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Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 JUILLET 2022
N° B07_07_2022_03 - Convention cadre pour la gestion de certains équipements communautaires entre les communes et Mellois en Poitou - Mise en œuvre du Volet Harmonisation au 1er septembre 2022 (annexe)
Annexe(s) :
- Convention Cadre type
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
30 18 3 21 9
Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 1 juillet 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 00, La Béronne - Site des Arcades à Melle, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BRILLAUD Chantal, CACLIN Philippe, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, FOUCHE Patrice, GRIFFAULT Sylvain, GUERY Patrice, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, KLINGLER Sarah, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, PICARD Marylène, PICHON Gilles, RAGOT Nicolas, SAINTIER Marie-Emmanuelle
Etaient représentés :
BRUNET Sylvie (pouvoir donné à COUSIN Sylvie), GAYET Olivier (pouvoir donné à BINET Frédérique), THELLIER Odile (pouvoir donné à COUSIN Sylvie)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
BARILLOT Dorick, CAQUINEAU Emmanuel, CHARPENTIER Patrick, HAYE Jean-Marie, NIVELLE Jean-Pierre, PELTIER Jérôme, POUVREAU Lise, ROUXEL Patricia, THIBAULT Evelyne
Le quorum étant atteint, le bureau communautaire peut délibérer.
***********************
Convention cadre pour la gestion de certains équipements communautaires entre les communes et Mellois en Poitou - Mise en œuvre du Volet Harmonisation au 1er septembre 2022 (annexe)
Annexe(s) :
- Convention Cadre type
La communauté de communes a engagé depuis le début de l’année 2021, un travail de refonte des conventions de prestations de service entre les communes et la communauté en ce qui concerne l’entretien des espaces extérieurs et du bâti des sites communautaires.
Bureau communautaire du 07/07/2022 - Délibération n° B07_07_2022_03 Page 1 sur 3 Ce travail a été lancé lors de la Conférence des Maires de janvier 2021 afin d’harmoniser les conventions de prestations avec les communes en prenant en compte un état des lieux de tous les sites communautaires, un tarif harmonisé ainsi qu’une optimisation de la gestion de l’entretien de ces sites.
Un groupe de travail technique composé d’agents communautaires et municipaux a travaillé à la mise en œuvre de cette convention. Elle repose sur une distinction entre l’entretien par prestations récurrentes (Espaces extérieurs) et la maintenance du bâti par prestations plus imprévisibles et ponctuelles.
Les prestations récurrentes seront prises en charge par un forfait d’entretien identifié entre la commune et la communauté de communes à l’appui d’un coût horaire de 20 €/heure et d’un tarif pour prendre en compte l’utilisation d’engins lourds. Les prestations bâties seront remboursées au réel sur la base d’un coût horaire de 20 €/heure et sur justificatifs des fournitures achetées.
Cette convention, d’une durée de 5 ans, sera mise en œuvre en trois temps :
- Volet HARMONISATION : au 1er septembre 2022 pour les 28 communes du territoire ayant précédemment signé une convention pour l’entretien d’un ou plusieurs sites communautaires avec la communauté de communes ;
- Volet OPTIMISATION : au 1er janvier 2023 pour les communes accueillant plus de 5 sites dès lors qu’un accord communes communauté sera intervenu sur le programme d’entretien ;
- VOLET OPTIMISATION : au 1er janvier 2024 pour les autres communes concernées par l’accueil d’un site communautaire dès lors qu’un accord communes communauté sera intervenu sur le programme d’entretien.
L’annexe technique jointe à la convention détaille pour chaque commune : les sites concernés, le détail des prestations réalisées par les communes, et le montant du forfait annuel d’entretien ainsi que les plafonds de remboursement.
Il est proposé par la présente délibération d’autoriser la signature de la convention cadre et de ses annexes avec les 28 communes concernées par l’harmonisation des conventions précédemment existantes.
Les 28 communes concernées par le volet Harmonisation sont :
Aigondigné, Alloinay, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Chenay, Chey, Chef-Boutonne, Clussais-la-Pommeraie, Couture d’Argenson, Exoudun, Fontivillé, Fressines, La-Mothe- Saint-Héray, Lezay, Limalonges, Mairé-Levescault, Maisonnay, Marcillé, Melle, Melleran, Paizay-Le-Chapt, Prailles-La-Couarde, Rom, Saint-Romans-lès-Melle, Saint- Vincent-La- Châtre, Sauzé-Vaussais, Sepvret et Valdelaume.
La convention de prestation type à signer avec chacune des communes est annexée à la présente délibération. Le détail des annexes techniques adressé à chacune des communes concernées est disponible sur demande auprès du service des assemblées,
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;
Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du conseil communautaire au bureau
Bureau communautaire du 07/07/2022 - Délibération n° B07_07_2022_03 Page 2 sur 3 communautaire, et plus particulièrement l’alinéa N° 16 relatif aux convention de prestations de services signées avec les communes ;
Vu l’article L 5214-16-1 du CGCT ;
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la convention cadre jointe en annexe ;
- AUTORISER le président à la signer avec les 28 communes concernées par le volet Harmonisation ;
- AUTORISER le président à signer annuellement avec chacune des 28 communes, l’annexe technique numéro 1 jointe à la présente convention.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
#signature#
Fabrice MICHELET
Bureau communautaire du 07/07/2022 - Délibération n° B07_07_2022_03 Page 3 sur 3