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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 258 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 258 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-258
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-10-18-00003 - 20241018_AP_FC03_Mandatement VS Vaccination (3
pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-10-18-00003
20241018_AP_FC03_Mandatement VS
Vaccination
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-18-00003 - 20241018_AP_FC03_Mandatement VS Vaccination 3 Ex PREFET DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2024-0240 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en œuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D. 203-21 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le Décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté n°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature à M.Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-18-00003 - 20241018_AP_FC03_Mandatement VS Vaccination 4 Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu la décision du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (MASAF) en date du 10 octobre 2024, parue au bulletin officiel du MASAF le 17 octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er
Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des ovins sur le territoire des Landes sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de la vaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié susvisé : ✔ Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception, stockage, mise au rebut) ;
✔ Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ; ✔ Prescrire le vaccin ;
✔ Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ; ✔ Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins, notamment :
◦ Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire ;
◦ Espèce concernée ;
◦ Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacons délivrée ; ◦ Nombre d'animaux à vacciner.
Article 2
La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des informations nécessaires.
Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions. La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primovaccination, permet au vétérinaire d'être rémunéré par l’État dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 09 août 2024 susvisé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
- d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen H accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-18-00003 - 20241018_AP_FC03_Mandatement VS Vaccination 5 Article 4
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 18/10/2024,
La préfète,
Par délégation,
Le directeur de la DDETSPP,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-18-00003 - 20241018_AP_FC03_Mandatement VS Vaccination 6