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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - annexe 2024 090 cc 4 pacte financier et fiscal
Document publié le Mardi 9 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - annexe 2024 090 cc 4 pacte financier et fiscal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024 TERRITOIRE D E -
L e j U E ST Publié le 20/09/2024 S L C
/ ID : 974-249740101-20240905-2024 090 CC 4-DE
PACTE FINANCIER ET FISCAL
PREAMBULE
Le Territoire de l'Ouest a bénéficié d'une croissance significative de ses produits de fonctionnement sur la
période passée (+4,2%/an entre 2014 et 2022), ceux-ci ayant été tirés par le dynamisme des bases fiscales
(CFE, CVAE et TEOM notamment}. Les charges courantes ayant été dans le même temps très fortement
maitrisées (celles-ci ont évolué comme l'inflation de +1,2%/an), la capacité d'autofinancement du TCO a
progressé : l'épargne nette du Territoire de l'Ouest était a minima avant 2017, elle représente 27 M€ en 2022.
Cette croissance de l'épargne nette est cohérente avec la volonté du Territoire de l'Ouest de majorer ses
dépenses d'équipement sur les années à venir: alors que le Territoire de l'Ouest a réalisé 26 M€ de dépenses
d'équipement entre 2014 ef 2022 {soit près de 130 € par habitant, Un niveau équivalent aux dépenses
annuelles moyennes constaté dans les autres communautés d'agglomération en Métropole et à la
Réunion), le PPI actuel comprend près de 50 ME de dépenses d'équipement annuelles à horizon de 2027.
Néanmoins, le maintien des capacités financières actuelles du Territoire de l'Ouest n'est pas assuré, compte-
tenu de différents points d'incertitudes restant à lever et d'arbitrages à effectuer, dont :
- L'évolution du coût de la compétence en matière de collecte et traitement des décheïs, du fait de
notamment de l'évolution de la collecte et du traitement des biodéchets et de l'évolution des contributions
à verser à ILEVA avec la mise en oeuvre du nouvel outil de traitement multifilières de Pierrefonds. Des
incertitudes fortes demeurent sur les montants des contributions à venir ;
- L'évolution du coût de la compétence en matière de transports urbains compte-tenu de la relance de la
délégation de service public courant de l'année 2024 pour un démarrage mi année 2028 ;
- La question du financement des compétences eau et assainissement avec l'option d'une éventuelle
participation du budget général aux budgets annexes pour atténuer les variations de tarifs des redevances
eau et assainissement.
Malgré ces incertitudes, la forte capacité d'autofinancement actuelle du Territoire de l'Ouest conduit à
envisager une politique de soutien à l'investissement des communes membres.
1. RAPPEL DU CADRE LEGAL DU PACTE FINANCIER
ET FISCAL ET DES REVERSEMENTS PASSES AUX
COMMUNES
Si le contenu de ce pacte n'est pas précisé par la loi, l'article L5211-28-4 du CGCT dispose que ce pacte
doit viser « à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières .…. ».
Dans ces conditions, la communauté d'agglomération du Territoire de l'Ouest souhaite proposer à ses
communes membres l'adoption d'un pacte financier et fiscal définissant notamment l'évolution des
reversements de la communauté d'agglomération à ses communes membres sur les années à venir.
Ces reversements sont notamment les suivants : l'attribution de compensation (AC), les fonds de concours,
les reversements de fiscalité éventuels. S'agissant de la question du Fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC), celle-ci ne se pose pas dans la mesure où le Territoire de
l'Ouest est inéligible à l'attribution comme à la contribution au fonds et il devrait le rester sur les années à
venir.
Les attributions de compensation sont, aux termes de l'article 1609 nonies C du CG, figées hors correction
au titre des transferts de charges, la loi précisant qu'elles ne peuvent être indexées. Le 1° bis du V de l'article
1609 nonies C du CGI permet cependant de réviser librement le montant des attributions de compensations Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024 …
Publié le > L LO
ID : 974-249740101-20240905-2024 090 CC _4-DE
TERRITOIRE b'E
UEST LOUE
par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des
conseils municipaux des communes membres intéressées.
Les attributions de compensation versées aux communes représentent 18 460 k£ depuis 2021 et sont réparties
commune suit :
Attributions de compensation prévisionnelles 2024
En milliers d'euros | 2024 prév.
Le Port 11 968 261
La possession 483 434
Saint-Leu 274 143
Saint-Paul 5 713 905
Trois-Bassins 20 475
Ensemble 18 460 218
L'article L5216-5 du CGCT prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté
d'agglomération et les communes membres, après accord concordants du conseil de communauté et des
conseils municipaux concernés. La loi précise en outre que «le montant total des fonds de concours ne peut
excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Sur les dernières années le Territoire de l'ouest a versé des fonds de concours à ses communes membres,
dont une partie au titre du financement d'équipements relevant de compétences communautaires (PDU
et ANRUÜ) mais sous maitrise d'ouvrage communale, les autres fonds de concours finançant des équipements
relevant de compétences communales.
Depuis 2014, ces fonds de concours ayant financé des équipements relevant de compétences communales
ont représenté 6,5 ME, auxquels peuvent être ajoutés 2 M£ de fonds de concours à la commune du Port et
non encore versés :
Fonds de concours versés aux communes membres sur compétences communales (hors ANRU et PDU)
En milliers d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Le Port 612057 121619 395 488 10 000 0 0 O 244 000 0 0
La possession 0 0 0 75900 61 209 25 000 0 5186 36815 0
Saint-Leu 537 586 949 250 440 000 1 420 000 569 750 O 400 000 0 0 0
Saint-Paul 105 109 284 396 68 675 0 0 0 0 0 0 0
Trois-Bassins 0 0 O 104 920 0 0 0 0 0 0
Ensemble 1 254 752 1 355 264 904 164 1 610 820 630 959 25000 400 000 249 186 36815 0
Fonds de | FC alloués Montant en
SIRET SES Total Pop DGF € par Ecart
versés” restant à habitant moyenne
2014-2023 verser
Le Port 1 383 164[ 2 000 000 3 383 164 32 900 102,8 € 64,2 €
La possession 204 110 0 204 110 33 967 6,0 € -32,6 €
Saint-Leu 4 316 586 0[ 4316 586 35 947 120,1 € 81,5 €
Saint-Paul 458 180 0 458 180 109 476 4,2 € -34,4 €
Trois-Bassins 104 920 0 104 920 7 124 14,7 € -23,9 €
Total général 6 466 961 2 000 000! 8 466 961 219 414 38,6 € 0,0 €
* hors ANRU et PDU Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
in Publié le S LOT
L(@JUEST / ID : 974-249740101-20240905-2024 090 CC _4-DE
On constate que les montants par habitant versés ont été très différents d'une commune à l’autre, puisqu'ils
s'échelonnent de 4,2 € par habitant à 102,8 € par habitant. Ces écarts de montant par habitant s'expliquent
dans la mesure où les fonds de concours passés sont venus financer des projets indépendamment des
caractéristiques des communes. Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024 TERRITOIRE bBE
L(CYUEST _ Lan ID : 974-249740101-20240905-2024 090 _CC_4-DE
2. LES OBJECTIFS D'UN PACTE FINANCIER ET FISCAL
SUR LA FIN DU MANDAT 2020-2026 : RENFORCER
L'INVESTISSEMENT DU TERRITOIRE ET LA PEREQUATION
LOCALE
Le pacte financier et fiscal vise à déterminer les montants de reversements aux communes à horizon de la
fin du mandat, et ce dans un double objectif :
+ Favoriser l'investissement du Territoire de l'Ouest,
+ Contribuer au renforcement de la péréquation locale au sein du territoire communautaire.
L'objectif de renforcement de la péréquation locale passe préalablement par l'appréhension des inégalités
de ressources et de charges entre les communes.
Concernant les ressources des communes, l'indicateur de potentiel financier agrégé au produit d'octroi de
mer permet d'appréhender les inégalités de ressources des communes indépendamment de la politique
fiscale de chacune. Le potentiel financier élargi à l'octroi de mer moyen par habitant {population DGF)
s'échelonne de 1 147 € par habitant pour la commune de Saint-Leu à 1 757 € par habitant pour la commune
du Port, avec une moyenne communautaire à 1 387 € par habitant (données 2023) :
rune 1757€
1 800 €
ni SE 1147€ 1200<€ 1 000 €
800 €
600 €
400 €
200€
0€
PORT TROIS-BASSINS SAINT-PAUL POSSESSION SAINT-LEU
sm Potentiel financier élargi octroi de mer —— Moyenne TCO Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
8 UEST Publié le
S'L
L(@JUEST ID : 974-249740101-20240905-2024 090 CC _4-DE 2 DESTEREES
Concernant la mesure des inégalités de charges supportées par les communes, différents indicateurs
peuvent être mobilisés :
+ Le revenu des ménages par habitant s'échelonne de 7 591 € {population INSEE) pour la commune
du Port à 14978 € pour la commune de La Possession, avec Une moyenne communautaire à
12 667 € par habitant (données 2022) :
16 000 14978
13 815
+009 12 242
12 000 10 173
10 000
8 000 7591
6 000
4000
2 000
0
POSSESSION SAINT-PAUL SAINT-LEU TROIS-BASSINS PORT
ss Revenu par habitant = /Voyenne
+ _Lelinéaire de voirie s'échelonne de 2,6 m/habitant pour la commune de Saint-Leu à 9,9 m/habitant
pour la commune de frois-bassins, avec une moyenne communautaire à 5 m/habitant (données
2022) :
9,9
6,1
4,6
3,6
Es 1 !
TROIS-BASSINS SAINT-PAUL POSSESSION PORT SAINT-LEU
12,0
10,0
8,0
6,0
4,0
2,0
0,0
mm LVètres linéaires de voirie par habitant —— Moyenne Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024 9 TERRITOIRE bD'E
Î ? e Publié le 5 LO .
/ U E S | ID : 974-249740101-20240905-2024 090 CC_4-DE
2 DESTEREES
+ Le taux de logements sociaux {rapportés aux nombre de logements totaux) qui s'échelonne de 6,7%
pour la commune de Trois-bassins à 56,9% pour la commune du Port, avec une moyenne
communautaire à 22,4% (données 2022) :
60,0% 56,9%
50,0%
30,0%
20,0% 15,2%
10,7%
EE =
10,0%
0,0%
PORT POSSESSION SAINT-PAUL SAINT-LEU TROIS-BASSINS
Taux de logements sociaux ===/|\/oyenne
+ Le taux bénéficiaire au RSA [rapportés à la population INSEE) qui s'échelonne de 8,3% pour la
commune de La Possession à 15% pour la commune du Port, avec une moyenne communautaire
à 11,1% (données 2023) :
16,0% 15,0%
14,0%
10,4%
10, 0% mm
8,3%
8,0%
6,0%
4,0%
2,0%
0,0% -
PORT TROIS-BASSINS SAINT-LEU SAINT-PAUL POSSESSION
mn Taux RSA /habitant =æ|\/oyenne Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
w TERRITOIRE DE
Publié le S'L
L(@JUEST ID : 974-249740101-20240905-2024 090 CC _4-DE
Enfin, les inégalités de ressources comme les inégalités de charges ont un impact sur la capacité financière
des communes, et donc in fine sur le volume d'investissement réalisé par chacune, même si d'autres
éléments déterminent les montants d'investissement (arbitrage fonctionnement / investissement, niveau de
pression fiscale, niveau de recettes d'investissement dont le FRDE, etc...). L'analyse du niveau de dépenses
d'équipement [compte 20, 204, 21 et 23] réalisé par les communes sur la période 2014-2022 permet
d'appréhender les inégalités en la mafïière : les dépenses d'équipement réalisées par les communes
s'échelonnent de 297 € par habitant pour la commune de La Possession à 591 € par habitant pour la
commune de Trois-bassins, pour Une moyenne communautaire à 357 € par habitant.
700€
591€ 600€
500€
382€ 400€ 358€ 341€
297 €
300€
200€
100€
0€
TROIS-BASSINS PORT SAINT-PAUL SAINT-LEU POSSESSION
em Dépenses d'équipement Moyenne 2014-2022 = |\Voyenne Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024 TERRITOIRE BE .
L(CDUEST _ _. ID : 974-249740101-20240905-2024 090 CC _4-DE
3. LE CONTENU DU PACTE FINANCIER ET FISCAL
CREATION D'UNE ENVELOPPE PEREQUATRICE DE FONDS
DE CONCOURS
La communauté fait face à des incertitudes importantes concernant la fin de mandaï, dont notamment le
renouvellement de la DSP transport courant 2024 et l'évolution des charges de traitement des ordures
ménagères et la participation au syndicat mixte ILEVA compte-tenu du nouveau pôle de traitement
mulifilière. Elle est, en outre, engagée dans Un programme d'investissement ambitieux, et a acté d'une
participation du budget général au financement de la compétence eau surle territoire.
Le souhait de renforcer l'investissement du territoire et la péréquation locale conduit néanmoins la
communauté à envisager la création d'une enveloppe de fonds de concours à destination des communes.
Afin de répondre à une logique péréquairice, la répartition de ces fonds de concours est réalisée à partir
de critères, ce qui conduit à déterminer un droit de tirage de fonds de concours pour chacune des
communes. Une fois les enveloppes par commune déterminées, il reviendra à chaque commune de
présenter à la communauté les opérations d'investissement qu'elles souhaitent financer par un fonds de
concours communautaire, à hauteur du montant total de l'enveloppe allouée et dans le respect des
plafonds fixées à l'article L5216-5 du CGCT [le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part
du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours).
La répartition des fonds de concours est réalisée via deux enveloppes :
e 1ère enveloppe «rééquilibrage »:
s'agit ici de tenir compte de l'inégale répartition des fonds de concours passés dans la répartition des fonds
de concours futurs, afin de compenser partiellement les communes ayant peu bénéficié des fonds de
concours sur la période passée.
+ 2ème enveloppe « supplémentaire » composée de 3 dotations :
o Une dotation ( péréquation ressources » :
Cette dotation est répartie entre les communes en fonction de l'insuffisance du potentiel financier élargi à
l'octroi de mer par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen par habitant sur le
territoire de la communauté.
o Une dotation « péréquation charges » :
Cette dotation est répartie entre les communes en fonction de l'indice synthétique de charges fonction des
critères de revenu des ménages par habitant, du linéaire de voirie par habitant, du taux de bénéficiaire du
RSA et du taux de logement sociaux.
o Une dotation (rattrapage investissement » :
Cette dofation est répartie entre les communes de l'importance du niveau de dépenses d'investissement
passées des communes, afin de soutenir les communes ayant peu investi sur la période passée (2014-2022). ‘(£T 1
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1 Envoyé en préfecture le 05/09/2024 TERRITOIRE DE
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le un
LOS ID : 974-249740101-20240905-2024 090 CC _4-DE
4. MISE EN ŒUVRE D'UNE REPARTITION DE FONDS DE
CONCOURS A HAUTEUR DE 20 M€
ll est proposé de réparlir entre les communes une enveloppe de 20 M£ de fonds de concours comme sui :
+ 1ère enveloppe «rééquilibrage » pour un montant de 5 043 015 €
ll est proposé de réserver une part de l'enveloppe globale afin de compenser partiellement les écarts de
fonds de concours versés par habitant sur la période passée sans égaliser les montants par habitant versés
à toutes les communes membresi. Cette enveloppe permettra d'allouer à chaque commune un montant
de fonds de concours qui, ajouté au montant 2014-2023 [hors ANRU et PDU), représente un montant par
habitant de 38,6 €, soit le montant moyen reçu parles communes entre 2014-2023 [hors ANRU et PDU). Pour
chaque commune ayant bénéficié d'un montant de fonds de concours 2014-2023 inférieur à 38,6 € par
habitant, une dotation est calculée à partir :
De l'écart entre le montant par habitant de fonds de concours 2014-2023 perçus par la commune
et le montant par habitant moyen de l'ensemble des communes,
De la population DGF (2023).
Ce calcul conduit à allouer un fonds de concours de 1 106 641 € à la commune de La Possession, de
3 766 386 € à la commune de Saint-Paul et de 169 988 € à la commune de Trois-Bassins, soif une enveloppe
totale de 5 043 OT5 €.
Fonds de : EOntE de Ecart à la Retard par : Enveloppe Population |concours 2014- = x Population |, .. concours moyenne en €/| rapport à la rééquilibrage
DGF 2023 par a DGF . 2014-2023* n habitant moyenne FC
habitant
PORT 3 383 164 32 900 102,8 € 64,2 € 0,0 € 32 900 0 POSSESSION 204 110 33 967 6,0 € -32,6 € 32,6 € 33 967 1 106 641
SAINT-LEU 4 316 586 35 947 120,1 € 81,5 € 0,0 € 35 947 0
SAINT-PAUL 458 180 109 476 4,2€ -34,4 € 34,4 € 109 476 3 766 386 TROIS-BASSINS 104 920 7 124 14,7 € -23,9 € 23,9 € 7 124 169 988
ENSEMBLE 8 466 961 219 414 38,6 € 219 414 5 043 015
* hors ANRU et PDU et y compris alloués restant à verser
l En effet, sur la période 2014-2023 la commune de Saint-Leu a bénéficié du plus haut niveau de fonds de concours par habitant, pour un montant de 120,1 € par habitant. L'égalisation des fonds de concours par habitant versés aux 5 communes conduirait donc à allouer de nouveaux fonds de concours afin que toutes les communes bénéficiant de fonds de concours dont le montant total 2024-2025 représenterait 120,1 € par habitant. Outre le fait qu'une telle répartition conduirait à ce que la commune de Saint-Leu ne bénéficie d'aucun nouveau fonds de concours, ef le fait qu'une telle répartition n'aurait aucun caractère péréquateur (répartition identique à l'habitant}, elle nécessiterait de réserver
17,9 M€ de l'enveloppe de fonds de concours à ce seul objectif d'égalisation des fonds de concours par habitant :
Fonds de Fonds de
concours = Ecart au Retard par - Enveloppe = Population concours : = à x Population |,
versés et Maximum |maximum en| rapport à la rééquilibrage 2 DGF 2014-2023 par : DGF
alloués habitant € | habitant moyenne FC"
2014-2023*
PORT 3 383 164 32 900 102,8 € 120,1 € -17,3 € 17,3 € 32 900 567 532
POSSESSION 204 110 33 967 6,0 € 120,1 € -114,1 € 114,1 € 33 967 3 874 713
SAINT-LEU 4 316 586 35 947 120,1 € 120,1 € 0,0 € 0,0 € 35 947 0
SAINT-PAUL 458 180 109 476 42€ 120,1 € -115,9 € 115,9 € 109 476 12 687 912
TROIS-BASSINS 104 920 7 124 14,7 € 120,1 € -105,4 € 105,4 € 7 124 750 544
ENSEMBLE 8 466 961 219 414 38,6 € 219 414 17 880 701
* hors ANRU et PDU et y compris alloués restant à verser TERRITOIRE DE
VEST
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024 QI (. T7
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ID : 974-249740101-20240905-2024 090 CC _4-DE
+ 2ème enveloppe « supplémentaire » de 14 956 985 € (pour une enveloppe totale de 20 ME) :
Cette enveloppe est décomposée en frois dotations équivalentes :
© Dotation « péréquation ressources » pour 4 985 661,67 €
Cette dotation est répartie au prorata de la population pondérée par l'indice d'écart au potentiel financier
élargi à l'octroi de mer par habitant moyen de la communauté d'agglomération.
A titre d'exemple, la commune de Saini-Leu dispose d'un potentiel financier élargi à l'octroi de mer de
1 147 € par habitant, soit un niveau inférieur de 17% à la moyenne communautaire {1 387 € par habitant).
Dans ces conditions, sa population prise en compte pour la répartition de la dotation est pondérée par un
indice de 1,17. Sa population pondérée rapportée à la somme de la population pondérée de l'ensemble
des communes représente 19,2%: la commune bénéficie de 19,2% de la dotation «péréquation
FesSOUrces }}.
Potentiel : : 2 financier Population Reel Indice d'écart à RORIRIOR HERAMHON majoré Octroi DGF DANAËT par la moyenne SE PONdÈISE PepAAon de mer habitant par indice pondérée
PORT 57 804 671 32 900 1757 0,73 24 109 11,0%
POSSESSION 44 731 783 33 967 1317 1,05 35 672 16,3%
SAINT-LEU 41 224 981 35 947 1147 ALT 42 161 19,2%
SAINT-PAUL 150 477 088 109 476 1 375 1,01 110 422 50,3%
TROIS-BASSINS 9 979 504 7 124 1 401 0,99 7 050 3,2%
ENSEMBLE 304 218 027 219 414 1 387 1,00 219 414 100,0%|
X— xi L'indice d'écart à la moyenne est calculé comme suit : 1+( = )
X = moyenne
xi = valeur de la commune
Enveloppe
péréquation
LENS Montants (potentiel
financier élargi
OM)
PORT 11,0% 547 820
POSSESSION 16,3% 810 554
SAINT-LEU 19,2% 958 007
SAINT-PAUL 50,3% 2 509 078
TROIS-BASSINS 3,2% 160 203
ENSEMBLE 100,0%] 4 985 662 LOuEst Envoyé en préfecture le 05/09/2024 Reçu en préfecture le 05/09/2024 e Publié le ID : 974-249740101-20240905-2024 090 CC _4-DE
o Dotation « péréquation charges » pour 4 985 661,67 €
Cette dotation est répartie au prorata de la population pondérée par un indice synthétique fonction des 4
critères suivants :
Revenu des ménages
Revenu des Population Revenu par |Indice d'écart à ROpHISHon FÉpAtIUON : x DGF pondérée | population ménages INSEE habitant la moyenne or ee par indice pondérée
PORT 249 486 234 32 864 7 591€ 1,40 46 082 21,0% POSSESSION 505 755 307 33 766 14 978 € 0,82 27 768 12,7% SAINT-LEU 431 216 457 35 224 12 242 € 1,03 37 152 17,0% SAINT-PAUL 1 458 819 582 105 597 13 815€ 0,91 99 551 45,4% TROIS-BASSINS 71 647 490 7 043 10 173€ 1,20 8 527 3,9% ENSEMBLE 2 716 925 070 214 494 12 667 € 1,00 219 080 100,0%
1 x r x — xi
L'indice d'écart à la moyenne est calculé comme suit : 1+( = )
X = moyenne
xi = valeur de la commune
Mètre linéaire de voirie par habitant
Mètres . . MÈRES . , ; Population Répartition er Population linéaires de |Indice d'écart à er :
linéaires de DGF pondérée population
voirie SE COR EE moyenne ar indice ondérée habitant P P
PORT 116 919 32 900 3,6 0,71 23 219 10,6%
POSSESSION 154 560 33 967 4,6 0,90 30 694 14,0%
SAINT-LEU 92 517 35 947 2,6 0,51 18 373 8,4%
SAINT-PAUL 670 275 109 476 6,1 1,22 133 112 60,7%
TROIS-BASSINS 70 575 7 124 9,9 1,97 14 016 6,4%
ENSEMBLE 1 104 846 219 414 5,0 1,00 219 414 100,0%|
a x , . xi L'indice d'écart à la moyenne est calculé comme suit : —
X
x = moyenne
xi = valeur de la commune
Taux de logement sociaux
Logements Nombre de Loue Indice d'écart à RopuIanon FEpAMUeN à logements DGF pondérée | population sociaux logements TH : la moyenne un. nn sociaux par indice pondérée
PORT 7 017 12 332 56,9% 2,53 83 388 37,7% POSSESSION 3 940 13 444 29,3% 1,31 44 342 20,1% SAINT-LEU 1 545 14 388 10,7% 0,48 17 194 7,8% SAINT-PAUL 6 424 42 289 15,2% 0,68 74 O77 33,5% TROIS-BASSINS 177 2 639 6,7% 0,30 2 128 1,0% ENSEMBLE 19 103 85 092 22,4% 1,00 221 129 100,0%
ide JTE x z . xi L'indice d'écart à la moyenne est calculé comme suit : _
X
x = moyenne
xi = valeur de la commune TERRITOIRE DE
VEST
Taux de bénéficiaires au RSA
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Nombre de M ton Nombre RSA Indice d'écart al. -Pulauon || Reparition bénéficiaires : DGF pondérée | population INSEE habitant la moyenne une PE RSA par indice pondérée
PORT 4916 32 864 15,0% 1,35 44 406 20,3% POSSESSION 2 802 33 766 8,3% 0,75 25 433 11,6% SAINT-LEU 4167 35 224 11,8% 1,07 38 370 17,5% SAINT-PAUL 11 012 105 597 10,4% 0,94 103 011 47,0% TROIS-BASSINS 875 7 043 12,4% 1,12 7 986 3,6% ENSEMBLE 23 772 214 494 11,1% 1,00 219 206 100,0%]
DT ,£ x É . XL L'indice d'écart à la moyenne est calculé comme suit : —
X
x = moyenne
xi = valeur de la commune
Ces quatre critères sont pris en compte à parité dans le calcul de l'indice synthétique de charges et la
dotation est répartie au prorata de la population pondérée par l'indice synthétique.
Mètres linéaires de Revenu par habitant ne Logements sociaux RSA : écart
: voirie : écart £ : écart moyenne : écart moyenne moyenne TOTAL
: moyenne =: : communautaire : communautaire communautaire
communautaire
Pondération indice 25,0% 25,0% 25,0% 25,0% 100,0%
Revenu par habitant Dunes nn Logements sociaux RSA : écart : 2 voirie : écart s Indice
: écart moyenne : écart moyenne moyenne ke = moyenne : : synthétique communautaire : communautaire communautaire communautaire
PORT 1,40 0,71 2,53 1,35 1,50
POSSESSION 0,82 0,90 1,31 0,75 0,94
SAINT-LEU 1,03 0,51 0,48 1,07 0,77
SAINT-PAUL 0,91 1,22 0,68 0,94 0,94
TROIS-BASSINS 1,20 1,97 0,30 1,12 1,15
. Population DGF D Oo Répartition
Indice : > population DGF enveloppe 7. Population DGF pondérée par , |
synthétique indice pondérée par péréquation
indice charges
PORT 1,50 32 900 49 274 22,4% 1 118 132 €
POSSESSION 0,94 33 967 32 059 14,6% 727 500 €
SAINT-LEU 0,77 35 947 27172 12,6% 630 219 €
SAINT-PAUL 0,94 109 476 102 438 46,6% 2 324 548 €
TROIS-BASSINS 1,15 7 124 8 164 3,7% 185 263 €
ENSEMBLE 219 414 219 707 100,0%| 4 985 662 € Envoyé en préfecture le 05/09/2024 TERRITOIRE DE
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o Dofation « rattrapage investissement » pour 4 985 661,67 €
Cette dotation est répartie au prorata de la population pondérée par l'indice d'écart au dépenses
d'équipement par habitant moyennes de la communauté d'agglomération (2014-2022).
Revenu des ménages
Dépenses HÉpeee
d'équipement Population d'éauipement Indice d'écart à ROPHIaton RÉparion Moyenne 2014- DGF pondérée population
Moyenne 2014- DGF la moyenne a 2 2022 2022 par par indice pondérée
habitant
PORT 12 575 078 32 900 382,2 € 0,93 30 581 13,9% POSSESSION 10 104 922 33 967 297,5 € 1,17 39 633 18,1% SAINT-LEU 12 254 991 35 947 340,9 € 1,05 37 571 17,1% SAINT-PAUL 39 193 077 109 476 358,0 € 1,00 109 183 49,8% TROIS-BASSINS 4 213 830 7 124 591,5 € 0,34 2 446 1,1% ENSEMBLE 78 341 897 219 414 357,1 € 1,00 219 414 100,0%
Je . 4 pi z : X —_— Xi
L'indice d'écart à la moyenne est calculé comme suit : 1+(—— X
X = moyenne
xi = valeur de la commune
Enveloppe
rattrapage Montants
investissements
PORT 13,9% 694 873 €
POSSESSION 18,1% 900 564 €
SAINT-LEU 17,1% 853 715 €
SAINT-PAUL 49,8% 2 480 925 €
TROIS-BASSINS 1,1% 55 585 €
ENSEMBLE 100% 4 985 662 €
En conclusion, il est proposé au travers de l'adoption de ce pacte financier et fiscal la mise en œuvre d'une
enveloppe de 20 M£ de fonds de concours répartie entre les communes comme suit :
Synthèse de la répartition des fonds de concours
Enveloppe supplémentaire
Répartition LL. 7. Répartition Répartition
enveloppe ; =
En euros rééquilibrage STEIeprE SSP RÉRaten Sous-total TOTAL fonds de péréquation péréquation enveloppe eope
concours passés ressources charges rattrapage supplémentaire (potentiel financier (indice investissements
élargi OM) synthétique)
PORT 0,00 € 547 819,70 € 1 118 131,55 € 694 873,33 € 2 360 824,58 € 2 360 825 €
POSSESSION 1 106 641,00 € 810 554,14 € 727 499,75 € 900 563,60 € 2 438 617,49 € 3 545 258 €
SAINT-LEU 0,00 € 958 006,77 € 630 219,25 € 853 715,27 € 2 441 941,30 € 2 441 941 €
SAINT-PAUL 3 766 386,00 € 2 509 077,71 € 2 324 548,38 € 2 480 924,76 € 7 314 550,86 € 11 080 937 €
TROIS-BASSINS 169 988,00 € 160 203,34 € 185 262,73 € 55 584,71 € 401 050,77 € 571 039 €
ENSEMBLE 5 043 015,00 € 4 985 661,67 € 4 985 661,67 € 4 985 661,67 € 14 956 985,00 € 20 000 000 € TERRITOIRE DE
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Synthèse de la répartition des fonds de concours 2024-2025
Montant 2024- Montants annuels (10 M£€/an)
En Euros 2025 2024 2025
PORT 2 360 825 1 180 413 1 180 412
POSSESSION 3 545 258 1772630 1772628
SAINT LEU 2 441 941 1 220 970 1220971
SAINT PAUL 11 080 937 5 540 467 5 540 470
TROIS BASSINS 571 039 285 520 285 519
TOTAL 20 000 000 10 000 000 10 000 000