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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR CONVEN1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Données personnelles,
0009006 000000
rs GS RÉPUBLIQUE É ence QT © e NN Agglomération Communouté g de Commune SUD ALSACE LARGUE : , ; > Ÿ MULHOUSE ALSACE Églté FN EUSE re seen S U n 0 0 a U —_— . AGGLOMÉRATION Fraternité
CT-2025-00014
Convention de partenariat
2025-2030
Plan Herbe® Sud Alsace
« Préserver l’eau, l’élevage et les
prairies : agissons ! »
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p17-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Convention de partenariat Plan Herbe Sud Alsace – Version consolidée du 02/06/2025
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SOMMAIRE
SOMMAIRE .............................................................................................................................................................. 2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION ................................................................................................ 7
ARTICLE 2 – PERIMETRE DU PLAN HERBE SUD ALSACE .......................................................................................... 7
ARTICLE 3 – AMBITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION ....................................................................................... 8
ARTICLE 4 – UN PLAN D’ACTIONS DECLINE EN 4 AXES ........................................................................................... 8
ARTICLE 5 – STRUCTURES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION ET PARTENAIRES ASSOCIES .................................... 9
ARTICLE 6 – GOUVERNANCE ET SUIVI ................................................................................................................... 10
ARTICLE 7 - ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES PRENANTES ......................................................................... 11
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DENONCIATION ................................................... 12
ARTICLE 9 – MODALITES DE MODIFICATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT .......................................... 12
ARTICLE 10 – MODALITES DE SIGNATURE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT ......................................................... 13
ARTICLE 11 - COMMUNICATION CONJOINTE ........................................................................................................ 13
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE ............................................................................................................................ 13
ARTICLE 13 - RGPD, DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ................................................................................... 13
ARTICLE 14 - EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES DES COMPETENCES................................................................... 13
ARTICLE 15 - LITIGE ............................................................................................................................................... 14
SIGNATURE DES PARTIES PRENANTES .................................................................................................................. 15
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p17-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Convention de partenariat Plan Herbe Sud Alsace – Version consolidée du 02/06/2025
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Convention de partenariat 2025-2030 – Plan Herbe Sud Alsace ; Préserver l’eau, l’élevage et les prairies
: agissons !
ENTRE LES SOUSSIGNES :
• L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE, ayant son siège social à Rozérieulles – BP 30019 -
57161 MOULINS-LES-METZ, et représentée par Xavier MORVAN, Directeur général
• SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, ayant son siège Place de l'Hôtel-de-Ville 68300 SAINT-
LOUIS, et représentée par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
• MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, ayant son siège 9 avenue Konrad Adenauer,
68390 SAUSHEIM, et représentée par Fabian JORDAN, Président
• LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE, ayant son siège 7 Rue de Bâle
68210 DANNEMARIE, et représentée par Fabien ULMANN, Président
• LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU, ayant son siège au Quartier Plessier
(Bâtiment 3) avenue du 8ème Régiment de Hussards 68130 ALTKIRCH, et représentée par
Gilles FREMIOT, Président
L’ensemble des parties détaillées ci-dessus est communément dénommé ci-après les
« signataires de la convention ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Historique :
Le Plan Herbe Sud Alsace s’inscrit dans une stratégie de soutien à l’élevage à l’herbe et des prairies,
et de préservation des captages d’eau potable. Cette stratégie résulte d’une construction progressive
marquée par des engagements forts du comité de bassin Rhin-Meuse depuis 2016 en faveur du soutien
de l’élevage herbager et de la préservation des prairies (permanentes ou temporaires) et notamment :
- L’adoption d’une motion fondatrice de soutien de l’élevage à l’herbe par le comité de bassin du
14 octobre 2016 ;
- Le lancement du programme « Plan Herbe » par le comité de bassin du 30 juin 2022 qui vise à
élaborer un nouveau type de projet de territoire, multi-partenarial et spécifique au soutien de
l’élevage à l’herbe et des prairies sur les zones à enjeux du bassin Rhin-Meuse ;
- La réunion de présentation du programme « Plan Herbe » impulsée par l’Agence de l’eau le 23
juin 2023, puis la réunion de lancement portée par les 4 collectivités concernées, en présence
de nombreux partenaires le 21 juin 2024 ;
- Le portage d’un certain nombre d’actions consacrées à la pérennisation de systèmes herbagers
par différentes structures dans le Sud Alsace.
Pour cette première convention de partenariat consacrée au soutien de l’élevage à l’herbe et
des prairies, les 4 collectivités concernées se sont portées volontaires pour impulser et co-
piloter l’animation multi-partenariale aux côtés de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse.
Accusé de réception en préfecture
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CA Mulhouse Alsace Agglomération
0
Louis Agglonération
ï > * À
er
É
CC ES *
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: ’ su ndgau> Données parcellaires SAVE FAR
DM Prairies temporaires 2023 Ve ob
EM Prairies permanentes 2023 Fée.
Entités hydrographiques
[7] Aire d'Alimentation et de Captage
[_] Périmètre Plan Herbe Sud Alsace
0 10 20 km
Convention de partenariat Plan Herbe Sud Alsace – Version consolidée du 02/06/2025
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Contexte et enjeux partagés :
UN DEFI : LUTTER CONTRE LA DÉGRADATION DE LA QUALITE DE L’EAU POTABLE DANS UN CONTEXTE DE
POLLUTIONS ÉMERGENTES ET DE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Le territoire du Sud Alsace est situé sur plusieurs petites régions agricoles :
• La plaine du Rhin au nord et à l’est, à vocation plutôt céréalière ;
• Le Sundgau, caractérisé par une orientation en polyculture – élevage ;
• Les plateaux moyens du Jura au sud, plus montagneux et plutôt orientés vers l’élevage, en particulier bovin.
Le Sud Alsace est ainsi un territoire fortement aménagé et cultivé, avec un impact sur la qualité des eaux. Au total, ce sont 76 captages avec des problématiques identifiées par le SDAGE, dont 6 pour des enjeux nitrates, 46 pour des questions phytosanitaires, et 24 pour la double problématique nitrates/pesticides.
37 captages sont dits prioritaires sur le territoire, et parmi eux, 10 font l’objet d’une démarche spécifique via la convention partenariale SENS 2023-2027, qui rassemble les acteurs de l’eau et les acteurs agricoles alsaciens.
Les teneurs en pesticides mesurées dans les captages sont élevées, notamment celles des herbicides qui sont particulièrement ciblés. Les teneurs en nitrates tendent quant à elles à se stabiliser. S’ajoute l’émergence des pollutions aux PFAS (per et polyfluoroalkylées) qui, selon les molécules, peuvent être issues d’un panel important d’usages (industriel, artisanal, domestique voire agricole).
Enfin, un enjeu quantitatif est également à signaler sur le secteur. Les aquifères du Sundgau sont plus vulnérables et particulièrement impactés par le changement climatique. Le secteur Sud Alsace /
Figure 1 – Les Aires d’Alimentation de Captages classées SDAGE 2022-2027 Rhin-Meuse
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Sundgau est d’ores et déjà concerné par des pénuries d’eau temporaires, des arrêtés sécheresse et des importations d’eau potable en provenance des territoires voisins via des interconnexions. Il est à noter que les secteurs les plus productifs (champ captant de la Hardt – m2A et champ captant de St Louis – SLA) sont actuellement impactés par des pollutions, ce qui accentue la vulnérabilité globale du secteur.
Les deux effets combinés, quantitatifs et qualitatifs, peuvent avoir des impacts importants à l’avenir sur la ressource, sa disponibilité et son coût. Dans ce sens, une réflexion et en cours entre les 4 collectivités pour construire une vision commune de la ressource en eau pour les 40 prochaines années.
DES BÉNÉFICES OU RISQUES COLLATERAUX : BIODIVERSITÉ, ÉROSION, INONDATIONS, CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Outre le défi de la qualité de l’eau, le Plan Herbe Sud Alsace vise aussi les autres externalités positives
des prairies. Que ce soit pour la biodiversité, la lutte contre l’érosion des sols ou dans la gestion des
inondations, ces externalités positives ont en effet été largement documentées. Une prairie, implantée
au bon endroit (en zone d’expansion des crues, en zone d’infiltration près d’un captage, ou sur un
secteur à forte biodiversité), peut jouer un rôle fondamental.
Mais derrière cette notion de “prairie”, il est à préciser qu’on peut retrouver une très grande diversité
dans le Sud Alsace : type de prairies (naturelle ou semée), espèces présentes, utilisation de la prairie
(fauche, pâturage...), modes de gestion (apports de fertilisants et produits phytosanitaires, dates de
fauche, chargement à l’hectare, ...). Le type de prairies peut également varier selon les conditions
naturelles (sols maigres, sols riches, prairies sèches, …).
Enfin, derrière la question de l’herbe se posent aussi toutes les interrogations en lien avec le
changement climatique et les défis qui en découlent (problématique carbone, adaptation et autonomie
fourragère, …).
UN ENJEU : SAUVER L’ÉLEVAGE ET LES PRAIRIES DU SUD ALSACE
Globalement, la problématique sur la qualité de l’eau est bien moindre sur les secteurs où la polyculture-
élevage a été préservée. A l’analyse des cartes, la moitié sud du périmètre concentre à la fois le plus
grand nombre d’éleveurs mais aussi la qualité de l’eau la plus intéressante, non sans exceptions.
L’importance des prairies pour la qualité de l’eau s’explique parce qu’elles constituent des cultures à
bas niveaux d’impacts (pas ou peu de traitements phytosanitaires appliqués sur ces surfaces) mais
aussi pour leurs qualités épuratoires.
Néanmoins, les tendances montrent une diminution du nombre d’exploitations orientées vers l’élevage
laitier (- 35% d’exploitations, - 6% du cheptel entre 2010 et 2020).
On observe néanmoins de réelles évolutions de l’élevage du Sud Alsace :
❖ Un agrandissement et une concentration des cheptels sur certaines exploitations
❖ Une décapitalisation du cheptel laitier vers un cheptel allaitant, qui ne permet pas de compenser
la baisse importante du cheptel laitier.
Il existe de réels enjeux de transmission, d’installation sur ces fermes d’élevage ce qui nécessite
d’œuvrer à l’attractivité du métier, à la gestion de sa pénibilité et sa valorisation.
Figure 2 (page 6 - en haut) : Densité de cheptel moyen en UGB par commune ©CAA– 2016
Figure 3 (page 6 – au centre) : Pesticides et métabolites en Sud Alsace ©APRONA – 2024
Figure 4 (page 6 – en bas) : Comparaison de l'évolution des orientations technico-économiques (UGB) entre EPCI
– ©CERESCO/CAA 2023 / RGA 2020
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Date de réception préfecture : 01/07/2025 Légende
Cheptel moyen en UGB tous
animaux (2010)
Nom de l'EPCI
C2 CA Mulhouse Alsace Agglomération
C1 CA Saint-Louis Agglomération
C1 CC Sud Alsace Largue
C2 CC Sundgau
Novembre 2024
Projet ERMES-i-Alsace
Evolution de la Ressource
et Monitoring des Eaux de Surface
et des Eaux Souterraines
avec instrumentation innovante en Alsace
Conception
Observatoire de la nappe d'Alsace
(APRONA)
Données
APRONA - ERMES-i-Rhin 2022-2025
AeRM - EMS - SDEA - M2
Colmar Agglomération
Fond de carte
© IGN BD Carto / BD Carthage
| APRONA
À sus (CUT; 0 10 20 km sr 2]
interreg FA aol
Rhin Supérieur | Oberrhein
9000
8000 Bovins
7000 B caprins
6000 B Poulets de chair
5000 B Lapins
4000 M porcins
3000 … poules pondeuses
2000
Béquins 1000
0 B vaches allaitantes
m vaches laitières
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Date de réception préfecture : 01/07/2025 Données parcellaires
UM Prairies temporaires 2023
M Prairies permanentes 2023
Entités hydrographiques
Cours d'eau naturels
—— affluent
— rivière
[1 Périmètre Plan Herbe Sud Alsace
£ Le
joe CC Sud Alsace Largue”
%. LL
CA Mulhouse Alsace Agglomération
Ÿ St
E
“
0 10 20 km
Convention de partenariat Plan Herbe Sud Alsace – Version consolidée du 02/06/2025
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IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer un cadre global de co-construction et d’animation d’un
programme d’actions pluriannuel entre les signataires de la convention et leurs partenaires, pour
préserver et/ou restaurer les surfaces en herbe favorables à la qualité de l’eau et à la biodiversité.
La présente convention rappelle le contexte et les enjeux de l’émergence de ce Plan Herbe Sud Alsace.
Elle en fixe les ambitions, les modalités de gouvernance, ainsi que le rôle et les engagements des
signataires de la convention.
Ce cadre global ne se substitue pas aux démarches engagées par chacune des collectivités sur
différents périmètres, en particulier les CTEC, les SAGE, ou les comités de pilotage de captages
sensibles ou prioritaires.
Cet engagement vise plus précisément à coordonner l’ensemble des actions mises en place sur le
périmètre « Sud Alsace », et les éventuels manques par rapport aux actions engagées.
Cette convention est assortie de 2 annexes :
- Une annexe « charte d’engagement des structures partenaires »
- Une annexe révisable annuellement « liste des signataires de la charte d’engagement du
Plan Herbe Sud Alsace »
- Une annexe révisable annuellement « plan d’actions Plan Herbe Sud Alsace »
ARTICLE 2 – PERIMETRE DU PLAN HERBE SUD ALSACE
Le périmètre de travail visé par la présente
convention est illustré en Figure 5 et
correspond aux 4 territoires administratifs
des collectivités suivantes :
- Communauté de communes Sud
Alsace Largue (CCSAL)
- Communauté de communes
Sundgau (CCS)
- Saint Louis Agglomération (SLA)
- Mulhouse Alsace Agglomération
(m2A)
Figure 5 - Périmètre de la présente convention de partenariat
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ARTICLE 3 – AMBITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
Le Plan Herbe Sud Alsace vise à renforcer le soutien à l’élevage à l’herbe et améliorer les services
rendus par les prairies. Il vise à répondre, en partie, aux enjeux préalablement décrits dans le
préambule. Il cible notamment les actions suivantes :
• La poursuite de l’ensemble des actions en cours pour la reconquête ou la préservation de la
qualité de l’eau ;
• Le renforcement économique et écologique des exploitations d’élevage à l’herbe face aux aléas
économiques et climatiques ;
• La valorisation des produits issus de systèmes herbagers par tous les consommateurs du
territoire.
De ce fait, les collectivités se sont fixées les ambitions suivantes :
- Maintenir les surfaces en herbe (prairies permanentes et prairies temporaires) sur le
territoire ;
- Augmenter les surfaces en herbe dans les zones à enjeux (aires d’alimentation de
captage et Natura 2000) ;
- Accompagner les exploitations d’élevage et de polyculture-élevage pour accéder à des
rations majoritairement composées d’herbe ;
- Maintenir des exploitations sur l’ensemble du périmètre et la promotion d’une image
renouvelée et attractive de l’élevage à l’herbe ;
- Capitaliser sur la mise en réseau des différents acteurs du Plan Herbe Sud Alsace.
ARTICLE 4 – UN PLAN D’ACTIONS DECLINE EN 4 AXES
Les ambitions du Plan Herbe Sud Alsace se déclinent autour d’un plan d’actions, structuré autour de 4
axes d’actions majeurs :
• Axe I : Donner les moyens techniques aux exploitations agricoles de s'adapter et de
mieux préserver l'environnement ;
• Axe II : Veiller au maintien des surfaces en herbe dans les zones à forts enjeux ;
• Axe III : Permettre aux exploitations d'élevage d'être pérennes et économiquement
viables ;
• Axe IV : Valoriser et communiquer autour des pratiques agricoles vertueuses et du rôle
des prairies.
Ce plan fourni en annexe a vocation à être un premier jalon d’un programme évolutif visant à travailler
à l’échelle du Sud Alsace. Le plan d’actions fera l’objet de modifications annuelles par le Comité de
Pilotage en lien avec le Comité des partenaires. Chacune des actions fera l’objet d’un plan de
financement dédié et d’une éventuelle répartition financière propre à la nature même de ces actions.
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ARTICLE 5 – STRUCTURES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION ET PARTENAIRES
ASSOCIES
Les signataires de la Convention de partenariat Plan Herbe Sud Alsace sont :
• les 4 collectivités territoriales du Sud Alsace – à savoir la Communauté de Communes Sundgau
(CCS), la Communauté de Communes Sud Alsace Largue (CCSAL), Saint-Louis Agglomération
(SLA) et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) d’une part,
• et l’Agence de l’eau Rhin-Meuse d’autre part.
Les structures partenaires qui souhaitent être associées au Plan Herbe Sud Alsace signent une
Charte d’engagement annexée à la présente convention de partenariat. La signature de la Charte peut
s’envisager au cours des 5 années de la Convention. Les structures partenaires s’engagent à initier et
mettre en œuvre des actions pour atteindre les objectifs du Plan Herbe Sud Alsace.
Une liste des structures partenaires signataires de la charte d’engagement est annexée en pièce-jointe.
Toutes autres structures volontaires ou expertes en lien avec ces thématiques, qu’elles soient publiques,
associatives ou privées pourraient devenir partenaire associé à la démarche, dans les modalités
décrites à l’article 10.
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ARTICLE 6 – GOUVERNANCE ET SUIVI
Différentes instances sont garantes de la définition du plan d’actions annuel et de sa mise en application
à savoir :
Le comité de pilotage (COPIL) est garant des objectifs du Plan Herbe Sud Alsace et coordinateur de
la démarche. Il arbitre et valide les actions proposées par le comité des partenaires.
Il est composé des structures signataires de la convention :
- les 4 collectivités du Sud Alsace, en tant que pilotes du Plan Herbe Sud Alsace, co-
financeurs de certaines actions et collectivités structurantes pour l’animation du réseau
d’acteurs locaux concernés,
- l’Agence de l’eau Rhin-Meuse (AERM) en tant que pilote, animatrice et coordinatrice du
dispositif de soutien de l’élevage à l’herbe et des prairies, copilote du Plan Herbe Sud Alsace
et co-financeur de certaines actions.
Le comité de pilotage se réunira 1 fois par an pour faire le point sur l’avancée des actions, établir un
bilan de l’année N et valider les actions prioritaires à conduire pour l’année N+1.
Le comité des partenaires est chargé de partager collectivement l’avancée des actions. Il fait des
propositions concernant l’actualisation du plan d’actions. Il construit les propositions techniques
concrètes à développer sur le territoire de projet sur l’ensemble des axes de travail souhaités. Il en
évalue la réalisation annuelle, partage les retours d’expérience pour faciliter l’essaimage des bonnes
pratiques à l’échelle du Sud Alsace, conformément aux ambitions du Plan Herbe Sud Alsace.
Il est composé des représentants :
- Des pilotes signataires de la convention, à savoir SLA, m2A, la CCS, la CCSAL et
l’AERM.
- Des partenaires associés, signataires de la Charte d’engagement.
La composition de ce comité des partenaires se veut ouverte à l’intégration de tout nouveau partenaire
local ou d’expertise ciblée pouvant apporter ses compétences au projet.
Il se réunit une fois par an dans sa configuration complète pour favoriser un temps d’échanges entre
tous les partenaires du projet et peut se réunir autant que de besoin sous une configuration restreinte
et adaptée au domaine d’action travaillé (ex : un groupe de travail par action ou par lot d’actions pouvant
être traitées avec les mêmes partenaires).
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ARTICLE 7 - ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES PRENANTES
En tant que membres du comité de pilotage :
• SLA, m2A, CCS et CCSAL s’engagent à :
- Co-piloter et co-animer la présente convention de partenariat avec l’Agence de l’eau Rhin-
Meuse ;
- Animer le comité technique des partenaires en lien avec l’Agence de l’eau pour fédérer
l’ensemble des acteurs et des actions à mettre en œuvre dans le cadre du Plan Herbe Sud
Alsace ; assurer le secrétariat en proposant un point dédié au suivi de la convention de
partenariat à l’ordre du jour du comité de pilotage ; coordonner la production d’un bilan
annuel sur la base des rendus fournis par les partenaires engagés ; mettre à jour le plan
d’actions annuel ;
- Promouvoir et inciter à l’implication des acteurs du territoire compétents par rapport aux
objectifs du Plan Herbe Sud Alsace ;
- Mettre en œuvre les actions dont elles sont les pilotes ;
- Communiquer de façon conjointe, avec l’Agence de l’eau Rhin-Meuse et les partenaires
signataires de la charte d‘engagement sur les actions réalisées.
- Porter à tour de rôle l’organisation des comités de pilotage et des comités des partenaires.
- Participer à l’évaluation de l’animation et des impacts du Plan Herbe Sud Alsace.
• L’Agence de l’eau Rhin-Meuse s’engage à :
- Contribuer à l'animation de la présente convention de partenariat en co-pilotage avec les 4
collectivités précitées ;
- Porter une animation territoriale renforcée sur la durée de la convention ;
- Déployer un soutien financier adapté aux besoins des actions de la convention et concerté
avec les partenaires ;
- Communiquer de façon conjointe, avec les collectivités et les partenaires signataires de la
charte d’engagement sur les actions réalisées.
En tant que membres du comité des partenaires, les structures partenaires signataires de la charte
d’engagement, s’engagent à :
- Participer à la réunion de bilan annuel et aux éventuelles réunions techniques spécifiques ;
- Partager les avancées des différentes actions et être force de proposition pour
l’actualisation du plan d’actions annuel ;
- Fournir les éléments écrits nécessaires au bilan ;
- Œuvrer dans l’intérêt des objectifs du Plan Herbe Sud Alsace.
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- Communiquer de façon conjointe, avec les collectivités porteuses et l’Agence de l’eau Rhin-
Meuse, sur les actions réalisées.
Les signataires de la convention et les structures partenaires peuvent être maitres d’ouvrages
et porter financièrement et techniquement les actions inscrites au Plan Herbe Sud Alsace. Ils sont
directement bénéficiaires de subventions, qu’ils sollicitent directement.
Chacune des actions fera l’objet d’un plan de financement dédié et une éventuelle répartition financière
propre à la nature même de ces actions.
L’ensemble des maitres d’ouvrages (les 4 EPCI et les structures partenaires), s’engagent à :
- Porter techniquement et financièrement les actions sur lesquelles ils s’engagent ; Dans le
cas particulier d’un partenaire financeur, celui-ci s’engage à instruire les projets qui lui seront
proposés.
- En partager les avancées lors de la réunion du bilan annuel ;
- Communiquer de façon conjointe, avec les collectivités porteuses et l’Agence de l’eau Rhin-
Meuse, sur les actions réalisées.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DENONCIATION
La présente convention de partenariat prend effet à compter de la date de sa notification par l’Agence
de l’eau Rhin-Meuse (26/06/2025) et se termine le 31/12/2030. La convention de partenariat et ses
éventuels avenants pourront être dénoncés à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties
moyennant un préavis de 3 mois, par courrier envoyé à chacune des parties prenantes.
ARTICLE 9 – MODALITES DE MODIFICATION DE LA CONVENTION DE
PARTENARIAT
La convention de partenariat peut être modifiée, par voie d’avenant signé par les différentes parties et
à l’initiative de l’une d’entre elles, dès lors que cela ne remet pas fondamentalement en cause le contenu
et/ou les objectifs de la présente convention de partenariat.
En cas de modifications plus importantes du contenu et/ou des objectifs de la convention de partenariat
proposées par une des parties, une nouvelle convention devra être conclue.
Pour rappel, la révision annuelle du plan d’actions ne nécessite pas d’avenant à cette convention.
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ARTICLE 10 – MODALITES DE SIGNATURE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT
Tout nouveau partenaire pourra signer la charte d’engagement pour la mise en œuvre d’actions
répondant aux objectifs du Plan Herbe Sud Alsace. Les demandes de signature de la charte
d’engagement seront validées par le comité de pilotage de la présente convention de partenariat.
ARTICLE 11 - COMMUNICATION CONJOINTE
L’Agence de l’eau et les 4 collectivités parties prenantes de cette convention, ainsi que les signataires
de la charte d’engagement, conviennent de valoriser conjointement les actions développées dans le
cadre du Plan Herbe Sud Alsace.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE
Chaque signataire de la présente convention et de la charte d’engagement s’engage à garder
confidentielle toute information donnée comme telle provenant d’une autre structure signataire et à
exiger du personnel placé sous son autorité le respect de ces obligations, sauf dispositions particulières.
Il est convenu que si l’une des structures signataires souhaite communiquer à un tiers une information
à la base confidentielle, elle devra en adresser la demande à la structure ou aux structures concernée(s)
pour obtenir le consentement de cette (ces) structure(s), en tenant les membres du comité de pilotage
informés.
ARTICLE 13 - RGPD, DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les signataires de la présente convention et de la charte d’engagement s’engagent à respecter les
dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et de la loi
Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée ou toute réglementation amenée à les amender ou
les compléter.
ARTICLE 14 - EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES DES COMPETENCES
En cas d’évolutions institutionnelles des compétences ou des organisations des parties signataires, la
gouvernance de la présente convention pourra évoluer.
Les parties concernées en informeront les autres, et s’attacheront à poursuivre, dans la mesure du
possible et si besoin sous des formes adaptées, les coopérations engagées et les actions communes.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p17-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Convention de partenariat Plan Herbe Sud Alsace – Version consolidée du 02/06/2025
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ARTICLE 15 - LITIGE
En cas de litige en relation avec l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à une phase
préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée,
les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de
l’exécution de la présente convention au Tribunal Administratif de Strasbourg auquel il est fait attribution
de juridiction par les présentes.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p17-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Convention de partenariat Plan Herbe Sud Alsace – Version consolidée du 02/06/2025
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SIGNATURE DES PARTIES PRENANTES
La présente convention comporte 15 pages et est assortie de trois annexes :
- Une annexe « Charte d’engagement des structures partenaires »
- Une annexe révisable annuellement « Liste des signataires Charte Engagement Plan Herbe
Sud Alsace »
- Une annexe révisable annuellement « Plan d’actions Plan Herbe Sud Alsace »
La convention est établie en 5 exemplaires originaux.
Fait à Hagenthal-le-Haut, le 09 juillet 2025,
Agence de l’eau RHIN-MEUSE
Le Directeur Général
Xavier MORVAN
Saint-Louis Agglomération
Le Président
Jean-Marc DEICHTMANN
Mulhouse Alsace Agglomération
Le Président
Fabian JORDAN
Communauté de Communes Sud Alsace Largue
Le Président
Fabien ULMANN
Communauté de Communes Sundgau
Le Président
Gilles FREMIOT
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20250625-20250625p17-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025