Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap911085355

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap911085355 Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap911085355)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques, DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi, REUNION du travail et des solidarités

Fraternité

Saint-Denis, le 10/02/2023

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP911085355

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la

région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;

Vu l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame

Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de La Réunion ;

Vu la décision DEETS-2023-02 portant subdélégation de signature du 1% février 2023 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'autorisation du Conseil départemental en date du 2 novembre 2022 ;

Vu la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 10/02/23 par Mme. VAS

VERBARD Sarah en qualité de dirigeante ;

ARRÊTE :

Le préfet de La Réunion

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service

instructeur de la DEETS de La Réunion, le 10/02/23 par Mme. VAS VERBARD Sarah en qualité

de dirigéanté, pour l'organisme « JACARANDAS SERVICES REUNION » dont l'établissement

principal est situé 15 chemin GROZ 97419 LA POSSESSION et enregistré sous le N° SAP911085355 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

«Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112, rue de la République

97488 Saint-Denis CEDEXLivraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)

Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)

- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention

Prestataire)

. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)

._ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)

-_ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention

Prestataire)

odalités :

Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice

des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités

nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de

cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, de pee a Prarice de l'économie,

UService

nomique des Entreprises

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture. Arnaud SICCAD: Délais et voies de Recours administratifs :

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou

d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des

services marchands, , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP

2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.