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Compte-Rendu - pdf 2610
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 02h39 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2610)
Thèmes du document : Banque, Ruralité, Agriculture et alimentation,
Asafer ver
Service Départemental
Haute-Garonne (31}
10, chemin de là Lacade
Auzeville-Tolosane
BP 22125
31321 Castanet-Tolosan
Cedex
Tél: 05 61 75 45 45
service-31@safer-occitanie.fr
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SIÈGE SOCiai
10, chemin de la Lacade
Auzeville-Tolosane
BP 22:25
31321 Castanet-Tolosan
Cedex
Tél : 09 70 10 20 30
service-accueil@safer-occitanie.fr
SA au capital de 6 982 624€
RCS Toulouse
SIREN 086 120 235
APE : 4299 7
AVIS DE RÉTROCESSION
Publication effectuée en vertu de l’article R. 143-11 du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatif à la publication des décisions de rétrocession
Valant certificat Visa et Cachet de la mairi Date d'envoi par la SAFER :
d'affichage 04/05/2026
pendant une durée
de 15 jours
La Safer Occitanie porte à la connaissance des intéressés qu'à la suite d’une acquisition amiable, elle a procédé, selon les précisions ci-après, à la rétrocession
des biens immobiliers ci-dessous désignés :
Dossier : RS 31 25 0255 01
Parcellaire :
Lherm (31) :
- LE TOUCH : G0028
Superficie totale du dossier : 1 ha 44 à 90 ca
Attributaire : Monsieur BONNEMAISON Clément
Profession : Agriculteur
Motivation du choix :
L'attribution de ce bien contribue, via une mise à disposition, à l'agrandissement de
l'exploitation grandes cultures proche voisine, le GAEC du MONA (représenté par Daniel Clément et Arnaud BONNEMAISON) valorisant une SAUP de 349 ha,
conformément aux articles L 141-1 et L 111-2 du CRPM
Cette attribution permet de maintenir et de développer les productions agricoles.
Conditions financières : 12 001,78 € TTC
oclété d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural