Déliberation - C.R.+REUNION+DU+03+juillet+

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Déliberation - C.R.+REUNION+DU+03+juillet+ Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Beaumont-sur-Vesle. Lien du pdf (Déliberation - C.R.+REUNION+DU+03+juillet+)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1

DEPARTEMENT DE LA MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE REIMS

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 03 juillet 2020

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 14

Par suite d’une convocation en date du 25 juin 2020, les membres composant le conseil municipal se sont réunis le 03 juillet à 20h30 à l’espace Artémia sous la présidence de Monsieur TETENOIRE André Maire.

Présents : Messieurs TETENOIRE André, BERNARD Johan, ECOUTIN Stéphane, FOUCHER David, LAMORT Laurent, LEBLOND Xavier, MACKPAYEN Désiré, MENUET Thierry, ROY Gérard, VASSAUX Sébastien, Madame TROUSSET Corinne.

Pouvoir : Monsieur DOERR Denis a donné pouvoir à Madame TROUSSET Corinne Monsieur LESAGE Pascal a donné pouvoir à Monsieur BERNARD Johan

Madame HOUDE Marie-Hélène a donné pouvoir à Monsieur TETENOIRE André

Madame TROUSSET Corinne a été nommée secrétaire de séance

Délibération n° 3375

ELECTIONS DES SUPPLÉANTS DÉLÉGUÉS AUPRES DE LA CHARMOISE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément les articles L 2121-29 et L 5211– 7, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner au scrutin secret, les suppléants délégués chargés de représenter notre collectivité au sein des commissions locales instituées dans les statuts de la CHARMOISE,

Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection de 2 délégués suppléants représentant la collectivité au sein de la commission locale de la CHARMOISE.

Ont été proclamé élus à l’unanimité :

Membres suppléants : Monsieur André TETENOIRE

Monsieur David FOUCHER

Délibération n° 3376

CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire précise les modalités de création de la commission communale des impôts directs. Il précise que compte tenu de sa population (inférieure à 2000 habitants), la commune peut disposer d’une commission de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.

Selon l’article 1650-1 du code général des impôts, le conseil municipal doit proposer la liste des commissaires titulaires et suppléants (en nombre double) à partir de laquelle le directeur des services fiscaux constituera la nouvelle commission des impôts directs.2

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

VU le code général des impôts et notamment l’article 1650-1,

Considérant les conditions de recevabilité des commissaires proposés, à savoir : être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, avoir 18 ans au moins, inscrits aux rôles d’imposition directes locales de la commune et ayant des connaissances suffisantes sur les circonstances locales et l’exécution des travaux confiés à cette commission,

Considérant la nécessité de proposer ces personnes en nombre double,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

De désigner Monsieur André TETENOIRE, Maire, comme président de la commission communale des impôts directs,

De proposer en nombre double les noms des 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants afin de permettre leur nomination par Monsieur le Directeur des services fiscaux :

TITULAIRES

dans la Commune

51360 BEAUMONT SUR VESLE

SUPPLÉANTS

dans la Commune

51360 BEAUMONT SUR VESLE

LESAGE Pascal 30 Rue des Champs du

Gré FANCHIN Thomas

10 Grande Rue

TROUSSET Corinne 9 Rue des Champs du Gré PORTIER Jean-Louis 8 Bis Grande Rue

FOUCHER David 46 Grande Rue NOËL René 4 Rue du Moulin

ECOUTIN Stéphane 14 Bis Rue du port VAUTIER Michel 25 Grande Rue

MACKPAYEN Désiré 1 Rue de Verzy PORTIER Magdeline 3 Rue de Verzy

MENUET Thierry 8 Rue de l’Eglise CHARRIÈRE Laurent 29 Rue Sainte Eloi

VASSAUX Sébastien 5 Rue du Pressoir GONZALES Pascal 12 Rue des Champs du Gré

BERNARD Johan 14 Voie du Feuillet ARNOULD Stéphanie 15 Rue Sainte Eloi

LEBLOND Xavier 16 Voie du Feuillet LABBÉ Hugues 15 Rue de l’Eglise

LAMORT Laurent 13 Grande Rue HOUDE Marie-Hélène 10 Rue des Murs

ROY Gérard 12 Rue des Champs du Gré DE BRANDT Arnaud 9 Rue du Pressoir

DOERR Denis 1 Rue Neuve LAHANTE André 18 Route Nationale3

Délibération n° 3377

DELEGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire expose que le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2122- 22 et L.2122-23, donne la possibilité au Conseil Municipal, de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions.

Il expose à l’assemblée les délégations (de 1 à 24) fixées par le code et propose, pour la bonne marche de l’administration communale, de confier au Maire certaines attributions en matière de :

4- marchés publics

6- contrats d’assurance et indemnités de sinistres

8- concessions dans les cimetières,

9- dons et legs

11- frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, 15 – droits de préemption définis par le code de l’urbanisme

16 - actions en justice

17 - accidents impliquant des véhicules municipaux

20 - Lignes de trésorerie

24 – Renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :

voix pour : 14 voix contre : 0 abstentions : 0

DÉCIDE : de déléguer au maire les attributions suivantes :

4° Marchés publics : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés (travaux, services, fournitures) et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 8 000 €

6° Contrats d’assurance et indemnités de sinistres : Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

8° Concessions dans les cimetières : Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° Dons et legs : Accepter les dons et legs non grevés de conditions ni de charges.

11° Frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts : fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

15° droits de préemption définis par le code de l’urbanisme : Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite de 10 000 € que la commune en soit titulaire ou délégataire.

16° Action en justice : Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en matière d’urbanisme, d’accidents de la circulation, d’aménagement foncier, (y compris pour les dépôts de plainte, avec constitution de partie civile), et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Le Maire est autorisé à choisir un avocat.

17° Accidents impliquant les véhicules municipaux : Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.4

20° Ligne de trésorerie : Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 000€

24° Renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre : Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- d’autoriser le maire à subdéléguer tout ou partie de ces attributions à un adjoint,

- en cas d’empêchement du maire : de délibérer en conseil municipal les attributions visées ci-dessus

Délibération n° 3378

MODIFICATION DE LA COMMISSION « TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, la nouvelle intégration de Monsieur MENUET Thierry au sein

de la Commission « Travaux Bâtiments Communaux ». Cette commission était composée des personnes suivantes :

Référent : André TETENOIRE

Membres: André TETENOIRE, David FOUCHER, Denis DOERR, Johan BERNARD, Xavier LEBLOND, Gérard ROY, Stéphane ECOUTIN, VASSAUX Sébastien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

D’intégrer Monsieur MENUET Thierry au sein de la Commission « Travaux Bâtiments Communaux »

Composition de la nouvelle commission :

Référent : André TETENOIRE

Membres: André TETENOIRE, David FOUCHER, Denis DOERR, Johan BERNARD, Xavier LEBLOND, Gérard ROY, Stéphane ECOUTIN, VASSAUX Sébastien, MENUET Thierry.

Délibération n°3379

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DU TARIF

DE LOCATION DES JARDINS FAMILIAUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les jardins familiaux sont des terrains divisés en parcelles affectées à des particuliers pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins au ceux de leur famille, à l’exclusion de tout usage commercial,

Considérant que la commune souhaite aménager 6 jardins familiaux sur la parcelle de la commune cadastrée AA246, d’une superficie de 837 m², sise Rue des Pavillons à Beaumont-sur-Vesle,

Considérant que les 6 jardins familiaux, d’une superficie de 100 m², seront attribués aux personnes domiciliées sur la commune et en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes,

Considérant qu’il y a lieu d’adopter un règlement intérieur, de fixer une redevance annuelle,

Vu le projet de règlement intérieur,5

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de créer et d’aménager 6 jardins familiaux sur la parcelle communale cadastrée AA246, d’une superficie de 837m², sise Rue des Pavillons à Beaumont-sur-Vesle,

Approuve le règlement intérieur des jardins familiaux, (copie annexée)

Fixe le montant de la redevance annuelle de 50 €

Autorise le Maire à signer tous documents découlant de cette décision.

Délibération n° 3380

DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant l’avis du comité technique,

Sur le rapport de l’autorité territoriale et après avoir délibéré,

Décide

Article 1 : Sous réserve des nécessités de service, les agents peuvent bénéficier, au titre de l’année civile, des autorisations spéciales d’absence suivant les tableaux ci-annexés, à compter du 01er juillet 2020. Article 2 : Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public peuvent bénéficier de ces autorisations d’absence.

Article 3 : Les autorisations spéciales d’absence doivent être prises au moment de l’événement et ne peuvent être reportées. Lorsque l’événement intervient au cours d’une période de congés annuels, de repos compensateur ou de jours ARTT, les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation spéciale d’absence. Elles ne seront également pas reportées.

Article 4 : Les demandes devront être transmises à l’autorité territoriale à l’aide du formulaire mis à disposition des agents, accompagnées des justificatifs liés à l’absence :

- lorsque la date est prévisible : 2 jours avant la date de l’absence,

- lorsque la date de l’absence n’est pas prévisible : au plus tard dans un délai de 1 jour après le départ de l’agent.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

Vu pour être affiché le 09 juillet 2020, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h206

Le Maire,

André TETENOIRE

Signatures :

Madame TROUSSET Corinne…………………………………

Monsieur LAMORT Laurent………………………………….

Monsieur MACKPAYEN Désiré………………………………

Monsieur FOUCHER David………………………………….

Monsieur DOERR Denis………………………………………

Monsieur ECOUTIN Stéphane……………………………….

Monsieur BERNARD Johan……………………………….....

Monsieur FANCHIN Thomas…………………………………

Monsieur LESAGE Pascal……………………………………

Monsieur VASSAUX Sébastien ……………………………..

Monsieur MENUET Thierry…………………………………

Monsieur ROY Gérard……………………………………….

Monsieur LEBLOND Xavier…………………………….......

Madame HOUDE Marie-Hélène…………………………….