Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 253 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 253 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 253 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2025-253

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / DIR

40-2025-09-02-00013 - Arrêté 2025-0218 portant subdélégation de

signature de M.Philippe NOLLEN, directeur de la DDETSPP des Landes. (3

pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

40-2025-09-02-00013

Arrêté 2025-0218 portant subdélégation de

signature de M.Philippe NOLLEN, directeur de la

DDETSPP des Landes.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-02-00013 - Arrêté 2025-0218 portant subdélégation de signature de M.Philippe NOLLEN, directeur de la DDETSPP des Landes. 3EX

PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction

Arrêté n° DDETSPP/Dir/2025- 0218

portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement;

Vu le code de la construction et de l'habitation;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'éducation;

Vu le code du travail;

Vu le code pénal;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'associations ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l'Etat ; Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, à compter du 23 décembre 2022 ;

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-02-00013 - Arrêté 2025-0218 portant subdélégation de signature de M.Philippe NOLLEN, directeur de la DDETSPP des Landes. 4Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 4 octobre 2023 portant nomination de Madame Claire-Lise BORDES dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, à compter du 2 novembre 2023; Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer 28 décembre 2023 portant nomination de Madame Valérie BÉPOIX dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, à compter du 1° janvier 2024 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2021- 2014 du 31 août 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;

ARRETE :

Article 1 -

En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la délégation de signature prévue par ledit arrêté est subdéléguée à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Valérie BÉPOIX, directrices départementales adjointes.

Article 2 -

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire-Lise BORDES et de Madame Valérie BÉPOIX, la

délégation de signature prévue par l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 est attribuée à :

- Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA responsable du pôle travail pour l'ensemble des actes relevant des attributions du pôle travail autres que ceux relevant de l'inspection de la législation du travail et pour tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l'activité partielle ;

- Monsieur Arnaud MANEYROL, chef de service, pour l'ensemble des correspondances et actes relevant des attributions du service solidarités, logement, hébergement.

- Madame Marie-Pierre LASSABE, cheffe de service, pour l'ensemble des correspondances et actes relevant des attributions du service insertion, emploi, formation.

- Monsieur Romain GUILLAS, chef de service, pour l'ensemble des correspondances et actes relevant des attributions du service concurrence, consommation et répression des fraudes;

- Monsieur Mohamed KASBARI, chef de service, pour l'ensemble des correspondances et actes relevant des attributions du service vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation ;

- Monsieur Sébastien ROUSSY, chef de service, pour l'ensemble des correspondances et actes relevant des attributions du service vétérinaire, santé protection animales et environnement ;

- Madame Marie-Claude RÉGAL, responsable de la mission mutations économiques pour tous les actes,

documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondances dans le cadre des

missions relevant du traitement de l’activité partielle ;

- Madame Laurence BRESLAU-DULUC, Madame Nathalie CHARLES pour l'exercice des missions de secrétariat du conseil médical ;

Article 3 -

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GUILLAS, la subdélégation relative à l'exercice des missions du service concurrence, consommation et répression des fraudes, prévue à l'article 2 du présent arrêté, est attribuée aux cadres désignés ci-dessous, dans leur exercice respectif des fonctions d'intérim du chef de service :

- Madame Camille CASTEL, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- Monsieur Olivier DEFER, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-02-00013 - Arrêté 2025-0218 portant subdélégation de signature de M.Philippe NOLLEN, directeur de la DDETSPP des Landes. 5fraudes;

- Madame Valentine BRUNE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- Monsieur Denis RUGGERI, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- Madame Manon STANCIU, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- Madame Delphine TRICOT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- Monsieur Jorge TRUJILLO, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Article 4-

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mohamed KASBARI, la subdélégation relative à l'exercice des missions du service vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation, prévue à l'article 2 du présent arrêté, est attribuée à Monsieur Bernard MORONTA, adjoint au chef du service vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation.

Article 5-

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien ROUSSY, la subdélégation relative à

l'exercice des missions du service vétérinaire santé protection animales et environnement, prévue à l'article 2 du présent arrêté, est attribuée à Mme Elisabeth VIATEAU et à M. Vlad ALB, adjoints au chef du service vétérinaire santé protection animales et environnement.

Article 6-

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et de même objet sont abrogées.

Article 7-

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes et les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

Mont de Marsan, le 02 septembre 2025,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

S

. à

\

\ \ I k

PS

Philippe NOLLEN

Le présent arrêté peut faire l'objet :

+ d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ; + d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-02-00013 - Arrêté 2025-0218 portant subdélégation de signature de M.Philippe NOLLEN, directeur de la DDETSPP des Landes. 6