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Procès Verbal - 2024 11 25 7. Adhésion réseau CEREMA
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 25 7. Adhésion réseau CEREMA)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 25 novembre 2024
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
22
IV — URBANISME — AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2024 - 115 (7) : Adhésion au réseau CEREMA
R rt au Conseil Municipal :
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d'un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d'un fort potentiel d'innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l'État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu'il produit et capitalise sont au service de l'objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d'un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d'exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L’adhésion au Cerema permet notamment à la commune :
- De s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale: en adhérant, la commune participe directement ou indirectement à la gouvernance de l'établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)
- De disposer d'un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence
l REGU EN PREFECTURE
le 04/12/2824
1
99_DE-047-216705439-2 029112572124 1135. - De bénéficier d'un abattement de 5 % sur ses prestations
- De rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations spécifiques
La période initiale d'adhésion court jusqu'au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 500 €.
Compte tenu des objectifs et des problématiques de la commune, il est proposé d'adhérer au Cerema et de désigner le représentant de dans le cadre de cette adhésion.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l'article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement modifié par le décret n° 2022- 897 du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions
générales d'adhésion au Cerema ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;
Vu le budget de l'exercice 2025 ;
Vu le rapport de présentation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De solliciter l'adhésion de la commune auprès du Cerema (Centre d'études et
d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), pour une période initiale courant jusqu'au 31 décembre de la quatrième année pleine d'adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
- De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au
règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée sur l'article 6281 — adhésion ;
- De désigner Madame le Maire pour représenter la commune au titre de cette adhésion ;
- D'autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette adhésion.
Adoptée à la majorité
24 voix pour
1 abstention (C. DUBOIS)
- Pour extrait conforme,
Le Secrétaire,
Sofiane AIT IKHLE
U REÇUEN PREFECTURE À
le 44/12/2074
Li pp ati dcprsiate E brepulires ce 1
99_DE-047-216709459-T024 1125-2024 11 252