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Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Flers-en-Escrebieux.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 09 09 SIA HABITAT)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
BR/CA /Pfpartement du Nord
Arrondissement de Douai
COMMUNE
DE
FLERS-EN-ESCREBIEUX
59128
Té1.:03.27.93.36.00
Télécopie : 03.27.88.03.85
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le S LG
ID : 059-215902347-20240923-D2024_09_09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE FLERS-EN-ESCREBIEUX
N° 2024-09-09
Le Vingt Trois Septembre Deux Mille Vingt Quatre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de FLERS -EN- ESCREBIEUX s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques PEYRAUD, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 16 Septembre 2024, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Étaient présents :
Mmes et MM. JJ PEYRAUD, J. D’HAESE, D. DESRUMAUX, V. LOUWYE, T. FAIDHERBE, V. PERU, N. LABRE, M. LECOIN, R. DEFRANCE, Y. LASRI, J. FAUCHOIS, H. SADOWSKI, B. CARLIER, C KOSITZKI, A. CANONNE, B. PREVOT, J. DESCAMPS, M. MANIA, S. PONTHIEUX, C. COSSART, L. MAAROUFI, P. DOISY, F. RIVIERRE, V. DUVEAU.
Avaient donné procuration :
Mmes et MM. R. STRZELECKI à R. DEFRANCE, G. POCHART à J.J. PEYRAUD, S. GORNIAK à V. PÉRU, C. WAVRANT à v. LOUWYÉ.
Était Excusée : Mme C. LEROY
Secrétaire de séance : D. DESRUMAUX.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 24
Suffrages exprimés : 28
OBJET : Garantie d’emprunt / SIA HABITAT /Acquisition en VEFA de 50 logements (27 PLUS, 15 PLAI, 8 PLS), Rue de Wagnonville à FLERS-EN-ESCREBIEUX
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire
I - Expose ce qui suit :
La société SIA HABITAT désire contracter un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer le programme suivant :
Acquisition en VEFA de 50 logements (27 PLUS 15 PLAI 8 PLS), Rue de Wagnonville à FLERS-EN-ESCREBIEUX
La société SIA HABITAT sollicite la garantie de la ville de FLERS-EN-ESCREBIEUX pour ce prêt et souhaite l’approbation du Conseil Municipal et la délibération relative à cette garantie d'emprunt.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2252-1 et suivants et D1511-30 et suivants.
Il — Après en avoir délibéré, décide, à la majorité absolue des suffrages exprimés :
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N° 162438 en annexe signé entre : SIA HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de FLERS-EN-ESCREBIEUX accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4.370.573,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 162438 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4,370.573,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Fait en séance les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour Extrait Conforghe.
ID: G59-215002347-20240923-D2024 03 99-DE
IMPORTANT - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à Particle R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.