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Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Sardent.
Lien du pdf (Déliberation - 1734095722 delib 2024 31 2)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
COMMUNE DE SARDENT Publié le Gr
ID : 023-212316806-20241203-2024310312-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024/31
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de
la Commune de SARDENT dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de
monsieur Thierry GAILLARD, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 25/11/2024
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 11
Etaient présents : MMES Joëlle FAUCONNET, Patricia ANGELINI, Christelle BAUMET, Fanny
CADILLON- LAPORTE, , MS GAILLARD Thierry, AUGUSTYNIAK Jérôme, DUGUET Pierre, Pascal
LESOUPLE, Christian GAUTHIER, Jérôme CANDORET, David CHASSAGNE
Etaient absents et excusés : Mmes Sandra Terracol, Angélique THELIOL, M Régis GUYONNET
Secrétaire de séance : Mme Joëlle FAUCONNET
Objet: Modalités d‘adhésion au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR/ Transfert de la compétence « Eau Potable »
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la totalité de la compétence « Eau
Potable » exercée par la commune, a été transférée, à compter du 1° janvier 2025, au SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR.
Ce transfert de compétence implique que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR sera substitué à la commune pour l'exercice de l'intégralité de la compétence « Eau Potable » que là
commune exerçait précédemment.
Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.1321-1 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.5211- 17, L.5211- 18 et
suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et particulièrement l'article L.3112-1.
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°23-2024-11-08-00003 en date du 08 novembre 2024, portant à compter du 1° janvier 2025,
Vu la délibération n°2024/16 du 08 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sardent sollicite le SIE de l'Ardour pour le transfert de la compétence « Eau Potable » à compter du 12° janvier 2025,
Vu la délibération n°2024/08 Bis du 04 juillet 2024 par laquelle le comité syndical du SIE de l'Ardour accepte le transfert de la compétence « Eau Potable » de la commune de Sardent à compter du 1° janvier 2025,
Considérant qu'il convient de définir les modalités de ce transfert de compétence à compter du 1°' janvier 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE À
L'HUMANIMITE :
e PREND ACTE que ce transfert de compétence implique que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR sera substitué à la commune pour l'exercice de l'intégralité de la
compétence « Eau Potable » que cette dernière exerçait précédemment.
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SUBORDONNE la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions suivantes :
. Sur le plan patrimonial
Il est rappelé que la commune est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l'exercice de la compétence qui sera transférée.
Il est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la Commune, affectés à l'exercice de la compétence (terrains, bâtiments, puits, ouvrages de prélèvement d'eau, surpresseur, conduites constituant le réseau de distribution desservant la Commune doté de branchements et de compteurs) seront mis à disposition à titre gratuit au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR : il est entendu que l'ensemble des biens dont la liste sera établie par procès-verbal signés des deux parties seront mis à disposition à compter de la date effective du transfert.
. Sur le plan comptable
Il est stipulé que tous les éléments d'actif ou de passif du service des eaux de la Commune présents sur le budget annexe du service des eaux repasseront par la comptabilité du budget principal de la Commune avant transfert sur le budget principal du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR.
Il en sera ainsi pour les comptes du bilan et notamment ceux de la classe 4.
Il est aussi convenu :
- Que les restes à payer (dépenses engagées et mandatées par le service des eaux de la commune), les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l'objet de titres de recettes) ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits seront imputés au budget principal
de la commune.
- Que les restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par le maire, feront l'objet d'une reprise au budget principal du SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES EAUX DE L'ARDOUR.
- Que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR bénéficiaire du transfert des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer l'amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d'amortissement initial.
- Que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu'il s'agisse d'excédents ou de déficits, seront transférés net des restes à recouvrer supérieur à deux (2) ans à compter de la date effective du transfert, au budget du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour ; le solde d'exécution de la section d'investissement sera quant à lui transféré
dans sa totalité.
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C. Sur le plan financier
Il sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d'emprunts conclus
antérieurement à la date du transfert de compétence.
De la sorte le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR reprendra à son compte
l'intégralité de la dette du service des eaux de la commune, à savoir tous les encours des
emprunts qui auront été contractés antérieurement au 1° janvier 2025 :
- contrat N°00001329892 CREDIT AGRICOLE
- contrat N°00001684234 CREDIT AGRICOLE
- contrat N°2223131 CAISSE D'EPARGNE
La Commune s'engage à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document
permettant de constater l'effectivité du transfert.
Sur le plan des engagements reçus : le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR
est rendu bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par l'Etat, le département, la région ou toute autre collectivité publique, en faveur de la Commune pour la réalisation
d'ouvrages qui relèvent du transfert de compétences.
D. Sur le plan des contrats : marchés ou délégations de service public
Concernant les contrats de délégation de service public (DSP) ainsi que pour tous les autres
contrats/conventions conclus avec des entreprises (maintenance, prestataires, collectivités
etc.….), le principe de la substitution s'appliquera aussi.
Les transferts de contrats pourront donner lieu à un avenant afin de traiter des conséquences
liées au changement de personne publique.
Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement
d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Le même principe de substitution s'appliquera aux conventions de passage de conduites en
terrain privé que la Commune a pu conclure avec des collectivités, des associations, des
particuliers, des établissements ou tout autre tiers.
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR sera subrogé dans les droits et les
obligations qu'avait précédemment, en la matière, la commune.
E. Sur le plan des personnels
Dans l'hypothèse où, dans le cadre de l'exercice de cette compétence, la Commune dispose
d'agents à temps plein/temps non complet, temps partiel, le transfert de la compétence de la Commune au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR entraine le transfert/la mise à disposition des agents nécessaire àla réalisation de cette compétence.
Le statut, les conditions et les modalités de ce transfert/cette mise à disposition feront l'objet d'une convention de transfert/mise à disposition signée conjointement par la Commune et le
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR.
Cette convention précisera à minima :
- Le nom et prénom de l'agent
- Le statut applicable
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ID : 023-212316806-20241203-2024310312-DE
SUBORDONNE la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions
suivantes :
Sur le plan patrimonial
Il est rappelé que la commune est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l'exercice de la compétence qui sera transférée.
Il est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la Commune, affectés à l’exercice de la compétence (terrains, bâtiments, puits, ouvrages de prélèvement d'eau, surpresseur, conduites constituant le réseau de distribution desservant la Commune doté de branchements et de compteurs) seront mis à disposition à titre gratuit au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR : il est entendu que l'ensemble des biens dont la liste sera établie par procès-verbal signés des deux parties seront mis à disposition à compter de la date effective du transfert.
Sur le plan comptable
Il est stipulé que tous les éléments d'actif ou de passif du service des eaux de la Commune présents sur le budget annexe du service des eaux repasseront par là comptabilité du budget principal de la Commune avant transfert sur le budget principal du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR.
Il en sera ainsi pour les comptes du bilan et notamment ceux de la classe 4.
Il est aussi convenu :
- Que les restes à payer (dépenses engagées et mandatées par le service des eaux de la commune), les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l'objet de titres de recettes) ainsi
que les rattachements éventuels de charges et produits seront imputés au budget principal de la commune.
- Que les restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par le maire, feront l'objet d'une reprise au budget principal du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR.
-__ Que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR bénéficiaire du transfert des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer l'amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d'amortissement initial.
- Que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu'il s'agisse d'excédents ou de déficits, seront transférés net des restes à recouvrer supérieur à deux (2) ans à
compter de la date effective du transfert, au budget du Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Ardour ; le solde d'exécution de la section d'investissement sera quant à lui transféré
dans sa totalité.
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Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le S L
ID : 023-212316806-20241203-2024310312-DE
- La rémunération
-__ L'étendu des missions confiées
- La date effective du transfert
° DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.
Fait et délibéré, en Mairie,
Pour copie conforme,
En Mairie, le 03/12/2024
Publié, le 05/12/2024
Transmis, le 04/12/2024
Certifié exécutoire
Le Maire, Thierry GAILLARD. La secrétaire de séance, Joëlle FAUCONNET
Signé par : Thierry GAILLARD Date : 04/12/2024
Qualité : Maire
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