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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 66.24 Via ferrata du Caire reglement dutilisation des equipements avec annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 66.24 Via ferrata du Caire reglement dutilisation des equipements avec annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240410-D66-24-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024
République Française Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAÏS BUECH
EXTRAIT N° 66.24 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 10 AVRIL 2024 - En exercice : 89
- Présents : 64
- Votants : 76 (12 procurations)
- Suffrages exprimés : 73 (71 pour, 2 contre et 3 abstentions)
- Secrétaire de séance : Mme Emilie SCHMALTZ
Le dix avril deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le conseil de communauté dûment convoqué
le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, s’est réuni en session ordinaire dans la salle de l’Alcazar (commune de Sisteron), sous la présidence de M. Daniel SPAGNOU), président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.
Présents ou représentés :
Pour la commune d’Authon : M. Alain RAHON
Pour la commune de Barret sur Méouge : Mme Annick ARMAND
Pour la commune de Bayons : M. Régis RIOTON
Pour la commune de Châteaufort : Mme Geneviève DEMONTIS représentée par M. Hervé MIRAN à qui elle a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Pascale BERAUD Pour la commune de Clamensane : Mme Emilie VAUTRIN
Pour la commune d’Entrepierres : Mme Florence CHEILAN
Pour la commune d’Eourres : Mme Caroline YAFFEE
Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Frédérique FONFREYDE
Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO
Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU
Pour la commune de Gigors : M. Gérard MAGAUD
Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : M. Alain D'HEILLVY
Pour la commune de La Motte du Caire : M. Jérôme FRANCOU
Pour la commune de La Piarre : Mme Frédérique XAVIER
Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI
Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS
Pour la commune de Laragne-Montéglin :
- M. Jean-Marc DUPRAT
- Mme Martine GARCIN
- M. Michel JOANNET
- Mme Michèle MAFFREN
- M. Pierre SEINTURIER
- Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN
- Mme Anne TRUPHEME représentée par M. Gérard NICOLAS à qui elle a donné procuration
e Pour la commune de Lazer : M. André GUIEU
e Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD représenté par M. Juan MORENO à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Thierry NEDELEC
e Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN
e Pour la commune du Poët : M. Georges PAPEGAY
e Pour la commune de Melve : M. Jean-Christian BORCHI
e Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREY représentée par M. Jean DEPEYRE à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Éric BOUIS
e Pour la commune de Mison :
- M. Robert GAY représenté par Mme Maryline RICHAUD à qui il a donné procuration - Mme Maryline RICHAUD
e Pour la commune de Monêtier Allemont : Mme Ghislaine OLIVE Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240410-D66-24-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024
Pour la commune de Montclus : Mme Catherine DESREUMAUX représentée par M. Gérard TENOUX à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Serge ARLAUD
Pour la commune de Montjay : M. Gilles MOSTACHETTI
Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU
Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR représentée par M. Lionel TARDY à qui elle a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Hélène BRETTON
Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX
Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY
Pour la commune de Saint André de Rosans : Mme Cécile LIOTARD représentée par M. Gilles MOSTACHETTI à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Gilles TOUAT Pour la commune de Saint Geniez : M. Olivier CHABRAND
Pour la commune de Saint Pierre Avez : M. Florent ARMAND
Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD
Pour la commune de Salérans : M. Eric DEGUILLAME représenté par M. Florent ARMAND à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Pierre PAY AN
Pour la commune de Savournon : M. Michel ROLLAND représenté par M. Daniel ROUIT à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Rosette GUERIN
Pour la commune de Serres :
- M. Daniel ROUIT
- Mme Véronique ARLAUD
- Mme Arlette MAYER
Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE
Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ représenté par son suppléant, M. Thierry GAUDIN
Pour la commune de Sisteron :
- M. Daniel SPAGNOU
- M. Jean-Pierre TEMPLIER
- Mme Christine REYNIER
- M. Franck PERARD représenté par M. Nicolas LAUGIER à qui il a donné procuration - Mme Nicole PELOUX
- M. Bernard CODOUL
- Mme Christiane GHERBI
- M. Nicolas LAUGIER
- Mme Christiane TOUCHE
- Mme Françoise GARCIN
- Mme Emilie SCHMALTZ
- M. Patrick CLARES
- M. Sylvain JAFFRE
- Mme Stéphanie SEBANI représentée par M. Sylvain JAFFRE à qui elle a donné procuration - M. Jean-Louis CLEMENT
- M. Jean-Pierre BOY
Pour la commune de Thèze : M. Gérard DUBUISSON
Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHULER
Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD
Pour la commune de Val Buëch Méouge :
- M. Gérard NICOLAS
- Mme Béatrice ALLIROL
Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN
Pour la commune de Valdoule : M. Gérard TENOUX
Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK
Pour la commune de Vaumeilh : Mme Elisabeth COLLOMBON représentée par son suppléant, M. Jean-Marie COLLOMBON
Pour la commune de Ventavon : M. Juan MORENO
Pour la commune de Villebois les Pins : Marianne ROUX
Absents non représentés :
Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING
Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU
Pour la commune de Laragne-Montéglin : M. Maurice BRUN
Pour la commune de l’Epine : M. Luc DELAUP
Pour la commune de Nibles : M. Jean-Jacques LACHAMP
Pour la commune de Nossage et Bénévent : M. Martial ESPITALLIER Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240410-D66-24-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024
Pour la commune de Ribeyret : Mme Christiane REYNAUD-DELAUP
Pour la commune de Sainte Colombe : M. Jean-Pierre ROUX
Pour la commune de Sisteron : Mme Cécilia LOUVION
Pour la commune de Sisteron : M. Cyril DERDICHE
Pour la commune de Sorbiers : M. Yves RABASSE
Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN
Pour la commune de Val Buëch Méouge : M. Grégory MOULLET
ORDRE DU JOUR : Via ferrata du Caire : règlement d’utilisation des équipements
Par délibération n° 175.23 du 11 décembre 2023, dans le cadre de la compétence « construction,
entretien et fonctionnement d’équipements sportifs », le conseil communautaire a défini d’intérêt communautaire la gestion, l’aménagement, le développement et l’entretien des via ferrata du Caire (la Grande Fistoire et les Ammonites), y compris les voies d’accès pédestre dédiées.
La CCSB exerce effectivement cette compétence depuis le 1° janvier 2024.
Par délibération n° 04.24 du 16 janvier 2024, le conseil communautaire a approuvé les tarifs d’accès aux via ferrata. Il convient dorénavant de définir le règlement d’utilisation de ces équipements afin de détailler les droits et obligations de la CCSB et des usagers dans le cadre de l’accès aux sites et de la vente de marchandises et de services liés.
Le règlement rappelle les tarifs et les modalités de paiement et fixe notamment les conditions d’annulation, les conditions d’utilisation des équipements et les modalités de traitement des données personnelles.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve le règlement d’utilisation du site des via ferrata du Caire dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.
Acte publié et rendu exécutoire,
Le jour de réception en Préfecture.
Pour extrait conforme
Le Président,
Daniel SPAGNOU
| aise de séance,
ET Emilie SCHMALTZ
Publiée le: 18 AVR. 2074 ‘ LD Communauté de Communes
aû ‘
Via ferrata de la Grande Fistoire et des Ammonites
Règlement d’utilisation
Article 1 : Objet des conditions générales de vente :
La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) est gestionnaire des via ferrata de la Grande Fistoire et de la via ferrata des Ammonites situées 1142, Route de Turriers – 04250 LE CAIRE.
Le règlement d’utilisation décrit ci-après détaillent les droits et obligations de la CCSB et de ses usagers dans le cadre de l’accès aux sites et de la location de matériel suivants : - accès via ferrata de la Grande Fistoire ;
- accès via ferrata des Ammonites ;
- Location matériel complet via ferrata des Ammonites ;
- Location matériel complet de la Grande Fistoire ;
- Location matériel partiel (exemple : poulie).
Toute prestation accomplie par la CCSB implique donc l’adhésion sans réserve de l’usager, au présent règlement.
Article 2 : Tarifs :
- accès via ferrata de la Grande Fistoire : 7 euros TTC ;
- accès via ferrata des Ammonites : 4 euros TTC ;
- location matériel complet via ferrata des Ammonites (casque, baudrier, longes de progression) : 12 euros TTC ;
- location matériel complet de la Grande Fistoire (casque, baudrier, longes de progression, poulie) : 16 euros TTC ;
- location partiel via ferrata (exemple poulie) : 4 euros TTC.
La CCSB peut établir un devis sur demande, préalablement à l’utilisation des équipements.
Ces tarifs sont fermes et définitifs en l’absence de leur modification par l’organe délibérant de la CCSB.
Sur demande, une facture peut être éditée et remise à l’usager après la prestation.
Article 3 : Escompte :
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Article 4 : Modalités de paiement :
Le règlement s’effectue conformément aux moyens de paiement autorisés par l’arrêté de régie en vigueur :
• Dans le cas d’un règlement sur place :
- soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard et réseau CB) dans le cas d’une réservation en ligne ou dans le cas d’un règlement sur place,
- soit par chèque,
- soit en espèces,
- soit en chèque vacances.
• Dans le cas d’un règlement en ligne :
- par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard et réseau CB)
Les réservations et paiements s’effectuent prioritairement sur le module de réservation du site internet www.viaferrata-alpes.com
Lors d’une réservation et d’un paiement en ligne, l’acheteur verse la totalité du règlement.
Article 5 : Défaut de paiement :
Le défaut de paiement ne permet pas l’accès aux via ferrata ni la fourniture des Equipements de Protections Individuelles nécessaires.
Article 6 : Conditions d’annulation
- de la part de la CCSB : seul le personnel des via ferrata est décisionnaire en cas d’annulation. Dans ce cas, les paiements seront intégralement remboursés sur présentation d’un RIB. Les causes principales d’annulation sont les mauvaises conditions météorologiques ou une intervention de maintenance dans les via ferrata.
La veille de l’activité, si les conditions météorologiques sont trop défavorables, la CCSB prévient les personnes ayant effectué une réservation que l’activité est annulée. La CCSB se réserve le droit de refuser l’accès à l’activité si le personnel constate un état de santé, de forme physique inadaptées à la pratique de la via ferrata, un comportement douteux (stupéfiants, alcools) et/ou des Equipements de Protection Individuelle non adaptés.
- de la part des usagers : l’annulation se fait par téléphone (04 92 68 40 39) au moins 36 heures avant la date de l’activité. Le respect de cette consigne conditionne le remboursement intégral de la prestation par la CCSB sur présentation d’un RIB.
Aucune demande d’annulation effectuée moins de 36h avant la date de l’activité ne sera remboursée, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Responsabilités et conditions d’utilisations des équipements
Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et de sécurité expliquées lors des briefings (lien vidéo envoyé avec la réservation et le paiement en ligne ou sur place).
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240410-D66-24-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 ● Condition physique requise :
- ne pas avoir le vertige,
- disposer d’une bonne condition physique (pratique sportive régulière) notamment pour la via ferrata de la Grande Fistoire.
● Âge, poids et taille requis :
Les mineurs sont obligatoirement accompagnés d’un adulte pour la via ferrata de la Grande Fistoire et pour la via ferrata des Ammonites.
Pour la via ferrata des Ammonites, un enfant de moins de 12 ans est obligatoirement encadré par un adulte. La taille minimale requise est de 1,30 m et l’âge est de 7 ans minimum. Pour la via ferrata de la Grande Fistoire, la taille minimale requise est de 1,40 m, l’âge de 12 ans minimum et le poids de 40 kg minimum. En dessous de 40 kg, l’usager doit être encordé. La technique et le matériel doivent être acquis par l’usager ; la CCSB ne fournit pas la corde et ne forme pas à la technique d’encordement.
● Equipement personnel à prévoir :
- 1 litre d’eau par personne pour la via ferrata des Ammonites et 1,5 litres minimum d’eau par personne pour la via ferrata de la Grande Fistoire ;
- un sac à dos par personne ;
- une tenue de sport confortable et adaptée en fonction de la saison ;
- de bonnes baskets (type running) ou des chaussures de randonnée ou des chaussures de trail (les chaussures à semelles lisses ne conviennent pas) ;
- une collation légère en cas de fatigue ;
- une paire de gants ou mitaines permettant de manipuler le matériel ;
- de la crème solaire.
● Conseils pour une pratique sécurisée et un accueil facilité :
Les usagers doivent arriver sur site au moins 10 minutes avant l’heure de réservation. Le matériel loué leur est remis par la CCSB. Si nécessaire, un briefing est proposé pour le parcours des via ferrata et pour l’utilisation du matériel de sécurité et de progression. Le briefing relatif aux tyroliennes est obligatoire pour tous les pratiquants. Un retard trop important de la part des usagers entrainera un décalage du départ dans les itinéraires sur le prochain créneau disponible.
Article 8 : Assurances
Le paiement de l’accès aux via ferrata ne constitue en aucun cas une assurance ou une garantie de quelque sorte que ce soit. Il est conseillé que chaque usager soit couvert par une assurance en responsabilité civile ou une assurance individuelle accident auprès d’une compagnie d’assurance.
Article 9 : Force majeure :
La responsabilité de la CCSB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Article 10 : Confidentialité – Utilisation et traitement des données
Dans le cadre de la réservation en ligne, la CCSB collecte les données des usagers et s’engage à les utiliser seulement dans le cadre de la procédure de réservation.
En aucun cas, ces données ne feront l’objet d’une transaction commerciale avec un tiers, ni ne seront utilisées dans le cadre non souhaité de campagnes de publicité.
Conformément aux lois en vigueur, les usagers peuvent à tout moment demander à la CCSB la communication des informations les concernant ainsi que la suppression et/ou la rectification des données personnelles.
Article 11 : Tribunal compétent :
En cas de litige dans le cadre de l’application du présent règlement, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
Toute contestation qui pourrait surgir à propos de l’existence ou de l’exécution du présent règlement relève de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Marseille. Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/04/2024