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Arrêté - ARR 2026 43 Permission de voirie voie de la chaumette 30j ENEDIS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cheverny.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 43 Permission de voirie voie de la chaumette 30j ENEDIS)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
CHEVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N°ARR_2026_43
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE — VOIE DE LA CHAUMETTE
Le Maire de Cheverny,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 :
Vu le code général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-
4etL.3111-1 ;
Vu le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | — 1ère et 8ème
parties, relative à la signalisation temporaire ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
Vu la demande en date du 3 avril 2026 de l'entreprise ENEDIS MOAR CENTRE -— 6 rue du 8 Mai 1945 —
36000 CHATEAUROUX, sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public pour stationner des véhicules
de chantier au numéro 2 de la Voie de la Chaumette — 41700 CHEVERNY ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public de la commune et à stationner des véhicules de chantier à partir du 20 avril 2026 et pour une durée de 30 jours calendaires au numéro 2 de la Voie des Chaumette - 41700 CHEVERNY.
Article 2 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, ie bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 : - Valldité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Cheverny.
Article 5 : Recours
Conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 : Diffusion
Madame le Maire, Monsieur Le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
+ ENEDIS MOAR CENTRE - 6 rue du 8 Mai 1945 — 36000 CHATEAUROUX,
Fait à Cheverny, le 7 avril 2026