, multiplié par le ratio de Déchèterie participant à l’Expérimentation. Ce ratio est défini comme le rapport du nombre total de Déchèteries participant à l’Expérimentation, divisé par le nombre de Déchèteries concernées par le Contrat.

Afin de mener à bien l’Expérimentation, la Collectivité s’engage à : - Garantir la mise en œuvre du dispositif et des modalités de l’Expérimentation décrits dans la présente annexe jusqu’à la fin de la période de l’Expérimentation sauf décision de l’éco- organisme désigné et de la Collectivité de mettre conjointement fin à l’expérimentation avant son terme,

- Mettre en place la signalétique adaptée de la nouvelle consigne de tri multi-REP et éventuellement le retour à la consigne hors expérimentation en cas d’arrêt de celle-ci, - Assurer la formation des agents d’accueil de déchèterie aux nouvelles consignes de tri multi- REP

- Autoriser l’Eco-organisme désigné à faire réaliser des études sur les Déchèteries concernées aux fins d’alimenter des indicateurs ou retour de terrain pour permettre de réaliser un bilan national de l’Expérimentation

Les engagements de l’Eco-Organisme désigné :

- Mettre à disposition les supports de signalétique et de formation permettant d’assurer la bonne application des consignes de tri liées à l’Expérimentation, - Restituer les résultats de l’expérimentation pour les Déchèteries concernées à la Collectivité en fin d’Expérimentation.

Les Enlèvement seront réalisés dans les conditions décrites aux Conditions générales.

Les dispositions en matière de Caractérisation décrites dans l’annexe 4 des Conditions générales s’appliqueront, ainsi que l’ensemble des dispositions des conditions générales en matière d’audits et de contrôle.

Durant l’exécution de l’Expérimentation, les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi et sans réserve. Les Parties échangeront de manière permanente toutes informations utiles dans le but d’éviter tout incident préjudiciable à leurs intérêts respectifs.

Un bilan complet de l’Expérimentation sera rédigé par les Eco-organismes désignés. Les résultats de l’Expérimentation, le Rapport de Bilan et tout autre document/supports réalisés dans le cadre de

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l’Expérimentation seront communiqués à la Collectivité s’agissant des données individuelles de l’Expérimentation. L’Eco-organisme désigné pourra toutefois, utiliser les résultats de l’Expérimentation, de manière agrégée ou présentés de manière anonyme, pour rédiger un rapport global à destination des pouvoirs publics.

Dans ce contexte, les soutiens financiers prévus dans le cadre de l’Expérimentation sont les suivants :

Soutiens fixes :

Les soutiens fixes suivants sont introduits pour la gestion des flux de déchets de PMCB multi-REP en Expérimentation :

Libellé du

soutien

Type de

soutien

Champs

d’éligibilité

Montant Progressivité Justificatifs

/ mode

calcul

A2.3 – Forfait

Déchèterie

pour l’accueil

des déchets de

bois de PMCB

en mélange

avec d’autres

flux de déchets

de bois multi-

REP,

(Dénomination :

Forfait bois

multi-REP -

Opérationnel)

Soutien à la

part fixe des

coûts liés à

la Collecte

séparée de

bois multi-

REP

Déchèterie

conforme aux

prescriptions

du Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de

la filière REP

PMCB.

2700 € par

point et

par an

Versé après la

date de prise

d’effet du

Contrat, à la date

d’activation fixée

conformément

au Contrat pour

les Déchèteries

concernées

A3.3 – Forfait

Déchèterie

pour l’accueil

des déchets de

plastique de

PMCB en

mélange avec

d’autres flux de

déchets de

plastique multi-

REP

(Dénomination :

Forfait

plastiques

multi-REP -

Opérationnel)

Soutien à la

part fixe des

coûts liés à

la Collecte

séparée de

plastiques

multi-REP

Déchèterie

conforme aux

prescriptions

du Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de

la filière REP

PMCB.

1350 € par

Déchèterie

et par an

pour un

contenant

inférieur à

30m3,

2700 € par

Déchèterie

et par an

pour un

contenant

supérieure

ou égal à

30m3.

Versé après la

date de prise

d’effet du

Contrat, à la date

d’activation fixée

conformément

au Contrat pour

les Déchèteries

concernées

Soutiens variables :

Les soutiens variables suivants sont introduits pour la gestion des flux de déchets de PMCB multi-REP en Expérimentation :

Libellé du

soutien

Type de

soutien

Champs

d’éligibilité

Montant Progressivité Justificatifs /

mode calcul

B2.2 – Soutien à

la réception

des déchets de

bois de PMCB

en Collecte

multi-REP.

(Dénomination :

Soutien à la

part variable

des coûts liés à

la Collecte

séparée multi-

REP

Déchèterie

conforme aux

prescriptions

du Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

Bois :

20€/t

Soutien versé

dès la date de

prise d’effet du

Contrat, à la

date

d’activation

fixée

Soutien versé en

tenant compte

des résultats des

campagnes de

caractérisation

nationale, les

Eco-organismes

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Soutien

réception bois

PMCB multi-

REP)

standards de la

filière REP

PMCB.

Collecte

séparée des

déchets de

bois de PMCB

en mélange

avec d’autres

déchets de

bois d’autres

filières de REP

(multi-REP)

(*définition

d’un taux

conventionnel

de présence

des déchets

de PMCB bois

par

caractérisation

pour la

collecte en

mélange)

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

concernées.

désignés faisant

leur la répartition

entre eux des

tonnages en

fonction des

règles

d’équilibrage

fixées au niveau

de l’OCAB.

L’ensemble des

tonnages du Flux

déchets de

PMCB concerné

est pris en

compte dans le

calcul du soutien

B3.2 – Soutien à

la réception

des déchets de

Plastique de

PMCB, en

collecte multi-

REP

(Dénomination :

Soutien

réception

plastiques

PMCB)

Soutien à la

part variable

des coûts liés à

la Collecte

multi-REP

Déchèterie

conforme aux

prescriptions

du Contrat.

Standard de

reprise

conforme aux

standards de la

filière REP

PMCB.

Collecte

séparée des

déchets de

plastique de

PMCB en

mélange avec

d’autres

déchets de

plastique issus

d’autres filières

de REP (multi-

REP)*

(*définition

d’un taux

conventionnel

de présence

des déchets

de PMCB bois

par

caractérisation

pour la

Collecte en

mélange)

Plastique

:

20€/t

Soutien versé

dès la date de

prise d’effet du

Contrat, à la

date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

concernées.

En tenant

compte des

résultats des

campagnes de

caractérisation

nationale, les

Eco-organismes

désignés faisant

leur la répartition

entre eux des

tonnages en

fonction des

règles

d’équilibrage

fixées au niveau

de l’OCAB

L’ensemble des

tonnages du Flux

déchets de

PMCB concerné

est pris en

compte dans le

calcul du soutien

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20240626-20240626p19-DE

Date de télétransmission : 02/07/2024

Date de réception préfecture : 02/07/2024