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Procès Verbal - DELB 20250394 01
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250394 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Assurance,
Page 1 sur 7
CONVENTION D’OCCUPATION ET DE MISE A DISPOSITION D’UN EMPLACEMENT POUR L’INSTALLATION DES CABANES DE PLAGE POUR LES SAISONS ESTIVALES 2026-2027-2028.
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par son maire en exercice ou son représentant, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du ;
Ci-après dénommée « la ville du Havre »
D’une part,
Et l’occupant principal,
Mme / M. « C1 » « C2 » :
Adresse : « C3 »
Code postal : « C4 »
Ville : « C5 »
Téléphone : « C6 »
Mail : « C7 »
Cabane : « C8 »
Ci-après dénommé « l’occupant principal »
D’autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
En 2022, le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine et la Ville du Havre ont signé une concession de plage, confiant à la Ville du Havre jusqu’au 31 décembre 2033, le soin de gérer, entretenir et aménager la plage du Havre.
Plus de 800 propriétaires sont autorisés chaque année à installer leurs cabanes de plage entre avril et octobre, sur des emplacements du domaine public. Dans le respect de la réglementation, les conditions d’occupation du domaine public font l’objet d’une convention nominative et individuelle qui répond à l’autorisation d’occupation privative du domaine public et définit ses conditions de mise à disposition.
ARTICLE 1 – ATTRIBUTION
Toute personne désireuse d’installer une cabane sur la plage doit au préalable obtenir une autorisation d’occupation du domaine public auprès de la Mairie du Havre – Direction des Espaces verts, objet de la présente convention.
L’attribution des cabanes de plage se fait par ordre de classement dans la liste d’attente.Page 2 sur 7
ARTICLE 2 – DESIGNATION
La Ville du Havre gère les emplacements occupés par les cabanes de plage.
La Ville du Havre met à disposition de l’occupant, un emplacement désigné «C8», pour lui permettre d’installer sa cabane de plage. L’emplacement est reconduit chaque année sauf demande de l’occupant et dispositions exceptionnelles liés à des événements climatiques, aux conditions de sécurité des usagers ou/et à des aménagements.
L’occupant principal déclare connaître parfaitement les lieux et les accepter en l’état.
L’emplacement est attribué pour la durée de la saison. Il ne peut pas être sous-loué ou cédé.
ARTICLE 3 - DESTINATION
L’occupant principal s’engage à utiliser l’emplacement qui lui est attribué, comme lieu d’installation de sa cabane.
Cette destination des lieux devra être respectée pendant toute la durée de la mise à disposition. Toute utilisation à des fins commerciales de la cabane (y compris annexe pour restaurant) est interdite, comme tout panneau à caractère publicitaire ou commercial. Seule l’AUPH (Association des Usagers de la Plage) est autorisée à procéder à de l’affichage associatif sur sa cabane.
L’occupant ne peut pas élire domicile dans sa cabane. L’occupation doit respecter la quiétude des lieux.
ARTICLE 4 – AUTRES OCCUPANTS AUTORISES
La Ville du Havre autorise plusieurs occupants d’une cabane entre membres d’une même famille. Outre l’occupant principal, les personnes autorisées à occuper les lieux sont les suivantes :
NOM PRENOM ADRESSE VILLE T° TELEPHONE MAIL Lien de parenté
ARTICLE 5 : DUREE
L’emplacement est attribué à titre personnel pour une durée de 3 saisons estivales (saisons 2026, 2027, 2028). La présente convention prend effet à compter de sa notification. L’autorisation d’occupation du domaine public est précaire et révocable, elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction. Ce non renouvellement n’ouvre pas droit à indemnisation.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DU HAVRE
La Ville du Havre s’engage à :
- mettre à disposition de Mme/M « C1 » « C2 » un emplacement « C8 » pour l’installation d’une cabane de plage ;
- établir un plan d’implantation ainsi que le balisage des emplacements.Page 3 sur 7
ARTICLE 7– ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT PRINCIPAL
En contrepartie de cette mise à disposition, l’occupant s’engage à :
- Respecter les conditions d’implantation et d’aspect afférentes au plan d’implantation des cabanes ainsi qu’au balisage établi par la Ville du Havre ;
- Installer sa cabane sur l’emplacement qui lui est attribué pendant toute la saison ; - Ne pas sous-louer ou céder son emplacement ;
- Entretenir sa cabane ;
- Démonter et enlever sa cabane dans la période imposée par le Ville du Havre dans le respect des conditions fixées à l’article 10 de la présente convention ;
- Verser la redevance à la Ville du Havre.
ARTICLE 8 – PLAN D’IMPLANTATION ET DIMENSIONS DES CABANES
Le plan d’implantation est établi par la Ville ainsi que le balisage des emplacements.
IMPLANTATION :
Les cabanes doivent être alignées et à peu près jointives, ouvrant vers le Sud, sauf les premières de mer vers les épis. Les cabanes ont 7 mètres d’entraxe et sont à 10 mètres au moins de la laisse des hautes mers.
Les planchers bois et les structures légères au-dessus de ceux-ci sont autorisés devant la cabane, le passage d’au moins 3,50 mètres vers la mer devant en permanence rester libre. Ils doivent être entretenus et toujours en bon état général.
Les bacs à sable creusés devant les planchers de cabanes sont autorisés dans une frange d’un mètre au-delà du plancher, à la condition d’être comblés au niveau des galets et de n’être pas enclos.
Pour les propriétaires des cabanes premières de mer, il est interdit d’ouvrir totalement sur les côtés les portes de façade.
DIMENSIONS :
L’encombrement au sol des cabanes est de 2m × 2m, de même que celui du plancher. Tout débord de toiture doit s’inscrire dans ces dimensions. Les anciennes cabanes de 2,50m × 2,50m sont provisoirement admises ; le propriétaire étant tenu d’accepter l’emplacement particulier qui lui est indiqué. La hauteur maximale des cabanes est de 2,25m, le toit étant légèrement arrondi.
ARTICLE 9 : ASPECT ET ENTRETIEN DES CABANES
Les cabanes sont exclusivement construites en bois, les produits goudronnés étant admis en toiture. Les toitures sont de couleur noire exclusivement. Les murs sont peints en blanc, toutes les couleurs étant autorisées à l’intérieur.
Pour les planchers, il est demandé que ceux-ci soient peints soit en blanc, soit en bleu (teinte râl 5010), soit rayé horizontalement bleu et blanc.
Une autorisation préalable auprès de la Ville est requise pour tout élément décoratif ou de repérage. Toute cabane montée sur la plage doit être peinte et remise en étant avant le 1er juin de chaque année, sous peine d’être enlevée après procès-verbal dressé par les services habilités. Tout propriétaire de cabane doit maintenir en état de propreté ses abords.
ARTICLE 10 : MISE A DISPOSITION DES EMPLACEMENTS
La Ville du Havre, dès le début de la saison estivale, met à disposition l’ensemble des emplacements pour les cabanes, après nivellement du sol d’assise.
Le montage des cabanes, sur les emplacements désignés, doit être réalisé chaque année, entre début avril et mi-mai.
Toutes les cabanes doivent être démontées et enlevées, chaque année entre mi-septembre et mi-octobre.Page 4 sur 7
Les propriétaires des cabanes de plage installées notamment entre les épis 1 à 5 sont autorisés à démonter leurs cabanes temporairement en cas de conditions météorologiques défavorables.
Pendant les dates de montage et de démontage, les véhicules de transport des cabanes sont admis le matin avant 11h. La circulation de ces véhicules se fait en sens unique du Nord au Sud. Le stationnement de ces véhicules, limité à une durée de 15 minutes et s’effectuant côté jardin, n’est en outre autorisé que pour le chargement et le déchargement. Les moteurs des véhicules doivent être arrêtés pendant la durée du stationnement. Les conducteurs des véhicules en stationnement doivent toujours laisser libre la bande de circulation lisse située côté mer.
La vitesse maximale des véhicules est limitée à 10 km/h.
Au-delà des périodes de montage et de démontage des cabanes, la Ville du Havre se réserve le droit d’interdire le montage d’une cabane ou d’enlever toute cabane restant sur la plage, aux frais du propriétaire.
ARTICLE 11 : CHANGEMENT D’EMPLACEMENT D’UNE CABANE
Les occupants qui souhaitent changer d’emplacements sont prioritaires. Les services de la Ville tiennent la liste à jour des emplacements disponibles.
ARTICLE 12 : VENTE D’UNE CABANE
Dans l’hypothèse de la vente de sa cabane, l’occupant principal se rapproche des bains maritimes pour signifier la disponibilité prochaine de son emplacement et pour être mis en contact avec des personnes sur liste d’attente intéressées par l’achat d’une cabane de plage.
ARTICLE 13 : REDEVANCE- DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Avant l’installation de sa cabane, en contrepartie de cette mise à disposition, l’occupant principal s’engage à verser, chaque année, les droits d’occupation du domaine public correspondant aux tarifs en vigueur pour la mise à disposition de l’emplacement «C8» pour la saison estivale à venir. Ce versement s’effectuera par carte bancaire, par chèque ou par espèces. A réception de ce versement, la convention sera remise signée en deux (2) exemplaires à l’occupant dont 1 exemplaire sera à retourner daté et signé au secteur plage – Direction des Espaces verts de la Ville du Havre – 186 Bd Clémenceau -76 600 Le Havre.
Les droits d’occupation du domaine public 2025, sont reconduits à l’identique en 2026. Pour les années 2027 et 2028, l’évolution tarifaire éventuelle sera conforme aux limites fixées par la convention établie entre le port du Havre et la Ville du Havre.
ARTICLE 14 : RISQUES NATURELS
La Ville du Havre informe l’occupant de l’existence des risques naturels auxquels sont exposés ses biens. La Ville du Havre n’est en rien responsable des conséquences des évènements climatiques. Il ne sera accordé aucune indemnisation en cas de détérioration des cabanes.
ARTICLE 15 : ASSURANCES
L’occupant principal est tenu de souscrire les assurances suivantes auprès d’organismes d’assurance et ce, avant la prise de possession et pendant toute la durée de la convention :
- une assurance incendie, à retourner à la Direction des Espaces Verts – Secteur Plage, obligatoirement avant toute installation sur l’emplacement. En l’absence de cette attestation d’assurance incendie, le montage de la cabane ne sera pas autorisé.
- une assurance responsabilité civile : en conséquence des obligations résultant du droit commun et de la présente convention, l'occupant principal doit souscrire les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l’occupation ou de l’utilisation du bien objet de la présente convention, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.Page 5 sur 7
La Ville du Havre confie le gardiennage de nuit à une société assermentée. Toutefois, l’occupant principal ne pourra exercer aucun recours contre la Ville en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux et devra faire son affaire personnelle de toute assurance éventuelle à ce sujet.
ARTICLE 16 : RESILIATION
• Résiliation anticipée de la convention d’occupation pour motif d’intérêt général :
La Ville du Havre peut résilier de manière anticipée la convention pour tout motif d’intérêt général sous réserve du respect d’un préavis d’un mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception et sans que l’occupant principal ne puisse réclamer une quelconque indemnité pour quelle que cause que ce soit.
La redevance versée par l’occupant principal lui sera remboursée au prorata de la durée annuelle de la convention restant à courir.
• Résiliation pour faute de l’occupant principal :
Tout manquement mentionné ci-dessous, conférerait à la Ville du Havre le droit de résilier l’autorisation attribuée ou de ne pas la renouveler l’année suivante :
- Interdiction de monter sur les toits des cabanes de plage ;
- Interdiction d’utiliser les cabanes pour une utilisation à des fins commerciales (y compris annexe pour restaurant), ainsi que la mise en place de panneaux à caractère publicitaire ou commercial ; - Interdiction de sous-louer illégalement l’emplacement à un tiers ; - Obligation de respecter l’aspect et l’entretien des cabanes mentionnés à l’article 9 ; - Interdiction de céder à un tiers l’emplacement mis à disposition, en cas de vente de la cabane en cours de saison, en effet le domaine public n’est pas cessible. La vente d’une cabane donnera lieu à la résiliation de la convention en cours et à la signature d’une nouvelle convention entre la Ville du Havre et le nouvel accédant.
La résiliation par la Ville, pour les raisons mentionnées ci-dessus, ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
La résiliation sera prononcée par la Ville du Havre après mise en demeure préalable d’un mois restée sans effet, laissant la possibilité à l’occupant principal de présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours.
• Résiliation anticipée à la demande de l’occupant principal :
L’occupant principal qui souhaiterait mettre fin à la convention avant son terme ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En cas de résiliation, l’occupant principal s’engage à adresser à la Ville du Havre, un courrier recommandé incluant un délai de préavis d’un mois. La redevance versée par l’occupant principal restera entièrement acquise à la Ville du Havre.
ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES
La Ville du Havre s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de cette convention, le sont dans le seul but de suivre et administrer l’occupation du domaine public liée à l’activité des cabanes de plage. Ces données, détenues par la Ville du Havre, seront conservées uniquement pendant la durée de la convention.Page 6 sur 7
Le responsable du traitement de ces données est :
• La Ville du Havre : 1517 Place de l'Hôtel de Ville - CS 40051 - 76084 Le Havre Cedex
Pour toute demande, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) mutualisé :
• Courriel : dpo@lehavremetro.fr
• Adresse postale : CS 70854, 19 rue Georges Braque, 76600 Le Havre
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification de vos données
• Droit à l'effacement de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation • Droit d'opposition et de limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données dans certains cas
Pour exercer vos droits, contactez le DPO aux coordonnées mentionnées ci-dessus.
La Ville du Havre met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, altération ou perte.
Les données personnelles collectées ne sont transmises qu’à des tiers autorisés, tels que des prestataires sous contrat ou les autorités judiciaires, dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18 – LITIGES
En cas de difficultés portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 19 : REFERENTS VILLE DU HAVRE
L’interlocuteur de la Ville du Havre est la direction des Espaces verts – Secteur Plage
Ses coordonnées sont les suivantes :
Adresse : – Direction des Espaces verts – Secteur Plage – 186 Bd Clémenceau 76 600 Le Havre.
L’occupant s’engage à prévenir la Ville du Havre du changement de ses coordonnées.
Fait au Havre, le
L’occupant
Mme/M (X)………..
Pour la ville du HavrePage 7 sur 7
Tableau de correspondance :
C1 Prénom de l’occupant
C2 Nom de l’occupant
C3 Adresse
C4 Code postal
C5 Ville
C6 Téléphone
C7 Mail
C8 Emplacement